Projet pilote selon une structure de crédits fondée sur l’objet 2019-2020
Pour une quatrième année, le ministère des Transports fait partie d’un projet pilote en vue d’évaluer l’incidence d’une structure de crédits fondée sur l’objet à l’égard des subventions et des contributions.
Plus précisément, cela signifie que le contrôle parlementaire des subventions et des contributions votées sera effectué au niveau de l’objet. Dans le Budget principal des dépenses 2015-2016, toutes les subventions et contributions du Ministère étaient inscrites sous un seul crédit dans les lois de crédit. Pour le Budget principal des dépenses 2016-2017 et le Budget principal des dépenses 2017-2018, le Ministère disposait de trois crédits distincts pour les subventions et contributions, selon son architecture d’alignement des programmes. Les budgets principaux des dépenses 2018-2019 et 2019-2020 présentent la répartition des dépenses prévues selon le cadre ministériel des résultats de l’organisation.
La présente annexe fournit des renseignements supplémentaires sur le Budget principal des dépenses 2019-2020 pour le ministère des Transports en présentant les crédits liés aux subventions et aux contributions selon une structure de crédits fondée sur l’objet.
| Dépenses réelles 2017-2018 | Budget principal des dépenses 2018-2019 | Budget principal des dépenses 2019-2020 | |
|---|---|---|---|
| Réseau de transport efficace | |||
| Subventions | |||
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Programme de transfert des biens portuaires
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0 | 68 203 329 | 149 797 843 |
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Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l'égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs
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29 782 285 | 30 488 126 | 31 129 128 |
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Fonds national des corridors commerciaux
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0 | 1 000 000 | 500 000 |
| Contributions | |||
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Fonds national des corridors commerciaux
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0 | 98 319 090 | 272 108 743 |
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Programme de contributions aux services de traversier
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38 718 245 | 41 884 680 | 44 369 654 |
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Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers
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45 818 832 | 77 340 913 | 40 201 951 |
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Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires
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34 929 182 | 38 000 000 | 38 000 000 |
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Fonds d'infrastructure de transport de la Porte d'entrée et du Corridor de l'Asie-Pacifique
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13 171 371 | 16 000 000 | 11 171 476 |
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Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des systèmes routiers dans le but d'augmenter leur efficacité globale et de promouvoir la sécurité, tout en encourageant, d'un point de vue régional et économique, le développement industriel et le tourisme : Entente pour le développement du réseau routier de l'Outaouais
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685 868 | 4 307 000 | 2 467 000 |
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Programme pour l'exploitation et l'entretien des aéroports
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1 989 092 | 1 600 000 | 1 600 000 |
|
Programme de réfection des bandes d'atterrissage de la côte du Labrador
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646 723 | 1 000 000 | 1 267 759 |
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Fonds pour le Programme de transfert des installations portuaires
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840 251 | 23 065 000 | 600 000 |
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Association des transports du Canada
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285 280 | 419 000 | 425 310 |
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Allocations aux anciens employés des services des chemins de fer, des navires à vapeur et des télécommunications de Terre-Neuve mutés aux Chemins de fer nationaux du Canada
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221 498 | 259 000 | 259 000 |
| Réseau de transport écologique et novateur | |||
| Subventions | |||
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Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
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0 | 0 | 3 000 000 |
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Programme de financement de la participation communautaire
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982 892 | 3 400 252 | 2 164 908 |
|
Programme pour la protection des côtes et des voies navigables à travers le Canada
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173 658 | 1 200 000 | 1 800 000 |
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Subvention pour Solutions innovatrices Canada
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0 | 0 | 1 300 000 |
|
Subventions pour appuyer l'Initiative d'évaluation des risques liés aux actifs de transport
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0 | 800 000 | 800 000 |
|
Subventions à l'appui des transports propres
|
250 000 | 600 000 | 600 000 |
|
Subventions pour appuyer l'Initiative d'adaptation des transports dans le Nord
|
0 | 200 000 | 200 000 |
|
Programme de promotion de l’innovation en matière de transport
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0 | 75 000 | 75 000 |
| Contributions | |||
|
Programme pour la protection des côtes et des voies navigables à travers le Canada
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1 341 171 | 13 600 000 | 51 733 868 |
|
Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
|
0 | 0 | 1 250 000 |
|
Contributions pour appuyer l'Initiative d’adaptation des transports dans le Nord
|
841 632 | 1 045 000 | 1 045 000 |
|
Contribution à l’avancement de l’innovation dans les transports
|
0 | 650 000 | 674 000 |
|
Contributions pour appuyer l’Iinitiative d’évaluation des risques liés aux actifs de transport
|
0 | 200 000 | 234 145 |
|
Contributions à l'appui des transports propres
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5 300 390 | 404 903 | 150 000 |
| Réseau de transport sûr et sécuritaire | |||
| Subventions | |||
|
Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire
|
49 000 | 800 000 | 300 000 |
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Subvention au Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
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129 033 | 130 000 | 130 000 |
| Contributions | |||
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Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire
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16 206 260 | 21 075 000 | 11 645 000 |
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Programme de paiements de transfert pour la sécurité routière
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3 268 163 | 4 442 681 | 4 442 681 |
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Contribution à l'appui de la sécurité nautique
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1 343 904 | 1 225 000 | 1 225 000 |
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Versements aux autres gouvernements ou organismes internationaux pour l'exploitation et l'entretien des aéroports, des installations de navigation aérienne et des voies aériennes
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57 399 | 100 000 | 100 000 |
Contexte
Le gouvernement ne peut dépenser des fonds qu’aux fins autorisées par le Parlement. Dans les lois de crédits, ces autorisations de dépenser représentent des « crédits » distincts pour chaque organisation. Les crédits sont actuellement fondés sur le type de dépenses qui sera effectué, par exemple, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital, et des subventions et des contributions.
En outre, les budgets des dépenses rendent compte des autorisations de dépenser selon l’article courant de dépense, ainsi que par objet. Toutefois, le contrôle parlementaire des autorités compétentes est fondé uniquement sur la structure des crédits.
En 2012, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a recommandé que le contrôle parlementaire des crédits soit fondé sur l’objet plutôt que sur le type de dépenses. Le changement faisant passer les lois de crédits et les budgets des dépenses à une structure fondée principalement sur l’objet devrait faciliter l’examen, par le Parlement, des budgets des dépenses et des dépenses globales du gouvernement.
Le projet pilote auquel participe le ministère des Transports, tout comme d’autres projets pilotes de même nature, vise à évaluer l’incidence d’une structure de crédits fondée sur l’objet à l’égard des subventions et des contributions, à la fois en matière de facilité d’emploi des renseignements fournis aux parlementaires et en matière de pratiques de gestion financière du Ministère.
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