Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits - Budget des dépenses 2017-2018

Tableau 1. Postes devant être inclus dans l’annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018)
Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2017-2018.
N° du crédit Postes Montant ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
1
  • Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
584 584 214
Total 584 584 214
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
465 000
Total 465 000
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
    1. la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;
    2. la formation;
    3. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
30 640 824
Total 30 640 824
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Contributions
525 744 799
5
  • Dépenses en capital
49 256 401
Total 575 001 200
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
1
  • Dépenses de fonctionnement
13 199 586
5
  • Contributions
35 500 000
Total 48 699 586
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, aux titres de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
36 755 088
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
262 729 505
Total 299 484 593
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
322 134 984
5
  • Dépenses en capital
7 199 069
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
200 927 114
Total 530 261 167
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, aux titres de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
63 351 960
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
240 222 493
Total 303 574 453
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO
1
  • Dépenses de fonctionnement
24 394 707
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
242 198 502
Total 266 593 209
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
1
  • Dépenses de fonctionnement
161 268 874
5
  • Dépenses en capital
122 419 635
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
60 966 000
Total 344 654 509
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT
1
  • Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
258 916 050
Total 258 916 050
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités
42 510 256
Total 42 510 256
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des droits d’accès à la collection et des frais de reproduction d’éléments de celle-ci, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
92 746 852
5
  • Dépenses en capital
12 153 065
Total 104 899 917
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
1
  • Dépenses du programme
26 202 261
Total 26 202 261
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
4 102 301
Total 4 102 301
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
126 917 348
5
  • Dépenses en capital
523 659 656
10
  • Contributions
4 282 963 173
Total 4 933 540 177
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
15 608 148
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
20 580 000
Total 36 188 148
BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services administratifs et de formation judiciaire à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
  • Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
8 779 358
5
  • Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
3 525 036
Total 12 304 394
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1
  • Dépenses du programme
1 940 071
Total 1 940 071
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
1
  • Dépenses du programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues et le fonctionnement de la résidence du premier ministre
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
129 915 146
Total 129 915 146
BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
1
  • Dépenses du programme
1 120 500
Total 1 120 500
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des services ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
    1. les services de poursuites et les services connexes;
    2. les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
    3. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
161 657 167
Total 161 657 167
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
1
  • Dépenses du programme
29 253 454
Total 29 253 454
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice de leurs attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
19 705 766
Total 19 705 766
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
1
  • Dépenses du programme
945 058
Total 945 058
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
68 269 099
Total 68 269 099
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
1
  • Dépenses du programme
3 956 267
Total 3 956 267
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
45 942 822
Total 45 942 822
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
560 506 384
Total 560 506 384
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
1
  • Paiements au Centre
138 705 625
Total 138 705 625
CHAMBRE DES COMMUNES
1
  • Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
  • Contributions
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités
318 131 715
Total 318 131 715
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1
  • Dépenses du programme
4 476 578
Total 4 476 578
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
847 634
Total 847 634
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES
1
  • Dépenses du programme
6 160 384
Total 6 160 384
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
4 957 842
Total 4 957 842
COMMISSARIAT AU LOBBYING
1
  • Dépenses du programme
4 026 414
Total 4 026 414
COMMISSARIAT AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE
1
  • Dépenses du programme
6 178 280
Total 6 178 280
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
1
  • Dépenses du programme
18 595 492
Total 18 595 492
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
1

Commissariat à l’information du Canada

  • Dépenses du programme pour le Commissariat à l’information du Canada
9 946 659
5

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

  • Dépenses du programme pour le Commissariat à la protection de la vie vie privée du Canada
  • Contributions pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
22 075 133
Total 32 021 792
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
37 939 524
Total 37 939 524
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
19 222 932
Total 19 222 932
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
1
  • Dépenses du programme
4 746 362
Total 4 746 362
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
1
  • Dépenses du programme
3 599 617
Total 3 599 617
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
1
  • Paiements à la Commission
95 475 770
Total 95 475 770
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
9 020 809
Total 9 020 809
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
1
  • Dépenses du programme
4 207 948
Total 4 207 948
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
1
  • Dépenses du programme
113 251 545
Total 113 251 545
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
1
  • Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
67 590 380
5
  • Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
24 304 870
Total 91 895 250
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
72 137 719
Total 72 137 719
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
1
  • Dépenses du programme
7 520 761
Total 7 520 761
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
40 677 794
Total 40 677 794
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
1
  • Dépenses du programme
2 802 641
Total 2 802 641
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)
1
  • Dépenses du programme
  • Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
  • Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
  • Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
9 434 410
Total 9 434 410
CONSEIL CANADIEN DES NORMES
1
  • Paiements au Conseil aux termes de l’article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes
10 706 000
Total 10 706 000
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
1
  • Dépenses du programme
9 930 556
Total 9 930 556
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et autres recettes perçues par le Conseil dans le cadre de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
5 040 595
Total 5 040 595
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
1
  • Dépenses de fonctionnement
24 768 257
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
751 814 696
Total 776 582 953
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
1
  • Dépenses de fonctionnement
44 692 641
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 156 971 837
Total 1 201 664 478
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
1
  • Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
257 347 387
Total 257 347 387
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
349 138 111
5
  • Dépenses en capital
90 392 058
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
353 335 834
Total 792 866 003
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
63 416 105
Total 63 416 105
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA, LIMITÉE
1
  • Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
971 055 162
Total 971 055 162
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
1 888 011 496
5
  • Dépenses en capital
327 465 645
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
223 573 483
Total 2 439 050 624
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
52 633 510
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 027 148 842
Total 1 079 782 352
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
1
  • Paiements à la Société
22 885 386
Total 22 885 386
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
1
  • Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d’une partie de l’autoroute Bonaventure, de l’Estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville et du pont de contournement de l’Île-des-Sœurs
331 777 000
Total 331 777 000
MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
1
  • Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  • Paiements à la société pour les dépenses en capital
  • Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
76 545 000
Total 76 545 000
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
    1. les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
    2. les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
    3. l’administration du programme Agri-stabilité;
    4. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
535 624 241
5
  • Dépenses en capital
74 339 571
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
335 932 000
Total 945 895 812
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
    1. les services du Secteur des programmes d’accès public;
    2. les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
    3. les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;
    4. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
    5. tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
    6. la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
576 846 158
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
1 846 494 791
Total 2 423 340 949
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
    1. les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
    2. les relevés hydrologiques;
    3. les services de réglementation;
    4. les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
    5. les droits d’entrée;
    6. les permis;
    7. les services de biens immobiliers.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
700 976 667
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
  • Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
82 361 087
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
119 485 748
Total 902 823 502
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
    1. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
    2. les activités liées aux recherches sur la communication au Centre de recherches sur les communications;
    3. les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
    4. les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
    5. les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
356 511 722
5
  • Dépenses en capital
11 234 609
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
2 038 304 873
L15
  • Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
300 000
L20
  • Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
500 000
Total 2 406 851 204
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice pour la prestation de ces services
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
545 294 901
5
  • Dépenses en capital
23 756 038
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
1 170 171 545
Total 1 739 222 484
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 29 570 334 909 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 11 760 112 207 $ deviendra payable dans les années à venir)
  • Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
  • Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :
    1. de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
14 201 614 868
5
  • Dépenses en capital
3 102 710 864
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
    1. les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
      1. la fourniture de biens ou de services,
      2. l’utilisation d’installations,
    2. les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
      1. l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
      2. la fourniture de services aux fins de défense,
      3. l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
164 695 408
Total 17 469 021 140
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
34 394 598
5
  • Subventions inscrites à tout budget de dépenses pour l’exercice
  • Contributions
161 523 000
Total 195 917 598
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
    1. les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
    2. les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
    3. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
234 300 919
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
350 315 319
Total 584 616 238
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
    1. la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui à qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1 943 584 804
5
  • Dépenses en capital
37 230 214
10
  • Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
2 116 553 920
Total 4 097 368 938
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
123 231 161
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
914 540 358
Total 1 037 771 519
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
1
  • Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
  • Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes;
  • Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
  • Dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
    1. les foires commerciales et éducatives;
    2. les publications ministérielles;
    3. les services suivants :
      1. la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
      2. les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
      3. les services de développement des investissements,
      4. les services de télécommunication internationale,
      5. les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
      6. les services consulaires spécialisés.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1 557 659 937
5
  • Dépenses en capital
106 313 014
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
    1. la promotion du commerce et de l’investissement;
    2. l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
3 903 486 753
15
  • Paiements effectués dans le cadre :
    1. de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
66 273 000
20
  • Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2017-2018, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 227 048 000 $
1
L25
  • Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2017-2018 pour une somme d’au plus 30 420 000 $ US — estimée à 39 860 000 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, en consultation avec le ministre des Finances
1
Total 5 633 732 706
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
  • Autorisation d’effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
  • Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
  • Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
892 342 724
5
  • Dépenses en capital
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
    1. soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
    2. soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
44 496 010
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
8 966 692 676
L15
  • Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
25 903 000
L20
  • Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
1
Total 9 929 434 411
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
  • Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
    1. aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
    2. à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
931 958 962
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
3 728 239 000
Total 4 660 197 962
MINISTÈRE DES FINANCES
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
89 280 597
5
  • Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 610 000 $ pour l’exercice 2017-2018
1
Total 89 280 598
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
  • Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
  • Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
  • Autorisation de consentir des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
    1. les activités de la Garde côtière canadienne;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1 258 375 596
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
  • Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
751 805 774
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
70 969 884
Total 2 081 151 254
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
    1. la vente de produits d’information et de produits forestiers;
    2. la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
    3. la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
    4. la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration;
    5. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
496 759 758
5
  • Dépenses en capital
55 781 300
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
324 921 046
Total 877 462 104
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
  • Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
596 606 256
5
  • Dépenses en capital
138 591 900
10

Portes d’entrée et corridors

  • Contributions
113 975 543
15

Infrastructures de transport

  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
185 061 604
20

Programmes autre que Portes d’entrée et corridors et Infrastructures de transport

  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
37 739 369
Total 1 071 974 672
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1
  • Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
2 134 161 650
5
  • Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
  • Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 441 927 728
Total 3 576 089 378
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
    1. les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien;
    2. les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;
    3. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
208 821 920
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
1 210 058 005
Total 1 418 879 925
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
71 600 477
Total 71 600 477
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
7 820 000
Total 7 820 000
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
32 515 112
Total 32 515 112
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
24 865 000
Total 24 865 000
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
46 203 410
5
  • Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
8 000 000
Total 54 203 410
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
144 527 796
Total 144 527 796
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
27 714 765
Total 27 714 765
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
72 478 474
Total 72 478 474
OFFICE NATIONAL DU FILM
1
  • Dépenses du programme
74 375 345
Total 74 375 345
PPP CANADA INC.
1
  • Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement
11 800 000
5
  • Paiements à la société pour les investissements effectués avec le Fonds PPP Canada
267 700 000
Total 279 500 000
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
24 916 433
Total 24 916 433
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
1
  • Dépenses du programme
5 534 133
Total 5 534 133
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
222 912 616
5

Dépenses éventuelles du gouvernement

  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs — notamment toute subvention ou contribution qui ne figure pas dans un budget des dépenses pour l’exercice et l’augmentation du montant de toute subvention qui y figure —, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme dont le crédit est ainsi augmenté
  • Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
750 000 000
10

Initiatives pangouvernementales

  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
3 193 000
20

Assurances de la fonction publique

  • À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
  • Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
    1. pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
    2. pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
2 398 570 604
25

Report du budget de fonctionnement

  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
1 600 000 000
30

Besoins en matière de rémunération

  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
    1. des prestations parentales et de maternité;
    2. des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
    3. des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
600 000 000
33

Report du budget des dépenses en capital

  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
600 000 000
Total 6 174 676 220
SÉNAT
1
  • Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
  • Contributions
69 584 548
Total 69 584 548
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
1
  • Dépenses du programme
68 590 696
Total 68 590 696
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
52 628 925
Total 52 628 925
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1
  • Dépenses du programme
526 615 028
Total 526 615 028
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
  • Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
  • Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
    1. aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
    2. aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
  • Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
    1. de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
    2. de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
    3. du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
1 962 343 216
5
  • Dépenses en capital, notamment les paiements :
    1. aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
    2. aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
208 941 724
Total 2 171 284 940
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE
1
  • Dépenses du programme
62 100 000
Total 62 100 000
SERVICES PARTAGÉS CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de technologie de l’information, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
1 263 902 106
5
  • Dépenses en capital
379 955 130
Total 1 643 857 236
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
1
  • Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
    1. au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
    2. dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
2 735 001 048
Total 2 735 001 048
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
1
  • Paiements à la Société à des fins spéciales
22 210 000
Total 22 210 000
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
1
  • Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
140 034 681
Total 140 034 681
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
1
  • Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
1 076 202 798
5
  • Paiements à la Société pour le fonds de roulement
4 000 000
10
  • Paiements à la Société pour les dépenses en capital
107 821 000
Total 1 188 023 798
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
20 963 206
Total 20 963 206
STATISTIQUE CANADA
1
  • − Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
405 558 550
Total 405 558 550
TÉLÉFILM CANADA
1
  • Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
100 453 551
Total 100 453 551
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
1
  • Dépenses du programme
9 449 156
Total 9 449 156
VIA RAIL CANADA INC.
1
  • Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  • Paiements à la société pour les dépenses en capital
  • Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
221 004 897
Total 221 004 897
Total 96 083 638 251
Tableau 2. Postes devant être inclus dans l’annexe 2 proposée au projet de loi de crédits
(pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019)
Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2017-2018.
N° du crédit Postes Montant ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
    1. les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
    2. les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
1 388 555 431
5
  • Dépenses en capital
202 466 241
Total 1 591 021 672
AGENCE DU REVENU DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Contributions
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
3 173 383 552
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
59 363 678
Total 3 232 747 230
AGENCE PARCS CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Dépenses en capital
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, notamment :
    1. les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
    2. les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
1 258 090 149
5
  • Somme créditée au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
500 000
Total 1 258 590 149
Total 6 082 359 051
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