Lois habilitantes et autres politiques des sociétés d'État
A
Agence des douanes et du revenu du Canada
Affaires étrangères et du commerce international
C
Contrats Canada, TPSGC
E
Élections Canada
I
Industrie Canada
J
Justice Canada
- Code canadien du travail (voir paragraphe 5 pour l'application aux sociétés d'État)
- Loi sur l'accès à l'information
- Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (1998)
- Loi sur la gestion des finances publiques (voir Partie X, articles 83 à 154.1)
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi fédérale sur la responsabilité (2006)
- Loi sur les carburants de remplacement (1995)
- Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État (février 1999)
- Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État (avril 1995)
S
Secrétariat du Conseil du Trésor
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