- Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
562 700 000 |
- Dépenses du programme
- Contributions
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1 055 000 |
- Dépenses de fonctionnement
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
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567 849 922 |
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19 669 966 |
Total |
587 519 888 |
- Dépenses de fonctionnement
|
17 365 446 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
45 339 219 |
Total |
62 704 665 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- la réalisation d’évaluations par une commission;
- la formation;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
|
51 710 081 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
18 939 140 |
Total |
70 649 221 |
- Dépenses de fonctionnement
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
40 468 977 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
255 628 788 |
Total |
296 097 765 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
341 293 425 |
|
6 798 000 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
250 789 983 |
Total |
598 881 408 |
- Dépenses de fonctionnement
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
68 395 032 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
223 992 801 |
Total |
292 387 833 |
- Dépenses de fonctionnement
|
30 390 354 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
218 183 579 |
Total |
248 573 933 |
- Dépenses de fonctionnement
|
195 845 837 |
|
51 745 453 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
67 965 000 |
Total |
315 556 290 |
- Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
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778 634 323 |
- Dépenses du programme
- Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
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47 955 217 |
- Dépenses de fonctionnement
- Contributions
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
|
103 336 627 |
|
21 753 850 |
Total |
125 090 477 |
|
30 034 773 |
|
4 735 703 |
- Dépenses de fonctionnement
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
140 524 931 |
|
32 589 953 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
5 509 279 924 |
Total |
5 682 394 808 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de formations judiciaires
- Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
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9 452 925 |
- Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
|
2 079 634 |
Total |
11 532 559 |
|
1 974 788 |
|
6 714 503 |
- Dépenses du programme, y compris :
- les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
- les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
- le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- la formation en matière d’analyse du renseignement;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
148 367 516 |
|
1 231 278 |
- Dépenses du programme
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- les services de poursuites et les services connexes;
- les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
- les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
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181 447 273 |
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48 225 193 |
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6 520 482 |
- Dépenses du programme
- Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
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20 021 968 |
|
1 211 251 |
- Dépenses du programme
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
- les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
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78 084 524 |
|
4 814 487 |
|
51 189 193 |
- Dépenses du programme
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
666 283 193 |
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141 848 784 |
- Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
- Contributions
- Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
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360 043 935 |
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2 894 153 |
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6 270 103 |
- Dépenses du programme
- Contributions
|
5 045 978 |
|
4 115 166 |
|
19 298 567 |
- Dépenses du programme – Commissariat à l’information
|
11 641 325 |
- Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée
- Contributions – Commissariat à la protection de la vie privée
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
26 565 350 |
Total |
38 206 675 |
|
1 |
- Dépenses du programme
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
40 522 928 |
- Dépenses du programme
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
29 037 902 |
|
5 096 321 |
|
3 903 550 |
- Paiements à la Commission
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95 665 913 |
|
9 284 989 |
|
4 372 131 |
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254 185 563 |
- Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
|
66 609 096 |
- Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
|
23 749 549 |
Total |
90 358 645 |
- Dépenses du programme
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
78 358 024 |
|
6 557 243 |
- Dépenses du programme
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux
|
41 877 803 |
|
3 834 507 |
- Dépenses du programme
- Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
- Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
- Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
|
11 682 786 |
- Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
|
18 321 000 |
|
16 508 147 |
- Dépenses du programme
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
|
5 053 157 |
- Dépenses de fonctionnement
|
34 825 266 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
|
938 395 419 |
Total |
973 220 685 |
- Dépenses de fonctionnement
|
54 411 479 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
|
1 304 972 077 |
Total |
1 359 383 556 |
- Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
|
362 644 295 |
- Dépenses de fonctionnement
|
454 716 057 |
|
56 400 030 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
|
461 135 770 |
Total |
972 251 857 |
|
64 350 979 |
- Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
1 253 935 845 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
2 610 780 627 |
|
249 275 558 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
- Contributions
|
195 339 283 |
Total |
3 055 395 468 |
- Dépenses de fonctionnement
|
57 931 295 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
|
1 150 267 928 |
Total |
1 208 199 223 |
|
34 291 556 |
- Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île-des-Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure
|
327 620 136 |
- Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
- Paiements à la société pour les dépenses en capital
- Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
|
55 675 667 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
- les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
- l’administration du programme « Agri-stabilité »;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
593 829 089 |
|
39 930 131 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
431 713 100 |
Total |
1 065 472 320 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
- les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
- tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
- la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
803 327 617 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
3 021 375 616 |
Total |
3 824 703 233 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :
- les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
- les relevés hydrologiques;
- les services de réglementation;
- les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
- les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
- les permis;
- les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
858 313 855 |
- Dépenses en capital
- Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
- Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
|
89 793 534 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
|
829 881 990 |
Total |
1 777 989 379 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
- les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
- les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
- les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
- les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
459 957 408 |
|
7 433 000 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
2 389 191 705 |
- Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
|
300 000 |
- Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
|
500 000 |
Total |
2 857 382 113 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 053 523 784 |
|
16 071 270 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
|
1 553 909 417 |
Total |
2 623 504 471 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 35 739 116 105 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 14 006 026 264 $ deviendra payable dans les années à venir)
- Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
- Paiements effectués dans le cadre :
- de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
- de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
16 092 770 343 |
|
5 087 481 766 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
- les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
- la fourniture de biens ou de services,
- l’utilisation d’installations;
- les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
- l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
- la fourniture de services aux fins de défense,
- l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
|
209 436 939 |
- –Paiements effectués dans le cadre :
- de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;
- de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
|
423 388 673 |
Total |
21 813 077 721 |
- Dépenses de fonctionnement
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
42 274 210 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
228 161 383 |
Total |
270 435 593 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
- les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
- les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
262 288 103 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
430 219 581 |
Total |
692 507 684 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
787 559 901 |
|
18 875 187 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
|
1 758 411 277 |
Total |
2 564 846 365 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
143 921 366 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
565 749 061 |
Total |
709 670 427 |
- Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
- Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
- Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- les foires commerciales et éducatives;
- les publications ministérielles;
- la prestation des services suivants :
- la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
- les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
- les services de développement des investissements,
- les services de télécommunication internationale,
- les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
- les services consulaires spécialisés.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 897 264 276 |
|
113 830 264 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
- la promotion du commerce et de l’investissement;
- l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
|
5 035 414 948 |
- Paiements effectués dans le cadre :
- de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
- de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
|
71 024 000 |
- Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2020-2021, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 250 684 323 $
|
1 |
- Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2020-2021 pour une somme d’au plus 7 337 000 $ US — estimée à 10 640 000 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
|
1 |
Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’aide financière internationale
|
60 500 000 |
Total |
7 178 033 490 |
- Dépenses de fonctionnement
- Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
- Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
- aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
- à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 158 864 928 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
- Contributions
|
4 044 621 627 |
Total |
5 203 486 555 |
- Dépenses de fonctionnement
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
45 882 680 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
79 443 977 |
Total |
125 326 657 |
- Dépenses du programme
- Contributions
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
105 471 317 |
- Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 423 240 000 $ pour l’exercice 2020-2021
|
1 |
Total |
105 471 318 |
- Dépenses de fonctionnement
- Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
- Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
- Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
- Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- les activités de la Garde côtière canadienne;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 810 990 505 |
- Dépenses en capital
- Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
- Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
|
776 767 843 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
714 236 395 |
Total |
3 301 994 743 |
- Dépenses de fonctionnement
- Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
- Autorisation d’effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
- Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
- Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 528 290 836 |
- Dépenses en capital
- Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
- soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
- soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
- Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
|
268 287 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
3 309 017 994 |
- Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
|
25 903 000 |
Total |
4 863 480 117 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- la vente de produits d’information et de produits forestiers;
- la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
- la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
- la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
556 830 962 |
|
11 608 000 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
448 124 943 |
Total |
1 016 563 905 |
- Dépenses de fonctionnement
- Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
- Autorisation d’effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
- Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
- Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 949 217 820 |
- Dépenses en capital
- Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
- soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
- soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
- Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
|
6 832 498 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
|
10 741 544 381 |
Total |
12 697 594 699 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
- Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
726 021 429 |
|
150 604 973 |
Subventions et contributions – Réseau de transport efficace
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
617 297 513 |
Subventions et contributions – Réseau de transport écologique et novateur
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
133 823 550 |
Subventions et contributions – Réseau de transport sûr et sécuritaire
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
40 197 681 |
Total |
1 667 945 146 |
- Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
- Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
2 316 072 146 |
- Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
- Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
|
1 587 143 543 |
Total |
3 903 215 689 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
- les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
203 230 981 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
1 304 800 333 |
Total |
1 508 031 314 |
- Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
72 188 284 |
- Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
7 895 183 |
- Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
26 811 201 |
- Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
25 502 953 |
- Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
38 673 922 |
- Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
|
8 000 000 |
Total |
46 673 922 |
- Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
30 567 380 |
|
28 662 545 |
|
64 891 409 |
- Dépenses de fonctionnement
|
9 121 581 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
5 500 000 |
Total |
14 621 581 |
- Dépenses du programme
- Contributions
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
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71 327 662 |
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26 438 911 |
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22 801 056 |
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5 531 372 |
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3 331 078 |
- Dépenses du programme
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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254 165 851 |
Dépenses éventuelles du gouvernement
- Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
- Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour l’octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
- Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
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750 000 000 |
Initiatives pangouvernementales
- Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
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31 030 279 |
Assurances de la fonction publique
- À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
- Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
- pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
- pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
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2 171 215 724 |
Report du budget de fonctionnement
- Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
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1 600 000 000 |
Besoins en matière de rémunération
- Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
- des prestations parentales et de maternité;
- des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
- des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
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600 000 000 |
Report du budget des dépenses en capital
- Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
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600 000 000 |
Total |
6 006 411 854 |
- Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
- Contributions
- Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
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79 715 174 |
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85 028 677 |
- Dépenses du programme
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
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61 610 764 |
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598 034 351 |
- Dépenses de fonctionnement
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
- Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
- Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
- Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
- aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
- aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
- Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
- de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
- de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
- du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
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2 145 688 776 |
- Dépenses en capital, notamment les paiements :
- aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
- aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
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187 796 912 |
Total |
2 333 485 688 |
- Dépenses du programme
- Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
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83 452 443 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
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1 674 997 553 |
- Dépenses en capital
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
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286 370 379 |
Total |
1 961 367 932 |
- Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
- au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
- dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
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2 919 967 012 |
- Paiements à la Société à des fins spéciales
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22 210 000 |
- Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
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35 270 142 |
- Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
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1 101 551 846 |
- Paiements à la Société pour le fonds de roulement
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4 000 000 |
- Paiements à la Société pour les dépenses en capital
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105 246 000 |
Total |
1 210 797 846 |
- Dépenses du programme
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
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29 453 623 |
- Dépenses du programme
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
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539 369 331 |
- Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
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101 878 949 |
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9 660 535 |
- Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
- Paiements à la société pour les dépenses en capital
- Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
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546 909 001 |
Total |
118 734 503 548 |