Protocole d’entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère des Affaires économiques et des Communications de la République d’Estonie sur la coopération en gouvernement numérique et en économie

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère des Affaires économiques et des Communications de la République d’Estonie, ci-après appelés les « participants »,

Considérant que le développement numérique est l’un des facteurs clés dans la promotion d’une croissance économique inclusive et la prestation efficace de services aux citoyens dans leurs pays respectifs,

Soulignant que les échanges récents se sont produits entre des autorités publiques des deux pays et que d’autres coopérations bilatérales, y compris les échanges d’expériences, de savoir faire, d’idées et de compétences liées à la mise en œuvre d’initiatives de gouvernement numérique et de TIC auront des avantages réciproques,

Visant à promouvoir le savoir-faire et le transfert de connaissances fondées sur la technologie et la mise en œuvre de projets innovateurs dans les domaines d’intérêt commun,

Cherchant à promouvoir des approches inclusives qui engagent ces personnes et ces collectivités qui sont les plus touchées par l’adoption de nouvelles technologies, y compris les femmes et les filles, et qui protègent et améliorent le respect à la vie privée et aux droits de la personne,

Désirant faire leur partenariat officiel et plus approfondi,

Ont convenu de ce qui suit :

• 1. But

  Le présent protocole d’entente (PE) vise à établir un programme commun et à encourager le rapprochement entre les deux participants dans les domaines du gouvernement numérique, de l’économie numérique et des questions stratégiques connexes.

• 2. Secteurs de collaboration

  Les participants échangeront des points de vue, des renseignements, des expériences et des solutions dans les secteurs du gouvernement numérique, de l’économie numérique et des initiatives connexes par :

  • l’organisation d’événements conjoints;
  • l’organisation de visites et l’échange d’agents publics et d’autres spécialistes et le mentorat entre pairs entre les spécialistes;
  • l’échange de renseignements sur les leçons retenues concernant la conception, l’architecture, la sécurité et les leçons opérationnelles liées aux systèmes d’information du secteur public et aux plateformes pertinentes, y compris l’intelligence artificielle;
  • l’échange de connaissances, d’approches et de solutions aux questions concernant la conception de la prestation de services du gouvernement numérique aux citoyens et aux entreprises, y compris les questions concernant le respect à la vie privée et aux droits de la personne;
  • l’échange de connaissances et de renseignements liés aux jeunes dans la sphère numérique, y compris le secteur d’enseigner aux enfants le codage;
  • la consultation à l’égard de postes et du travail dans le secteur numérique dans d’autres forums (par exemple, Digital 7, Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, Freedom Online Coalition);
  • l’encouragement d’organismes pertinents des deux pays à la coopération, à l’échange de renseignements et du savoir-faire à la participation aux collaborations d’affaires et de technologie et à d’autres initiatives conjointes, y compris les démonstrations de faisabilité et les projets pilotes;
  • l’identification de manières de promouvoir l’entrepreneuriat des femmes et l’engagement des femmes à l’économie numérique.

  Dans toutes ces activités, les participants chercheront à assurer des approches multidisciplinaires, multisectorielles et inclusives qui tiendront compte des questions liées aux droits de la personne et à l’inclusion.

• 3. Coordination
  • Les participants désigneront des représentants qui surveilleront la mise en œuvre du présent PE.
  • Les participants peuvent inviter d’autres institutions, y compris celles du secteur privé et du secteur non gouvernemental ou d’autres ordres de gouvernement à participer au travail et leur accorder des responsabilités pour la mise en œuvre d’activités particulières.
  • Les participants collaboreront afin de décider au cas par cas la façon dont leurs activités seront financées et dotées de ressources.
• 4. État

  Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant.

• 5. Décisions définitives
  • Le présent PE entrera en vigueur à la date de la dernière signature des participants et demeurera valide pour cinq ans.
  • Les participants pourront renouveler le présent PE pour une période de cinq ans au moment de signer leur consentement mutuel écrit.
  • Les participants pourront modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit par un échange de notes.
  • L’un ou l’autre des participants pourra mettre fin au PE moyennant un préavis écrit de trois (3) mois adressé à l’autre participant.

Signé en double exemplaire en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.