Liste des sociétés d'État 

Les sociétés d'État et l'établissement de leur calendrier conformément aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques sont indiquées en ordre alphabétique ci-dessous. On peut avoir accès au site Internet des sociétés d'État en cliquant sur le nom de la société désirée.

Pour obtenir la liste d'organismes fédéraux canadiens et autres sociétés pertinentes dans lesquelles le Canada détient des intérêts incluant le portefeuille des sociétés d'État, veuillez consulter l'Inventaire des organisations du gouvernement.

ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ

Nom

Annexe1

Fin de l'exercice financier

Ministre responsable

1 La société d'État indiquée ressortit soit à la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle est inscrite à l'annexe III, partie I, soit à l'annexe III, partie II; elle a été tenue, par décret en conseil, de faire rapport comme si elle était une société d'État mère, ou elle est exempté de l'application des dispositions des sections I à IV de la Partie X de la Loi (indiquée comme exempté); ou si elle est exempté de l'application de la Partie X, qui comprend les sections I à V.
A
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien III-I 31 mars

Transports

Administration de pilotage de l'Atlantique III-I 31 décembre Transports
Administration de pilotage des Grands Lacs III-I 31 décembre Transports
Administration de pilotage des Laurentides III-I 31 décembre Transports
Administration de pilotage du Pacifique III-I 31 décembre Transports
Autorité du pont Windsor-Détroit III-I 31 mars Logement, Infrastructures et Collectivités
B
Banque de développement du Canada III-I 31 mars Petite entreprise
Banque de l’infrastructure du Canada III-I 31 mars Logement, Infrastructure et Collectivités
Banque du Canada Exempté 31 décembre Finances
C
Centre de recherches pour le développement international Exempté 31 mars Développement international
Commission canadienne du lait III-I 31 juillet Agriculture et Agro‑alimentaire
Commission de la capitale nationale III-I 31 mars Services publics et Approvisionnement
Conseil canadien des normes III-I 31 mars Innovation, Sciences et Industrie
Conseil des Arts du Canada Exempté 31 août Patrimoine canadien
Construction de Défense (1951) Limitée III-I 31 mars Services publics et Approvisionnement
Corporation commercial canadienne III-I 31 mars Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique
Corporation de développement des investissements du Canada, La III-II 31 décembre Finances
D
Destination Canada III-I 31 décembre Tourisme
E
Énergie atomique du Canada limitée III-I 31 mars Énergie et des Ressources naturelles
Exportation et développement Canada III-I 31 décembre Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique
F
Financement agricole Canada III-I 31 mars Agriculture et l’Agroalimentaire
Fondation canadienne des relations raciales Exempté (partie X) 31 mars Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap
M
Marine Atlantique S.C.C. III-I 31 mars Transports
Monnaie royale canadienne III-II 31 décembre Finances
Musée canadien de la nature III-I 31 mars Patrimoine canadien
Musée canadien de l'histoire III-I 31 mars Patrimoine canadien
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 III-I 31 mars Patrimoine canadien
Musée canadien pour les droits de la personne III-I 31 mars Patrimoine canadien
Musée des beaux-arts du Canada III-I 31 mars Patrimoine canadien
Musée national des sciences et de la technologie III-I 31 mars Patrimoine canadien
O
Office de commercialisation du poisson d'eau douce III-I 30 avril Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Office d'investissement du régime de pensions du Canada Exempté 31 mars Finance
Office d'investissement du régime de pensions du secteur public Exempté (partie X) 31 mars Conseil du Trésor
P
Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., Les III-I 31 mars Logement, Infrastructure et Collectivités
S
Société canadienne des postes III-II 31 décembre Services publics et Approvisionnement
Société canadienne d'hypothèques et de logement III-I 31 décembre Logement, Infrastructure et Collectivités
Société d'assurance-dépôts du Canada III-I 31 mars Finances
Société des ponts fédéraux Limitée, La III-I 31 mars Transports
Société du Centre national des Arts Exempté 31 mars Patrimoine canadien
Société immobilière du Canada limitée III-I 31 mars Services publics et Approvisionnement
Société Radio-Canada Exempté 31 mars Patrimoine canadien
T
Téléfilm Canada Exempté 31 mars Patrimoine canadien
V
VIA HFR – VIA TGF Inc. Fait rapport comme si elle était une société d'État mère 31 mars Transports
VIA Rail Canada Inc III-I 31 décembre Transports

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