NCCT 1.2 - Exigences ministérielles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 pour le traitement comptable du passif pour les indemnités de départ

Date envoyée : le

Aux : Adjoints aux dirigeants principaux des finances

Message envoyé de la part de Sylvain Michaud, Directeur exécutif, Politique comptable et rapports du gouvernement, Bureau du Contrôleur général

Cette note a pour but de:

  1. fournir aux ministères les instructions pour le calcul du passif lié aux indemnités de départ pour les employés admissibles afin de l’inclure dans les états financiers ministériels;
  2. communiquer le taux de cotisation du gouvernement au régime de retraite de la fonction publique aux fins de divulgation dans les états financiers ministériels.

Passif lié aux indemnités de départ

L'information ci-dessus fournit des directives additionnelles à l’égard du calcul du passif et de la charge liée aux indemnités de départ pour les employés de la fonction publique, du codage à utiliser pour enregistrer les écritures comptables et de la présentation à adopter dans les états financiers ministériels. Veuillez noter que la responsabilité pour le calcul de ce type de passifs a été conférée aux ministères en 2005-06.

Les ministères devraient s’efforcer de faire cet ajustement en P12-1.

Prestations de retraite - Taux de cotisation du gouvernement au régime de retraite de la fonction publique

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-12 les charges reliées à la cotisation du gouvernement représentent environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-11) les cotisations des employés. Ce taux devrait être divulgué dans la note appropriée accompagnant les états financiers ministériels.

Si vous avez des questions sur le passif lié aux indemnités de départ, prière de communiquer avec Leona Melamed au (613) 946-7538 et pour le taux de cotisation du régime de pension, prière de communiquer avec Hélène Lecours au (613) 946-7368. Les questions reliées à la présentation de ces éléments dans les états financiers ministériels devront être envoyées à Anne-Marie Dionne au (613) 952-1004.

Contexte et application : Conformément à la Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.2, nous désirons rappeler aux ministères qu'ils doivent comptabiliser la charge et le passif liés aux indemnités de départ dans leurs états financiers ministériels pour l'année 2011-2012. Ces instructions s'appliquent à toutes les organisations désignées comme ministères conformément à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Calcul : La détermination du passif en date du , relatif aux employés de la fonction publique, montre que les indemnités de départ ont été supprimées dans certains groupes d'employés en 2011-2012. Afin de réaliser ce calcul, la masse salariale brute annuelle assujettie à l'indemnité de départ, ce qui représente le total des taux de salaires annuels des employés nommés pour une période indéterminée en poste au , doit être divisée comme suit :

  1. la masse salariale brute annuelle pour les employés appartenant à des groupes pour lesquels les indemnités de départ ont été supprimées (les employés concernés sont indiqués dans le tableau ci-dessous);
  2. tous les autres employés.

L'indemnité de départ est calculée en multipliant les deux masses salariales par le facteur en pourcentage de l'indemnité de départ indiqué dans le tableau ci-dessous.

  1. Groupes d'employés n'ayant plus d'indemnités de départ 2. Autres groupes d'employés
Groupes d'employés compris AI, UT, PE, OM, PMMC(01-04), PA, SV, EX et autres dirigeants (consulter l'annexe pour en savoir plus) Tous les autres groupes
% de l'indemnité de départ 2011-2012 6,1% 25,3%
(% de l'indemnité de départ 2010-2011) S.O. -23,79%

Les pourcentages de l'indemnité de départ sont déterminés sur la base du passif actuariel lié aux indemnités de départ estimé pour l’ensemble de la population de la fonction publique, en prenant en compte les compressions de régime des groupes mentionnés ci-dessus. Pour les groupes ou l’indemnité de départ à été éliminé, le pourcentage de l’indemnité de départ est basé sur l'hypothèse que 75% des participants recevront leurs indemnités de départ à la date de la compression du régime et 25% recevront leurs indemnités de départ à la cessation d’emploie.  La charge annuelle de 2011-2012 pour l’indemnité de départ est calculée en prenant la différence entre le solde d’ouverture et le solde de clôture du passif et en l’additionnant (ou en la soustrayant de) à la dépense réelle pour l’année.

Les groupes d'employés pour lesquels les choix des employés concernant la suppression des indemnités de départ (pour encaissement immédiat ou versement à la retraite) ne sont pas encore arrivés à échéance au feront partie de la catégorie « autres groupes d’employés » aux fins du présent calcul (le groupe NR seulement).

Le calcul de l'indemnité de départ part du principe que les employés choisissant l'encaissement immédiat de l'indemnité ont été payés. Par conséquent, un compte créditeur doit être établi pour les employés qui ont choisi de recevoir un encaissement immédiat, mais qui n’ont pas été payés au .

En outre, les montants réels payables des indemnités de départ aux individus qui sont rayées de l'effectif d'ici le doivent également être comptabilisés.

Processus : L’écriture suivante devrait être incluse dans le SCGRF afin d’enregistrer le changement au passif lié aux indemnités de départ calculées ci-dessus qui concernent les employés de la fonction publique pour le ministère:

Écriture au (hypothèse que le passif augmente) :

Élément Montant CRF Aut. Article

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau

51846 – Provision pour les indemnités de départ - Fonction publique

Retour à la référence de la note 1 du tableau 1

Note 2 du tableau

F124 – Provisions pour indemnités de départ

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Note 3 du tableau

3469 – Charges aux autres comptes de passifs

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Note 4 du tableau

21415 – Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ - ministères

Retour à la référence de la note 4 du tableau 4

Note 5 du tableau

F413 – Charges pour indemnités de départ

Retour à la référence de la note 5 du tableau 5

Note 6 du tableau

7023 – Provision pour bénéfices marginaux des employés

Retour à la référence de la note 6 du tableau 6

DT Provision pour les indemnités de départ – Fonction publique XXX$ 51846 Voir la note 1 du tableau 1 F124 Voir la note 2 du tableau 2 3469 Voir la note 3 du tableau *
CT Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ XXX$ 21415 Voir la note 4 du tableau 4 F413 Voir la note 5 du tableau 5 7023 Voir la note 6 du tableau 6

Le code pour enregistrer les créditeurs à la fin de l'exercice est décrit dans le Manuel de la comptabilité selon la SIF, section 7.3, scénario G – Paiement des prestations de cessation d'emploi.

Présentation aux états financiers : La présentation dans les états financiers ministériels de la charge et du passif lié aux indemnités de départ devrait être en accord avec la NCCT 1.2.

Annexe

Groupes d'employés n'ayant plus d'indemnités de départ
Groupe Code IUN Signature de l'accord Fin de l'accumulation des indemnités de départ

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau

Groupe NR : Puisque les choix des employés concernant la suppression des indemnités de départ ne sont pas encore arrivés à échéance au , ces employés feront partie de la catégorie «autres groupes d'employés» aux fins du présent calcul.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 2 1

Contrôle de la circulation Aérienne (AI) 402
Enseignement universitaire (UT) 227
Groupe de la gestion du personnel (PE) 307
Groupe de l'organisation et méthodes (OM) OM
PMMC-(01-03) 30801
PMMC-04 30801
Services des programmes et de l'administration (PA) 301, 305, 308, 310, 501, 502, 503, 504, 505
Services de l'exploitation (SV) 602, 652, 603, 653, 604, 654, 605, 655, 606, 656, 607, 657, 612, 662, 659
EB 209, 215, 414
Groupe de la direction (EX) et autres dirigeants, y compris :
EX
102, 104
Sous-Ministre ( SM) et Gouverneur en conseil ( GC) nommés après le
701, 710
Groupe des services scientifiques de la défense ( DS-07) et DS-08
229
Agents exclus du groupe des médecins agréés et des médecins spécialistes
217
NR Voir la note 1 du tableau 2 1 203, 210
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