Prévisions législatives de 2023-2024

Tableau 1. Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 7 607 32 250 32 680
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 154 149 6 028 714 7 572 008
Agence canadienne d’inspection des aliments
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 79 876 542 91 928 096 85 219 228
Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments 44 186 355 53 000 000 53 000 000
Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6) 3 816 364 12 500 000 12 500 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 201 185 0 0
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 836 511 2 256 950 2 175 385
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 211 129 5 662 207 5 733 781
Agence de développement économique du Pacifique Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 201 390 3 229 802 2 724 179
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 55 616 969 70 078 745 45 772 699
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 10 125 387 13 412 742 13 412 742
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 26 541 0 0
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 8 838 758 9 029 061 8 967 542
Ministre d’État (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 0 2 000 2 000
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 226 975 525 236 239 826 227 731 646
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 745 142 0 0
Agence du revenu du Canada
Distribution des redevances sur les combustibles (paiement de l’incitatif à agir pour le climat) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 3 761 940 968 6 568 000 000 8 999 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 597 673 249 639 609 440 585 812 975
Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 372 417 276 365 000 000 368 000 000
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada 584 204 517 384 998 324 357 678 813
Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires (aux provinces et territoires) en vertu des articles 165 et 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 52 422 245 41 000 000 49 000 000
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 12 299 184 0 0
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 848 382 2 340 501 2 032 194
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 601 083 4 886 551 4 149 495
Ministre d’État (Ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) – Allocation pour automobile 866 2 000 2 000
Agence Parcs Canada
Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada 80 818 318 150 000 000 155 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 65 257 188 65 610 857 63 249 663
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 300 300 0 0
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 10 851 896 12 270 721 12 160 460
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 1 256 0 0
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 121 531 6 056 095 6 361 530
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 10 721 911 14 770 311 15 511 154
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 1 938 0 0
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 3 740 537 3 837 082 3 913 678
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 39 885 0 0
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 538 459 597 364 617 131
Bureau de l’infrastructure du Canada
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada) 4 490 082 497 2 268 966 610 2 367 617 331
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 14 065 905 18 828 909 18 770 059
Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 89 481 92 500 94 700
Ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 0 92 500 94 700
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 656 497 928 694 015 808 719 315 411
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 965 077 1 037 100 1 063 473
Bureau du commissaire au renseignement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 138 141 166 811 171 353
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 770 535 866 044 911 620
Bureau du Conseil privé
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 19 063 377 23 051 463 21 906 104
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 187 800 189 500 194 200
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 39 255 92 500 94 700
Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 37 792 92 500 94 700
Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le parlement du Canada) 39 255 0 0
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales – Traitement et allocation pour automautomobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 51 445 0 0
Représentant spécial pour les Prairies – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 51 445 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 95 248 0 0
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 95 938 130 350 139 225
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 18 875 806 20 809 276 22 053 315
Bureau du directeur général des élections
Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire) 557 874 140 133 675 262 140 136 372
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 14 586 796 13 592 033 13 668 683
Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales 3 287 562 6 546 500 954 590
Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada) 361 266 361 100 372 200
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 1 095 0 0
Bureau du directeur parlementaire du budget
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 595 951 750 231 790 563
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 122 183 2 201 856 2 257 553
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 924 909 934 389 969 785
Traitement du gouverneur général L.R.C. (1985), ch. G-9) 227 785 341 776 350 355
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 206 383 753 219 277 299 293 481 635
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 311 0 0
Bureau du vérificateur général
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 11 610 933 12 868 918 13 418 150
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 445 0 0
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 5 478 720 5 626 107 4 500 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 390 491 680 561 689 635
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 738 581 9 052 918 8 398 602
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 53 292 334 56 684 568 59 150 278
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 7 368 0 0
Chambre des communes
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada 0 102 222 243 105 776 343
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 40 719 541 45 696 710 47 838 191
Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires 0 19 800 000 20 200 000
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires 105 640 979 0 0
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 381 688 640 904 651 521
Comité externe d’examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 742 446 637 362 654 273
Commissariat à l’intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 519 126 554 947 569 592
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 110 0 0
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 380 063 521 944 511 532
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 365 739 2 334 957 2 371 184
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 902 242 4 925 970 5 031 029
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 8 198 0 0
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 94 980 845 98 382 602 101 056 223
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 13 379 324 5 323 359 5 545 411
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 68 330 0 0
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 3 831 609 4 216 794 4 232 748
Commission canadienne des grains
Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995) 9 554 400 7 215 143 2 624 231
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 664 770 695 408 731 260
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 51 479 0 0
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 135 212 1 304 198 1 573 860
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 438 567 445 803 447 144
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 25 954 140 27 720 453 31 617 341
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 1 026 0 0
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 10 331 198 12 273 562 12 255 890
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 885 0 0
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 1 723 071 2 000 000 2 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 626 249 733 839 745 230
Commission des débats des chefs
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 65 143 32 638 90 389
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 446 644 7 579 740 7 408 510
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 33 776 0 0
Commission du droit d’auteur
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 352 991 404 480 433 636
Commission du droit du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 0 304 288 187 042
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 595 110 597 128 612 212
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 159 360 1 325 820 1 353 481
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 7 836 167 8 925 408 9 933 271
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 680 149 4 493 969 4 969 029
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines 102 766 107 962 107 962
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 16 903 0 0
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 7 670 298 6 279 092 6 433 554
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 174 979 203 223 203 223
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 33 734 0 0
Conseil national de recherches du Canada
Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 163 061 922 182 000 000 182 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 65 844 964 70 480 436 71 579 186
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 85 875 0 0
École de la fonction publique du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 8 978 196 8 997 635 9 188 434
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada 7 617 327 6 723 332 6 723 332
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 193 0 0
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC 545 556 213 467 685 292 482 695 485
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 96 677 002 69 095 459 83 532 881
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 4 326 758 5 000 000 5 000 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 6 324 717 0 0
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 7 625 483 9 193 677 8 865 704
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 201 679 478 434 938 961 246 408 961
Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole) 719 839 291 623 000 000 243 448 000
Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 135 203 070 122 910 000 116 764 500
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. C-34) 30 726 946 109 000 000 113 300 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 66 003 385 70 605 491 58 805 665
Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 21 223 376 16 550 000 15 487 500
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 113 157 13 111 013 13 111 013
Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 30 072 112 48 221 419 8 901 419
Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables) 423 721 1 209 418 2 018 122
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) 0 100 000 100 000
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Contributions à l’appui de l’Initiative d’aide à l’industrie porcine (13 040 554) 0 0
Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole) 443 726 742 226 513 335 0
Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole) 460 265 904 468 000 000 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 4 619 103 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 46 221 407 443 52 975 000 000 58 126 000 000
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 14 004 834 367 15 484 000 000 17 779 000 000
Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 3 154 531 140 3 414 307 523 1 937 859 143
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1 223 515 704 1 293 185 462 1 443 970 740
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études) 1 089 549 480 1 032 000 000 1 040 000 000
Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 528 908 824 544 000 000 646 000 000
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité) 469 040 662 576 378 227 631 444 065
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 225 932 000 252 128 822 388 439 850
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 364 367 136 319 965 648 352 942 081
Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité) 185 520 238 236 225 437 265 962 674
Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études) 142 304 157 151 000 000 180 000 000
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 13 214 013 128 103 582 000 60 488 723
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés) 11 688 465 49 250 000 49 250 000
Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 34 122 519 31 444 511 31 444 511
Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 1 026 424 743 163 514 000 17 821 488
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 2 341 550 662 141 041 000 15 877 753
Paiements pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement 946 129 117 15 342 000 15 869 252
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 2 407 688 2 949 927 3 811 610
Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants) 3 699 991 1 600 000 900 000
Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 788 838 4 545 255 347 209
Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil) 0 145 000 145 000
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Ministre d’État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 005 2 000 2 000
Paiements d’intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 8 463 31 855 0
Amélioration des avantages accordés au Compte des opérations de l’assurance-emploi conformément au paragraphe 153.111 de la Loi sur l’assurance-emploi (94 724 299) 0 0
Paiements aux provinces et aux territoires destinés à l’apprentissage et à la garde de jeunes enfants en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 2 648 082 433 0 0
Paiement supplémentaire aux personnes âgées (Sécurité de la vieillesse 75 ans et plus) en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 1 679 427 560 0 0
Paiement au gouvernement du Québec destiné à harmoniser le Régime québécois d’assurance parentale avec les mesures temporaires apportées à l’assurance-emploi en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 130 300 000 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 3 799 585 0 0
Paiement en vertu de l’article 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires aux termes de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (20 000) 0 0
Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 33 414 301 0 0
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (1 412 111) (1 402 577) (1 161 307)
Ministère de l’Environnement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 101 160 342 114 778 914 111 907 568
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Distribution des revenus provenant des redevances pour émissions excédentaires versées en vertu du Système de tarification fondé sur le rendement conformément à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 0 41 065 566 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 278 723 0 0
Ministère de l’Industrie
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36) 82 146 609 134 271 103 79 427 567
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 65 875 947 77 645 122 77 101 480
ICRA pour la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017) 25 849 032 12 437 350 15 312 999
Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994) 17 128 598 40 648 920 11 383 045
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Ministre d’État (Développement économique rural) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 39 254 2 000 2 000
Ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 39 255 0 0
Ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 52 908 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 498 791 0 0
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 100 440 720 152 179 663 128 325 471
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8]) 251 457 202 109 952 279 6 582 537
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 16 049 907 0 0
Remboursement de frais à l’égard de demande terminée 98 530 0 0
Remboursement de frais à l’égard de demande terminée dans les catégories fédérales des investisseurs et des entrepreneurs 26 630 0 0
Ministère de la Défense nationale
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires 1 312 114 523 1 351 417 141 1 402 013 774
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 307 511 604 342 853 828 330 464 584
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 626 966 800 000 550 000
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 135 276 200 000 120 000
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Versements aux ayants droit de certains membres de l’Aviation royale du Canada tués dans l’exercice de leurs fonctions alors qu’ils servaient à titre d’instructeurs dans le cadre du Plan d’entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi no 4 de 1968 portant affectation de crédits) 8 820 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 7 576 745 0 0
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 087 300 5 742 759 4 625 187
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 4 426 0 0
Ministère de la Justice
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 85 726 293 86 415 691 98 947 546
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 1 484 0 0
Ministère de la Santé
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 128 043 607 139 610 049 129 543 408
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 189 819 220 51 462 891 51 462 891
Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 128 492 92 500 94 700
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 0 0 94 700
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 360 731 0 0
Paiements pour les tests COVID-19 en vertu de la Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 710 876 835 1 789 123 165 0
Paiements pour les prestations dentaires en vertu de la Loi sur la prestation dentaire 0 298 500 000 0
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 17 918 757 21 688 762 20 444 116
Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d’aide au développement international [institutions financières]) 257 017 743 338 181 748 241 074 568
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 125 639 709 130 477 138 126 898 982
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 795 791 900 000 900 000
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 89 237 92 500 94 700
Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 38 742 464 0 0
Ministère des Anciens Combattants
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 42 316 312 51 457 944 46 212 087
Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur l’assurance des anciens combattants) 0 175 000 175 000
Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de l’assurance des soldats de retour au pays) 607 10 000 10 000
Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 0 10 000 10 000
Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 0 2 000 2 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 47 689 0 0
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 892 951 7 077 483 6 260 151
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 944 92 500 94 700
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 962 0 0
Ministère des Finances
Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 43 132 954 822 45 207 608 000 49 420 572 000
Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques) 17 865 672 922 26 248 000 000 32 939 000 000
Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 20 910 789 000 21 920 222 000 23 963 000 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 15 473 939 000 15 938 157 000 16 416 302 000
Autres frais d’intérêts 5 122 310 988 5 110 000 000 4 838 000 000
Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 4 379 878 578 4 552 785 221 4 834 417 818
Paiements à la Banque d’infrastructures du Canada 210 950 457 2 069 647 000 2 921 312 000
Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 423 240 000 911 436 000 486 916 000
Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne) 84 598 337 82 000 000 84 000 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 53 132 349 53 424 144 51 823 068
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 639 342 42 639 341 42 639 341
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 13 310 274 14 988 048 15 947 561
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Ministre d’État (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 0 2 000 2 000
Ministre d’État (Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) – Allocation pour automobile 1 167 0 0
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 130 063 000 47 772 000 0
Paiements à la Corporation commerciale canadienne 13 000 000 0 0
Paiements aux provinces et aux territoires pour le plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19 (paragraphe 198(2) - Loi no 1 d’exécution du budget de 2021) 1 000 000 000 0 0
Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (article 24.73 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 4 000 000 000 2 000 000 000 0
Paiement au Fonds monétaire international pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 50 000 000 0 0
Paiements en matière de transport en commun et de logement (Loi no 1 d’exécution du budget de 2022) 0 750 000 000 0
Subvention en vertu du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du FMI (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.1(2)) 0 40 000 000 0
Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador liée à l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (article 200 – Loi no 1 d’exécution du budget de 2021) 100 555 856 0 0
Paiements à la Banque mondiale – Fonds fiduciaire multidonateurs pour l’Ukraine 0 115 000 000 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 84 222 123 0 0
Paiements pour l’amélioration de la ventilation dans les écoles en vertu de la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 0 100 000 000 0
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (1 699 300 953) (1 321 547 970) (1 302 720 510)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (5 132 774 000) (6 054 373 000) (5 902 725 000)
Ministère des Pêches et des Océans
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 179 026 403 191 306 828 186 248 386
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 80 370 92 500 94 700
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 3 531 876 0 0
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 26 505 895 30 706 588 29 534 942
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 5 063 955 4 125 988 4 125 988
Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales) 0 1 865 718 1 865 718
Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington [pollution par le mercure]) 0 15 000 15 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 128 760 0 0
Ministère des Ressources naturelles
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve) 438 146 366 526 799 780 1 699 445 814
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 60 726 193 69 462 294 68 918 420
Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve) 148 521 11 187 500 11 805 000
Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers) 1 289 603 2 692 690 2 382 500
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse 105 999 556 0 0
Paiements visant à appuyer la lutte contre les changements climatiques (Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie et programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées) Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 [L.C. 2019, ch. 29]) 459 311 0 0
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 183 742 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 162 509 0 0
Ministère des Services aux Autochtones
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 89 439 348 116 366 451 111 685 218
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada) 60 717 505 31 033 391 32 382 668
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens) 562 255 2 100 000 2 100 000
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens) 0 2 000 000 2 000 000
Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 058 349 0 0
Ministère des Transports
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 87 857 517 109 195 747 95 178 374
Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43) 69 305 533 71 100 485 75 617 690
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada L.C. 1998, ch. 10) 77 106 388 62 156 000 74 623 000
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, [L.C. 1963, ch. 42]) 3 300 000 3 300 000 3 300 000
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 44 254 237 0 0
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 156 928 543 158 799 914 130 405 815
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4 pour 1994–1995) 11 135 137 7 352 262 8 068 695
Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables) (26 816 398) (1 842 496) 3 500 000
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 240 596 0 0
Paiements en remplacement d’impôts fonciers versés aux municipalités et à d’autres autorités taxatrices (net de recouvrement auprès des ministères ayant la garde des biens immobiliers) 2 388 032 0 0
Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables) 2 109 984 322 561 (185 084)
Ministère du Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 26 503 027 29 621 816 27 119 694
Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires) 1 616 001 1 196 000 1 196 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 1 010 318 637 000 637 000
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires) 219 874 182 000 182 000
Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 163 92 500 94 700
Ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 866 92 500 94 700
Ministre des Sports et des Personnes handicapées – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 39 255 0 0
Ministre d’État (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 1 139 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 38 359 0 0
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 434 112 5 596 430 3 630 850
Office national du film
Fonds renouvelable de l’Office national du film (Loi sur les fonds renouvelables) 89 589 0 0
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 655 981 839 879 823 871
Régie canadienne de l’énergie
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 11 003 342 12 565 934 11 412 951
Registraire de la Cour suprême du Canada
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications) 8 679 233 9 531 812 9 945 548
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 3 037 893 3 453 524 3 583 106
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 176 321 1 727 668 1 755 229
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 355 275 442 767 452 447
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 167 916 241 265 244 482
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 35 390 017 37 178 089 34 656 544
Présidente du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 700 92 500 94 700
Ministre d’État (ministre du Gouvernement numérique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 1 167 0 0
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (L.R.C. (1970), ch. P-33) 1 458 0 0
Contributions de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d’autres lois sur la retraite et de la Loi sur l’assurance-emploi 7 805 000 000 0 0
Sénat
Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5) 22 111 804 27 904 035 28 321 984
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 7 967 693 9 380 807 9 771 775
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 8 755 694 8 782 871 8 783 938
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 15 260 0 0
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 10 044 861 11 820 039 12 401 922
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 48 667 683 57 268 818 58 483 951
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 241 600 477 267 232 614 263 268 236
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 220 307 0 0
Fonds renouvelable CORCAN (1 258 221) (204 286) (1 835 604)
Service de protection parlementaire
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 8 711 770 11 982 492 11 729 840
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 111 632 038 117 709 463 123 179 982
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 4 842 613 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Paiement unique à titre de prestation pour logement locatif et à l’exécution et au contrôle d’application de la Loi sur la prestation pour logement locatif 0 1 105 500 000 46 100 000
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 199 536 1 747 292 1 781 935
Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 0 732 099 732 099
Statistique Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 90 695 210 80 970 180 74 895 542
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 18 310 0 0
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 292 444 1 798 856 1 932 525
Total budgétaire 225 036 757 437 218 700 198 997 234 790 698 111
Tableau 2. Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour 2022-2023 Budget principal des dépenses 2023-2024
Commission canadienne du lait
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada (48 153 504) 0 0
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Prêts aux termes de l’article 17 (1) de la Loi sur la protection du revenu agricole (2 336 283) 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 232 762 468 (217 914 739) 150 440 584
Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 3 574 862 9 320 004 11 079 066
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 210 000 0 0
Ministère de l’Industrie
Paiements au titre des placements dans des sociétés d’État entreprises 435 000 000 0 0
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Prêts aux immigrants et aux réfugiés afin de faciliter l’arrivée des nouveaux venus en vertu de l’article 88 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 5 086 214 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital (Loi d’aide au développement international [institutions financières]) 143 970 105 147 321 230 0
Ministère des Finances
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 61 045 128 000 0 0
Aide financière à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) 360 653 692 361 709 000 0
Assistance financière à l’Ukraine par l’intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3) 0 1 450 000 000 0
Prêt bilatéral à l’Ukraine (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3) 0 500 000 000 0
Paiement à la Société financière internationale pour l’achat d’actions (paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 220 843 012 0 0
Paiement à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada pour l’achat d’actions en vertu de l’alinéa 60.2(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’appui du Crédit d’urgence pour les grands employeurs 2 670 000 000 0 0
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada (7 861 361) 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) (168 383 473) (164 412 879) (119 838 866)
Total non budgétaire 64 890 493 732 2 086 022 616 41 680 784
Tableau 3. Autres Postes législatifs non compris dans les budgets des dépenses (dollars)
Poste législatif Énoncé économique de l’automne de 2022
    Allocation canadienne pour enfants 26 300 000 000
    Prestations d’assurance-emploi 24 300 000 000
Total des autres postes législatifs non compris dans les budgets des dépenses 50 600 000 000

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