Données financières consolidées des sociétés d’État (Rapport annuel 2022-2023; en milliers de dollars)

Remarques dans le rapport financier consolidé

Note de bas de page 1

Pour les besoins des Comptes publics, les sociétés d’État sont classées en deux groupes : les sociétés d’État entreprises et les sociétés d’État consolidées. Les sociétés d’État consolidées dépendent du financement du gouvernement comme principale source de revenus, alors que les sociétés d’État entreprises ne dépendent pas du financement du gouvernement pour maintenir leurs opérations. Il y a, cependant, quelques exemptions de déclaration. L’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, bien que société d’État, gère au nom du Régime de pensions du Canada, des fonds n’appartenant pas au gouvernement; ainsi, l’Office ne fait pas partie du périmètre comptable (s.o.). L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est exempté (s.o.) de l’exigence de fournir les renseignements financiers sur une base trimestrielle. Ces renseignements sont seulement fournis sur une base annuelle le 31 mars aux fins d’uniformité.

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Note de bas de page 1

Les sociétés d’État ont des dates de fin d’exercice financier différentes, selon ce qui convient le mieux à leur contexte opérationnel.

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Note de bas de page 1

L’actif total (à court et à long terme) représente l’ensemble des éléments d’actif figurant dans les états financiers vérifiés ou le rapport financier trimestriel non vérifié de la société d’État (c’est-à-dire, argent comptant, matériel, etc.).

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Note de bas de page 1

Le passif total (à court et à long terme) représente tous les passifs déclarés par la société (comptes créditeurs, emprunts et autres obligations).

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Note de bas de page 1

L’avoir (également appelé « surplus ou déficit accumulé ») comprend le capital social, le surplus d’apport, les bénéfices non répartis, le cumul des autres éléments du résultat global et les participations ne donnant pas le contrôle, le cas échéant. Sous les normes comptables du secteur public pour les organismes sans but lucratif contrôlés par l’État (PSAS-GNFPO), l’avoir peut être appelé « actif net » et il peut inclure des actifs affectés et non affectés, les actifs nets investis en immobilisations et d’autres gains (pertes) de réévaluation cumulés.

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Note de bas de page 1

Les crédits budgétaires désignent les crédits parlementaires versés aux sociétés à titre de dépenses en capital et de fonctionnement qui sont reconnus comme un revenu dans l’État des résultats. De plus, les crédits peuvent inclure le financement d’immobilisations reporté qui est amorti et reconnu selon la même méthode et sur les mêmes périodes que les biens immobiliers, le matériel et les immobilisations incorporelles connexes.

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Note de bas de page 1

Les revenus (tiers) incluent les recettes générées par la vente de biens et de services, le revenu de placement et autres revenus et gains (ex. gains de réévaluation). Autre financement reçu et reconnu (ne comprenant pas les crédits budgétaires) peut aussi y être inclus.

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Note de bas de page 1

Le total des revenus représente les revenus tiers (ou revenus autogénérés, au sens défini ci‑dessus) et les crédits relatifs aux opérations de l’année en cours.

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Note de bas de page 1

Les charges incluent le coût des marchandises vendues ou le coût des ventes, les charges opérationnelles et administratives, les autres charges et les pertes (ex. les pertes de réévaluation, etc.), le cas échéant. Les dépenses ne comprennent pas les impôts sur le revenu ou les paiements distribués aux agences et offices provinciaux de la part de la Commission canadienne du lait ou aux pêcheurs de la part de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce.

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Note de bas de page 1

Le revenu net (perte) représente le revenu ou la perte avant impôts (le cas échéant), alors que le résultat étendu total (perte) comprend d’autres résultats étendus et tout élément extraordinaire (c’est-à-dire l’impôt sur le revenu payé). Dans certains cas, le revenu net ou les autres résultats étendus sont définis comme « l’excédent des crédits parlementaires par rapport au coût de fonctionnement », « le surplus », « le résultat net » ou « l’excédent des recettes par rapport aux dépenses ». Les données présentées correspondent directement aux données déclarées (de légers écarts peuvent exister en raison de l’arrondissement).

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Note de bas de page 1

Les emprunts (auprès du tiers et du gouvernement, le cas échéant) comprennent les emprunts à court et à long termes en date du trimestre visé. Ceux‑ci incluent les prêts, les avances versées par le gouvernement du Canada et autres instruments assimilables à des titres de créance.

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Note de bas de page 1

Les opérations portant sur l’avoir avec le gouvernement comprennent les dividendes qui ont été versés (pas déclarés) au cours de l’année (montants cumulatifs à ce jour). Les dividendes peuvent être versés par la société au gouvernement du Canada avant ou après la fin de l’exercice financier de la société. Pour la Banque du Canada, les dividendes déclarés représentent le versement du surplus constaté au Receveur général du Canada.

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Note de bas de page 1

Les sociétés d’État utilisent des normes d’établissement de rapports différentes (Normes internationales d’information financière (IFRS), normes comptables du secteur public (PSAS) ou normes comptables du secteur public pour les organismes sans but lucratif contrôlés par l’État (PSAS-GNFPO) telles que notées dans les rapports publiés). Aucune conversion à l’une ou l’autre des normes d’établissement de rapports n’a été effectuée afin de présenter les renseignements financiers.

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Note de bas de page 1

Un oui signifie que la société d’État est conforme avec la LGFP 65.1 (3) “Le ministre compétent rend le rapport public dans les soixante jours suivant la fin du trimestre visé par celui-ci”. À déterminer signifie que le rapport est à venir et n’a pas encore été publié.

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• Les revenus totaux (les revenus autogénérés et les crédits), le revenu net, le revenu global total et les dividendes sont cumulatifs à compter du deuxième trimestre de chaque exercice visé.
• Les états financiers n’affichent pas toujours les mêmes données de façon uniforme, donc certaines données ont été rajustées ou ne pouvaient pas être liées directement à la catégorie d’établissement de rapports pour établir un repère significatif qui permet de comparer les données entre les sociétés d’État.
• Les données présentées couvrent la majorité des sociétés d’État. Dans les cas où il était impossible d’inclure des données, une explication a été fournie.
• Il convient, si l’on veut comparer le rapport d’une société d’État avec les données présentées ici, de tenir compte de la possibilité que la société ait redressé certaines données financières après le fait afin de refléter des modifications dans ses conventions comptables. Le lecteur doit savoir qu’aucune mesure n’a été prise pour faire en sorte que les données contenues dans ce rapport rendent compte de telles modifications.
• Le sommaire des données financières compilées à partir des rapports annuels publiés des sociétés d’État a été présenté à titre d’information, comprenant les résultats cumulés générés au cours de l’exercice financier.
• Les données présentées ont été tirées des rapports annuels ou des rapports financiers trimestriels disponibles sur le site Web de la Société d’État listée pour la période présentée.
• Conformément au paragraphe 151 (1) de la LGFP dès que possible après la fin de chaque trimestre le SCT rend public un rapport trimestriel global portant sur les activités de toutes les sociétés d’État mères établi à partir de leurs rapports financiers trimestriels et annuels qui ont été, lors du trimestre en cause, rendus publics aux termes du paragraphe 131.1(3) ou déposés devant le Parlement aux termes du paragraphe 150(1). Étant donné que toutes les sociétés d’État ne partagent pas la même fin d’exercice ou en raison de circonstances imprévues, certains rapports ne sont pas disponibles au moment de la publication et seront publiés au cours de la prochaine mise à jour du trimestre.