Modifications aux formulaires de demande et aux procédures de traitement dans le cadre du Régime d'assurance-invalidité (Régime d'AI)

Date :

Aux : Chefs des ressources humaines, Gestionnaires de la rémunération, Employeurs distincts participants

1. But

Le présent avis a pour but de vous informer des modifications au formulaire Déclaration de l'employeur du Régime d'assurance-invalidité (Régime d'AI) (TBS/SCT 330-303F), de la publication d'un guide pour aider les employés à remplir le formulaire «Déclaration de l'employé» (TBS/SCT330-302) et d'une nouvelle Foire aux Questions; ces documents sont maintenant disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

2. Contexte

En 2010, TPSGC a analysé le travail effectué par le personnel des services d'assurances du Centre des pensions de la fonction publique (CPFP) situé à Shediac, Nouveau-Brunswick, afin de déterminer si les processus administratifs et la procédure en matière de prestations d'assurance étaient conformes aux mandats établis des ministères et de TPSGC et s'ils contribuaient au versement efficace et rapide des prestations.

Compte tenu qu'il a été établi que les conseillers en rémunération sont responsables de la qualité et de l'intégrité des renseignements donnés dans le formulaire Déclaration de l'employeur du régime d'AI, ils devraient donc corriger les erreurs lorsque qu'ils les constatent.

La révision du nouveau formulaire d'AI est conforme à une nouvelle procédure annoncée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui vise à rationaliser les processus administratifs et à améliorer la responsabilité et l'efficacité des régimes.

Les conseillers en rémunération doivent maintenant envoyer le nouveau formulaire Déclaration de l'employeur avec le formulaire Déclaration de l'employé (s'ils l'ont reçu de l'employé) au fournisseur d'assurance (c'est-à-dire Sun Life) par TÉLÉCOPIEUR SÉCURISÉ (sans frais) à : 1-866-639-7849 (ou par courrier à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande).

Il est impératif que les formulaires de demande remplis soient transmis à l'assureur à temps afin d'éviter les délais dans le traitement des demandes d'invalidité.

3. Nouveau formulaire du Régime d'AI

Le nouveau formulaire Déclaration de l'employeur du Régime d'AI ne comprend plus la partie 3 qui était auparavant remplie par le CPFP. Cette information est maintenant intégrée aux sections de la Partie 1 qui doivent être remplies par les conseillers en rémunération. De plus, des changements administratifs mineurs ont été apportés comme par exemple, les révisions des instructions, les suppressions de références superflues, l'insertion de l'adresse et des numéros de télécopieur du fournisseur d'assurance et l'ajout de zones pour l'adresse de courriel des conseillers en rémunération et des gestionnaires.

Nouveau processus de traitement et de transmission des formulaires du Régime d'AI

À compter d'aujourd'hui, le nouveau formulaire Déclaration de l'employeur du Régime d'AI doivent être utilisés. La procédure concernant la  «Déclaration de l'employé» et le formulaire Renseignements médicaux de l'employé et déclaration du médecin traitant reste inchangée.

Afin d'aider les employés à remplir la demande de prestations d'assurance-invalidité Déclaration de l'employé, un Guide et une Foire aux questions ont récemment été élaborés et affichés avec les formulaires d'AI sur le site Web du SCT. Le Guide sur la présentation d'une demande de prestations d'assurance-invalidité à l'intention des membres du Régime d'assurance-invalidité (AI) de la fonction publique a été conçu en collaboration avec la Sun Life et le SCT afin de clarifier et de simplifier le processus de traitement et d'améliorer les communications avec les membres.

Même si un employé peut retourner le formulaire Déclaration de l'employé du Régime d'AI rempli au conseiller en rémunération, on devrait inciter l'employé à retourner ce formulaire directement au fournisseur d'assurance, étant donné la confidentialité des renseignements donnés. Les assureurs informeront le demandeur ou le conseiller en rémunération de la situation de la demande après la réception de chaque pièce de correspondance.

Lorsque le formulaire Déclaration de l'employeur du Régime d'AI est rempli, il doit être transmis au fournisseur d'assurance avec une copie de la description de tâches actuelle de l'employé.

Il est essentiel que les renseignements donnés dans la Déclaration de l'employeur soient exacts et que toute erreur soit corrigée rapidement en communiquant avec la Sun Life au 1-800-361-5875.

4. Renseignements administratifs

La Directive sur la rémunération 2009-002, daté du , et la Directive sur la rémunération 2010-007, daté du , de TPSGC donnent des précisions au sujet des responsabilités administratives et des nouvelles procédures dans le cadre du Régime d'AI.

Pour plus de renseignements au sujet du processus de traitement des demandes du Régime d'AI, les conseillers en rémunération doivent continuer de consulter le Guide sur l'administration des régimes d'assurance de TPSGC.

5. Demandes de renseignements

Les chefs de la rémunération à l'échelle ministérielle peuvent communiquer avec le Secteur des pensions et avantages sociaux au Contactez Secteur des pensions et avantages sociaux par courriel pbs-spas@tbs-sct.gc.ca.

Bayla Kolk
Sous-ministre adjointe
Secteur des pensions et avantages sociaux

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