Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.

Organisation

Bureau de l’infrastructure du Canada

Fonds pour effectuer le paiement pour l’achèvement de la construction du pont Samuel-De Champlain

Le Conseil du Trésor a autorisé une allocation pouvant atteindre 80 000 000 $ afin de permettre au Bureau de l’infrastructure Canada de compléter un paiement d’un montant total de 700 000 000 $ dû à la signature du Groupe Saint-Laurent, le partenaire privé du gouvernement du Canada, pour achever la construction du pont Samuel–De Champlain à Montréal, Québec. Ce paiement était prévu pour 2018-2019, mais en raison du retard de l’achèvement du pont Samuel-De Champlain, il est maintenant prévu au début de 2019-2020. Au moment de l’impression du présent Budget principal des dépenses 2019-2020, aucun fonds n’avait été alloué à même le crédit 5 du Conseil du Trésor.

Crédits 10 – Initiatives pangouvernementales

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

Le Conseil du Trésor a approuvé l’inclusion des montants ci-dessous dans le Budget principal des dépenses 2019-2020. Les montants seront alloués aux ministères dès que le Conseil du Trésor aura approuvé les initiatives individuelles.

Initiatives

Fonds pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones

Le Conseil du Trésor a autorisé une allocation pouvant atteindre 119 500 000 $ à l’appui de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordables et adaptés à la culture des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au Canada. Les organisations responsables de la mise en œuvre comprennent le ministère de l’Emploi et du Développement social, le ministère des Services aux Autochtones du Canada et l’Agence de la santé publique du Canada.

Fonds pour les mesures de soutien de LNG Canada

Le Conseil du Trésor a autorisé une allocation pouvant atteindre 90 000 000 $ pour appuyer l’investissement de 40 milliards de dollars de LNG Canada dans le gaz naturel liquéfié (GNL) à Kitimat, Colombie-Britannique. Les organisations responsables de cette initiative comprennent le ministère de l’Industrie et de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien.

Fonds pour la Stratégie de diversification des exportations

Le Conseil du Trésor a autorisé une allocation pouvant atteindre 42 501 220 $ à des programmes de soutien au commerce conçus pour aider les petites et moyennes entreprises canadiennes exportatrices dans tous les secteurs et toutes les régions du Canada. La Stratégie de diversification des exportations mettra l’accent sur trois volets principaux : investir dans les infrastructures pour appuyer le commerce, fournir aux entreprises canadiennes les ressources nécessaires pour réaliser leurs plans d’exportation et accroître les services commerciaux pour les exportateurs canadiens. Les organisations responsables de cette initiative comprennent l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère de la Santé et le ministère de l’Industrie.

Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications

Le Conseil du Trésor a autorisé une allocation pouvant atteindre 20 000 000 $ pour aider les ministères et organismes à dénombrer les centres de données et les applications à risque élevé et à les mettre à niveau vers des centres de données modernes ou des services en nuage. Les organisations responsables de cette initiative n’ont pas encore été déterminées.

Fonds pour la loi fédérale en matière d’accessibilité

Le Conseil du Trésor a autorisé une allocation pouvant atteindre 28 048 636 $ pour mettre en œuvre la nouvelle Loi canadienne sur l’accessibilité et pour appuyer une approche proactive visant à mettre fin à la discrimination systémique des personnes handicapées. Les organisations responsables de cette initiative comprennent le Service de soutien aux tribunaux administratifs du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, l’Office des transports du Canada, le ministère de l’Emploi et du Développement social, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Commission de la fonction publique et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Fonds pour la modernisation du groupe Services des programmes et de l'administration (PA)

Le Conseil du Trésor a autorisé une allocation pouvant atteindre 15 000 000 $ pour mettre en œuvre les nouvelles normes de classification du groupe PA. Les organisations responsables de cette initiative n’ont pas encore été déterminées.

Fonds pour l’administration de l’équité salariale

Le Conseil du Trésor a autorisé une allocation pouvant atteindre 6 583 000 $ pour mettre en œuvre et appliquer la loi proactive sur l’équité salariale pour les secteurs public et privé fédéraux. Des fonds seront également alloués à l’administration du régime proactif d’équité salariale au sein de la fonction publique fédérale. Les organisations responsables de cette initiative comprennent le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, la Commission canadienne des droits de la personne, le ministère de l’Emploi et du Développement social et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Fonds pour la modernisation de la Loi électorale du Canada

Le Conseil du Trésor a autorisé une allocation pouvant atteindre 2 000 000 $ pour appuyer la modification de la Loi électorale du Canada, laquelle vise à modifier les plafonds des dépenses des partis politiques et des tiers, à rehausser l’équité et l’accessibilité et à améliorer l’administration des élections. Les organisations responsables de cette initiative comprennent le Bureau du directeur général des élections et le Bureau du directeur des poursuites pénales.

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