Budget provisoire des dépenses 2019‑2020

Table des matières

Introduction

Les ministères, les organismes et les sociétés d’État du gouvernement fédéral fournissent des programmes et des services aux Canadiens. Pour que les organisations du gouvernement fédéral puissent fonctionner, le Parlement doit leur donner l’autorisation de dépenser.

Bien que les dépenses soient souvent annoncées dans un budget fédéral, l’autorisation de dépenser est en fait accordée en vertu d’une loi sanctionnée par le Parlement. Le Parlement approuve environ un tiers des dépenses du gouvernement fédéral chaque année. Ces dépenses, que l’on désigne sous le nom de dépenses votées, sont autorisées par une loi de crédits. Les dépenses autorisées en vertu d’autres lois sont des dépenses législatives.

Le budget principal des dépenses présente les plans de dépenses des organisations fédérales approuvés par le Conseil du Trésor pour le prochain exercice. Avant , le budget principal des dépenses devait être déposé le 1er mars, au plus tard, selon le Règlement de la Chambre des communes, mais dans les faits, il était déposé au milieu ou à la fin de février. Par conséquent, le budget principal des dépenses ne pouvait pas tenir compte des engagements annoncés dans le budget fédéral du même exercice, puisque le budget fédéral est généralement déposé en février ou en mars. Ce calendrier nuisait à la capacité du Parlement d’examiner les plans de dépenses du gouvernement de façon cohérente.

Le présent budget des dépenses

En , la Chambre des communes a approuvé une motion visant à modifier l’article 81 du Règlement de la Chambre. À compter de l’exercice 2017-2018 et pour la durée de la présente législature :

  • le gouvernement déposera un budget provisoire des dépenses le ou avant le 1er mars, afin de faciliter l’examen des crédits provisoires par le Parlement;
  • le délai pour le dépôt du budget principal des dépenses est reporté au 16 avril, ce qui augmente la probabilité que le budget fédéral soit déposé avant plutôt qu’après le budget principal des dépenses.

Ces changements donnent suite à l’engagement du gouvernement à fournir des renseignements plus cohérents au Parlement et à harmoniser le budget fédéral et le budget des dépenses.

Comme les autorisations votées expirent à la fin de chaque exercice, le gouvernement doit demander des autorisations de dépenser afin de disposer d’un financement suffisant au début du nouvel exercice. Cette demande s’effectue par le truchement de la première loi de crédits de 2019-2020 aux fins d’approbation avant la fin de mars. La première loi de crédits sera appuyée par ce document, appelé « budget provisoire des dépenses ».

Le Budget provisoire des dépenses 2019-2020 comprend :

  • un aperçu des besoins de dépenses pour les trois premiers mois de l’exercice, par rapport au budget des dépenses 2018-2019;
  • une liste des subventions prévues pour permettre aux organisations d’effectuer des paiements de subventions à compter du ;
  • les annexes proposées pour le premier projet de loi de crédits.

La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :

  • les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État;
  • les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses;
  • les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits;
  • les postes législatifs sont ceux qui sont autorisés par le Parlement par l’entremise d’une loi autre qu’une loi de crédit et dont les prévisions sont présentées à titre d’information pour le Parlement;
  • le budget des dépenses 2018-2019 à ce jour comprend le montant total des besoins inscrits au budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de l’exercice.

Sommaire du budget des dépenses

Le Budget provisoire des dépenses 2019-2020 fournit des renseignements à l’appui de dépenses budgétaires votées de 37,7 milliards de dollars et de dépenses non budgétaires votées de 14,3 millions de dollars. Ce financement vise à soutenir les besoins financiers du gouvernement pour les trois premiers mois de l’exercice.

Avant la fin de , le gouvernement présentera un projet de loi de crédits, et le Parlement votera les crédits afférents au Budget provisoire des dépenses 2019-2020.

Tableau 1. Survol des Budgets des dépenses (dollars)
  2018-2019 Budget principal des dépenses 2018-2019 Budget des dépenses à ce jour Budget provisoire des dépenses 2019-2020

Nota : Les détails relatifs aux dépenses législatives seront fournis dans le budget principal des dépenses à titre d’information.

Budgétaire
Crédits votés 112 866 043 852 122 906 410 240 37 711 694 999
Postes législatifs 163 101 677 725 167 337 574 133 0
Total budgétaire 275 967 721 577 290 243 984 373 37 711 694 999
Non budgétaire
Crédits votés 57 103 001 71 103 005 14 275 751
Postes législatifs 542 457 741 1 250 414 793 0
Total non budgétaire 599 560 742 1 321 517 798 14 275 751

Autres budgets pour 2019-2020

Le gouvernement déposera un budget principal des dépenses complet, incluant les dépenses votées prévues et les dépenses législatives prévues pour l’ensemble de l’exercice, le ou avant le . Le budget principal des dépenses pourrait être déposé après la présentation du budget fédéral de 2019 et, dans ce cas, pourrait prendre en compte les priorités du budget. Le gouvernement déposera un autre projet de loi de crédits en juin pour tenir compte des montants supplémentaires demandés dans le budget principal des dépenses.

Les budgets supplémentaires des dépenses continueront de présenter de l’information sur les besoins supplémentaires en matière de dépenses, besoins qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou qui ont été peaufinés par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou des services particuliers. Au cours de la plupart des exercices, deux ou trois budgets supplémentaires des dépenses sont déposés au Parlement, chacun suivi peu après d’une loi de crédits connexe.

Budget des dépenses par organisation

Tableau 2. Budget des dépenses votées par organisation (dollars)
  2018-2019 Budget principal des dépenses 2018-2019 Budget des dépenses à ce jour Budget provisoire des dépenses 2019-2020
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
586 157 871 622 196 268 244 525 123
Administration du pipe-line du Nord
465 000 465 000 263 750
Agence canadienne d’évaluation environnementale
30 232 320 49 269 731 17 009 076
Agence canadienne d’inspection des aliments
561 431 427 572 101 672 134 052 384
Agence canadienne de développement économique du Nord
28 626 614 28 799 810 12 199 588
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
271 999 816 271 999 816 72 781 279
Agence de la santé publique du Canada
546 694 924 553 528 889 272 306 172
Agence de promotion économique du Canada atlantique
319 189 535 347 877 074 75 067 264
Agence des services frontaliers du Canada
1 639 974 352 1 726 600 149 418 735 620
Agence du revenu du Canada
3 288 115 538 3 333 444 233 868 529 651
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
184 346 421 184 445 617 49 740 407
Agence Parcs Canada
1 284 745 115 1 330 892 495 361 830 780
Agence spatiale canadienne
339 409 731 370 495 585 97 641 770
Autorité du pont Windsor-Détroit
195 992 153 479 598 047 200 619 137
Bibliothèque du Parlement
43 089 599 43 409 962 14 902 363
Bibliothèque et Archives du Canada
108 821 518 109 275 546 36 859 902
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
26 961 605 29 442 808 7 395 862
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
4 129 824 4 229 020 1 183 926
Bureau de l’infrastructure du Canada
3 972 354 459 4 520 562 114 1 811 065 095
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
59 553 996 59 553 996 0
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
10 103 859 10 103 859 3 296 161
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
6 134 141 6 134 141 1 588 879
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
1 954 662 1 954 662 493 697
Bureau du Conseil privé
150 284 051 207 977 005 53 713 549
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
1 214 777 1 264 777 307 820
Bureau du directeur des poursuites pénales
162 190 770 166 119 306 44 108 661
Bureau du directeur général des élections
30 768 921 32 051 806 9 804 477
Bureau du directeur parlementaire du budget
6 983 524 6 983 524 2 923 535
Bureau du secrétaire du gouverneur général
19 986 309 19 986 309 4 979 633
Bureau du surintendant des institutions financières
945 058 945 058 268 373
Bureau du vérificateur général
69 027 524 69 027 524 19 521 131
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
4 111 237 4 111 237 2 401 786
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
46 614 069 46 368 530 11 557 406
Centre de la sécurité des télécommunications
587 881 292 604 660 812 167 106 869
Centre de recherches pour le développement international
139 338 189 140 338 189 35 726 780
Chambre des communes
347 004 325 362 910 910 87 453 121
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
4 607 497 4 706 693 1 157 257
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
2 872 348 3 108 510 1 538 473
Comité externe d’examen des griefs militaires
6 150 062 6 150 062 1 545 308
Commissariat à l’intégrité du secteur public
5 009 887 5 009 887 1 245 653
Commissariat au lobbying
4 086 292 4 086 292 1 101 659
Commissariat aux langues officielles
19 101 205 19 101 205 4 783 440
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
32 821 076 32 821 076 8 044 590
Commission aux débats des chefs
0 257 949 2 260 388
Commission canadienne de sûreté nucléaire
38 176 811 38 176 811 22 829 478
Commission canadienne des droits de la personne
19 854 487 19 854 487 4 845 497
Commission canadienne des grains
4 846 955 4 946 151 1 211 739
Commission canadienne du lait
3 755 068 3 854 264 943 223
Commission canadienne du tourisme
95 655 544 98 655 544 23 916 479
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
9 667 981 9 767 177 2 425 100
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
4 288 506 4 288 506 1 080 013
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
118 949 994 120 759 761 37 146 035
Commission de la capitale nationale
95 187 885 95 187 885 34 065 635
Commission de la fonction publique
74 360 701 74 459 897 24 685 180
Commission des champs de bataille nationaux
7 470 199 7 470 199 1 745 571
Commission des libérations conditionnelles du Canada
42 457 608 42 556 804 10 444 350
Commission du droit d’auteur
3 022 473 3 121 669 945 384
Commission mixte internationale (section canadienne)
11 267 974 12 231 238 2 431 614
Conseil canadien des normes
14 943 000 14 943 000 4 477 500
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
13 689 951 13 789 147 3 833 442
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
5 058 598 5 157 794 1 193 104
Conseil de recherches en sciences humaines
783 119 224 788 292 572 303 454 017
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 249 030 128 1 250 997 955 445 734 578
Conseil des Arts du Canada
292 632 337 292 759 337 136 518 457
Conseil national de recherches du Canada
806 761 134 807 013 668 230 850 941
École de la fonction publique du Canada
64 391 765 64 490 961 15 869 455
Énergie atomique du Canada, Limitée
1 043 539 640 1 043 582 932 299 320 507
Gendarmerie royale du Canada
3 074 815 973 3 259 878 432 945 795 455
Instituts de recherche en santé du Canada
1 096 766 172 1 097 292 815 291 439 638
Investir au Canada
22 203 434 22 203 434 9 014 148
La Société des ponts fédéraux Limitée
3 472 857 3 472 857 0
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
250 127 000 264 727 000 74 145 113
Marine Atlantique S.C.C.
151 104 000 151 104 000 38 226 000
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
1 048 867 180 1 078 326 575 256 750 682
Ministère de l’Emploi et du Développement social
3 116 543 537 3 366 585 772 1 312 704 681
Ministère de l’Environnement
1 429 418 263 1 445 658 141 426 795 050
Ministère de l’Industrie
2 709 945 754 2 874 860 798 811 005 310
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
2 201 113 856 2 452 470 793 948 493 350
Ministère de la Défense nationale
19 175 296 950 20 047 420 731 4 942 258 186
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
145 738 364 199 260 008 55 630 885
Ministère de la Justice
628 184 906 633 165 337 261 800 994
Ministère de la Santé
2 018 571 638 2 017 334 365 958 833 655
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
1 146 176 400 1 126 700 731 181 947 833
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
6 112 703 405 6 651 021 255 1 529 091 254
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
2 988 157 881 4 849 654 749 2 148 028 456
Ministère des Anciens Combattants
4 363 061 570 4 735 221 080 1 076 484 400
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
0 570 201 24 923 838
Ministère des Finances
95 205 614 101 635 775 24 840 141
Ministère des Pêches et des Océans
2 309 747 587 3 302 600 188 696 284 614
Ministère des Ressources naturelles
985 433 985 1 008 270 344 261 348 476
Ministère des Services aux Autochtones Canada
9 245 825 395 10 740 398 423 6 962 083 844
Ministère des Transports
1 291 127 102 1 339 857 634 380 727 900
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
3 120 727 415 3 256 625 900 943 736 459
Ministère du Patrimoine canadien
1 285 150 905 1 325 887 632 347 388 928
Musée canadien de l’histoire
75 952 129 75 952 129 18 907 571
Musée canadien de l’immigration du Quai 21
8 215 347 8 215 347 1 976 296
Musée canadien de la nature
31 080 812 31 080 812 7 245 301
Musée canadien des droits de la personne
21 308 564 21 308 564 6 738 739
Musée des beaux-arts du Canada
51 383 427 51 383 427 11 653 481
Musée national des sciences et de la technologie
30 158 102 30 158 102 7 710 595
Office des transports du Canada
28 214 631 29 886 523 10 499 761
Office national de l’énergie
69 727 081 82 839 022 20 634 125
Office national du film
74 568 078 74 667 274 17 092 696
Registraire de la Cour suprême du Canada
24 520 525 24 635 529 6 428 567
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
5 585 223 5 585 223 1 420 343
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
3 294 747 6 572 965 817 831
Secrétariat du Conseil du Trésor
13 250 796 189 14 370 257 883 2 276 888 670
Sénat
74 151 222 74 151 222 19 593 799
Service administratif des tribunaux judiciaires
66 233 161 70 821 497 19 902 370
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
55 556 354 57 396 778 26 717 263
Service canadien du renseignement de sécurité
521 451 792 537 021 604 133 898 201
Service correctionnel du Canada
2 215 767 434 2 224 663 526 562 689 916
Service de protection parlementaire
76 663 760 83 791 418 27 262 216
Services partagés Canada
1 466 806 686 1 614 830 736 443 761 683
Société canadienne d’hypothèques et de logement
2 427 435 894 2 435 460 894 656 075 334
Société canadienne des postes
22 210 000 22 210 000 5 552 500
Société du Centre national des Arts
35 258 623 35 408 623 8 817 536
Société Radio-Canada
1 210 777 365 1 210 777 365 302 699 462
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
28 089 505 26 385 506 10 568 017
Statistique Canada
373 200 126 381 597 310 211 994 594
Téléfilm Canada
100 866 729 101 866 729 25 469 738
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
9 584 154 9 683 350 2 395 507
VIA Rail Canada Inc.
538 088 193 644 870 998 182 898 503
Total budgétaire
112 866 043 852 122 906 410 240 37 711 694 999
Non budgétaire
Ministère de l’Industrie
800 000 800 000 200 000
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
1 2 1
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
56 303 000 56 303 000 14 075 750
Ministère des Finances
0 3 0
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
0 14 000 000 0
Total non budgétaire
57 103 001 71 103 005 14 275 751

Liste des autorisations de subventions par organisation

Tableau 3. Liste des autorisations de subventions par organisation
  Montant $
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Subventions pour appuyer la participation du public et des groupes autochtones aux processus d’évaluation environnementale
1 100 000
Subventions pour appuyer la participation du public et des groupes autochtones à l’évaluation d’impact et à la recherche liée à l’évaluation des impacts
400 000
Agence canadienne d’inspection des aliments
Subventions au programme Solutions innovatrices Canada
650 000
Agence canadienne de développement économique du Nord
Subventions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation
168 168
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Subventions en vertu du Programme de développement économique du Québec
1 650 000
Agence de la santé publique du Canada
Subventions à des personnes et à des organismes pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines de renforcement des capacités communautaires, de stimulation du développement et de la transmission des connaissances, et de l’établissement de partenariats et collaboration intersectorielle
22 669 000
Subventions à des organismes internationaux sans but lucratif admissibles pour soutenir des projets ou programmes en matière de santé
2 330 000
Subventions à des étudiants diplômés, à des étudiants au niveau postdoctoral et à des établissements d’enseignement postsecondaire pour augmenter les compétences et capacités professionnelles afin de renforcer le domaine de la santé publique
1 500 000
Subventions à des personnes et à des organisations visant à soutenir l’infrastructure de santé publique
200 000
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Subventions à des organismes pour promouvoir la collaboration et le développement économique
2 000 000
Subventions en vertu du programme Croissance économique régionale par l’innovation
500 000
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Subvention à la Corporation de la Ville de Brantford
500 000
Agence Parcs Canada
Subvention au Jardin international de la paix
22 700
Agence spatiale canadienne
Programme global de subventions à l’appui de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation en sciences et technologies spatiales
10 003 000
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Subventions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien
75 000
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds de soutien à la recherche
407 514 840
Subventions et bourses
310 534 970
Bourses d’études supérieures du Canada
68 983 500
Fonds trois conseils
53 048 880
Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada
18 455 544
Réseaux de centres d’excellence
8 770 000
Bourses d’études supérieures du Canada Vanier
8 300 000
Centres d’excellence en commercialisation et en recherche
2 694 769
Chaires de recherche Canada 150
2 100 000
Chaires d’excellence en recherche du Canada
1 400 000
Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises
983 000
Programme d’innovation dans les collèges et la communauté
650 000
Programme de Subvention de la mobilisation des informations en matière de défense et sécurité
601 500
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Subventions et bourses
961 749 031
Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada
137 135 497
Programme d’innovation dans les collèges et la communauté
80 402 694
Bourses d’études supérieures du Canada
42 580 000
Réseaux de centres d’excellence
31 590 000
Centres d’excellence en commercialisation et en recherche
10 103 000
Chaires de recherche Canada 150
9 450 000
Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises
8 414 750
Bourses d’études supérieures du Canada Vanier
8 350 000
Chaires d’excellence en recherche du Canada
7 000 000
Conseil national de recherches du Canada
Subvention au titre du Programme de collaboration en science, en technologie et innovation
3 000 000
Affiliations internationales
560 000
Gendarmerie royale du Canada
Indemnisation des membres de la Gendarmerie royale du Canada pour les blessures reçues dans l’exercice de leurs fonctions (L.R.C. (1985), ch. R-11)
268 400 000
Plan de prestations des survivants de la GRC
2 586 483
Subvention pour promouvoir l’application de la loi par le biais de la prévention du crime, la formation et les relations publiques
1 000 000
Instituts de recherche en santé du Canada
Subventions pour les projets de recherche et le soutien du personnel
979 984 738
Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada
43 803 272
Réseaux de centres d’excellence
21 740 400
Bourses d’études supérieures du Canada
21 250 000
Subventions d’appui aux instituts
13 200 000
Centres d’excellence en commercialisation et en recherche
9 719 000
Bourses d’études supérieures du Canada Vanier
8 350 000
Chaires d’excellence en recherche du Canada
4 200 000
Chaires de recherche Canada 150
3 700 000
Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises
1 737 000
Programme d’innovation dans les collèges et la communauté
443 797
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada
3 000 000
Subventions à l’appui du programme de collaboration internationale
883 000
Paiements de subvention pour le programme des initiatives Agri-risques
600 000
Subventions à l’appui du programme Agri-diversité dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture
5 000
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Subventions aux apprentis
112 804 322
Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
41 340 000
Subventions pour des projets de petite envergure du Fonds pour l’accessibilité
20 650 000
Subventions aux organismes sans but lucratif pour les activités admissibles à l’aide financière du Programme de partenariats pour le développement social
16 709 206
Subventions à des organismes sans but lucratif, à but lucratif, et autochtones, et aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux pour l’apprentissage, l’alphabétisation et l’acquisition de compétences essentielles pour les adultes
14 800 000
Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus
10 000 000
Subvention Passeport pour ma réussite Canada
9 500 000
Programme de financement des objectifs de développement durable
4 600 000
Subvention pour la formation et l’innovation en milieu syndical
2 300 000
Programme de financement du travail
1 703 000
Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance
1 400 000
Mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada
1 100 000
Programme de collaboration syndicale-patronale
1 000 000
Subventions désignées à l’Organisation de coopération et de développement économiques
100 000
Ministère de l’Environnement
Subventions à l’appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques
3 000 000
Subvention pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
2 800 000
Subventions à l’appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone
2 000 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada
50 000
Subventions à l’appui de Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens
44 000
Subventions à l’appui de la préservation de la nature
1
Subventions à l’appui de la prévention et de la gestion de la pollution
1
Ministère de l’Industrie
Subvention à l’Union internationale des télécommunications, Genève (Suisse)
4 808 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada
1 400 000
Subvention pour la Corporation du secrétariat du commerce intérieur
550 000
Subvention à l’Organisation de coopération et de développement économiques
300 000
Subventions au Programme de cliniques juridiques de la propriété intellectuelle
200 000
Subvention au Conseil consultatif canadien de la radio
130 000
Subventions au programme de propriété intellectuelle autochtone
125 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration
559 449 000
Subvention pour l’élaboration des politiques sur les migrations
1 000 000
Ministère de la Défense nationale
Programme innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité
3 000 000
Subventions à l’appui du Programme de dédommagement des employeurs de réservistes
2 450 000
Programme de Subvention de la mobilisation des informations en matière de défense et de sécurité
1 914 918
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue des cadets de l’Air du Canada
500 000
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue des cadets de l’Armée du Canada
500 000
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue navale du Canada
500 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Subventions pour le Programme de diversification de l’Ouest
5 000 000
Ministère de la Justice
Subventions provenant du Fonds d’aide aux victimes
3 450 000
Subventions à l’appui du Programme juridique de partenariat et d’innovation
1 749 158
Subventions versées en vertu du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
600 000
Subventions à l’appui du Fonds pour le renouvellement du système de justice pour les jeunes
79 655
Subventions versées en vertu du Fonds du Programme de la justice applicable aux Autochtones
50 000
Ministère de la Santé
Fonds d’investissement-santé pour les territoires
27 000 000
Subventions à l’appui de la Stratégie canadienne sur le tabac
100 000
Subventions pour appuyer la sensibilisation et l’éducation du public sur le cannabis
100 000
Le Programme de subvention au renforcement des capacités d’adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé
78 000
Subventions pour appuyer l’accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire
50 000
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Subvention à la Fondation Avalanche Canada
25 000 000
Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants
21 600 000
Fonds pour la résilience communautaire
3 500 000
Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd
3 100 000
Autres organismes nationaux de bénévolat actifs dans le secteur de la justice pénale
1 796 144
Subventions pour soutenir l’Initiative pour des communautés plus sûres
1 760 000
Subventions aux partenaires provinciaux pour le Système national de repérage afin de repérer et de surveiller les délinquants violents à risque élevé qui mettent en péril la sécurité publique
1 000 000
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Subventions du programme d’aide au développement international pour la programmation multilatérale
2 266 746 107
Subventions à l’appui du Programme de paix et de stabilisation des opérations
157 913 462
Subventions du programme d’aide au développement international pour la programmation des partenariats avec les Canadiens
38 900 001
Subventions dans le cadre du Programme de réduction des menaces liées aux armes
25 550 000
Subventions en remplacement de taxes sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil
15 854 000
Subventions pour le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité
11 250 000
Subventions pour le Programme de soutien au commerce et à l’investissement
7 897 941
Subventions du programme d’aide au développement international pour la programmation bilatérale visant des régions ou des pays donnés
7 867 760
Subventions pour le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes
5 470 000
Subventions dans le domaine des relations avec les universités
3 000 000
Soutien financier annuel pour le pays hôte de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique
903 819
Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture
60 000
Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones
30 000
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l’article 35
579 343 866
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières, et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales
445 208 021
Subventions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuits
57 694 000
Subventions pour l’évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités
8 250 036
Subvention pour la mise en œuvre de l’accord-cadre de la Gestion des terres des Premières Nations
1 271 388
Subvention pour appuyer le Conseil de surveillance de la mine Giant ainsi que la recherche sur le trioxyde d’arsenic
947 169
Subventions aux Premières Nations participantes et à l’Autorité scolaire des Premières Nations en vertu de la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique
600 000
Subvention accordée à l’Administration financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations
500 000
Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d’une rente par habitant
300 000
Ministère des Anciens Combattants
Pensions d’invalidité et de décès, y compris les pensions accordées en vertu de l’ordonnance sur l’indemnisation des employés civils (Guerre) de l’État, C.P. 45/8848 du 22 novembre 1944, qui sont régies par les dispositions de la Loi sur les pensions; indemnisation pour les anciens prisonniers de guerre en vertu de la Loi sur les pensions; et allocations spéciales dans le cas de Terre-Neuve
1 155 817 000
Indemnité pour souffrance et douleur
685 114 000
Prestation de remplacement du revenu
627 950 000
Entretien ménager et entretien du terrain
281 815 000
Indemnités et allocations d’invalidité
108 535 000
Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur
102 367 000
Allocation pour perte de revenus et prestation de retraite supplémentaire
55 357 000
Allocation pour études et formation
44 100 000
Commission des sépultures de guerre du Commonwealth
11 772 000
Fonds du Souvenir
9 275 000
Allocation de reconnaissance pour aidant
7 070 000
Allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils
5 265 000
Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes
2 187 000
Subvention pour les Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille
2 000 000
Fonds d’urgence pour les vétérans
1 000 000
Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés
978 000
Paiements effectués en vertu du Règlement sur l’indemnisation en cas d’accidents d’aviation
975 000
Indemnité pour blessure grave
900 000
Subvention pour partenariats de commémoration
750 000
Allocation de traitement
625 000
Aide accordée en conformité avec les dispositions du Règlement sur le fonds de secours
420 000
Aide aux anciens combattants canadiens – District d’outre-mer
75 000
Services de transition de carrière
73 000
Cimetière commémoratif des Nations Unies en Corée
70 000
Allocation de sécurité du revenu de retraite
14 000
Association canadienne des anciens combattants du Royaume-Uni
5 000
Paiements de prestations pour bravoure
4 500
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Programme de promotion de la femme – Subventions à des organismes de femmes et à d’autres organismes bénévoles dans le but de promouvoir la participation des femmes à la société canadienne
33 920 000
Programme de financement pour la lutte contre la violence fondée sur le sexe – Subventions pour les organismes, institutions et autres ordres de gouvernement canadiens afin d’améliorer les mesures de soutien et de créer des solutions globales à long terme pour les personnes survivantes à l’échelle nationale, régionale et locale
8 307 000
Ministère des Pêches et des Océans
Programme de subvention globale pour la disposition de ports pour petits bateaux
10 220 000
Subventions pour la participation des Autochtones aux consultations relatives au poisson et l’habitat du poisson
2 500 000
Subventions pour l’aliénation des phares excédentaires
500 000
Subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans
245 500
Subvention pour supporter les groupes autochtones dans les négociations de mesures de conservation
100 000
Ministère des Ressources naturelles
Subventions pour appuyer les défis des technologies propres
19 731 634
Subventions à l’appui de la sensibilisation et de l’engagement, de l’efficacité énergétique et de l’innovation énergétique
2 880 000
Subventions à l’appui de la géoscience
840 000
Subventions à l’appui de solutions innovatrices Canada
300 000
Ministère des Services aux Autochtones Canada
Subvention à l’appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens
1 519 722 019
Subvention pour le financement du soutien des bandes
170 044 101
Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer des programmes désignés
11 509 830
Subventions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes
10 000 000
Subventions pour favoriser l’essor du régime d’éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits
1 500 000
Subventions à l’appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones
1 000 000
Subventions pour favoriser l’essor du régime d’éducation primaire et secondaire des Premières Nations
150 000
Subventions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
45 000
Ministère des Transports
Programme de transfert des biens portuaires
149 797 843
Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs
31 129 128
Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
3 000 000
Programme de financement de la participation communautaire
2 164 908
Programme pour la protection des côtes et des voies navigables à travers le Canada
1 800 000
Subvention pour Solutions innovatrices Canada
1 300 000
Subventions pour appuyer l’initiative d’évaluation des risques liés aux actifs de transport
800 000
Subventions à l’appui des transports propres
600 000
Fonds national des corridors commerciaux
500 000
Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire
300 000
Subventions pour appuyer l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord
200 000
Subvention au Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
130 000
Programme de promotion de l’innovation en matière de transport
75 000
Ministère du Patrimoine canadien
Subventions pour le Fonds du Canada pour les périodiques
72 775 054
Subventions à l’appui du programme Développement des communautés de langue officielle
59 312 973
Subventions au Programme d’aide aux athlètes
33 000 000
Subventions pour le Fonds du Canada pour l’investissement en culture
20 000 000
Subventions pour le Fonds du Canada pour la présentation des arts
19 750 000
Subventions à l’appui du programme Mise en valeur des langues officielles
17 014 842
Subventions pour financer le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine
14 355 000
Subventions pour le Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme, et à la lutte contre le racisme
9 656 352
Subventions au Fonds du livre du Canada
8 300 000
Subvention à TV5 Monde
8 000 000
Subventions à l’appui du Programme des célébrations et commémorations
8 000 000
Subventions pour le Fonds du Canada pour les espaces culturels
7 000 000
Subventions en vertu du Programme d’aide aux musées
4 663 680
Subventions au Fonds de la musique du Canada
2 000 000
Subventions à l’appui du Fonds pour l’histoire du Canada
1 150 060
Subventions aux lieutenants-gouverneurs de chaque province du Canada à titre d’indemnités pour les frais engagés dans l’exercice de leurs fonctions :
Québec
147 372
Ontario
105 627
Colombie-Britannique
97 814
Terre-Neuve-et-Labrador
77 590
Alberta
75 940
Manitoba
73 762
Saskatchewan
73 758
Nouvelle-Écosse
64 199
Nouveau-Brunswick
62 947
Île-du-Prince-Édouard
57 071
Subventions à l’appui de projets Échange-Jeunesse innovateurs
100 000
Subventions à l’appui du programme Les jeunes s’engagent
100 000
Service correctionnel du Canada
Subvention à l’Université de la Saskatchewan pour le Centre de recherche judiciaire
120 000
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Subventions aux particuliers, aux organisations, aux associations et aux institutions pour soutenir la recherche et les activités qui ont trait aux régions polaires
1 746 000
Subventions afin d’appuyer l’avancement des sciences et des technologies nordiques
10 000
Statistique Canada
Subvention à l’Organisation de coopération et de développement économiques
100 000

Structure du présent budget des dépenses

Crédits

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du Programme est utilisé lorsqu’il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n’atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d’un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu’il est nécessaire d’avoir soit un crédit pour « dépenses en capital », soit un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c’est-à-dire lorsque l’une ou l’autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Sinon, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque la somme des dépenses en capital s’élève à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement; par exemple, l’acquisition de biens immobiliers, d’infrastructures, de machines ou de matériel, notamment pour la construction ou la conception de biens, lorsqu’une organisation compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retenir des services professionnels, ou encore se procurer d’autres biens ou services. La valeur des postes de dépenses d’un crédit pour dépenses en capital s’élève généralement à plus de 10 000 $. Cependant, les organisations peuvent choisir d’abaisser le seuil comptable de diverses catégories de biens.

Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les dépenses de paiements de transfert totalisent 5 millions de dollars ou plus. Il convient aussi de noter que l’inscription au budget des dépenses d’un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n’entraîne aucune obligation de verser un paiement et n’accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. De plus, la définition du mot « contribution » est réputée englober les « autres paiements de transfert ».

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L précédant le numéro de crédit, fournit l’autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d’avances et de dotations en capital versés aux sociétés d’État, et sous forme de prêts ou d’avances consentis à des fins précises à d’autres gouvernements, à des organisations internationales ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Le gouvernement doit également établir des crédits distincts pour chaque personne juridique et afin de verser des paiements aux sociétés d’État. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l’administration qui exerce ses activités en vertu d’une loi du Parlement et qui relève directement d’un ministre.

Pour permettre au Conseil du Trésor d’assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale, il doit disposer d’un certain nombre d’autorisations spéciales. Ces autorisations sont exposées dans les libellés des crédits qui figurent dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Modifications au présent budget des dépenses

Modifications apportées aux autorisations votées depuis le budget des dépenses 2018-2019

L’autorisation qui suit est demandée au moyen de la loi de crédits pour le présent budget des dépenses pour toutes les organisations :

  • Le libellé des crédits qui s’applique à l’ensemble des organisations établit des limites sur le montant des engagements pouvant être pris au cours de l’exercice, conformément à l’alinéa 32(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comme le budget provisoire des dépenses contient des renseignements sur les besoins jusqu’à la fin de seulement, les organisations nécessitent une limite plus élevée pour prendre des engagements à l’égard des dépenses devant être engagées plus tard au cours de l’exercice. Les limites relatives aux engagements sont fondées sur les niveaux budgétaires organisationnels prévus au moment de la préparation du présent document et ne comprennent aucun changement de ressources lié au budget fédéral de 2019.

Les autorisations nouvelles et modifiées qui suivent sont également demandées au moyen de la loi de crédits pour ces organisations :

  • L’Agence canadienne d’évaluation environnementale divise son crédit unique en un crédit 1 pour dépenses de fonctionnement et en un crédit 5 pour subventions et contributions;
  • Le ministère des Finances modifie le libellé du crédit 5 pour limiter le montant maximal de l’aide financière à l’Association internationale de développement pour l’exercice 2019-2020;
  • Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement modifie le libellé du crédit 20 et du crédit L25 pour limiter le montant maximal de l’aide financière aux institutions financières internationales pour l’exercice 2019-2020;
  • Le ministère de la Défense nationale fait passer à 32 271 899 276 $ l’autorisation de prendre des engagements à l’égard de l’ensemble des crédits;
  • Le ministère de l’Environnement modifie le crédit 1 pour élargir la description des recettes reçues qu’il est autorisé à dépenser;
  • L’Office national de l’énergie modifie le crédit 1 pour l’autorisation de dépenser les recettes perçues de la prestation de services internes;
  • Le Sénat modifie le crédit 1 pour l’autorisation de dépenser les recettes.

Des modifications mineures ont été apportées à des autres crédits, afin de les rendre plus uniformes. Ces modifications ne changent pas la nature des autorisations de dépenser aux libellés.

Annexe - Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits

Tableau 4. Postes devant être inclus dans l’annexe 1 proposée au projet de loi de crédits (pour l’exercice se terminant le )
Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été mentionnés dans la section Modifications au présent budget des dépenses.
N° du crédit Postes Montant ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
1
  • Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 586 860 294 $
244 525 123
Total 244 525 123
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 055 000 $
263 750
Total 263 750
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;
    2. la formation;
    3. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 61 512 120 $
13 377 780
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 14 525 184 $
3 631 296
Total 17 009 076
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 516 330 207 $
129 082 552
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19 879 327 $
4 969 832
Total 134 052 384
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 14 527 629 $
3 631 908
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 34 270 717 $
8 567 680
Total 12 199 588
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 39 352 146 $
9 838 037
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 251 772 967 $
62 943 242
Total 72 781 279
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 323 187 781 $
134 443 368
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7 752 500 $
1 938 125
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 233 013 735 $
135 924 679
Total 272 306 172
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 65 905 491 $
16 476 373
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 234 363 563 $
58 590 891
Total 75 067 264
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 29 201 373 $
7 300 344
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 169 760 252 $
42 440 063
Total 49 740 407
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 181 393 741 $
45 348 436
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 78 547 200 $
32 728 000
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 58 696 000 $
19 565 334
Total 97 641 770
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT
1
  • Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 802 476 546 $
200 619 137
Total 200 619 137
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 45 707 087 $
14 902 363
Total 14 902 363
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 100 671 964 $
25 030 491
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 47 317 641 $
11 829 411
Total 36 859 902
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 29 583 448 $
7 395 862
Total 7 395 862
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 735 703 $
1 183 926
Total 1 183 926
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 107 937 673 $
26 984 419
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 527 056 634 $
483 135 248
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 203 781 712 $
1 300 945 428
Total 1 811 065 095
BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de formation judiciaire
  • Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 395 770 $
2 280 193
5
  • Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 063 869 $
1 015 968
Total 3 296 161
BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 355 513 $
1 588 879
Total 1 588 879
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 974 788 $
493 697
Total 493 697
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
1
  • Dépenses du programme, y compris :
    1. les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
    2. les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
    3. le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit:
    1. la formation en matière d’analyse du renseignement;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 162 896 126 $
53 713 549
Total 53 713 549
BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 231 278 $
307 820
Total 307 820
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services de poursuites et les services connexes;
    2. les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
    3. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 199 176 642 $
44 108 661
Total 44 108 661
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 39 217 905 $
9 804 477
Total 9 804 477
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET
1
  • Dépenses de programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7 016 482 $
2 923 535
Total 2 923 535
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
1
  • Dépenses du programme
  • Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19 918 532 $
4 979 633
Total 4 979 633
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 073 489 $
268 373
Total 268 373
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
    2. les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 80 744 524 $
19 521 131
Total 19 521 131
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 117 347 $
2 401 786
Total 2 401 786
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 46 229 624 $
11 557 406
Total 11 557 406
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 681 103 733 $
167 106 869
Total 167 106 869
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
1
  • Paiements au Centre
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 142 907 117 $
35 726 780
Total 35 726 780
CHAMBRE DES COMMUNES
1
  • Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
  • Contributions
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 377 710 636 $
87 453 121
Total 87 453 121
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 629 028 $
1 157 257
Total 1 157 257
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 076 946 $
1 538 473
Total 1 538 473
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 181 230 $
1 545 308
Total 1 545 308
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 982 609 $
1 245 653
Total 1 245 653
COMMISSARIAT AU LOBBYING
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 406 633 $
1 101 659
Total 1 101 659
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19 133 760 $
4 783 440
Total 4 783 440
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme – Commissariat à l’information
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 10 209 556 $
2 552 389
5
  • Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée
  • Contributions – Commissariat à la protection de la vie privée
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 168 802 $
5 492 201
Total 8 044 590
COMMISSION AUX DÉBATS DES CHEFS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 520 775 $
2 260 388
Total 2 260 388
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 39 136 248 $
22 829 478
Total 22 829 478
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent engagements jusqu’à concurrence de 21 181 988 $
4 845 497
Total 4 845 497
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 846 955 $
1 211 739
Total 1 211 739
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 772 890 $
943 223
Total 943 223
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
1
  • Paiements à la Commission
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 95 665 913 $
23 916 479
Total 23 916 479
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 700 400 $
2 425 100
Total 2 425 100
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 320 051 $
1 080 013
Total 1 080 013
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 148 584 137 $
37 146 035
Total 37 146 035
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
1
  • Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 73 809 724 $
18 452 431
5
  • Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 62 452 816 $
15 613 204
Total 34 065 635
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 88 307 538 $
24 685 180
Total 24 685 180
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 982 283 $ $
1 745 571
Total 1 745 571
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 47 422 198 $
10 444 350
Total 10 444 350
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 781 533 $
945 384
Total 945 384
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)
1
  • Dépenses du programme
  • Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
  • Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
  • Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 726 454 $
2 431 614
Total 2 431 614
CONSEIL CANADIEN DES NORMES
1
  • Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 17 910 000 $
4 477 500
Total 4 477 500
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 15 333 767 $
3 833 442
Total 3 833 442
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 57 546 075 $
1 193 104
Total 1 193 104
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 35 100 061 $
8 775 016
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 884 037 003 $
294 679 001
Total 303 454 017
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 53 905 016 $
13 476 254
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 296 774 972 $
432 258 324
Total 445 734 578
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
1
  • Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 327 644 295 $
136 518 457
Total 136 518 457
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 418 819 567 $
104 704 892
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 55 770 000 $
13 942 500
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 448 814 193 $
112 203 549
Total 230 850 941
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 63 477 818 $
15 869 455
Total 15 869 455
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA, LIMITÉE
1
  • Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 197 282 026 $
299 320 507
Total 299 320 507
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 135 998 854 $
812 003 729
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 248 693 417 $
62 173 355
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de ’approbation du Conseil du Tréso
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 286 473 483 $
71 618 371
Total 945 795 455
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 57 630 344 $
14 407 586
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 108 128 207 $
277 032 052
Total 291 439 638
INVESTIR AU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 36 056 589 $
9 014 148
Total 9 014 148
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
1
  • Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île-des-Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 296 580 451 $
74 145 113
Total 74 145 113
MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
1
  • Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  • Paiements à la société pour les dépenses en capital
  • Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 152 904 000 $
38 226 000
Total 38 226 000
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
    2. l’administration du programme « Agri-stabilité »;
    3. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 610 522 434 $
141 880 609
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 40 505 291 $
10 126 323
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 418 975 000 $
104 743 750
Total 256 750 682
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
    2. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
    3. tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
    4. la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 249 241 403 $
175 700 730
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 728 809 482 $
1 137 003 951
Total 1 312 704 681
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :
    1. les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
    2. les relevés hydrologiques;
    3. les services de réglementation;
    4. les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
    5. les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
    6. les permis;
    7. les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 919 808 041 $
209 324 709
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
  • Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 82 322 680 $
20 580 670
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 787 558 681 $
196 889 671
Total 426 795 050
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
    2. les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
    3. les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
    4. les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
    5. les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 558 273 562 $
146 969 854
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 683 000 $
2 227 667
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 985 423 367 $
661 807 789
L15
  • Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 300 000 $
75 000
L20
  • Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 500 000 $
125 000
Total 811 205 310
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 806 928 965 $
199 247 789
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 20 291 997 $
5 073 000
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 488 345 121 $
744 172 561
Total 948 493 350
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 32 271 899 276 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 12 140 735 346 $ deviendra payable dans les années à venir)
  • Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
  • Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :
    1. de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
3 957 876 609
5
  • Dépenses en capital
939 040 415
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
    1. les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
      1. la fourniture de biens ou de services,
      2. l’utilisation d’installations
    2. les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
      1. l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
      2. la fourniture de services aux fins de défense,
      3. l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
45 341 162
Total 4 942 258 186
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 37 981 906 $
9 495 477
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 184 541 630 $
46 135 408
Total 55 630 885
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
    2. les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
    3. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 570 378 245 $
162 252 164
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 398 195 319 $
99 548 830
Total 261 800 994
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 873 522 317 $
178 460 440
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 18 135 187 $
4 533 797
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 551 678 836 $
775 839 418
Total 958 833 655
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 132 835 974 $
32 533 994
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 597 655 353 $
149 413 839
Total 181 947 833
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
1
  • Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
  • Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
  • Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les foires commerciales et éducatives;
    2. les publications ministérielles;
    3. la prestation des services suivants :
      1. la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
      2. les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
      3. les services de développement des investissements,
      4. les services de télécommunication internationale,
      5. les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
      6. les services consulaires spécialisés.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 790 718 063 $
438 103 976
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 103 090 143 $
25 772 536
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
    1. la promotion du commerce et de l’investissement;
    2. l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 191 984 964 $
1 047 996 241
15
  • Paiements effectués dans le cadre :
    1. de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 68 874 000 $
17 218 500
20
  • Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation vec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2019-2020, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 232 491 748 $
1
L25
  • Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2019-2020 pour une somme d’au plus 11 713 307 $US — estimée à 17 000 000 $CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
1
Total 1 529 091 255
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
  • Autorisation d’effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
  • Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
  • Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 274 810 060 $
420 575 787
5
  • Dépenses en capital
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
    1. soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
    2. soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 491 717 $
5 034 074
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 296 558 126 $
1 722 418 595
L15
  • Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 903 000 $
6 475 750
L20
  • Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30 400 000 $
7 600 000
Total 2 162 104 206
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
  • Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
    1. aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
    2. à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 125 198 099 $
281 299 525
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 180 739 500 $
795 184 875
Total 1 076 484 400
MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 44 621 369 $
11 155 343
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 55 073 977 $
13 768 495
Total 24 923 838
MINISTÈRE DES FINANCES
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 99 510 558 $
24 840 140
5
  • Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 620 000 $ pour l’exercice 2019-2020
1
Total 24 840 141
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
  • Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
  • Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
  • Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les activités de la Garde côtière canadienne;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 751 415 870 $
427 851 218
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
  • Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 801 787 391 $
200 446 848
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 271 946 191 $
67 986 548
Total 696 284 614
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la vente de produits d’information et de produits forestiers;
    2. la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
    3. la formation et les attestations de formation liées à la Loi et au Règlement visés à l’alinéa b);
    4. la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
    5. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 592 306 461 $
140 234 835
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 13 996 000 $
3 499 000
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 470 458 564 $
117 614 641
Total 261 348 476
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
  • Autorisation d’effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
  • Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
  • Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 235 698 669 $
682 173 319
5
  • Dépenses en capital
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
    1. soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
    2. soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones.
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 617 593 $
1 404 399
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 417 759 189 $
6 278 506 126
Total 6 962 083 844
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
  • Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 755 159 025 $
169 631 520
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 134 973 337 $
33 743 335
10
  • Subventions et contributions – Réseau de transport efficace
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 626 542 571 $
156 635 643
15
  • Subventions et contributions – Réseau de transport écologique et novateur
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 65 026 921 $
16 256 731
20
  • Subventions et contributions – Réseau de transport sûr et sécuritaire
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 17 842 681 $
4 460 671
Total 380 727 900
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1
  • Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et des services communs et centraux
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 290 017 209 $
688 003 447
5
  • Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
  • Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 022 932 047 $
255 733 012
Total 943 736 459
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
    2. les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
    3. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 197 875 747 $
46 979 578
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 201 637 400 $
300 409 350
Total 347 388 928
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 75 630 284 $
18 907 571
Total 18 907 571
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7 905 183 $
1 976 296
Total 1 976 296
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 28 981 201 $
7 245 301
Total 7 245 301
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26 954 953 $
6 738 739
Total 6 738 739
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38 613 922 $
9 653 481
5
  • Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 000 000 $
2 000 000
Total 11 653 481
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30 842 380 $
7 710 595
Total 7 710 595
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 31 499 282 $
10 499 761
Total 10 499 761
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 82 536 499 $
20 634 125
Total 20 634 125
OFFICE NATIONAL DU FILM
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 76 823 228 $
17 092 696
Total 17 092 696
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 714 267 $
6 428 567
Total 6 428 567
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 681 372 $
1 420 343
Total 1 420 343
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 271 323 $
817 831
Total 817 831
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 271 206 521 $
85 973 654
5
  • Dépenses éventuelles du gouvernement
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour l’octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
  • Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
687 500 000
10
  • Initiatives pangouvernementales
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
76 383 964
20
  • Assurances de la fonction publique
  • À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
  • Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
    1. pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
    2. pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 584 836 006 $
727 031 052
25
  • Report du budget de fonctionnement
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
400 000 000
30
  • Besoins en matière de rémunération
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
    1. des prestations parentales et de maternité;
    2. des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
    3. des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
150 000 000
35
  • Report du budget des dépenses en capital
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
150 000 000
Total 2 276 888 670
SÉNAT
1
  • Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
  • Contributions
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 78 375 193 $
19 593 799
Total 19 593 799
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 79 609 479 $
19 902 370
Total 19 902 370
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 82 309 359 $
26 717 263
Total 26 717 263
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 535 592 804 $
133 898 201
Total 133 898 201
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
  • Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
  • Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
    1. aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
    2. aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
  • Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
    1. de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
    2. de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
    3. du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 062 950 977 $
515 737 745
5
  • Dépenses en capital, notamment les paiements :
    1. aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
    2. aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 187 808 684 $
46 952 171
Total 562 689 916
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 82 786 647 $
27 262 216
Total 27 262 216
SERVICES PARTAGÉS CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 130 715 435 $
383 928 859
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 309 331 294 $
59 832 824
Total 443 761 683
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
1
  • Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
    1. au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
    2. dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 624 301 333 $
656 075 334
Total 656 075 334
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
1
  • Paiements à la Société à des fins spéciales
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 210 000 $
5 552 500
Total 5 552 500
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
1
  • Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 35 270 142 $
8 817 536
Total 8 817 536
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
1
  • Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 098 113 846 $
274 528 462
5
  • Paiements à la Société pour le fonds de roulement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 000 000 $
1 000 000
10
  • Paiements à la Société pour les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 108 684 000 $
27 171 000
Total 302 699 462
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 31 704 049 $
10 568 017
Total 10 568 017
STATISTIQUE CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 543 989 188 $
211 994 594
Total 211 994 594
TÉLÉFILM CANADA
1
  • Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 101 878 949 $
25 469 738
Total 25 469 738
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 582 026 $
2 395 507
Total 2 395 507
VIA RAIL CANADA INC.
1
  • Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  • Paiements à la société pour les dépenses en capital
  • Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 731 594 011 $
182 898 503
Total 182 898 503
Total 36 076 874 699
Tableau 5. Postes devant être inclus dans l'annexe 2 proposée au projet de loi de crédits (pour l’exercice se terminant le )
Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été mentionnés dans la section Modifications au présent budget des dépenses.
N° du crédit Postes Montant ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
    2. les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 568 643 856 $
387 553 464
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 124 728 621 $
31 182 156
Total 418 735 620
AGENCE DU REVENU DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Contributions
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 811 995 712 $
862 049 712
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 919 753 $
6 479 939
Total 868 529 651
AGENCE PARCS CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Dépenses en capital
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, notamment :
    1. les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
    2. les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 433 900 120 $
358 475 030
5
  • Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 13 423 000 $
3 355 750
Total 361 830 780
Total 1 649 096 051

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2019,
ISSN : BT31-2/4F-PDF 2561-4797

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