Formulaire de présentation au Conseil du Trésor

Formulaire de présentation au Conseil du Trésor

Le Formulaire de présentation au Conseil du Trésor est le formulaire officiel à utiliser pour préparer une présentation au CT. Pour obtenir des conseils sur la façon de remplir le formulaire de présentation au CT, veuillez consulter le Guide détaillé à l’intention des rédacteurs. D’autres outils, modèles et documents de référence sont fournis à la section Outils pour les présentations au Conseil du Trésor.

Dans les circonstances où une présentation au CT est jugée comme représentant un risque faible, les organisations peuvent être admissibles à la demande d’autorisations du CT au moyen du processus simplifié en utilisant soit l’instrument pour autorisations financières, soit l’instrument pour autorisations mineures.

Instrument pour autorisations financières

Le formulaire de l’instrument pour autorisations financières peut être utilisé pour obtenir les autorisations financières lorsqu’une présentation est jugée comme représentant un risque faible et qu’elle est d’ordre technique et de nature non controversée. Les organisations doivent consulter leur analyste de programmes du SCT afin de déterminer si ce processus est approprié pour la demande.

Voici une liste non-exhaustive de cas pour lesquels l’utilisation de cet instrument pourrait être appropriée :

  • Transferts de crédits
  • Versements complémentaires pour les programmes qui ont des conditions valides, des indicateurs de rendement existants et des résultats d’évaluation ou d’audit qui sont positifs
  • Règlements lorsque la portée n’entraîne pas de changement aux montants de financement autorisés
  • Remises de dettes

La signature du ministre est requise. Les signatures du dirigeant principal des finances (DPF) et de l’administrateur général sont exigées sur chacune des annexes Attestation du DPF et Livraison et résultats escomptés, le cas échéant.

Pour obtenir des conseils sur la façon de remplir le formulaire de l’instrument pour autorisations financières, veuillez consulter le Guide détaillé à l’intention des rédacteurs.

Instrument pour autorisations mineures

Le formulaire de l’instrument pour autorisations mineures peut être utilisé pour obtenir les autorisations non financières lorsqu’une présentation est jugée comme représentant un risque faible et qu’elle est d’ordre technique et de nature non controversée. Les organisations doivent consulter leur analyste de programmes du SCT afin de déterminer si ce processus convient à leur demande.

L’utilisation de cet instrument est jugée appropriée dans les cas suivants :

  • Exception mineure aux politiques du CT;
  • Changement dans le libellé du crédit;
  • Amendements mineurs aux conditions nécessitant l’approbation du CT (en vertu des articles 6.3.6 et 6.4.1 de la Politique sur les paiements de transfert du CT);
  • Exception aux modalités;
  • Changement à la base de référence des postes EX-04 et EX-05;
  • Délégation des pouvoirs existants de passation des marchés et exception concernant ceux-ci;
  • Approbation des plans directeurs de sociétés d’État ne présentant aucun problème important.

La signature du ministre est requise.  

Pour obtenir des conseils sur la façon de remplir le formulaire de l’instrument pour autorisations mineures, veuillez consulter le Guide détaillé à l’intention des rédacteurs.

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