Données financières des sociétés d’État
Les sociétés d’État du gouvernement fédéral sont présentes dans de nombreux secteurs de l’économie canadienne, chacune jouant un rôle unique sur le plan de la politique gouvernementale. Leur taille et les crédits qu’elles reçoivent du gouvernement varient d’une société d’État à l’autre.
Voir la liste des sociétés d’État – Canada.ca
Les ministères, les organismes et les sociétés d’État doivent publier sur leur site Web un rapport financier trimestriel pour chacun des trois premiers trimestres de l’exercice financier. Ces rapports doivent être rendus publics au plus tard 60 jours après la fin de la période visée, conformément aux paragraphes 65.1(1) et (3) et 131.1(1) et (3) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
En vertu de la LGFP, le président du Conseil du Trésor est tenu de rendre public les données financières trimestrielles consolidées, y compris les données sur les emprunts accumulés des sociétés d’État mères.
Les rapports consolidés ont été préparés conformément au paragraphe 151(1) et aux alinéas 151(2)a) et c) de la LGFP et sont fondés sur les rapports financiers trimestriels non vérifiés qui ont été rendus publics en vertu du paragraphe 131.1(3) et les rapports annuels qui ont été déposés au Parlement en vertu du paragraphe 150(1).
Renseignements financiers consolidés pour les sociétés d’État nouveau
2023-2024
2022-2023
2021-2022
2020-2021
2019-2020
2018-2019
2017-2018
2016-2017
2015-2016
2014-2015
Remarques sur les sociétés d’État
- La Société d’expansion du Cap-Breton a été dissoute le 19 juin 2014, faisant partie du projet de loi C-31. L’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) est devenue une société d’État mère par l’émission du décret 2012-1350. Les activités de l’APWD ont débuté officiellement au cours de l’exercice 2014-2015. Par conséquent, ses données financières trimestrielles ont été incluses en date du 30 juin 2015 (ou à partir du premier trimestre 2015‑2016).
- La Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL) est devenue une société d’État mère résultant de la fusion, aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de l’héritage de la SPFL, une société d’État mère et de sa filiale, la Société du pont de la Rivière Ste Marie le 27 janvier 2015, ainsi qu’avec la société d’État mère l’Administration du pont Blue Water le 1er février 2015, en conformité avec les autorités prévues par la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, telle que modifiée par la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.
- La Commission canadienne du tourisme est devenue Destination Canada en 2015.
- La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) a été créée par voie législative le 22 juin 2017.
- PPP Canada a été dissous le 31 mars 2018.
Depuis juillet 2019, le gouvernement fédéral s’est désinvesti de Ridley Terminals Inc.
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