Aperçu démographique de la fonction publique fédérale : Glossaire des termes clés

Afin de faciliter votre analyse des données sur les ressources humaines de la fonction publique fédérale, nous avons compilé un glossaire des termes clés utilisés dans de nombreux aperçus et rapports disponibles sur la page Web Statistiques sur les ressources humaines du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH). Ce glossaire a été élaboré dans le but d’établir un langage commun pour les aperçus et rapports démographiques du BDPRH.

Termes utilisés

Population / environnement

L’administration publique centrale (APC)

qui comprend les organisations mentionnées aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). L’APC compte plus de 75 ministères, organismes et commissions. Le Conseil du Trésor est désigné comme l’employeur de cette partie de la fonction publique.

La fonction publique fédérale (FPF)

qui comprend l’administration publique centrale (ministères et organismes mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), pour lesquels le Conseil du Trésor est l’employeur) et les organismes distincts (les organismes cités à l’annexe V de la LGFP).

Aux fins de l’équité en emploi

« population », qui désigne le nombre de femmes, de membres des minorités visibles, de personnes handicapées et d’Autochtones. Dans le cas de ce groupe, la définition de « population » s’applique aux employés nommés pour une période indéterminée, aux employés nommés pour une période de trois mois ou plus et aux employés occasionnels (à l’exception des employés en congé non payé). Elle ne s’applique pas aux étudiants et aux travailleurs occasionnels (sauf pour ce qui est des personnes embauchées), aux employés nommés par le gouverneur en conseil, au personnel des ministres, aux juges fédéraux et aux sous ministres. (Soulignons que la définition du terme «  employé » aux fins de l’équité en emploi est différente de la définition que nous utilisons couramment. Pour plus de renseignements, consulter la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEME) et les règlements connexes.)

Les organismes distincts

qui sont les organisations dont le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur, mais pour lesquelles la Commission de la fonction publique a autorité exclusive sur les nominations. Ces organisations représentent une partie de l’administration publique centrale énumérées à l’Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Toutes les définitions ci-dessus s’appliquent par défaut à la main-d’œuvre active seulement, c’est-à-dire aux personnes qui touchent une rémunération. Elles ne s’appliquent pas aux personnes en congé non payé.

Employé

La définition de l’effectif de la fonction publique que nous utilisons couramment s’applique aux employés en Les employés actifs et en affectation effective de l’administration publique centrale et des organismes distincts, ainsi qu’aux employés nommé pour une période indéterminée, aux employés occasionnels, aux étudiant et aux employés nommé pour une période déterminée. (Vous trouverez une description détaillée à l’annexe 1.)

Type d’employé

«  Type d’employé » désigne la nature de la nomination à la fonction publique (p. ex. employé occasionnel, étudiant, employé nommé pour une période indéterminée, employé nommé pour une période déterminée ou employé saisonnier). Ces termes sont expliqués ci-dessous :

Employé nommé pour une période indéterminée/permanent

Toute personne nommée dans un poste de la fonction publique pour une période indéfinie.

Employé nommé pour une période déterminée

Toute personne nommée pour une période définie aux termes de l’article 58 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

Employé occasionnel

Les employés occasionnels sont des travailleurs embauchés selon l’article 50 de la LEFP pour une période déterminée ne dépassant pas 90 jours ouvrables par année civile au sein d’un ministère ou organisme sur lequel la Commission de la fonction publique possède le pouvoir exclusif de faire des nominations. Les employés occasionnels peuvent travailler à plein temps ou à temps partiel :

  • Employé occasionnel à plein temps - Tout employé dont l’horaire de travail correspond aux heures normales de travail, telles qu’elles sont définies dans la convention collective pertinente, mais qui n’est pas membre de l’unité de négociation.
  • Employé occasionnel à temps partiel - Tout employé dont le nombre d’heures travaillées est inférieur aux heures normales de travail, telles qu’elles sont définies dans la convention collective pertinente, mais qui n’est pas membre de l’unité de négociation.
Étudiant

Pour être admissible à un emploi dans la fonction publique fédérale dans le cadre de l’un des programmes d’emploi pour les étudiants, une personne doit :

  • être inscrite à plein temps dans une institution reconnue d’enseignement secondaire ou postsecondaire;
  • être reconnue actuellement par l’institution d’enseignement comme ayant le statut d’étudiant à temps plein;
  • reprendre ses études à temps plein au semestre suivant.
Employé saisonnier

Personne embauchée pour travailler une période précise de l’année (saison) à chaque année.

Statut de l’employé

Il est important de souligner la différence entre « statut de l’employé » et « type d’employé ». Le statut de l’employé détermine si celui-ci est actif ou inactif.

Les employés actifs

sont ceux qui ne sont pas en congé non payé.

Les employés inactifs

sont ceux qui ont été embauchés à la fonction publique mais qui ne touchent pas de rémunération pour le moment. Un employé peut être en congé non payé pour différentes raisons (congé parental, congé de maladie non payé, congé avec étalement du revenu, etc.) ou sa rémunération peut avoir été suspendue pour d’autres raisons telles que les mises à pied saisonnières ou les périodes de mises à pied saisonnière (à la Chambre des communes, statut d’employé inactif ou statut d’employé excédentaire non rémunéré (12 mois)).

Affectation de l’employé

Affectation d’attache

Le poste occupé par l’employé est le poste auquel il a été nommé, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP);

Affectation effective (ou actuelle)

Poste que l’employé occupe dans les faits même s’il s’agit d’un poste intérimaire, c’est-à-dire le poste d’attache pour un employé qui occupe son poste d’attache et le poste intérimaire pour un employé qui occupe un poste intérimaire.

  • Affectation intérimaire : Exercice temporaire des fonctions d’un autre poste. Cette définition s’applique à l’exercice de fonctions qui auraient constitué une promotion si l’employé avait été nommé au poste (Pour plus de renseignements, consulter la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP)). Seules les nominations de quatre mois ou plus sont inscrites dans le Système de paie.

Service/emploi continu

Service / emploi continu

Période ininterrompue d’emploi à la fonction publique. Une période de service continu est interrompue lorsqu’il y a cessation d’emploi pendant au moins une (1) journée de rémunération entre deux (2) périodes d’emploi à la fonction publique

Date de début du service / de l’emploi continu

Date à laquelle le fonctionnaire fédéral a commencé à exercer un emploi continu au sens du Règlement sur les conditions d’emploi dans la fonction publique.

Mobilité

Embauches

Nombre de personnes ajoutées à l’effectif au cours du dernier exercice. Cette définition s’applique aux employés nommés pour une période indéterminée, aux employés nommés pour une période déterminée, aux étudiants et aux travailleurs occasionnels.

Nomination

Mesure prise en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) pour nommer un titulaire à un poste de la fonction publique ou à un niveau professionnel donné. Cette définition ne s’applique pas à l’embauche de travailleurs occasionnels et d’étudiants, aux conversions et aux mutations.

Promotion

Nomination à un nouveau poste dont le taux maximum de rémunération dépasse celui du poste d’attache de l’employé :

  • d’un montant égal à la plus faible augmentation prévue pour le nouveau poste (lorsqu’il y a une échelle de taux; ou
  • d’un montant égal à quatre pour cent (4 %) du taux maximal du nouveau poste lorsqu’il n’y a qu’un seul taux.
Départ (ou cessation d’emploi)

Employé qui quitte l’effectif d’une organisation pour diverses raisons (démission, départ à la retraite, congédiement, décès, etc.) ou pour se joindre à une autre organisation (à la suite d’une mutation latérale ou d’une promotion). Nous ne faisons aucune distinction entre les départs et les cessations d’emploi.

Mutation

Mouvement au sein d’un groupe professionnel ou entre deux groupes professionnels. Une mutation ne peut pas constituer une promotion. Pour plus de renseignements, se reporter à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

Taux d’attrition (ou taux de cessations d’emploi ou taux de départs)

Nombre de cessations d’emploi au cours d’un exercice donné, divisé par la population au début de l’exercice. Cette définition s’applique uniquement aux employés nommés pour une période indéterminée, y compris aux employés en congé non payé.

Admissibilité à la retraite (sans pénalité) (ou Départ à la retraite avec pension immédiate)

La date à laquelle vous devenez un participant du régime de retraite de la fonction publique détermine quand vous serez admissible à une prestation de retraite non réduite.

  • Si vous étiez un participant du régime le 31 décembre 2012 ou avant, vous êtes admissible à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 60 ans avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 55 ans avec 30 ans de service).
  • Si vous devenez un participant du régime le 1er janvier 2013 ou après, vous êtes admissible à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 65 ans avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 60 ans avec 30 ans de service).
Projections relatives aux départs à la retraite

Les employés admissibles à la retraite décident parfois de reporter leur départ. Les projections relatives aux départs à la retraite sont fondées sur les tendances historiques observées dans différentes cohortes de fonctionnaires.

Horaire de travail

Employé à plein temps

Personne nommée à la fonction publique qui doit habituellement effectuer le nombre d’heures de travail prévu dans la convention collective applicable ou déterminé par l’employeur, le cas échéant.

Employé à temps partiel

Personne qui doit travailler un nombre d’heures inférieur à l’horaire de travail quotidien ou hebdomadaire prévu pour un employé à plein temps des mêmes groupe et niveau.

Type de congé

Il existe deux types de congé : le congé payé et le congé non payé. Les types de congé payé les plus fréquemment utilisés sont le congé de maladie, le congé annuel et le congé familial. Les types de congé non payé les plus fréquemment utilisés sont le congé parental, le congé avec étalement du revenu et le congé de maladie non payé.

Congé prolongé

Toutes les périodes de congé continu ou toute combinaison de périodes de congés dépassant 60 jours ouvrables consécutifs.

Classification

La classification identifie, le groupe professionnel, le sous-groupe et le niveau de l’employé. Voici d’autres termes reliés à la classification :

Groupe professionnel

Subdivision d’une catégorie d’emplois similaires pour lesquels les titulaires possèdent des compétences semblables. Le groupe professionnel est habituellement lié à un marché du travail identifiable à l’extérieur de la fonction publique.

Conversion

Établissement d’un nouveau groupe ou niveau ou création d’un nouveau plan de classification ou d’une nouvelle structure de rémunération dans un groupe établi.

Collectivité fonctionnelle

Collectivité de spécialistes fonctionnels de plusieurs ministères et organismes dont les objectifs de travail, les fonctions et les intérêts professionnels sont semblables. Ces collectivités aident leurs membres à combler leurs aspirations professionnelles et de carrière par l’entremise de centres d’autorité fonctionnelle. Certaines collectivités coordonnent des programmes de recrutement et élaborent les compétences fondamentales, les normes professionnelles et les curriculums spécialisés menant à la reconnaissance et (ou) à la certification émise(s) par un organisme de certification reconnu.

Indicateur de l’unité de négociation (IUN)

Code désignant les unités de négociation collective selon la catégorie, le groupe ou le sous-groupe, ou les superviseurs du même groupe ayant formé une unité de négociation distincte. Ce code indique également les groupes professionnels qui ne sont pas assujettis à la négociation collective.

Index

Annexe 1

Employé de la fonction publique fédérale

  1. L’effectif de la fonction publique fédérale est composé d’employés des ministères et des autres parties de l’administration publique fédérale nommées aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) Voir la note en bas de page 1. Les ministères et organisations dont le Conseil du Trésor est l’employeur sont énumérés aux annexes I et IV et les organismes distincts à l’annexe V.
  2. L’effectif comprend des employés de toutes les catégories (nommés pour une période indéterminée, nommés pour une période déterminée, occasionnels et étudiants).
  3. L’effectif englobe les personnes nommées par le gouverneur en conseil et par décret, ainsi que les juges fédéraux.
  4. L’effectif ne comprend pas le personnel exonéré des ministres
  5. L’effectif est composé uniquement d’employés actifs. Les employés en congé non payé n’en font pas partie.
  6. Le personnel embauché sur place à l’extérieur du Canada ne fait pas partie de l’effectif.
  7. Les experts-conseils indépendants et les employés d’entreprises faisant affaire avec une entité du secteur public aux termes d’un marché ne sont pas inclus dans l’effectif.
  8. Les membres civils temporaires de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas inclus dans l’effectif.
  9. L’effectif n’inclut pas les employés des organismes distincts suivants énumérés à l’annexe V parce que les données les concernant ne sont pas disponibles dans le Système de paie : le Service canadien du renseignement de sécurité, la Commission de la capitale nationale Voir la note en bas de page 2, Placements Épargne Canada, les Fonds non publics des Forces canadiennes et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
  10. L’effectif est établi à partir de l’affectation effective de l’employé.
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