Âge auquel les nouveaux employés qui deviennent des participants au régime le 1er janvier 2013 ou après sont admissibles à une prestation de retraite
Le budget 2012 a annoncé que le gouvernement fédéral avait l’intention de modifier l’âge auquel les futurs participants du régime de pension de la fonction publique deviendraient admissibles à une prestation de retraite.
La Loi sur la pension de la fonction publique a été modifiée, et si elle est édictée par le Parlement, les nouveaux employés qui deviennent des participants au régime le ou après pourraient être admissibles à prendre leur retraite et recevoir une prestation de retraite non réduite du régime de pension de la fonction publique à l’âge de 65 ans.
De façon générale, la modification de l’âge de la retraite n’affecte pas les employés qui participaient au régime de pension de la fonction publique le ou avant, et la plupart des participants du régime continueront de pouvoir prendre leur retraite selon les modalités antérieures à 2013 (et être admissibles à recevoir une pension de retraite non réduite à l’âge de 60 ans avec au moins deux ans de service, ou à l’âge de 55 ans s’ils comptent au moins 30 ans de service).
Seuils d’âge des nouveaux employés qui deviennent des participants au régime le ou après
Le tableau ci-dessous décrit les âges d’admissibilité à des prestations de retraite pour les nouveaux employés qui deviennent des participants au régime le ou après.
| Si vous avez l’âge suivant quand vous quittez la fonction publique | Et vous quittez la fonction publique avec le nombre d’années de service ouvrant droit à pension suivants… | Vous auriez droit à ces prestations… |
|---|---|---|
| 65 ans ou plus | Au moins 2 ans | à une pension immédiate : la pension que vous avez accumulée et calculée au moyen de la formule de pension payable immédiatement |
| 60 ans ou plus | Au moins 30 ans | à une pension immédiate |
| Entre 55 et 64 ans | Au moins 2 ans | à une pension différée : la pension que vous avez accumulée et calculée au moyen de la formule de pension payable à 65 ans ou à une allocation annuelle, qui est une pension réduite en permanence qui est payable dès l’âge de 55 ans |
| Moins de 55 ans | Au moins 2 ans | à une pension différée payable à l’âge de 65 ans ou à une allocation annuelle, qui est une pension réduite en permanence qui est payable dès l’âge de 55 ans ou à une valeur de transfert, qui désigne la valeur de vos prestations de retraite payables sous forme de montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé |
| Tout âge | Moins de 2 ans | au remboursement de vos cotisations avec les intérêts |
Réemploi au sein de la fonction publique fédérale
Les participants du régime qui prennent leur retraite avant le , qui n’optent pas de transférer la pension à l’extérieur du régime de pension de la fonction publique et qui sont admissibles à recevoir une prestation de retraite continueront d’être couverts suivant les modalités du régime de pension antérieures à 2013 s’ils choisissent de revenir à l’emploi dans la fonction publique fédérale le ou après.
Cependant, dans les trois cas suivants, les employés qui participaient au régime de pension de la fonction publique avant le , ne continueront pas d’être couverts suivant les modalités du régime de pension antérieures à 2013 quand ils reviendront à l’emploi dans la fonction publique fédérale. Les participants du régime qui quittent la fonction publique :
- avec moins de deux ans de service ouvrant droit à pension avec un remboursement de cotisations et qui reviennent à l’emploi dans la fonction publique le ou après; ou
- qui optent pour une valeur de transfert, et qui reviennent à l’emploi dans la fonction publique le 1er janvier 2013 ou après; ou
- qui optent pour un transfert de la pension accumulée dans le régime de pension de la fonction publique vers le régime de pension d’un nouvel employeur en vertu des règles générales sur la transférabilité ou d’un accord de transfert de pension et qui reviennent à l’emploi dans la fonction publique le ou après.
Vous trouverez plus de détails au sujet des options de pension de la fonction publique sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Vous trouverez plus de détails au sujet du régime de pension de la fonction publique sur le portail Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique.
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