Introduction - Budget des dépenses 2017-2018

Introduction

Les gouvernements recueillent des fonds au moyen de taxes et d’autres prélèvements afin de fournir des services à leur population. Au Canada, les principales sources de revenus du gouvernement fédéral sont les impôts sur le revenu et les taxes de vente.

Les paiements versés directement aux particuliers, aux administrations provinciales et territoriales et à d’autres organisations sont appelés des transferts. Les transferts constituent la principale catégorie de dépenses du gouvernement fédéral. Les plus importantes composantes des transferts sont les prestations versées aux aînés, les prestations d’assurance-emploi ainsi que les transferts aux provinces et aux territoires pour les aider à financer les services de soins de santé et d’autres services.

Les ministères, les organismes et les sociétés d’État de l’administration fédérale fournissent également des programmes et des services aux Canadiens. Pour que les organisations du gouvernement fédéral puissent fonctionner, le Parlement doit leur donner l’autorisation de dépenser. Bien que les dépenses soient souvent annoncées dans un budget fédéral, l’autorisation de dépenser est en fait accordée en vertu d’une loi adoptée par le Parlement.

Le Parlement approuve environ un tiers des dépenses du gouvernement fédéral chaque année. Ces dépenses, que l’on désigne sous le nom de dépenses votées, sont autorisées par une loi de crédits. Les dépenses autorisées en vertu d’autres lois sont des dépenses législatives.

Compte tenu de la nécessité de déposer le budget principal des dépenses au plus tard le 1er mars, les prochains budgets des dépenses comprendront les nouvelles priorités ainsi que les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2017. Le budget des dépenses explique comment les organisations fédérales entendent dépenser les fonds alloués. Le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses fournissent des renseignements sur l’autorisation de dépenser que le Parlement sera invité à approuver pendant l’exercice. Les ministères et organismes produisent également des plans ministériels et des résultats ministériels. Les plans ministériels, habituellement déposés peu de temps après le budget principal des dépenses, présentent les priorités et les résultats prévus pour les trois exercices suivants. Les résultats ministériels, déposés à l’automne, rendent compte des résultats atteints au cours du plus récent exercice.

Les documents budgétaires sont préparés suivant une méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée », selon laquelle les paiements sont constatés au moment où les biens ou les services sont reçus. Cette méthode permet au Parlement de contrôler les sommes dépensées au cours d’un exercice par le truchement des lois de crédits qu’il adopte. Les prévisions préparées pour le budget fédéral et l’énoncé économique sont fondées sur la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, laquelle tient compte du fait que les avantages économiques des dépenses peuvent s’étendre sur plus d’un exercice.

Les Comptes publics du Canada renferment les états financiers du gouvernement du Canada et contiennent les détails des charges et des revenus pour les exercices terminés. Les renseignements compris dans le volume I correspondent à ceux qui figurent dans le budget fédéral. Le volume II présente des renseignements selon la même méthode de comptabilité que celle utilisée pour le budget des dépenses.

Le présent document

La partie I du présent document, le plan des dépenses du gouvernement, donne un aperçu des besoins de dépenses pour 2017-2018 et établit une comparaison avec les exercices précédents.

La partie II du présent document, le budget principal des dépenses, présente des renseignements sur les dépenses prévues de chaque organisation fédérale qui demande l’autorisation de dépenser au moyen d’un projet de loi de crédits pour 2017-2018.

Sommaire du budget des dépenses

Dépenses votées

Le présent budget des dépenses présente l’information à l’appui de l’autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

  • 102,1 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et dépenses en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers et paiements à des sociétés d’État;
  • 26,7 millions de dollars au titre des dépenses non budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Ces dépenses votées doivent faire l’objet d’une approbation annuelle par le Parlement, qui est demandée au moyen d’un projet de loi de crédits. Ce projet de loi indique le libellé précis régissant l’objet des dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées de même que les fonds assujettis à ces modalités.

Dépenses législatives

Les dépenses législatives prévues représentent des sommes à payer en vertu d’une loi approuvée antérieurement par le Parlement. Les dépenses législatives prévues sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de donner une image plus complète du montant total des dépenses estimatives. De la somme des dépenses législatives prévues, 155,8 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. Les 155,8 milliards de dollars ne comprennent pas les paiements provenant du compte d’exploitation de l’assurance-emploi ni les dépenses prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu (notamment l’Allocation canadienne pour enfants).

Les changements importants apportés aux dépenses législatives comprennent :

  • des augmentations des principaux paiements de transfert, notamment les prestations aux aînés et le Transfert canadien en matière de santé;
  • le remplacement de la Prestation universelle pour la garde d’enfants et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants par l’Allocation canadienne pour enfants en ;
  • une diminution de l’intérêt sur la dette non échue et des autres frais d’intérêts;
  • une diminution des coûts liés aux régimes d’avantages sociaux des employés en raison de la réduction de la contribution de l’employeur au régime de pension et de la baisse du taux de cotisation à l’assurance-emploi à compter de 2017.

On prévoit que les dépenses législatives sur les prêts, les placements et les avances dépasseront les remboursements budgétaires de 246,2millions de dollars.

Figure 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)
Dépenses réelles 2015‑2016 2016‑2017 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2017‑2018
Crédits votés 85.17 103.18 102.14
Postes législatifs 156.21 153.98 155.78
Figure 2. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses non budgétaires (en milliards de dollars)
Dépenses réelles 2015‑2016 2016‑2017 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2017‑2018
Crédits votés 0.04 0.06 0.03
Postes législatifs 55.55 -0.09 -0.25
Tableau 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
Dépenses
réelles
2015‑2016
2016‑2017
Budget
principal
des dépenses
2016‑2017
Budget des
dépenses à
ce jour
Budget
principal
des dépenses
2017‑2018

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Budgétaire
Crédits votés
85,17 89,85 103,18 102,14
Postes législatifs
156,21 160,29 153,98 155,78
Total Budgétaire 241,38 250,14 257,17 257,92
Non budgétaire
Crédits votés
0,04 0,03 0,06 0,03
Postes législatifs
55,55 0,34 (0,09) (0,25)
Total Non budgétaire 55,59 0,37 (0,03) (0,22)

Les graphiques suivant illustre les composantes votées et législatives des budgets principaux des dépenses ainsi qu’une comparaison des montants présentées dans les budgets principaux des dépenses des dix dernières années.

Figure 3. Comparaison du Budget principal des dépenses à long terme - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)
2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18
Dépenses votées 74.90 79.00 85.60 96.20 91.80 91.95 87.06 86.28 88.18 89.95
Dépenses législatives 119.30 125.40 132.50 141.80 138.40 140.33 145.52 149.05 153.39 160.29
Figure 4. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)
Dépenses réelles 2015‑2016 2016‑2017 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2017‑2018
Paiements de transfert 152.40 159.45 164.29
Dépenses de fonctionnement et en capital 66.34 75.98 72.14
Frais de la dette publique 22.64 21.74 21.49
Tableau 2. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
Dépenses
réelles
2015‑2016
2016‑2017
Budget
principal
des dépenses
2016‑2017
Budget des
dépenses à
ce jour
Budget
principal
des dépenses
2017‑2018

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Budgétaire
Paiements de transfert
152,40 158,58 159,45 164,29
Dépenses de fonctionnement et en capital
66,34 68,77 75,98 72,14
Frais de la dette publique
22,64 22,78 21,74 21,49
Total Budgétaire 241,38 250,14 257,17 257,92
Non budgétaire
Activités liées aux prêts, placements et avances
55,59 0,37 (0,03) (0,22)
Total Non budgétaire 55,59 0,37 (0,03) (0,22)

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour le Budget principal des dépenses 2017-2018 consiste en des paiements de transfert, c’est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 63,7 p. 100 des dépenses budgétaires, ou 164,3 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 28,0 p. 100 des dépenses budgétaires ou 72,1 milliards de dollars, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 8,3 p. 100 des dépenses ou 21,5 milliards de dollars.

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique s’élèvent à environ 21,5 milliards de dollars, ce qui représente une diminution prévue de 1,3 milliard de dollars, ou de 5,7 p. 100, par rapport au précédent budget principal des dépenses et une diminution de 1,2 milliard de dollars des dépenses réelles de 2015-2016. Cette diminution traduit largement la révision à la baisse des taux d’intérêt prévus par les économistes du secteur privé en conformité avec l’Énoncé économique de l’automne 2016, ainsi qu’une réduction de la moyenne des taux des obligations à long terme du gouvernement du Canada qui est utilisée pour calculer les intérêts liés aux obligations des pensions du secteur public concernant les services rendus avant le . Les frais de la dette publique comprennent l’intérêt sur la dette non échue de 14,9 milliards de dollars et d’autres frais d’intérêts de 6,6 milliards de dollars. L’intérêt sur une dette non échue est l’intérêt provenant des titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Les autres frais d’intérêts comprennent les intérêts sur les passifs associés aux régimes de pension de la fonction publique, aux comptes de dépôt et de fiducie et à d’autres comptes à fins déterminées.

Principaux paiements de transfert

Figure 5. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
Prestations aux aînés Transfert canadien en matière de santé Assurance-emploi Autres
Dépenses réelles 2015‑2016 45.48 34.02 19.42 49.56
Figure 6. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
Prestations aux aînés Transfert canadien en matière de santé Prestations pour les enfants Autres
Projections à ce jour 2016-2017 48.35 36.07 21.85 53.33
Figure 7. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
Prestations aux aînés Transfert canadien en matière de santé Prestations pour les enfants Autres
Projections au 1er avril 2017-2018 51.16 37.15 22.90 54.71
Tableau 3. Principaux paiements de transfert (en milliards de dollars)
Dépenses
réelles
2015‑2016
2016‑2017
Projections
au
2016‑2017
Projections
à ce jour
2016‑2017
Projections
au

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Transferts à d’autres ordres de gouvernement
Transfert canadien en matière de santé
34,02 36,07 36,07 37,15
Péréquation
17,34 17,88 17,88 18,25
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
12,96 13,35 13,35 13,75
Financement des territoires
3,56 3,54 3,60 3,68
Fonds de la taxe sur l’essence
2,00 2,10 2,10 2,10
Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse
0,04 0,03 0,03 0,02
Paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse
0,09 0,02 0,01 (0,03)
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
(0,81) (0,89) (0,84) (0,89)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
(3,64) (4,04) (3,81) (4,02)
Total des transferts à d’autres ordres de gouvernement 65,56 68,05 68,39 70,01
Transferts aux particuliers
Prestations aux aînés
45,48 48,41 48,35 51,16
Prestations pour les enfants
18,03 18,40 21,85 22,90
Assurance-emploi
19,42 21,10 21,00 21,84
Total des transferts aux particuliers 82,93 87,90 91,20 95,90
Total des principaux paiements de transfert 148,49 155,95 159,59 165,92

Principaux paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert, soit les transferts importants à d’autres ordres de gouvernement et à des particuliers, représentent une partie considérable du cadre des dépenses totales du gouvernement.

Les dépenses prévues pour les principaux paiements de transfert sont comprises dans le montant total des dépenses budgétaires du budget principal des dépenses de l’organisation responsable à deux exceptions près. La première est l’assurance-emploi, qui est comptabilisée dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses. Les prestations pour les enfants sont la deuxième exception. Le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances comprend plus de détails à ce sujet.

Comme on peut le voir dans le tableau, le montant total des principaux transferts législatifs aux autres ordres de gouvernement devrait s’établir à 70,0 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 2,0 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l’appui des régimes de soins de santé. Depuis 2014-2015, le TCS est réparti selon un montant en espèces égal par habitant. À compter de 2017-2018, le rythme de progression du TCS correspondra à une moyenne mobile sur 3 ans de la croissance du produit intérieur brut nominale et sera assorti d’une hausse garantie d’au moins 3,0 p. 100 par année. Le financement au titre du TCS est assujetti aux cinq conditions d’octroi prévues dans la Loi canadienne sur la santé (l’universalité, l’intégralité, la transférabilité, l’accessibilité et la gestion publique), de même qu’au principe qui interdit la surfacturation et l’imposition de frais modérateurs. En 2017-2018, le TCS augmentera de près de 1,1 milliard de dollars par rapport à 2016-2017 pour atteindre au montant total de 37,1 milliards de dollars.

Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces moins prospères pour leur permettre d’offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces et à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Ces paiements seront de 18,3 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui représente une hausse de 373,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2016-2017 et une augmentation de 912,3 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2015-2016. La trajectoire de croissance de la péréquation est fondée sur la moyenne mobile sur 3 ans de la croissance du produit intérieur brut (PIB). L’augmentation de 373,2 millions de dollars en 2017-2018 correspond à la croissance annuelle du programme prévue en vertu de la loi qui a été calculée en multipliant le niveau de 2016-2017 de 17,9 milliards de dollars par le multiplicateur de 2,09 p. 100 dérivé à partir des données pertinentes du PIB.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l’appui de l’aide sociale et des services sociaux, de l’enseignement postsecondaire et des programmes à l’intention des enfants. Pour l’exercice 2017-2018, l’augmentation de 400,4 millions de dollars, qui porte le montant total à 13,7 milliards de dollars, correspond au taux de croissance de 3,0 p.100 prévu en vertu de la loi.

La formule de financement des territoires accorde des transferts fédéraux versés sans condition aux administrations territoriales pour permettre à ces dernières de fournir à leurs résidents des services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d’imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d’une formule servant à combler l’écart entre les dépenses approximatives requises et la capacité de production de revenus du territoire. Ces paiements s’élèveront à 3,7 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui représente une hausse de 145,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2016-2017 et une augmentation de 78,9 millions de dollars du montant actualisé pour 2016-2017 inscrit dans le budget supplémentaire des dépenses (B).

Le Fonds de la taxe sur l’essence procure aux municipalités canadiennes un financement stable, prévisible et à long terme pour les aider à bâtir et à revitaliser leur infrastructure publique locale, tout en créant des emplois et en favorisant la prospérité à long terme. Depuis 2014-2015, le Fonds de la taxe sur l’essence est devenu un paiement législatif. Auparavant, les paiements étaient approuvés au moyen de lois de crédits (votés).

Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005. Cet accord garantissait à la province que ses paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus tirés de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en considération dans la formule de péréquation. Ce montant est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus tirés de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent. On prévoit que la province recevra 20,0 millions de dollars en 2017-2018, ce qui constitue une diminution de 13,3 millions de dollars comparativement à l’exercice 2016-2017.

Les paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec cette province. À la suite de l’instauration d’une nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009 et pendant la durée de l’Accord, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et paiements en vertu de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché selon la formule qui était en place lorsque l’accord de 2005 a été signé. Pour 2017-2018, le recouvrement prévu de 27,9 millions de dollars représente une diminution de 43,9 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2016-2017 et une baisse de 38,5 millions de dollars par rapport au montant officiel de 10,6 millions de dollars qui est inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 en raison des données à jour utilisées dans la formule de calcul.

Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d’impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d’impôt est recouvrée chaque année auprès de la province de Québec. Le changement rattaché au programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2017-2018, le recouvrement prévu de 888,7 millions de dollars représente une diminution de 2,0 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2016-2017 et une hausse de 49,6 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 en raison de prévisions plus élevées quant à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d’impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le changement touchant les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2017-2018, le recouvrement prévu de 4,0 milliards de dollars représente une diminution de 20,5 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2016-2017 et une hausse de 212,2 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 en raison des prévisions plus élevées quant à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Transferts aux particuliers

Les prestations aux aînés comprennent la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation. On prévoit que les paiements de prestations aux aînés se chiffreront à 51,2 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 2,8 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2016-2017 et une hausse de 5,7 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2015-2016.

L’Allocation canadienne pour enfants, qui est entrée en vigueur le , remplace le précédent système de prestations fédérales pour enfants qui comprenait la Prestation universelle pour la garde d’enfants et la Prestation fiscale canadienne pour enfants (dont le Supplément de la prestation nationale pour enfants, une prestation visant les familles à revenu faible et modeste).

L’Allocation canadienne pour enfants est une prestation non imposable et fondée sur le revenu offrant une prestation annuelle maximale de 6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et de 5 400 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette allocation, le gouvernement continue à verser un montant supplémentaire annuel pouvant atteindre 2 730 $ par enfant de moins de 18 ans admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (la Prestation pour enfants handicapés).

Dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants, les familles à revenu faible et moyen reçoivent des prestations plus élevées, tandis que celles ayant un revenu plus élevé (généralement supérieur à 150 000 $) reçoivent des prestations moins élevées qu’aux termes du précédent système de prestations fédérales pour enfants. On prévoit que le montant total des paiements versés dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants s’élèvera à 17,2 milliards de dollars en 2016-2017 (pour la période du au ) et de 22,9 milliards de dollars en 2017-2018. Ces montants comprennent les montants liés à la Prestation pour enfants handicapés).

On prévoit que les versements de la Prestation universelle pour la garde d’enfants et ceux des « autres prestations pour les enfants » (y compris la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Supplément de la prestation nationale pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés) totaliseront, en 2016-2017, 2,0 milliards de dollars et 2,7 milliards de dollars, respectivement. Ces mesures ont été remplacées au cours de l’exercice 2016-2017 (c’est-à-dire depuis le ). En 2017-2018, la Prestation universelle pour la garde d’enfants et la Prestation fiscale canadienne pour enfants seront remplacées intégralement par l’Allocation canadienne pour enfants.

L’assurance-emploi fournit de l’aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables pendant qu’ils cherchent du travail ou se perfectionnent. L’assurance-emploi est comptabilisée dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses.

Budget des dépenses par organisation

Cent vingt-et-une organisations sont représentées dans le budget des dépenses 2017-2018. Plus d’information sur chaque organisation peut être trouvée dans la Partie II – Budget principal des dépenses.
Tableau 4. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Dépenses
réelles
2015‑2016
2016‑2017
Budget
principal
des dépenses
2016‑2017
Budget des
dépenses à
ce jour
Budget
principal
des dépenses2017‑2018
Dépenses budgétaires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
656 747 273 624 005 722 766 278 268 584 584 214
Administration du pipe-line du Nord
456 055 751 835 751 835 494 830
Agence canadienne d’évaluation environnementale
29 216 302 30 911 035 41 857 579 34 093 234
Agence canadienne d’inspection des aliments
749 362 527 739 739 165 805 369 511 704 649 594
Agence canadienne de développement économique du Nord
46 948 420 26 233 451 55 368 252 50 081 183
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
259 197 000 303 119 941 318 559 941 303 816 469
Agence de la santé publique du Canada
573 080 141 589 737 802 584 163 196 571 934 931
Agence de promotion économique du Canada atlantique
301 608 968 308 197 204 335 515 951 311 544 944
Agence des services frontaliers du Canada
1 796 293 231 1 673 039 553 1 873 071 807 1 761 696 236
Agence du revenu du Canada
4 146 987 294 4 085 718 183 4 154 416 887 4 162 899 574
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
189 797 295 234 447 852 256 647 852 269 348 649
Agence Parcs Canada
1 036 130 407 1 173 538 301 1 279 714 066 1 388 903 070
Agence spatiale canadienne
412 799 058 432 394 821 442 394 822 353 809 911
Autorité du pont Windsor-Détroit
138 500 000 215 989 827 569 181 753 258 916 050
Bibliothèque du Parlement
41 618 624 43 071 239 43 071 239 47 757 497
Bibliothèque et Archives du Canada
91 451 612 116 858 567 118 013 156 115 219 215
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
30 032 490 29 788 652 29 788 652 29 416 554
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
4 570 147 4 664 536 4 664 536 4 615 504
Bureau de l’infrastructure du Canada
3 190 441 756 3 869 509 257 5 313 890 780 7 011 663 801
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
29 542 401 31 736 324 35 916 924 37 977 421
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
543 426 832 555 174 253 558 276 513 571 877 585
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
2 034 877 2 125 377 2 125 377 2 109 216
Bureau du Conseil privé
123 119 021 120 684 380 160 879 376 144 874 555
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
766 289 1 171 300 1 171 300 1 232 127
Bureau du directeur des poursuites pénales
172 124 586 185 665 457 185 665 457 181 426 829
Bureau du directeur général des élections
486 406 354 98 535 261 98 535 261 112 207 990
Bureau du secrétaire du gouverneur général
22 318 092 23 145 434 23 145 434 22 744 010
Bureau du surintendant des institutions financières
144 218 577 149 703 956 149 703 956 150 160 327
Bureau du vérificateur général
77 683 076 78 533 732 78 533 732 77 501 971
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
9 918 117 8 952 372 8 952 372 8 877 401
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
54 952 391 56 697 062 57 257 062 51 225 553
Centre de la sécurité des télécommunications
619 548 058 583 624 818 599 833 760 595 983 723
Centre de recherches pour le développement international
183 478 242 149 205 625 149 205 625 138 705 625
Chambre des communes
424 331 368 463 627 783 486 252 497 476 074 400
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
2 869 475 2 801 996 7 146 808 5 021 346
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
1 517 969 1 554 862 1 554 862 945 510
Comité externe d’examen des griefs militaires
6 251 598 6 753 945 6 753 945 6 722 826
Commissariat à l’intégrité du secteur public
4 453 557 5 462 474 5 462 474 5 441 381
Commissariat au lobbying
4 377 457 4 462 686 4 462 686 4 424 639
Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
5 758 138 6 970 653 6 970 653 6 901 551
Commissariat aux langues officielles
20 230 031 20 891 619 20 891 619 20 729 984
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
35 019 651 35 809 330 39 161 751 35 538 976
Commission canadienne de sûreté nucléaire
137 968 668 136 166 216 136 252 217 136 920 459
Commission canadienne des affaires polaires
1 287 927 0 0 0
Commission canadienne des droits de la personne
22 352 154 22 149 172 22 149 172 21 823 120
Commission canadienne des grains
(21 209 143) 5 381 924 5 381 924 5 299 113
Commission canadienne du lait
3 723 258 3 599 617 3 599 617 3 599 617
Commission canadienne du tourisme
62 975 770 70 475 770 95 475 770 95 475 770
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
9 718 063 10 028 317 10 028 317 9 935 889
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
5 407 239 4 685 311 4 685 311 4 638 300
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
112 397 173 114 502 666 120 273 101 127 083 870
Commission de la capitale nationale
91 009 322 88 792 180 90 127 294 91 895 250
Commission de la fonction publique
72 609 706 83 603 063 83 855 064 83 510 933
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
5 981 933 0 0 0
Commission des champs de bataille nationaux
13 500 346 8 687 714 8 687 714 9 713 927
Commission des libérations conditionnelles du Canada
46 330 939 46 789 956 46 789 956 46 263 971
Commission du droit d’auteur
2 828 705 3 111 724 3 111 724 3 074 729
Commission mixte internationale (section canadienne)
6 618 723 6 772 067 7 047 067 10 049 693
Conseil canadien des normes
10 194 937 9 329 000 10 274 000 10 706 000
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
9 498 361 10 965 108 10 965 108 10 866 321
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
10 998 417 12 123 695 12 123 695 11 486 197
Conseil de recherches en sciences humaines
720 292 139 720 012 809 777 751 229 779 243 856
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 115 653 194 1 120 184 669 1 193 339 050 1 207 030 145
Conseil des Arts du Canada
182 224 388 182 347 387 222 574 389 257 347 387
Conseil national de recherches du Canada
945 077 595 1 053 658 576 1 119 755 105 1 000 352 234
Corporation commerciale canadienne
8 880 000 3 510 000 3 510 000 0
École de la fonction publique du Canada
92 152 131 83 244 944 83 244 944 77 577 537
Énergie atomique du Canada, Limitée
491 064 000 968 615 589 968 615 589 971 055 162
Gendarmerie royale du Canada
2 856 227 571 2 759 327 834 2 988 349 661 2 882 558 840
Instituts de recherche en santé du Canada
1 026 378 153 1 025 620 003 1 082 620 669 1 085 600 973
La Société des ponts fédéraux Limitée
20 119 299 31 414 312 41 781 864 22 885 386
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
247 328 089 351 919 000 367 525 000 331 777 000
Marine Atlantique S.C.C.
350 859 000 140 122 000 146 222 000 76 545 000
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
1 928 409 592 2 263 733 256 2 658 686 303 2 251 183 698
Ministère de l’Emploi et du Développement social
59 598 028 020 61 637 881 808 56 669 800 862 57 422 855 615
Ministère de l’Environnement
950 927 395 902 089 198 1 019 967 760 987 274 415
Ministère de l’Industrie
1 169 834 497 1 297 074 670 2 181 409 853 2 590 906 146
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
1 536 497 266 1 650 832 227 1 893 162 398 1 646 959 588
Ministère de la Défense nationale
18 666 073 243 18 640 268 933 18 908 344 554 18 662 067 234
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
155 691 374 173 391 536 202 518 546 199 619 059
Ministère de la Justice
683 219 807 678 860 530 702 439 529 656 159 656
Ministère de la Santé
3 881 132 152 3 756 604 937 4 187 200 422 4 268 361 008
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
406 782 727 1 096 958 408 1 166 257 907 1 052 593 859
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
5 996 852 566 5 515 540 897 6 475 378 999 6 002 126 067
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
7 955 294 666 7 505 552 140 9 448 144 605 10 056 790 513
Ministère des Anciens Combattants
3 595 034 204 3 628 281 702 3 893 092 359 4 691 399 582
Ministère des Finances
87 007 312 159 89 463 792 510 88 770 777 432 90 143 611 301
Ministère des Pêches et des Océans
2 172 797 935 2 241 049 589 2 590 355 242 2 200 956 928
Ministère des Ressources naturelles
1 335 178 669 1 592 518 753 1 715 246 121 1 339 946 450
Ministère des Transports
1 569 127 062 1 265 907 597 1 438 600 718 1 302 832 549
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
2 833 315 710 2 870 459 398 3 382 648 077 3 694 082 184
Ministère du Patrimoine canadien
1 240 947 324 1 294 505 478 1 438 765 816 1 444 696 770
Musée canadien de l’histoire
83 587 255 66 199 477 77 746 477 71 600 477
Musée canadien de l’immigration du Quai 21
7 700 000 7 700 000 7 900 000 7 820 000
Musée canadien de la nature
26 452 593 26 129 112 29 441 112 32 515 112
Musée canadien des droits de la personne
21 700 000 21 700 000 33 604 000 24 865 000
Musée des beaux-arts du Canada
45 776 761 43 888 410 46 078 410 54 203 410
Musée national des sciences et de la technologie
59 600 577 59 979 776 108 172 776 144 527 796
Office des transports du Canada
28 254 232 27 792 087 27 792 087 30 914 166
Office national de l’énergie
82 396 568 89 425 447 90 251 802 79 839 985
Office national du film
59 921 189 61 894 820 63 394 820 74 375 345
PPP Canada Inc.
11 800 000 279 500 000 279 500 000 279 500 000
Registraire de la Cour suprême du Canada
32 339 748 33 217 202 34 348 521 34 882 922
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
5 270 551 5 974 970 5 974 970 5 924 659
Secrétariat du Conseil du Trésor
4 127 888 742 6 570 806 029 7 381 207 499 6 541 861 364
Sénat
74 572 094 90 115 308 90 115 308 103 874 365
Service administratif des tribunaux judiciaires
72 294 670 72 351 643 74 587 450 75 247 699
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
56 851 992 58 024 536 61 767 127 61 020 149
Service canadien du renseignement de sécurité
536 563 848 572 069 066 591 800 950 577 092 059
Service correctionnel du Canada
2 357 784 645 2 362 592 079 2 393 067 268 2 400 709 163
Service de protection parlementaire
50 470 931 62 115 110 71 408 562 68 262 800
Services partagés Canada
1 504 443 770 1 549 854 701 1 860 873 134 1 725 545 040
Société canadienne d’hypothèques et de logement
2 008 369 383 2 027 901 048 3 176 101 049 2 735 001 048
Société canadienne des postes
22 210 000 22 210 000 22 210 000 22 210 000
Société du Centre national des Arts
54 897 056 79 397 056 135 309 431 140 034 681
Société Radio-Canada
1 038 023 798 1 038 023 798 1 113 023 798 1 188 023 798
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
8 286 711 19 475 274 19 475 274 21 594 231
Statistique Canada
517 560 565 751 484 013 747 824 384 471 050 210
Téléfilm Canada
95 453 551 95 453 551 97 453 551 100 453 551
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
11 002 365 10 921 149 10 921 149 10 790 952
VIA Rail Canada Inc.
365 500 460 382 830 000 425 450 000 221 004 897
Total des dépenses budgétaires 241 379 463 237 250 136 477 494 257 166 294 490 257 917 634 586
Dépenses non budgétaires
Commission canadienne du lait
31 338 616 0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social
817 148 156 979 969 792 549 150 322 358 762 888
Ministère de l’Industrie
0 800 000 800 000 800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
3 721 648 0 0 0
Ministère de la Défense nationale
2 628 008 0 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
51 896 413 3 098 451 3 098 451 39 860 001
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
37 961 677 25 903 000 56 303 000 25 903 001
Ministère des Anciens Combattants
(3 716) 0 0 0
Ministère des Finances
54 811 893 118 0 0 0
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
9 721 866 0 0 0
Service correctionnel du Canada
165 0 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement
(177 166 331) (644 314 000) (644 314 000) (644 790 000)
Total des dépenses non budgétaires 55 589 139 620 365 457 243 (34 962 227) (219 464 110)

Structure du présent budget des dépenses

Crédits

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du Programme est utilisé lorsqu’il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n’atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d’un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu’il est nécessaire d’avoir soit un crédit pour « dépenses en capital », soit un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c’est-à-dire lorsque l’une ou l’autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars.

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque la somme des dépenses en capital s’élève à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Par exemple, l’acquisition de biens immobiliers, d’infrastructures, de machines ou de matériel, notamment pour la construction ou le développement de biens, lorsqu’une organisation compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retenir des services professionnels, ou encore se procurer d’autres biens ou services. La valeur des postes de dépenses d’un crédit pour dépenses en capital s’élève généralement à plus de 10 000 $. Cependant, les organisations peuvent choisir d’abaisser le seuil comptable de diverses catégories de biens.

Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les subventions et/ou les contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. L’inscription au budget des dépenses d’un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n’entraîne aucune obligation de verser un paiement et n’accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. Il convient aussi de noter que, dans le libellé du crédit, la définition du mot « contribution » qui y figure est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu’il s’agit de deux types de paiements semblables.

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L, fournit l’autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d’avances et de dotations en capital relatifs aux sociétés d’État; et de prêts ou d’avances consentis à des fins précises à d’autres gouvernements et à des organisations internationales, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Quand un crédit distinct doit être établi afin d’inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d’État ou couvrir les dépenses d’une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d’un programme plus important, un crédit séparé est créé. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l’administration qui exerce ses activités en vertu d’une loi du Parlement et qui relève directement d’un ministre.

Pour permettre au Conseil du Trésor d’assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale, il doit disposer d’un certain nombre d’autorisations spéciales. Ces autorisations sont exposées dans les libellés des crédits qui figurent dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Information présentée dans le Budget principal des dépenses 2017-2018

Partie II – Budget principal des dépenses

Les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique dans les annexes proposées au projet de loi de crédits, selon l’appellation légale du ministère ou de l’organisme. Dans certains cas, l’appellation légale d’une organisation peut différer de son titre d’usage, et ce titre d’usage peut être mentionné dans sa raison d’être.

Les dépenses législatives prévues sont résumées dans le présent document. Des précisions sont données dans le tableau en ligne sur les prévisions législatives de 2017-2018.

Le budget des dépenses de l’organisation contient les libellés abrégés des crédits. Le libellé complet figure dans les annexes proposées au projet de loi de crédits qui suivent la partie II.

Des renseignements sur les dépenses réelles de 2015-2016 et sur les budgets des dépenses à ce jour pour 2016-2017 ont été ajoutés au document pour replacer dans leur contexte les montants de l’exercice 2017-2018. Les dépenses réelles de 2015-2016 sont tirées des Comptes publics du Canada de 2015-2016. Les données des budgets des dépenses à ce jour pour 2016-2017 correspondent à la somme des montants indiqués dans le Budget principal des dépenses 2016-2017 et des augmentations demandées dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) 2016-2017. Les budgets des dépenses à ce jour excluent tout financement réputé avoir été affecté à un ministère à la suite d’un transfert de la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale. Les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor ont lieu tout au long de l’exercice, et les autorisations de dépenser qui sont fournies dans le cadre de ces affectations ne sont pas comprises dans les données des budgets des dépenses à ce jour.

L’architecture d’alignement des programmes 2017-2018 ou le cadre des résultats ministériels a servi à produire les tableaux qui présentent l’information selon les dépenses par programme ou par objet. Lorsqu’un changement avait été apporté à la structure de rapport, les montants des exercices précédents n’ont pas été reclassés dans la nouvelle structure et ont été inscrits en tant que « Fonds non affectés à l’architecture d’alignement des programmes 2017-2018 ».

Le cas échéant, un tableau présente une liste de paiements de transfert prévus pour l’exercice 2017-2018, ainsi que les chiffres comparatifs des exercices précédents pour les programmes financés en 2017-2018. Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d’un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n’est reçu. On trouvera plus de détails sur les paiements de transfert effectués au cours d’un exercice précédent dans les volumes 2 et 3 des Comptes publics du Canada.

Renseignements supplémentaires

Les tableaux supplémentaires en ligne du Budget principal des dépenses 2017-2018 présentent les dépenses prévues selon :

  • Les articles courants de dépense : le tableau présente les types de biens et services devant être acquis, ou les paiements de transfert devant être effectués et les recettes qui seront versées au crédit;
  • Les dépenses par programme ou par objet : le tableau présente les dépenses prévues en fonction des programmes ou de l’objet selon la nature des dépenses.

L’information en cours d’exercice sur les autorisations de dépenser figure dans les rapports financiers trimestriels des ministères, et les autorisations de dépenser définitives et les dépenses réelles relatives à un exercice particulier sont indiquées dans les Comptes publics du Canada. L’InfoBase du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit également de l’information financière et des renseignements sur la gestion des personnes concernant toutes les organisations qui reçoivent des crédits gouvernementaux.

Modifications au présent budget des dépenses

L’objectif de cette section est de faire un rapprochement entre le présent budget principal des dépenses et les budgets des dépenses de l’exercice précédent. Trois éléments sont ainsi considérés, soit :

  • les modifications concernant l’organisation et la structure de l’appareil gouvernemental;
  • les modifications concernant les autorisations (crédits);
  • les modifications apportées aux noms des organisations utilisés dans le budget des dépenses.

Modifications concernant l’organisation et la structure de l’appareil gouvernemental

À la suite du dépôt du Budget principal des dépenses 2016-2017 le , les modifications suivantes ont été apportées :

  • l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été désignée comme ministère pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le premier ministre a été chargé de son application en tant que ministre compétent (décret C.P. 2016-0737);
  • l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques a été modifiée afin d’ajouter PPP Canada Inc. en tant que société d’État mère, et le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a été nommé à titre de ministre de tutelle de PPP Canada Inc. (décrets C.P. 2016-0678 et C.P. 2016-0679);
  • le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a été chargé de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (décret C.P. 2016-0656).

Modifications concernant les crédits votés

Cette sous-section expose les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans les budgets des dépenses de l’exercice précédent, ainsi que les autorisations de dépenser paraissant pour la première fois.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce, et du Développement

Le libellé des crédits 20 et L25 établit le montant maximal de l’aide financière aux institutions financières internationales pour l’exercice 2017-2018.

Ministère de la Défense nationale

L’autorisation de contracter des engagements est augmentée pour atteindre 29 570 334 909 $.

Ministère des Finances

Le libellé du crédit 5 établit le montant maximal de l’aide financière à l’Association internationale de développement pour l’exercice 2017-2018.

Modifications apportées aux noms des organisations utilisés dans le budget des dépenses

Des modifications (indiquées en caractères gras) ont été apportées afin de tenir compte du nom complet des organisations suivantes comme indiqué dans la Loi sur la gestion des finances publiques :

  • Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada / Office of the Correctional Investigator of Canada
  • Énergie atomique du Canada, Limitée / Atomic Energy of Canada Limited
  • Commission des champs de bataille nationaux / The National Battlefields Commission

Cadre ministériel des résultats

À compter de 2017-2018, les organisations adopteront un nouveau cadre ministériel des résultats qui donne une description générale des éléments suivants :

  • les activités du ministère (responsabilités essentielles);
  • les résultats que le ministère vise à atteindre (résultats ministériels);
  • la façon dont les progrès seront mesurés (indicateurs ministériels).

Le nouveau cadre remplacera l’architecture d’alignement des programmes.

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