Modifications au traitement des congés non payés pour le Régime de retraite de la fonction publique

Le 23 juin 2021

À compter du 10 juin 2021, les participants au régime de retraite de la fonction publique qui prennent un congé parental ou un congé de soignant non payé ne sont désormais tenus de payer que leur part des cotisations au régime de retraite s’ils décident de créditer cette période à leur service ouvrant droit à pension.

Par exemple, avant le 10 juin, un participant au régime qui prenait un congé parental de 18 mois payait le taux simple (part de l’employé) pour les 12 premiers mois et le taux double (parts de l’employé et de l’employeur) pour les 6 derniers mois. À compter du 10 juin 2021, les participants au régime conserveront le taux simple pendant les 18 mois entiers.

Ces changements s’appliquent aux types de congés non payés suivants :

Aucune mesure n’est requise de la part des participants au régime. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada veillera à ce que les cotisations au régime de retraite soient rajustées.

Incidence sur les participants dont le congé non payé prend fin le 10 juin 2021 ou après cette date

Les employés dont le congé non payé à des fins parentales ou de compassion se termine le 10 juin 2021 ou après cette date paieront le taux simple pour le reste de la durée de leur congé après le 10 juin.

Si ces employés ont choisi de ne pas compter leur temps de congé non payé au-delà des trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, ils peuvent révoquer cette décision et créditer leur temps au taux simple.

Incidence sur les participants dont le congé non payé a pris fin avant le 10 juin 2021

Conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, ce règlement ne peut être appliqué rétroactivement. Les participants dont le congé non payé a pris fin avant le 10 juin 2021 ne sont pas touchés par ces changements. 

Régimes d’assurance collective pour la fonction publique

Les régimes d’assurance collective ne sont pas touchés par ces modifications. Les participants peuvent être couverts pour les soins de santé et les soins dentaires pendant leur période de congé prolongée, mais leurs exigences de cotisation varieront selon le régime de prestations et le motif du congé.

Questions

Si vous avez des questions sur ces modifications et leur incidence sur vos cotisations au régime de retraite pendant une période de congé non payé, veuillez communiquer avec le Centre des pensions.

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