Projet pilote selon une structure de crédits fondée sur l’objet 2019­-2020

Pour une quatrième année, le ministère des Transports fait partie d’un projet pilote en vue d’évaluer l’incidence d’une structure de crédits fondée sur l’objet à l’égard des subventions et des contributions.

Plus précisément, cela signifie que le contrôle parlementaire des subventions et des contributions votées sera effectué au niveau de l’objet. Dans le Budget principal des dépenses 2015-2016, toutes les subventions et contributions du Ministère étaient inscrites sous un seul crédit dans les lois de crédit. Pour le Budget principal des dépenses 2016-2017 et le Budget principal des dépenses 2017-2018, le Ministère disposait de trois crédits distincts pour les subventions et contributions, selon son architecture d’alignement des programmes. Les budgets principaux des dépenses 2018-2019 et 2019-2020 présentent la répartition des dépenses prévues selon le cadre ministériel des résultats de l’organisation.

La présente annexe fournit des renseignements supplémentaires sur le Budget principal des dépenses 2019-2020 pour le ministère des Transports en présentant les crédits liés aux subventions et aux contributions selon une structure de crédits fondée sur l’objet.

Liste des paiements de transfert de 2019-2020 (en dollars)
Dépenses réelles 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019 Budget principal des dépenses 2019-2020
Réseau de transport efficace
Subventions
Programme de transfert des biens portuaires
0 68 203 329 149 797 843
Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l'égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs
29 782 285 30 488 126 31 129 128
Fonds national des corridors commerciaux
0 1 000 000 500 000
Contributions
Fonds national des corridors commerciaux
0 98 319 090 272 108 743
Programme de contributions aux services de traversier
38 718 245 41 884 680 44 369 654
Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers
45 818 832 77 340 913 40 201 951
Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires
34 929 182 38 000 000 38 000 000
Fonds d'infrastructure de transport de la Porte d'entrée et du Corridor de l'Asie-Pacifique
13 171 371 16 000 000 11 171 476
Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des systèmes routiers dans le but d'augmenter leur efficacité globale et de promouvoir la sécurité, tout en encourageant, d'un point de vue régional et économique, le développement industriel et le tourisme : Entente pour le développement du réseau routier de l'Outaouais
685 868 4 307 000 2 467 000
Programme pour l'exploitation et l'entretien des aéroports
1 989 092 1 600 000 1 600 000
Programme de réfection des bandes d'atterrissage de la côte du Labrador
646 723 1 000 000 1 267 759
Fonds pour le Programme de transfert des installations portuaires
840 251 23 065 000 600 000
Association des transports du Canada
285 280 419 000 425 310
Allocations aux anciens employés des services des chemins de fer, des navires à vapeur et des télécommunications de Terre-Neuve mutés aux Chemins de fer nationaux du Canada
221 498 259 000 259 000
Réseau de transport écologique et novateur
Subventions
Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
0 0 3 000 000
Programme de financement de la participation communautaire
982 892 3 400 252 2 164 908
Programme pour la protection des côtes et des voies navigables à travers le Canada
173 658 1 200 000 1 800 000
Subvention pour Solutions innovatrices Canada
0 0 1 300 000
Subventions pour appuyer l'Initiative d'évaluation des risques liés aux actifs de transport
0 800 000 800 000
Subventions à l'appui des transports propres
250 000 600 000 600 000
Subventions pour appuyer l'Initiative d'adaptation des transports dans le Nord
0 200 000 200 000
Programme de promotion de l’innovation en matière de transport
0 75 000 75 000
Contributions
Programme pour la protection des côtes et des voies navigables à travers le Canada
1 341 171 13 600 000 51 733 868
Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
0 0 1 250 000
Contributions pour appuyer l'Initiative d’adaptation des transports dans le Nord
841 632 1 045 000 1 045 000
Contribution à l’avancement de l’innovation dans les transports
0 650 000 674 000
Contributions pour appuyer l’Iinitiative d’évaluation des risques liés aux actifs de transport
0 200 000 234 145
Contributions à l'appui des transports propres
5 300 390 404 903 150 000
Réseau de transport sûr et sécuritaire
Subventions
Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire
49 000 800 000 300 000
Subvention au Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
129 033 130 000 130 000
Contributions
Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire
16 206 260 21 075 000 11 645 000
Programme de paiements de transfert pour la sécurité routière
3 268 163 4 442 681 4 442 681
Contribution à l'appui de la sécurité nautique
1 343 904 1 225 000 1 225 000
Versements aux autres gouvernements ou organismes internationaux pour l'exploitation et l'entretien des aéroports, des installations de navigation aérienne et des voies aériennes
57 399 100 000 100 000

Contexte

Le gouvernement ne peut dépenser des fonds qu’aux fins autorisées par le Parlement. Dans les lois de crédits, ces autorisations de dépenser représentent des « crédits » distincts pour chaque organisation. Les crédits sont actuellement fondés sur le type de dépenses qui sera effectué, par exemple, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital, et des subventions et des contributions.

En outre, les budgets des dépenses rendent compte des autorisations de dépenser selon l’article courant de dépense, ainsi que par objet. Toutefois, le contrôle parlementaire des autorités compétentes est fondé uniquement sur la structure des crédits.

En 2012, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a recommandé que le contrôle parlementaire des crédits soit fondé sur l’objet plutôt que sur le type de dépenses. Le changement faisant passer les lois de crédits et les budgets des dépenses à une structure fondée principalement sur l’objet devrait faciliter l’examen, par le Parlement, des budgets des dépenses et des dépenses globales du gouvernement.

Le projet pilote auquel participe le ministère des Transports, tout comme d’autres projets pilotes de même nature, vise à évaluer l’incidence d’une structure de crédits fondée sur l’objet à l’égard des subventions et des contributions, à la fois en matière de facilité d’emploi des renseignements fournis aux parlementaires et en matière de pratiques de gestion financière du Ministère.

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