Projet pilote selon une structure de crédits fondée sur l’objet 2020-2021
Pour une cinquième année, le ministère des Transports fait partie d’un projet pilote en vue d’évaluer l’incidence d’une structure de crédits fondée sur l’objet à l’égard des subventions et des contributions.
Plus précisément, cela signifie que le contrôle parlementaire des subventions et des contributions votées sera effectué au niveau de l’objet. Dans le Budget principal des dépenses 2015-2016, toutes les subventions et contributions du Ministère étaient inscrites sous un seul crédit dans les lois de crédit. Pour le Budget principal des dépenses 2016-2017 et le Budget principal des dépenses 2017-2018, le Ministère disposait de trois crédits distincts pour les subventions et contributions, selon son architecture d’alignement des programmes. Les budgets principaux des dépenses 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 présentent la répartition des dépenses prévues selon le cadre ministériel des résultats de l’organisation.
La présente annexe fournit des renseignements supplémentaires sur le Budget principal des dépenses 2020-2021 pour le ministère des Transports en présentant les crédits liés aux subventions et aux contributions selon une structure de crédits fondée sur l’objet.
Dépenses réelles 2018-2019 |
Budget principal des dépenses 2019-2020 |
Budget principal des dépenses 2020-2021 |
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Réseau de transport efficace | |||
Subventions | |||
Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs
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30 503 800 | 31 129 128 | 32 014 097 |
Fonds national des corridors commerciaux
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0 | 500 000 | 500 000 |
Contributions | |||
Fonds national des corridors commerciaux
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24 632 461 | 272 108 743 | 453 754 901 |
Programme de contributions aux services de traversier
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39 648 891 | 44 369 654 | 44 961 638 |
Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires
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38 685 347 | 38 000 000 | 38 000 000 |
Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers
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18 292 924 | 40 201 951 | 13 876 911 |
Programme ferroviaire voyageur dans les collectivités éloignées (PFVCE)
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11 694 136 | 0 | 11 200 000 |
Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des systèmes routiers dans le but d’augmenter leur efficacité globale et de promouvoir la sécurité, tout en encourageant, d’un point de vue régional et économique, le développement industriel et le tourisme : Entente pour le développement du réseau routier de l’Outaouais
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98 999 | 2 467 000 | 10 013 883 |
Fonds d’infrastructure de transport de la Porte d’entrée et du Corridor de l’Asie-Pacifique
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5 758 228 | 11 171 476 | 9 651 773 |
Programme pour l’exploitation et l’entretien des aéroports
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1 930 343 | 1 600 000 | 1 600 000 |
Programme de réfection des bandes d’atterrissage de la côte du Labrador
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1 072 516 | 1 267 759 | 1 040 000 |
Association des transports du Canada
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365 853 | 425 310 | 425 310 |
Allocations aux anciens employés des services des chemins de fer, des navires à vapeur et des télécommunications de Terre-Neuve mutés aux Chemins de fer nationaux du Canada
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175 975 | 259 000 | 259 000 |
Réseau de transport écologique et novateur | |||
Subventions | |||
Programme d’incitatifs pour l’utilisation de véhicules zéro émission
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0 | 0 | 58 497 451 |
Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
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0 | 3 000 000 | 3 600 000 |
Programme de financement de la participation communautaire
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1 202 585 | 2 164 908 | 2 999 616 |
Subvention pour Solutions innovatrices Canada
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718 625 | 1 300 000 | 2 600 000 |
Programme pour la protection des côtes et des voies navigables à travers le Canada
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831 540 | 1 800 000 | 2 044 802 |
Subventions à l’appui des transports propres
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0 | 600 000 | 1 079 274 |
Subventions pour appuyer l’initiative d’évaluation des risques liés aux actifs de transport
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237 000 | 800 000 | 627 844 |
Subventions pour appuyer l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord
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0 | 200 000 | 142 226 |
Programme d’atténuation des perturbations liées au trafic maritime
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0 | 0 | 100 000 |
Programme de promotion de l’innovation en matière de transport
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172 191 | 75 000 | 75 000 |
Contributions | |||
Programme pour la protection des côtes et des voies navigables à travers le Canada
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5 063 991 | 51 733 868 | 57 336 430 |
Programme de lutte contre les perturbations causées par le trafic
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0 | 0 | 1 500 000 |
Programme visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones
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510 124 | 1 250 000 | 1 250 000 |
Contributions pour appuyer l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord
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759 128 | 1 045 000 | 774 751 |
Contribution à l’avancement de l’innovation dans les transports
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417 243 | 674 000 | 650 000 |
Contributions pour appuyer l’initiative d’évaluation des risques liés aux actifs de transport
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46 320 | 234 145 | 372 156 |
Contributions à l’appui des transports propres
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128 094 | 150 000 | 150 000 |
Programme de bourses pour le Groupe de recherches sur les transports au Canada
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24 000 | 0 | 24 000 |
Réseau de transport sûr et sécuritaire | |||
Subventions | |||
Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire
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86 000 | 300 000 | 800 000 |
Subvention au Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
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30 778 | 130 000 | 130 000 |
Contributions | |||
Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire
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18 321 402 | 11 645 000 | 20 500 000 |
Programme de paiements de transfert pour la sécurité routière
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3 268 163 | 4 442 681 | 16 442 681 |
Contribution à l’appui de la sécurité nautique
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956 919 | 1 225 000 | 2 225 000 |
Versements aux autres gouvernements ou organismes internationaux pour l’exploitation et l’entretien des aéroports, des installations de navigation aérienne et des voies aériennes
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70 595 | 100 000 | 100 000 |
Contexte
Le gouvernement ne peut dépenser des fonds qu’aux fins autorisées par le Parlement. Dans les lois de crédits, ces autorisations de dépenser représentent des « crédits » distincts pour chaque organisation. Les crédits sont actuellement fondés sur le type de dépenses qui sera effectué, par exemple, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital, et des subventions et des contributions.
En outre, les budgets des dépenses rendent compte des autorisations de dépenser selon l’article courant de dépense, ainsi que par objet. Toutefois, le contrôle parlementaire des autorités compétentes est fondé uniquement sur la structure des crédits.
En 2012 et en 2019, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a recommandé que le contrôle parlementaire des crédits soit fondé sur l’objet plutôt que sur le type de dépenses. Le changement faisant passer les lois de crédits et les budgets des dépenses à une structure fondée principalement sur l’objet devrait faciliter l’examen, par le Parlement, des budgets des dépenses et des dépenses globales du gouvernement.
Le projet pilote auquel participe le ministère des Transports, tout comme d’autres projets pilotes de même nature, vise à évaluer l’incidence d’une structure de crédits fondée sur l’objet à l’égard des subventions et des contributions, à la fois en matière de facilité d’emploi des renseignements fournis aux parlementaires et en matière de pratiques de gestion financière du Ministère.