Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits - Budget des dépenses 2022-2023

Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2022-2023.

Tableau 1. Postes devant être inclus dans l’annexe 1 proposée au projet de loi de crédits (pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023)
N° du crédit Postes Montant ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
1
  • Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
567 485 819
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
540 000
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
644 613 251
5
  • Dépenses en capital
43 425 832
Total 688 039 083
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
1
  • Dépenses de fonctionnement
21 046 520
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
69 683 760
Total 90 730 280
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION D’IMPACT
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la réalisation d’évaluations par une commission;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
52 587 500
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
21 453 903
Total 74 041 403
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
45 631 276
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
534 878 113
Total 580 509 389
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
26 202 522
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
226 052 644
Total 252 255 166
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
7 853 559 297
5
  • Dépenses en capital
23 300 000
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
538 766 436
Total 8 415 625 733
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
70 011 300
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
357 461 284
Total 427 472 584
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIO
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
12 580 878
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
109 618 074
Total 122 198 952
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
40 681 594
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
655 183 426
Total 695 865 020
AGENCE PARCS CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, notamment :
    1. les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
    2. les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
622 094 141
5
  • Dépenses en capital
138 130 184
10
  • Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
21 258 071
Total 781 482 396
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
1
  • Dépenses de fonctionnement
217 471 684
5
  • Dépenses en capital
73 949 013
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
85 580 950
Total 377 001 647
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT
1
  • Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
961 830 406
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
49 778 944
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
116 664 333
5
  • Dépenses en capital
93 384 668
Total 210 049 001
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
1
  • Dépenses du programme
31 924 200
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
4 880 918
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
242 734 990
5
  • Dépenses en capital
13 804 540
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
6 805 353 663
Total 7 061 893 193
BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire
  • Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
11 384 358
5
  • Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
4 617 449
Total 16 001 807
BUREAU DU COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENT
1
  • Dépenses du programme
2 368 788
BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE
1
  • Dépenses du programme
7 276 995
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
1
  • Dépenses du programme, y compris :
    1. les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
    2. les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
    3. le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la formation en matière d’analyse du renseignement;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
171 938 081
BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
1
  • Dépenses du programme
1 278 498
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services de poursuites et les services connexes;
    2. les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
    3. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
191 959 680
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
1
  • Dépenses du programme
49 335 030
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET
1
  • Dépenses du programme
6 650 891
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
1
  • Dépenses du programme
  • Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
20 510 231
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
1
  • Dépenses du programme
1 244 352
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
    2. les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
107 012 784
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
1
  • Dépenses du programme
5 234 213
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
68 293 703
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
745 978 292
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
1
  • Paiements au Centre
153 701 325
CHAMBRE DES COMMUNES
1
  • Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
  • Contributions
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
395 255 315
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
5 801 194
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES
1
  • Dépenses du programme
6 377 030
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
5 121 624
COMMISSARIAT AU LOBBYING
1
  • Dépenses du programme
4 767 252
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
1
  • Dépenses du programme
19 904 554
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme – Commissariat à l’information
14 125 695
5
  • Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée
  • Contributions – Commissariat à la protection de la vie privée
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
26 077 995
Total 40 203 690
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
40 818 583
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
35 524 427
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
1
  • Dépenses du programme
5 299 399
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
1
  • Dépenses du programme
4 153 333
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
1
  • Paiements à la Commission
156 159 703
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
9 376 774
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
1
  • Dépenses du programme
4 438 872
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
1
  • Dépenses du programme
254 883 504
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
1
  • Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
75 875 420
5
  • Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
78 341 049
Total 154 216 469
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
80 875 554
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
1
  • Dépenses du programme
9 127 247
COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFS
1
  • Dépenses du programme
421 549
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux
58 591 187
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
1
  • Dépenses du programme
3 888 058
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)
1
  • Dépenses du programme
  • Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
  • Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
  • Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
8 243 811
CONSEIL CANADIEN DES NORMES
1
  • Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
15 647 708
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
1
  • Dépenses du programme
15 677 393
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
8 779 059
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
1
  • Dépenses de fonctionnement
39 803 046
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 029 372 709
Total 1 069 175 755
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
1
  • Dépenses de fonctionnement
54 351 176
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 295 368 765
Total 1 349 719 941
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
1
  • Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
414 189 080
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
494 507 445
5
  • Dépenses en capital
51 085 000
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres
641 080 184
Total 1 186 672 629
CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE
1
  • Paiements à la Corporation
13 000 000
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
62 991 464
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
1
  • Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
1 174 652 615
FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES
1

Paiements à la Fondation pour ses activités, au titre de l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

5 000 000
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
3 016 856 037
5
  • Dépenses en capital
262 730 335
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
428 273 483
Total 3 707 859 855
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
64 900 611
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 169 850 525
Total 1 234 751 136
INVESTIR AU CANADA
1
  • Dépenses du programme
33 611 556
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
1
  • Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île des Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d’origine
280 004 519
MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
1
  • Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  • Paiements à la société pour les dépenses en capital
  • Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
40 755 438
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
    2. les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
    3. l’administration du programme « Agri-stabilité »;
    4. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
608 022 545
5
  • Dépenses en capital
38 309 523
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
582 506 527
Total 1 228 838 595
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
    2. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
    3. tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
    4. la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 077 997 107
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
10 319 347 022
Total 11 397 344 129
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :
    1. les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
    2. les relevés hydrologiques;
    3. les services de réglementation;
    4. les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
    5. les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
    6. les permis;
    7. les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
969 250 762
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
  • Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
120 490 444
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
770 281 713
Total 1 860 022 919
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
    2. les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
    3. les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
    4. les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
    5. les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
573 947 797
5
  • Dépenses en capital
67 250 100
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
4 884 272 981
L15
  • Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
300 000
L20
  • Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
500 000
Total 5 526 270 878
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 539 424 462
5
  • Dépenses en capital
30 355 221
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
2 126 826 012
Total 3 696 605 695
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 52 571 272 691 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 28 418 149 125 $ deviendra payable dans les années à venir)
  • Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
  • Paiements effectués dans le cadre :
    1. de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
17 574 151 036
5
  • Dépenses en capital
5 956 536 653
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
    1. les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
      1. la fourniture de biens ou de services,
      2. l’utilisation d’installations;
    2. les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
      1. l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
      2. la fourniture de services aux fins de défense,
      3. l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
314 401 113
15
  • Paiements effectués dans le cadre :
    1. de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
446 727 532
Total 24 291 816 334
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
46 629 778
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
371 435 004
Total 418 064 782
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
    2. les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
    3. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
274 137 786
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
562 235 003
Total 836 372 789
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après disponibles et non grevés :
    1. le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;
    2. le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses déposées devant la Chambre des communes;
    3. le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 215 459 268
5
  • Dépenses en capital
17 149 187
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
2 481 521 084
Total 3 714 129 539
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses en capital
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
201 130 701
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
663 745 982
Total 864 876 683
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
1
  • Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
  • Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
  • Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les foires commerciales et éducatives;
    2. les publications ministérielles;
    3. la prestation des services suivants :
      1. la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
      2. les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
      3. les services de développement des investissements,
      4. les services de télécommunication internationale,
      5. les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
      6. les services consulaires spécialisés.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 890 294 771
5
  • Dépenses en capital
200 867 109
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
    1. la promotion du commerce et de l’investissement;
    2. l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
4 904 813 670
15
  • Paiements effectués dans le cadre :
    1. de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
91 817 000
20
  • Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2022-2023, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 257 361 748 $
1
L25
  • Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2022-2023 pour une somme d’au plus 113 066 671 $ US — estimée à 147 321 230 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
1
L30

Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’aide financière internationale

201 000 000
Total 7 288 792 552
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
  • Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
    1. aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
    2. à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 248 089 396
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
4 220 894 997
Total 5 468 984 393
MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
58 957 562
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
245 212 502
Total 304 170 064
MINISTÈRE DES FINANCES
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
137 905 840
5
  • Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 911 436 000 dollars canadiens pour l’exercice 2022-2023
1
L10
  • Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement par l’octroi de prêts qui, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ne peut excéder 287 710 000 $ US pour l’exercice 2022-2023
1
Total 137 905 842
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
  • Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
  • Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
  • Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les activités de la Garde côtière canadienne;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 945 555 178
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
  • Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
1 241 313 712
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
620 111 679
Total 3 806 980 569
MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
  • Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
  • Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
  • Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
972 219 379
5
  • Dépenses en capital
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
    1. soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
    2. soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
328 287
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
4 803 938 947
L15
  • Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
25 903 000
Total 5 802 389 613
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la vente de produits d’information et de produits forestiers;
    2. la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
    3. la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
    4. la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
    5. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
722 418 907
5
  • Dépenses en capital
36 640 886
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
2 245 355 494
Total 3 004 415 287
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
  • Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
  • Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
  • Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
24 714 136 043
5
  • Dépenses en capital
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
    1. soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
    2. soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
5 983 854
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
14 745 696 586
Total 39 465 816 483
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
  • Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
717 960 052
5
  • Dépenses en capital
86 811 642
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
1 823 658 649
Total 2 628 430 343
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1
  • Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
2 866 815 792
5
  • Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
  • Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 610 416 555
L10
  • Somme, n’excédant pas 50 000 000 $, qui peut être due, en tout temps au cours de la période commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 30 juin 2027, au titre du crédit L29g (Finances) de la Loi des subsides no 2 de 1967, tel qu’il a été modifié par le crédit L15b de la Loi de crédits no 3 pour 1990-1991 (Approvisionnements et Services), par le crédit L7c de la Loi de crédits no 5 pour 2017-2018 (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et par le crédit L10b de la Loi de crédits no 4 pour 2018-2019 (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
1
Total 4 477 232 348
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
    2. les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
    3. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
228 512 005
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
1 924 897 220
Total 2 153 409 225
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
73 223 111
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
8 111 694
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
27 655 236
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
25 436 716
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
37 756 671
5
  • Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
8 000 000
Total 45 756 671
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
31 514 196
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
27 487 704
OFFICE NATIONAL DU FILM
1
  • Dépenses du programme
65 648 446
ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DE NORMES D’ACCESSIBILITÉ
1
  • Dépenses de fonctionnement
11 537 567
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
8 500 000
Total 20 037 567
RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
90 160 129
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
27 139 017
SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT
1
  • Dépenses du programme
26 523 008
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
1
  • Dépenses du programme
5 613 899
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT
1
  • Dépenses du programme
3 409 991
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
320 060 709
5

Dépenses éventuelles du gouvernement

  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour l’octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
  • Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
750 000 000
10

Initiatives pangouvernementales

  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
152 305 896
20

Assurances de la fonction publique

  • À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
  • Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
    1. pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
    2. pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
3 195 856 257
25

Report du budget de fonctionnement

  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
2 100 000 000
30

Besoins en matière de rémunération

  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
    1. des prestations parentales et de maternité;
    2. des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
    3. des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
600 000 000
35

Report du budget des dépenses en capital

  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
700 000 000
Total 7 818 222 862
SÉNAT
1
  • Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
  • Contributions
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
84 536 860
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
1
  • Dépenses du programme
90 763 551
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
61 056 221
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1
  • Dépenses du programme
591 723 683
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
  • Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
  • Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
    1. aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
    2. aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
  • Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
    1. de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
    2. de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
    3. du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
2 578 846 421
5
  • Dépenses en capital, notamment les paiements :
    1. aux corps dirigeants ou organismes autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
    2. aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
213 793 715
Total 2 792 640 136
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
89 504 130
SERVICES PARTAGÉS CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
2 161 889 344
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
339 296 808
Total 2 501 186 152
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
1
  • Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
    1. au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
    2. dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
3 548 649 641
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
1
  • Paiements à la Société à des fins spéciales
22 210 000
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
1
  • Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
44 294 459
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
1
  • Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
1 153 797 241
5
  • Paiements à la Société pour le fonds de roulement
4 000 000
10
  • Paiements à la Société pour les dépenses en capital
108 326 000
Total 1 266 123 241
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME–ARCTIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
29 886 748
STATISTIQUE CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
496 727 478
TÉLÉFILM CANADA
1
  • Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
151 908 479
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
1
  • Dépenses du programme
9 906 136
VIA RAIL CANADA INC.
1
  • Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  • Paiements à la société pour les dépenses en capital
  • Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
980 546 235
Total 184 288 798 540
Tableau 2. Postes devant être inclus dans l’annexe 2 proposée au projet de loi de crédits (pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024)
N° du crédit Postes Montant ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
    2. les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
1 958 648 984
5
  • Dépenses en capital
173 061 244
Total 2 131 710 228
AGENCE DU REVENU DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
4 054 307 311
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
65 471 318
Total 4 119 778 629
Total 6 251 488 857
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