Demandes de prestations d'assurance-invalidité- Foire aux questions

Les questions et réponses qui suivent vous aideront à mieux comprendre le processus de présentation des demandes de prestations du Régime d'assurance-invalidité (AI). Cependant, ce guide ne vise pas à remplacer ni à modifier la brochure explicative de votre Régime d'AI. Veuillez consulter cette brochure pour avoir des renseignements propres à votre Régime d'AI.

  • 1. Quel est mon numéro de certificat?

    Vous devez inscrire votre numéro de certificat dans la Déclaration de l'employé. Le numéro de certificat est utilisé pour vous identifier (il commence par les lettres CG). Les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique peut vous le donner.

  • 2. Quel est la période d'attente?

    Le terme «période d'attente» correspond à la période qui s'écoule entre le début d'une invalidité et le moment où vous avez le droit de recevoir des prestations. Parfois, on l'appelle «délai de carence».

    Si vous êtes un employé et que vous n'occupez pas un emploi saisonnier, la période d'attente commence dès le premier jour complet d'invalidité totale et se termine le jour où toutes les conditions suivantes sont réunies :

    1. il s'est écoulé des périodes successives d'invalidité totale attribuables à la même cause et réparties sur une période de 12 mois consécutifs, au cours desquelles vous avez été incapable d'être effectivement au travail pendant 13 semaines;
    2. ou il s'est écoulé une période ininterrompue d'invalidité totale de 13 semaines;
    3. et vous vous êtes prévalu de tous vos droits à congés de maladie et à d'autres congés autorisés rémunérés (à l'exception des vacances).
  • 3. Pourquoi est-il important que mon médecin indique tous les renseignements demandés dans le formulaire?

    Si votre médecin ne fournit qu'une partie des renseignements demandés ou seulement une brève note sur une feuille de son ordonnancier, il se pourrait que la Sun Life n'ait pas toute l'information nécessaire pour évaluer votre demande de prestations ou de maintien des prestations. Cela pourrait retarder la prise de décision.

  • 4. Pendant combien de temps vais-je recevoir des prestations au titre du Régime d'assurance-invalidité?

    En règle générale, la Sun Life détermine si vous êtes «totalement invalide» relativement à votre profession habituelle pour la période de 24 mois déterminée qui suit la période d'attente. À l'expiration de cette période, la Sun Life détermine si vous êtes «totalement invalide» relativement à quelque profession que ce soit. Vous continuerez de recevoir des prestations d'assurance-invalidité (AI) jusqu'à 65 ans, tant que vous demeurerez totalement invalide au sens défini dans la brochure du participant de l'AI. Vous devez respecter d'autres conditions pour continuer de recevoir des prestations d'invalidité, comme continuer d'explorer les possibilités qui s'offrent d'exercer un nouvel emploi, suivre les traitements appropriés ou tenter d'exercer des tâches modifiées.

  • 5. Quelles sont mes responsabilités pendant que je reçois des prestations d'assurance-invalidité?

    Pendant que vous recevrez des prestations d'assurance-invalidité (AI), la Sun Life vous parlera de votre retour au travail, au moment opportun. Elle s'attendra à ce que vous participiez à ces entretiens en vue de reprendre l'exercice de votre profession habituelle dès que vous pourrez le faire en toute sécurité et sans danger pour votre santé. Veuillez noter que, même si vous n'êtes pas en mesure de reprendre l'exercice de votre profession habituelle, la Sun Life s'attend à ce que vous examiniez toute offre raisonnable de retour au travail avec modification des tâches de la part de votre employeur et/ou participiez à toute formation nécessaire pour avoir les compétences requises pour exercer une autre profession.

  • 6. Une fois la demande de prestations acceptée, à quelle fréquence exige-t-on la présentation de nouveaux renseignements médicaux?

    Une bonne connaissance des progrès que vous réalisez en vue de votre rétablissement est essentielle à la préparation d'un retour possible au travail. Des mises à jour périodiques sur des renseignements que la Sun Life possède sur votre état de santé et vos capacités fonctionnelles l'aide à déterminer vos progrès. La fréquence à laquelle elle demande des rapports varie selon les circonstances particulières entourant votre demande de règlement, votre état de santé et votre plan de traitement. La Sun Life effectue le suivi avec vous et avec votre ou vos médecins traitants par téléphone ou par la poste.

    Le gestionnaire de dossiers – capacités collaborera avec votre médecin et/ou avec les partenaires de la santé (conseillers médicaux) de la Sun Life pour s'assurer que vous recevrez le traitement approprié. Dans certains cas, la Sun Life vous demandera de subir un examen médical indépendant (EMI) afin d'obtenir de plus amples renseignements. La Sun Life coordonnera le rendez-vous pour l'EMI, vous informera à l'avance et enverra une copie des résultats de l'examen à votre médecin traitant.

  • 7. Qu'arrive-t-il si je touche un revenu d'une autre provenance? Quelle incidence aura ce revenu sur mes prestations?

    Il vous incombe de déclarer toutes vos sources de revenus, y compris toute rémunération ou tout profit tiré d'une activité, pendant le service d'une indemnité mensuelle.

    Un changement dans votre revenu mensuel pourrait avoir une incidence sur vos prestations d'invalidité. Par conséquent, si vous recevez l'une ou l'autre des prestations ci-dessous, ou si vous devenez admissible à l'une ou l'autre des prestations ci-dessous, il vous incombe d'en informer la Sun Life immédiatement. De cette façon, le montant de vos prestations d'assurance-invalidité (AI) sera rajusté dans les meilleurs délais et nous pourrons éliminer ou réduire la possibilité que des prestations soient versées en trop.

    Les sources possibles de nouveau revenu comprennent, entre autres, les suivantes :

    1. rente immédiate ou somme forfaitaire versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique;
    2. prestations versées au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), ou en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE) ou de la loi provinciale sur les accidents du travail;
    3. règlement lié à l'invalidité pour laquelle la Sun Life a approuvé le versement de prestations;
    4. changements apportés aux prestations et règlements que vous avez déjà reçus. Des prestations d'une autre source payables à effet rétroactif peuvent réduire vos prestations invalidité et donner lieu à un versement en trop. Si c'est le cas, vous devrez rembourser à la Sun Life le montant versé en trop.

    Vos prestations ne seront pas réduites du revenu provenant d'une assurance-invalidité individuelle privée.

  • 8. La Sun Life communique-t-elle des renseignements médicaux à mon employeur?

    Non. Tous les renseignements médicaux obtenus par la Sun Life concernant votre demande de prestations sont strictement confidentiels et ne sont pas transmis à votre employeur.

    Votre employeur ne sera informé que des restrictions qui touchent votre capacité à exercer votre profession, des tâches modifiées ou un autre travail auprès de lui (tel qu'il est indiqué dans l'autorisation de la Déclaration de l'employé, que vous avez signée).

  • 9. Qu'arrivera-t-il si je reprends le travail moyennant certaines restrictions?

    Le gestionnaire de dossiers – capacités de la Sun Life et votre employeur élaboreront avec vous un plan de retour au travail qui tient compte de vos capacités et restrictions. Votre plan de retour au travail pourrait comprendre, par exemple, un retour progressif au travail et/ou des tâches modifiées ou un retour au travail à temps partiel pour vous aider à vous adapter. Si votre retour au travail nécessite une expertise professionnelle particulière, la Sun Life fera appel à l'un de ses conseillers en gestion de la santé. Votre médecin sera informé de votre plan de retour au travail.

    Le rôle de la Sun Life dans la gestion de votre demande de prestations d'assurance-invalidité prend normalement fin lorsque vous avez repris le travail sans restriction.

  • 10. Recevrai-je un feuillet fiscal?

    Un feuillet fiscal sera émis, puisque les prestations d'assurance-invalidité (AI) constituent un revenu imposable. Chaque année, les feuillets pour l'année précédente sont envoyés par la poste avant la fin du mois de février.

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