Projet pilote selon une structure de crédits fondée sur l’objet 2020­-2021

Pour une cinquième année, le ministère des Transports fait partie d’un projet pilote en vue d’évaluer l’incidence d’une structure de crédits fondée sur l’objet à l’égard des subventions et des contributions.

Plus précisément, cela signifie que le contrôle parlementaire des subventions et des contributions votées sera effectué au niveau de l’objet. Dans le Budget principal des dépenses 2015-2016, toutes les subventions et contributions du Ministère étaient inscrites sous un seul crédit dans les lois de crédit. Pour le Budget principal des dépenses 2016-2017 et le Budget principal des dépenses 2017-2018, le Ministère disposait de trois crédits distincts pour les subventions et contributions, selon son architecture d’alignement des programmes. Les budgets principaux des dépenses 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 présentent la répartition des dépenses prévues selon le cadre ministériel des résultats de l’organisation.

La présente annexe fournit des renseignements supplémentaires sur le Budget principal des dépenses 2020-2021 pour le ministère des Transports en présentant les crédits liés aux subventions et aux contributions selon une structure de crédits fondée sur l’objet.

Liste des paiements de transfert de 2020-2021 (en dollars)
Dépenses réelles
2018-2019
Budget principal des dépenses
2019-2020
Budget principal des dépenses
2020-2021
Réseau de transport efficace
Subventions
Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs
30 503 800 31 129 128 32 014 097
Fonds national des corridors commerciaux
0 500 000 500 000
Contributions
Fonds national des corridors commerciaux
24 632 461 272 108 743 453 754 901
Programme de contributions aux services de traversier
39 648 891 44 369 654 44 961 638
Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires
38 685 347 38 000 000 38 000 000
Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers
18 292 924 40 201 951 13 876 911
Programme ferroviaire voyageur dans les collectivités éloignées (PFVCE)
11 694 136 0 11 200 000
Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des systèmes routiers dans le but d’augmenter leur efficacité globale et de promouvoir la sécurité, tout en encourageant, d’un point de vue régional et économique, le développement industriel et le tourisme : Entente pour le développement du réseau routier de l’Outaouais
98 999 2 467 000 10 013 883
Fonds d’infrastructure de transport de la Porte d’entrée et du Corridor de l’Asie-Pacifique
5 758 228 11 171 476 9 651 773
Programme pour l’exploitation et l’entretien des aéroports
1 930 343 1 600 000 1 600 000
Programme de réfection des bandes d’atterrissage de la côte du Labrador
1 072 516 1 267 759 1 040 000
Association des transports du Canada
365 853 425 310 425 310
Allocations aux anciens employés des services des chemins de fer, des navires à vapeur et des télécommunications de Terre-Neuve mutés aux Chemins de fer nationaux du Canada
175 975 259 000 259 000
Réseau de transport écologique et novateur
Subventions
Programme d’incitatifs pour l’utilisation de véhicules zéro émission
0 0 58 497 451
Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
0 3 000 000 3 600 000
Programme de financement de la participation communautaire
1 202 585 2 164 908 2 999 616
Subvention pour Solutions innovatrices Canada
718 625 1 300 000 2 600 000
Programme pour la protection des côtes et des voies navigables à travers le Canada
831 540 1 800 000 2 044 802
Subventions à l’appui des transports propres
0 600 000 1 079 274
Subventions pour appuyer l’initiative d’évaluation des risques liés aux actifs de transport
237 000 800 000 627 844
Subventions pour appuyer l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord
0 200 000 142 226
Programme d’atténuation des perturbations liées au trafic maritime
0 0 100 000
Programme de promotion de l’innovation en matière de transport
172 191 75 000 75 000
Contributions
Programme pour la protection des côtes et des voies navigables à travers le Canada
5 063 991 51 733 868 57 336 430
Programme de lutte contre les perturbations causées par le trafic
0 0 1 500 000
Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
510 124 1 250 000 1 250 000
Contributions pour appuyer l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord
759 128 1 045 000 774 751
Contribution à l’avancement de l’innovation dans les transports
417 243 674 000 650 000
Contributions pour appuyer l’initiative d’évaluation des risques liés aux actifs de transport
46 320 234 145 372 156
Contributions à l’appui des transports propres
128 094 150 000 150 000
Programme de bourses pour le Groupe de recherches sur les transports au Canada
24 000 0 24 000
Réseau de transport sûr et sécuritaire
Subventions
Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire
86 000 300 000 800 000
Subvention au Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
30 778 130 000 130 000
Contributions
Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire
18 321 402 11 645 000 20 500 000
Programme de paiements de transfert pour la sécurité routière
3 268 163 4 442 681 16 442 681
Contribution à l’appui de la sécurité nautique
956 919 1 225 000 2 225 000
Versements aux autres gouvernements ou organismes internationaux pour l’exploitation et l’entretien des aéroports, des installations de navigation aérienne et des voies aériennes
70 595 100 000 100 000

Contexte

Le gouvernement ne peut dépenser des fonds qu’aux fins autorisées par le Parlement. Dans les lois de crédits, ces autorisations de dépenser représentent des « crédits » distincts pour chaque organisation. Les crédits sont actuellement fondés sur le type de dépenses qui sera effectué, par exemple, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital, et des subventions et des contributions.

En outre, les budgets des dépenses rendent compte des autorisations de dépenser selon l’article courant de dépense, ainsi que par objet. Toutefois, le contrôle parlementaire des autorités compétentes est fondé uniquement sur la structure des crédits.

En 2012 et en 2019, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a recommandé que le contrôle parlementaire des crédits soit fondé sur l’objet plutôt que sur le type de dépenses. Le changement faisant passer les lois de crédits et les budgets des dépenses à une structure fondée principalement sur l’objet devrait faciliter l’examen, par le Parlement, des budgets des dépenses et des dépenses globales du gouvernement.

Le projet pilote auquel participe le ministère des Transports, tout comme d’autres projets pilotes de même nature, vise à évaluer l’incidence d’une structure de crédits fondée sur l’objet à l’égard des subventions et des contributions, à la fois en matière de facilité d’emploi des renseignements fournis aux parlementaires et en matière de pratiques de gestion financière du Ministère.

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