Événements de la vie : Régimes d’assurance collective de la fonction publique

Cette page contient des informations sur les événements de la vie pour des publics spécifiques. Naviguez dans votre type d’audience pour en savoir plus sur l’impact des événements de la vie sur vos avantages.

Participants actifs

Obtenez des renseignements sur vos régimes d’assurance collective de la fonction publique à titre d’employé de la fonction publique fédérale. Apprenez-en davantage sur la façon dont les événements de la vie pourraient avoir une incidence sur vos prestations tout au long de votre carrière.

Nouvel employé à la fonction publique

  • Quels régimes d’assurance collective vous sont offerts?

    Les régimes d’assurance collective suivants pourraient vous être offerts :

  • En quoi consiste le Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est un régime à participation facultative qui est offert aux fonctionnaires fédéraux et à leurs personnes à charge. Il vise à compléter les régimes provinciaux ou territoriaux d’assurance-maladie. Le RSSFP prévoit les protections suivantes :

    1. Protection supplémentaire : Cette protection est offerte aux participants qui sont protégés par un régime d’assurance-maladie provincial ou territorial. Elle offre aux participants une protection en matière de santé qui « complète » le régime provincial ou territorial de la province ou du territoire de résidence du participant.
      • Le régime assume les coûts d’une gamme de services et de fournitures en matière de soins de santé, comme des médicaments sur ordonnance, des soins de la vue et des services de certains professionnels de la santé, en vertu de la garantie-maladie complémentaire.
      • Le régime offre également trois niveaux de garantie-hospitalisation qui prévoient le remboursement des frais d’hospitalisation jusqu’à un montant maximal supérieur aux frais d’une salle commune.
    2. Protection totale : Cette protection est offerte aux participants et à leurs personnes à charge admissibles qui habitent à l’extérieur du Canada et qui ne sont pas protégés par un régime provincial ou territorial d’assurance-maladie ou d’assurance-hospitalisation.

    Pour en savoir davantage sur le RSSFP, consultez la Directive du RSSFP.

  • Quel est le pourcentage de remboursement prévu par le Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Pour la garantie-maladie complémentaire (protection supplémentaire et protection totale), le régime rembourse généralement 80 % des dépenses admissibles ou des maximums préétablis, le cas échéant. Par exemple, les médicaments sur ordonnance sont remboursés à 80 %, mais ne sont pas assujettis à un maximum annuel ou à vie. En revanche, les services d’un psychologue sont remboursés à 80 %, jusqu’à 2 000 $ par année civile. Remarque : certains services nécessitent une recommandation écrite d’un médecin.

    Consultez l’aperçu des frais admissibles maximum pour obtenir la liste des dépenses admissibles.

    Pour la garantie-hospitalisation (protection supplémentaire et protection totale), le régime prévoit trois niveaux de protection qui remboursent le coût d’une chambre privée ou semi-privée supérieur aux frais d’une salle commune. Le niveau I rembourse un maximum de 60 $ par jour, le niveau II, un maximum de 140 $ par jour et le niveau III, un maximum de 220 $ par jour.

  • Quel est le coût de la protection offerte par le Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Les taux de cotisation mensuels du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) comportent deux composantes : le coût lié à la garantie-maladie complémentaire et le coût lié à la garantie-hospitalisation. Ces composantes correspondent à des ententes distinctes de partage des coûts entre vous et votre employeur (le gouvernement du Canada).

    • En tant qu’employé de la fonction publique fédérale, le gouvernement du Canada paie la totalité du coût de la garantie-maladie complémentaire et de la garantie-hospitalisation de niveau I (protection supplémentaire et protection totale) est entièrement assumé par le gouvernement du Canada. Si vous choisissez la garantie-hospitalisation de niveau II ou III, vous êtes responsable de tous les coûts supplémentaires liés à cette protection. Pour en savoir davantage, consultez les taux de cotisation mensuels des employés.
    • Si vous êtes un cadre supérieur ou un membre d’un autre groupe désigné, vous pourriez être admissible à la protection entièrement payée par l’employeur. Veuillez consulter la section Nouveaux cadres supérieurs pour plus de détails.
    • Si vous prenez un congé autorisé de la fonction publique, vous devrez prendre certaines décisions concernant vos cotisations et vos primes en vertu des régimes d’assurance collective. Veuillez consulter la section Prendre un congé autorisé pour plus de détails.
    • Remarque : À titre de participant retraité du RSSFP, vos taux de cotisation changeront. Veuillez consulter la section Préparation à la retraite.
  • Comment faire une demande d’adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est un régime à participation volontaire. La demande d’adhésion se fait en deux étapes.

    1. Inscription auprès des services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique :

      Pour vous inscrire, vous devez remplir et soumettre le formulaire électronique sur le site Web sécurisé des Applications Web de la rémunération (AWR) ou soumettre le formulaire de demande sur papier (PDF, 95 KO). Une fois votre demande approuvée, vous recevrez votre numéro de certificat.

    2. Adhésion préalable auprès de la Sun Life :

      Pour effectuer votre adhésion préalable, vous devez remplir et soumettre le formulaire électronique d’adhésion préalable à partir du site Web des Services aux participants de la Sun Life (vous devez créer un compte), ou le formulaire papier que vous pouvez obtenir en appelant à la Sun Life. On vous demandera de fournir certains renseignements sur vous-même, votre époux ou conjoint de fait et chaque enfant admissible.

      Remarque : En faisant votre adhésion préalable, vous donnez votre consentement à ce que la Sun Life utilise vos renseignements personnels pour traiter vos demandes de règlement.

      Vous devez suivre ce processus pour recevoir votre carte de prestations du RSSFP et obtenir le remboursement de vos dépenses et de celles de vos personnes à charge assurées.

      Une fois inscrit auprès de la Sun Life, vous pouvez imprimer votre carte de prestations du RSSFP à partir du site Web des Services aux participants de la Sun Life, accéder à la carte au moyen de l'application ma Sun Life mobile, ou demander à la Sun Life de vous envoyer la carte par la poste.

  • Êtes-vous couvert par le Régime de soins de santé de la fonction publique si vous avez besoin de services médicaux ou hospitaliers lors d’un voyage à l’extérieur de votre province ou du Canada?

    Selon la protection supplémentaire, vous et vos personnes à charge admissibles êtes protégés par la garantie-voyage d’urgence. Il s’agit d’une protection qui offre un remboursement maximal de 500 000 $ (CAN) par personne assurée pour les frais médicaux admissibles engagés par suite d’une urgence pendant un voyage. Cette somme est en plus de la protection offerte par votre régime provincial ou territorial d’assurance-maladie. La protection s’applique pendant une période maximale de 40 jours après le départ de la province ou du territoire de résidence.

    Pour plus de renseignements et pour obtenir les coordonnées du service d’aide d’urgence, consultez la section sur la garantie-voyage et la garantie assistance voyage d’urgence de la fonction publique.

  • En quoi consiste le Régime de soins dentaires de la fonction publique?

    Le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) est un régime à participation obligatoire qui offre aux participants et à leurs personnes à charge une protection pour les dépenses de services et de fournitures dentaires non couverts par le régime provincial ou territorial d’assurance-maladie ou de soins dentaires, sous réserve de certaines limites.

    Nota : Les prestations sont payables après l’expiration de la période d’attente de trois mois à compter de la date de votre adhésion au RSDFP.

  • Quel est le pourcentage de remboursement prévu par le Régime de soins dentaires de la fonction publique?

    Le taux de remboursement est de 90 % pour les services de base et de 50 % pour les services majeurs et les services d’orthodontie, une fois la franchise annuelle payée. La franchise annuelle est de 25 $ par personne assurée, jusqu’à un maximum de 50 $ pour plus d’une personne assurée.

    Consultez la section Services dentaires admissibles pour obtenir la liste des services dentaires admissibles.

  • Quel est le coût du Régime de soins dentaires de la fonction publique?

    Le gouvernement du Canada assume la totalité du coût du régime de soins dentaires, sauf en cas de certains types de congés non payés.

  • Comment faire une demande d’adhésion au Régime de soins dentaires de la fonction publique?

    Le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) étant un régime à participation obligatoire, aucune demande d’adhésion n’est requise.

    L’adhésion au régime est automatique après l’expiration de la période d’attente de trois mois à compter de la date de la date du début de votre emploi dans la fonction publique à titre d’employé à temps plein ou à temps partiel si vous êtes nommé pour une durée de plus de six mois (les employés à temps partiel doivent travaillés plus du tiers de la semaine de travail normale) ou de la date où vous avez cumulé six mois d’emploi continu.

  • En quoi consiste le Régime d’assurance invalidité?

    Le Régime d’assurance invalidité (AI) est un régime à participation obligatoire qui offre une prestation égale à 70 % de votre salaire lorsque vous êtes incapable de travailler pendant une période prolongée en raison d’une maladie ou d’une blessure entraînant une invalidité totale.

  • Quel est le coût de l’assurance invalidité?

    Le gouvernement du Canada assume 85 % des primes et vous devez payer les 15 % restants. Pour plus de renseignements, consultez la section concernant les taux de primes d’assurance invalidité (AI).

  • Comment faire une demande d’adhésion au Régime d’assurance invalidité?

    Le Régime d’assurance invalidité (AI) étant un régime à participation obligatoire, aucune demande d’adhésion n’est requise.

    L’adhésion au régime est automatique après l’expiration de la période d’attente de trois mois à compter de la date du début de votre emploi dans la fonction publique fédérale à titre d’employé à temps plein ou à temps partiel nommé pour une durée de plus de six mois (les employés à temps partiel doivent travailler plus du tiers de la semaine de travail normale), ou de la date où vous avez cumulé six mois d’emploi continu.

  • En quoi consiste le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?

    Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) offre une assurance invalidité de longue durée (AILD) obligatoire et une assurance-vie facultative aux cadres supérieurs et aux employés de la fonction publique fédérale qui sont exclus de la négociation collective.

    L’AILD-RACGFP est un régime à participation obligatoire qui offre une prestation égale à 70 % de votre salaire lorsque vous êtes incapable de travailler pendant une période prolongée en raison d’une maladie ou d’une blessure entraînant une invalidité totale.

    L’assurance-vie du RACGFP est volontaire et comprend : l’assurance-vie de base; l’assurance-vie supplémentaire; l’assurance des personnes à charge et l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident.

  • Quel est le coût du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?

    Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (invalidité de longue durée) (RACGFP-ILD) :

    Si vous êtes un employé exclu des négociations collectives, le gouvernement du Canada assume 85 % des primes et vous payez les 15 % restants.

    Si vous êtes un cadre supérieur, le gouvernement du Canada assume la totalité des primes.

    Des dispositions concernant les congés non payés s’appliquent aux employés exclus ainsi qu’aux cadres supérieurs. 

    Pour plus de renseignements, consultez la section des taux de primes du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP).

    Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) (assurance-vie) :

    Si vous êtes un employé exclu des négociations collectives, vous devez assumer la totalité des primes de l’assurance-vie de base, de l’assurance-vie supplémentaire, de l’assurance des personnes à charge et de l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident.

    Si vous êtes un cadre supérieur, le gouvernement du Canada assume la totalité des primes de l’assurance-vie de base, de l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, de l’assurance des personnes à charge et de l’assurance-vie à la retraite, et vous payez la totalité des primes de l’assurance-vie supplémentaire.

    Des dispositions concernant les congés non payés s’appliquent aux employés exclus ainsi qu’aux cadres supérieurs.

    Pour en savoir davantage, consultez la section concernant les taux de primes du RACGFP.

  • Comment faire une demande d’adhésion au Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?

    L’assurance invalidité de longue durée du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique étant un régime à participation obligatoire, aucune demande d’adhésion n’est requise. L’adhésion est automatique une fois que vous devenez admissible au régime.

    L’assurance-vie du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique est volontaire. Pour adhérer à la protection, veuillez communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.

  • Comment pouvez-vous désigner un bénéficiaire en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (assurance-vie)?

    Pour désigner ou changer un bénéficiaire en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) (assurance-vie), vous devez remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2028-1 – Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.

  • Comment faire une demande de règlement en vertu des régimes d’assurance collective?

    La procédure à suivre pour présenter une demande de règlement varie selon les régimes. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les procédures et les services disponibles, consultez la section Présenter une demande de règlement.

  • Avec qui devez-vous communiquer si vous avez des questions au sujet des régimes d’assurance collective?

    Pour obtenir des renseignements au sujet des prestations offertes en vertu des divers régimes d’assurance collective, consultez la section Coordonnés.

  • Quels services en ligne sont offerts aux participants aux régimes d’assurance collective?

    À titre de participant au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) vous pouvez accéder à votre compte au moyen d'Internet et de l'application mobile.

    Les fonctions suivantes seront offertes dans le site Web des Services aux participants de la Sun Life et au moyen de l'application ma Sun Life mobile :

    • présenter les demandes de règlement en ligne;
    • faire le suivi des demandes de règlement en traitement et voir celles complétées;
    • trouver de façon rapide et pratique ce qui est couvert par le Régime;
    • trouver des professionnels de la santé au moyen de la fonction « chercher un fournisseur »;
    • revoir votre historique de demandes de remboursement de médicaments, de couverture des médicaments, et explorer les médicaments de substitution possibles en temps réel afin d’en discuter avec votre professionnel de la santé;
    • accéder à votre carte de prestations du RSSFP en tout temps.

    Fonctions propres au site Web :

    • soumettre des demandes de coordination des prestations entre deux régimes de la Sun Life ou soumettre le solde restant d’une demande déjà traitée par un autre assureur;
    • remplir vos renseignements d’adhésion préalable et les mettre à jour;
    • s’inscrire au dépôt direct ou mettre à jour les renseignements bancaires que nous avons actuellement dans nos dossiers afin d’obtenir un remboursement rapide de vos demandes de règlements;
    • imprimer votre carte de prestations du RSSFP.

    Fonctions propres à l’application mobile :

    • soumettre des photos de reçus pour les dépenses médicales plus complexes, comme les traitements qui durent plus d’une heure, les analyses en laboratoire, l’équipement, et les fournitures médicales;
    • fournir des documents à l’appui demandés par la Sun Life, comme des recommandations des médecins et des questionnaires pour une demande sans avoir à envoyer des documents par la poste;
    • ajouter votre carte de prestations du RSSFP à votre Apple Wallet (n’est pas encore disponible sur Android);
    • activer la fonction d’ouverture de session Touch ID pour ouvrir une session en sécurité.

    À titre de participant au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), vous accédez à votre compte dans le site Web des Services aux participants du RSDFP GroupNet.

    Les fonctions suivantes sont offertes en ligne :

      • soumettre des réclamations par voie électronique;
      • vous inscrire au dépôt direct et recevoir votre relevé d’explication des prestations en ligne;
      • obtenir des renseignements sur votre couverture, y compris le solde;
      • télécharger et imprimer des formulaires de demande personnalisés;
      • télécharger et imprimer la carte de prestations du RSDFP;
      • voir l’état de vos demandes de règlement de frais dentaires;
      • visualiser et imprimer les détails des demandes antérieures;
      • vérifier votre admissibilité au prochain examen dentaire.
  • Comment s’inscrire aux services en ligne?

    Un code d’accès ou un nom d’utilisateur et un mot de passe sont requis pour accéder à chacun des sites Web. Vous pouvez vous les procurer en vous inscrivant en ligne sur les sites Web suivants :

    Pour accéder à l’application ma Sun Life mobile pour le RSSFP, vous devez être inscrit au site Web des Services aux participants de la Sun Life. Une fois inscrit :

    • téléchargez l’application ma Sun Life mobile pour les appareils iPhone et Android de l’App Store ou de Google Play;
    • ouvrez une session dans l’application au moyen de votre code d’accès et de votre mot de passe;
    • sélectionnez Soumettre une demande de règlement;
    • sélectionnez votre type de demande (p. ex., soins de la vue);
    • suivez les étapes pour soumettre votre demande.

Se marier ou devenir conjoint de fait

  • Votre nouveau conjoint ou conjoint de fait est-il admissible à une protection offerte par vos régimes d’assurance collective?

    Oui. Votre nouveau conjoint ou conjoint de fait peut être admissible à la protection offerte par les régimes suivants :

    De façon générale, l’expression « conjoint ou conjoint de fait admissible » désigne :

    • la personne avec laquelle vous êtes légalement marié ou vivez en union de fait (c’est-à-dire la personne avec laquelle vous vivez une union de fait depuis une période continue d’au moins un an).
  • Comment pouvez-vous soumettre une demande d’adhésion pour des avantages sociaux pour votre nouveau conjoint ou conjoint de fait?

    Pour adhérer au :

    • Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) :
      1. Vous devez soumettre une demande pour la protection de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait admissible dans les 60 jours suivant la date d’admissibilité (la date à laquelle vous vous êtes mariés légalement ou vous devenez conjoints de fait) pour que la protection entre en vigueur à cette date. Dans le cas contraire, une période d’attente de trois mois s’applique.
      2. Vous devez remplir et envoyer une demande électronique pour modifier votre type de protection à l’aide des Applications Web de la rémunération (AWR) en ligne sécurisées ou vous pouvez envoyer un formulaire de demande imprimée (PDF, 95 KO) au Centre des services de paye de la fonction publique ou aux services de rémunération de votre ministère.

        Si votre protection du RSSFP est déjà familiale parce que vous avez des enfants à charge couverts par le régime, vous n’êtes pas tenu de remplir une demande de modification.

      3. Vous devez mettre à jour vos renseignements d’adhésion préalable avec la Sun Life afin d’inclure votre conjoint ou conjoint de fait.

        Remarque : les demandes de règlement de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait ne peuvent être traitées avant que vous ayez modifié vos renseignements d’adhésion préalable. Les modifications peuvent être apportées sur le site Web des Services aux participants de la Sun Life. Si vous préférez, vous pouvez demander un formulaire imprimé d’adhésion préalable en communiquant avec la Sun Life.

    • Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) :
      1. Modifiez votre type de protection avec la Great-West en utilisant le numéro sans frais du Service à clientèle.
    • L’assurance-vie des personnes à charge du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique :

      Si vous êtes participant au RACGFP, vous pouvez faire une demande d’assurance des personnes à charge (assurance-vie et assurance en cas de décès et mutilation par accident) pour la personne à laquelle vous êtes légalement marié ou avec laquelle vous vivez en union de fait (depuis une période continue d’au moins un an). Pour ce faire, veuillez communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.

      En cas de décès, votre conjoint ou conjoint de fait peut avoir droit à des prestations d’assurance-vie de base, d’assurance-vie supplémentaire ou d’assurance en cas de décès ou mutilation par accident du RACGFP si vous le désignez comme votre bénéficiaire. Pour effectuer une désignation de bénéficiaire en vertu du RACGFP, veuillez remplir et transmettre le formulaire 2028-1 – RACGFP (modification de nom ou de bénéficiaire) de TPSGC.

  • Pouvez-vous soumettre deux demandes (coordination des prestations) si vous et votre conjoint ou conjoint de fait êtes protégés d’une protection offerte par plus d’un régime de soins de santé ou de soins dentaires?

    Si vous et votre conjoint ou conjoint de fait à charge êtes protégés par plus d’un régime de soins de santé ou de soins dentaires, vous pouvez coordonner le versement des prestations jusqu’à 100 % des dépenses admissibles. Dans des situations où une telle coordination des prestations est autorisée, le remboursement combiné provenant des régimes ne peut être supérieur aux dépenses engagées.

    La coordination des prestations entre deux participants du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et deux participants du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) est autorisée.

  • Les enfants de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait sont-ils admissibles à une protection offerte par vos régimes d’assurance collective?

    Les enfants de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait pourraient être admissibles à une protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) s’ils satisfont aux critères d’admissibilité à titre d’enfants à charge en vertu du régime applicable. Consultez Devenir un parent pour plus de renseignements.

Devenir un parent

  • Vos enfants sont-ils protégés par vos régimes d’assurance collective?

    Oui. Vos enfants pourraient être protégés par les régimes suivants :

    De façon générale un « enfant admissible » est l’enfant non marié d’un participant, de son conjoint ou de son survivant (si le survivant a droit à une pension permanente du régime de retraite de la fonction publique), notamment la belle-fille ou le beau-fils, un enfant adopté et un enfant en foyer d’accueil pour lequel le participant fait fonction de parent.

    Pour être à charge, l’enfant doit :

    • être âgé de moins de 21 ans;
    • être âgé de moins de 25 ans et fréquenter à temps plein une école, un collège ou une université reconnue;
    • être incapable d’occuper un emploi pour subvenir à ses besoins en raison d’une incapacité mentale ou physique, et dépendre par conséquent essentiellement du participant, à condition que l’incapacité se soit déclarée au plus tard aux âges indiqués précédemment.
  • Comment pouvez-vous soumettre une demande d’adhésion pour des avantages sociaux pour votre enfant?

    Pour obtenir la protection de votre enfant admissible du :

    • Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) :
      1. Vous devez soumettre une demande pour la protection de votre enfant admissible dans les 60 jours suivant la date de son admissibilité (la date de sa naissance, la date où il est devenu votre beau-fils ou votre belle-fille, la date de son adoption ou la date où il est devenu un enfant en famille d’accueil) pour que la protection entre en vigueur à cette date. Dans le cas contraire, une période d’attente de trois mois s’applique.
      2. Vous devez remplir et transmettre une demande électronique pour modifier votre type de protection à l’aide des Applications Web de la rémunération (AWR) en ligne sécurisées, ou vous pouvez remplir et transmettre une demande imprimée (PDF, 95 KO) au Centre des services de paye de la fonction publique ou aux services de rémunération de votre ministère. Si votre protection du RSSFP est déjà « familiale » parce que vous avez un conjoint ou un conjoint de fait à charge ou d’autres enfants protégés par le Régime, vous n’êtes pas tenu de remplir une demande de modification.
      3. Vous devez mettre à jour vos renseignements d’adhésion préalable avec la Sun Life pour ajouter votre enfant admissible.

        Remarque : aucune demande de règlement visant votre enfant ne peut être traitée avant que vous ayez modifié vos renseignements d’adhésion préalable. Vous pouvez modifier ces renseignements sur le site Web des Services aux participants de la Sun Life. Si vous préférez, vous pouvez demander un formulaire imprimé d’adhésion préalable en communiquant avec la Sun Life.

    • Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) :
      1. Vous devez modifier votre type de protection avec la Great-West en utilisant la ligne sans frais des services à clientèle. La protection est immédiate pour les nouvelles personnes à charge.
    • L’assurance-vie des personnes à charge du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) :

      Si vous êtes un participant au RACGFP, vous pouvez faire une demande d’assurance des personnes à charge (assurance-vie et en cas de décès et de mutilation par accident) pour votre enfant ou celui de votre conjoint ou conjoint de fait. Veuillez communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.

      Pour être admissible à titre d’enfant à charge en vertu du RACGFP, la personne doit être âgée d’au moins 14 jours, ne pas être mariée, ne pas occuper un emploi régulier à temps plein et être à votre charge. En outre, elle doit être âgée de moins de 21 ans ou âgée de moins de 25 ans et fréquenter un établissement d’enseignement (école ou université).

      Si vous soumettez une demande de protection pour votre enfant à charge dans les 60 jours suivant l’admissibilité de ce dernier, aucun bilan médical ne sera nécessaire et la protection débutera à la date où vous accueillerez votre enfant à charge. Si la période de 60 jours n’est pas respectée, la protection débutera le premier jour du mois suivant la réception de votre demande. Remarque : un bilan médical est obligatoire pour les nouvelles personnes à charge, et la protection peut être refusée.

      En cas de décès, votre conjoint ou conjoint de fait peut être admissible à une assurance-vie de base, à une assurance-vie supplémentaire et à une assurance en cas de décès et de mutilation par accident en vertu du RACGFP si vous le désignez comme votre bénéficiaire. Pour ce faire, veuillez remplir et transmettre le formulaire 2028-1 – RACGFP (changement de nom ou de bénéficiaire) de TPSGC.

  • Qu’advient-il de votre protection des régimes d’assurance collective lorsque vous prenez un congé pour soins à votre enfant?

    Si vous prenez un congé non payé pour prendre soin d’un enfant, votre protection offerte par les régimes d’assurance collective suivants est maintenue dans la plupart des cas :

    Remarque : le versement des cotisations ou des primes diffère selon le régime.

    Pour plus de détails sur les options de paiements des primes ou des cotisations, veuillez communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.

    Pour plus de renseignements, veuillez consulter votre convention collective.

Divorce ou séparation

  • De quelle manière vos régimes d’assurance collective seront-ils touchés?

    Votre conjoint ou conjoint de fait n’est plus admissible à la protection des régimes suivants lorsqu’il cesse d’être votre conjoint (divorce) ou conjoint de fait (n’habitent plus ensemble). Des prestations peuvent continuer d’être versées pour un conjoint séparé (légalement marié).

    Si vous avez un conjoint (séparé) en plus d’un conjoint de fait, la protection ne s’applique qu’à une seule de ces deux personnes.

  • Qui devriez-vous informer?

    Vous devriez aviser les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique et les administrations des régimes ou les compagnies d’assurance. Ces derniers peuvent vous renseigner au sujet des répercussions sur vos avantages sociaux.

  • Devriez-vous modifier votre protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique?

    Si vous n’avez pas d’enfants à charge qui sont protégés par le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique, vous devriez modifier votre type de protection de « familiale » à « célibataire ». Si vous n’effectuez pas cette modification et que votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait inadmissible continue de présenter des demandes de règlement, vous pourriez être tenu responsable de rembourser les montants versés.

  • Comment modifier votre protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique?

    Pour faire modifier votre protection de « familiale » à « célibataire » :

Prendre un congé autorisé

Invalidité

  • Quel type de congé pouvez-vous prendre en cas d’invalidité ou de maladie de longue durée?

    S’il vous reste des journées de congé de maladie payé, vous devez d’abord écouler ces journées. Lorsque votre banque de journées de congé de maladie payé sera épuisée, vous pourrez prendre un congé de maladie non payé. Vous pourriez ensuite avoir droit à des prestations en vertu du régime d’assurance-invalidité (AI) ou du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) (invalidité de longue durée). Ces deux régimes permettent de remplacer 70 % du revenu de la personne qui n’est pas apte à travailler pendant de longues périodes en raison d’invalidité totale ou de blessure.

    Pour de plus amples renseignements sur ces prestations d’assurance-invalidité, veuillez consulter le Sommaire du Régime d’assurance-invalidité ou le Sommaire de l’assurance-invalidité de longue durée du RACGFP.

  • Comment faire de de prestations d’assurance-invalidité?

    Si vous croyez que votre invalidité totale dépassera 13 semaines consécutives, vous devriez :

    Régime d’assurance-invalidité

    Aviser votre gestionnaire qui s'occupera des prochaines étapes avec le Centre de paye de la fonction publique ou les services de rémunération du ministère. Les formulaires de demande d’assurance-invalidité que vous, votre employeur et votre médecin devez remplir, ainsi que le guide d’assurance-invalidité pour les employées, se trouvent sur la page Web du régime d’AI de la Sun Life : www.sunlife.ca/AI.

    Sun Life est l’assureur du régime d’assurance-invalidité (AI).

    Assurance-invalidité de longue durée sous le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

    Aviser immédiatement les services de rémunération de votre ministère ou le Centre de paye de la fonction publique. Les formulaires que vous, votre employeur et votre médecin devez remplir se trouvent sur la page Web des formulaires RACGFP.

    L’Industrielle-Alliance est l’assureur du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP).

  • Quelle est la date limite pour soumettre vos formulaires de demandes de règlement?

    L’assureur doit recevoir les formulaires remplis et les documents à l’appui au moins deux mois avant la fin de la période d’attente de 13 semaines consécutives et au plus tard 90 jours après la fin de la période d’attente pour éviter tout retard dans le versement des prestations auxquelles vous pourriez être admissibles.

  • Qui détermine si vous êtes admissible aux prestations d’assurance-invalidité?

    Les assureurs de chaque régime déterminent si votre état correspond à la définition d’invalidité totale (incapacité pour maladie ou blessure) et vous empêche d’exercer toutes les fonctions de votre poste.

  • Quelles prestations d’assurance collective pouvez-vous recevoir si vous devenez admissible aux prestations d’assurance-invalidité?

    Si vous êtes un participant au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et que vous devenez invalide, votre protection demeurera en vigueur. Vous n’aurez qu’à verser vos cotisations (c’est-à-dire les cotisations associées à la garantie-hospitalisation de niveaux II et III).

    Si vous êtes un participant au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et que vous devenez invalide, votre protection payée par votre employeur demeurera en vigueur.

    Si vous êtes un participant au Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) avec assurance-vie, et que vous devenez invalide, votre protection demeurera en vigueur si vous versez les primes requis. Une exception s’applique si vous avez droit à une exonération de primes. Pour plus de précisions sur les primes, consulter la page des taux de primes du RACGFP.

    Si votre protection est payée par votre employeur, veuillez consulter Devenir un cadre supérieur pour obtenir plus de précisions.

  • Quels régimes d’assurance pouvez-vous conserver si vous partez à la retraite pour des causes d’invalidité?

    Si vous partez à la retraite pour cause d’invalidité, vous pourriez être admissible à la protection offerte par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à titre de participant retraité.

    Si vous êtes admissible au Régime d’assurance-vie à la retraite, veuillez consulter Devenir un cadre supérieur.

    Régime de soins dentaires de la fonction publique :

    Si vous partez à la retraite pour cause d’invalidité et que vous êtes admissible à une pension immédiate du régime de retraite de la fonction publique, sur la base d’au moins six années de service ouvrant droit à pension, vous aurez également droit à la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Pour plus de précisions, veuillez-vous reporter à Préparation à la retraite.

    Les taux de cotisation des participants retraités sont différents de ceux des participants actifs.

    Régime de services dentaires pour les pensionnés :
    Si vous partez à la retraite pour cause d’invalidité, la protection offerte en vertu du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) cesse immédiatement. Toutefois, si vous prenez votre retraite et recevez une pension immédiate du régime de retraite de la fonction publique, vous pourriez être en mesure d’adhérer au Régime de services dentaires des pensionnés (RSDP). Pour plus de précisions au sujet de l’admissibilité et de la façon d’adhérer, référez-vous aux Renseignements sur l’adhésion et sommaire du RSDP.
  • Avez-vous droit à un congé d’invalidité à cause d’une maladie professionnelle ou d’un accident au travail?

    Oui. Il se peut que vous soyez admissible à un congé pour accident du travail et à votre plein salaire pendant une période raisonnable déterminée par votre employeur, dans la mesure où l’invalidité est confirmée par une commission provinciale des accidents du travail, aux termes de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Devenir un cadre supérieur

  • Quels régimes d’assurance collective sont offerts aux cadres?

    À titre de cadre, si vous vous conformez aux critères d’admissibilité en vertu de chaque régime, vous avez droit à l’intégralité de la protection payée par l’employeur (gouvernement du Canada) aux termes des régimes d’assurance collective suivants :

    1. Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), y compris l’assurance-hospitalisation, niveau III.

      Si vous participez déjà au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) lorsque vous devenez un cadre, votre protection entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de votre admissibilité. Pour plus de précisions sur l’adhésion, veuillez consulter Nouvel employé à la fonction publique.

      Si vous participez déjà au RSSFP lorsque vous devenez un cadre, les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique mettront un terme à vos cotisations, le cas échéant.

    2. Régime de soins dentaires de la fonction publique

      Le gouvernement du Canada assume la totalité du coût de votre protection de régime de soins dentaires.

    3. Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) (Invalidité de longue durée (à l’exception de l’assurance-vie supplémentaire))

      Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) assume la totalité du coût de la protection payée par l’employeur au titre de l’assurance-invalidité de longue durée, de l’assurance-vie de base, de l’assurance en cas de décès et de mutilation par accident et de l’assurance-vie des personnes à charge.

      Les cadres assument la totalité des primes de l’assurance-vie supplémentaire.

      Pour plus de précisions au sujet des prestations versées aux cadres et payées par l’employeur, référez-vous à la Brochure du RACGFP à l’intention des cadres supérieurs.

      Si vous ne participez pas au RACGFP lorsque vous devenez un cadre, votre protection entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de votre admissibilité. Pour plus de précisions sur l’adhésion, veuillez consulter Nouvel employé de la fonction publique.

      Si vous participez déjà au RACGFP lorsque vous devenez un cadre, les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique mettront un terme à vos cotisations.

  • La protection payée par l’employeur est-elle maintenue au cours d’un congé non payé?

    Pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, la protection payée par l’employeur est maintenue pendant toutes les périodes et pour tous les types de congés non payés.

    Pour le Régime de soins dentaires de la fonction publique, la protection payée par l’employeur peut être maintenue selon le type de congé non payé.

    Pour le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), la protection payée par l’employeur est maintenue pendant toutes les périodes et pour tous les types de congés non payés. Nota : Pour l’assurance-vie supplémentaire, vous devez faire vos propres arrangements afin de payer vos primes directement à l’Industrielle-Alliance (l’assureur) pour maintenir la protection.

  • Les cotisations/primes payées par l’employeur sont-elles taxables?

    Pour le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique, les cotisations payées par l’employeur sont un avantage imposable pour les résidents du Québec.

    Pour le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, toutes les primes d’assurance-vie et d’assurance-invalidité de longue durée payées par l’employeur sont imposables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que les primes payées par l’employeur sont réputées faire partie de votre revenu aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu. Elles font également partie de votre revenu aux fins de l’impôt sur le revenu du Québec, le cas échéant.

  • La protection payée par l’employeur peut-elle-être refusée?

    Oui. Vous pouvez refuser la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique payée par l’employeur en faisant parvenir une demande par écrit aux services de rémunération de votre ministère ou au Centre des services de paye de la fonction publique.

    Le Régime de soins dentaires de la fonction publique est obligatoire pour tous les employés. Pour plus de précisions, veuillez communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.

    Oui. Vous pouvez refuser la protection du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP). Pour ce faire, vous devez obtenir, remplir, signer et transmettre un formulaire d’exonération des services de rémunération de votre ministère ou du Centre des services de paye de la fonction publique. Il importe de noter qu’une période d’attente de cinq ans sera appliquée si vous décidez d’annuler l’exonération et de rétablir la protection aux termes du RACGFP.

  • Êtes-vous admissible à la protection payée par l’employeur si vous occupez temporairement un poste de cadre?

    Si vous exercez temporairement les fonctions d’un poste pour lequel l’employeur paie des cotisations, vous n’êtes pas admissible à la protection qui s’y rattache.

  • Qu’advient-il si vous passez à un poste pour lequel la protection payée par l’employeur ne s’applique pas?

    En vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique, vous pouvez maintenir votre protection d’assurance-hospitalisation, niveau III et verser les cotisations mensuelles convenues ou modifier votre protection.

    Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique :

    1. La protection payée par l’employeur au titre de l’assurance-vie de base, de l’assurance en cas de décès et de mutilation par accident et de l’assurance-vie des personnes à charge est immédiatement interrompue, et le versement des primes de l’employeur payables pour ces branches d’assurance cesse immédiatement.
    2. La protection payée par l’employeur au titre de l’assurance-vie de base, de l’assurance en cas de décès et de mutilation par accident et de l’assurance-vie des personnes à charge débute immédiatement. Le versement des primes de l’employé pour ces assurances commence le premier jour du mois suivant la date du changement.
    3. Vous commencerez à payer les primes de la part de l’employé pour l’assurance RACGFP-ILD à compter du premier jour du mois suivant la date du changement.
    4. Si vous bénéficiez d’une protection d’assurance-vie de base payée par l’employeur et qui correspond au double de votre salaire et d’une protection d’assurance-vie supplémentaire équivalant à votre salaire, vous pouvez, dans les 31 jours suivant la date du changement, convertir la différence entre la protection d’assurance-vie de base payée par l’employeur et la protection d’assurance-vie de base payée par l’employé (correspondant au salaire) en une police d’assurance privée avec l’Industrielle Alliance aux taux commerciaux sans preuve d’assurabilité.
  • La protection payée par l’employeur se poursuit-elle à la retraite?

    Pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, la protection payée par l’employeur cesse lorsque vous partez à la retraite; toutefois, vous pouvez décider de maintenir la protection sans interruption lorsque vous remplissez les documents relatifs à la retraite. Vous devrez verser vos propres cotisations à titre de participant retraité. Pour plus de précisions, voir Préparation à la retraite.

    Pour le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, la protection d’assurance-invalidité de longue durée et d’assurance en cas de décès et mutilation par accident cesse à la retraite.

    Pour le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, la protection d’assurance-vie de base, d’assurance-vie supplémentaire et d’assurance-vie des personnes à charge est maintenue pour une période supplémentaire de 31 jours, au cours de laquelle vous pouvez convertir votre protection en police d’assurance-vie privée sans devoir fournir une preuve d’assurabilité (c’est-à-dire aucune exigence médicale quel que soit votre état de santé). Vous devez faire vos propres arrangements avec l’Industrielle Alliance.

  • Quel est le Régime d’assurance-vie à la retraite en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?

    Le Régime d’assurance vie à la retraite du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique offre une protection d’assurance-vie payée par l’employeur à la retraite. Elle vise les cadres qui avaient droit à la protection payée par l’employeur à leur dernière journée d’emploi et à une pension immédiate de la fonction publique.

    Au cours de votre première année à la retraite, votre assurance-vie équivaudra à votre salaire final rajusté au plus haut multiple de 250 $. La protection sera réduite de 25 % par année pour atteindre 25 % de votre salaire par année par la suite jusqu’au décès.

    Les primes payées par l’employeur sont imposables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que les primes payées par l’employeur sont réputées faire partie de votre revenu aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu. Elles font également partie de votre revenu aux fins de l’impôt sur le revenu du Québec, le cas échéant.

  • L’assurance-vie aux termes du Régime d’assurance-vie à la retraite peut-elle être annulée?

    Oui. Vous pouvez annuler votre protection d’assurance-vie à la retraite à n’importe quel moment en avisant par écrit le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Votre protection prendra fin le premier jour du mois suivant la réception de votre demande écrite.

    Nota : Si vous annulez cette assurance, vous ne pourrez plus la rétablir; l’annulation est irrévocable.

  • Si vous êtes réemployé au sein de la fonction publique, qu’advient-il de l’assurance-vie à la retraite du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?

    Si vous êtes réemployé à la fonction publique fédérale et devenez admissible à l’assurance à titre d’employé actif pour le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique et(ou) redevenez cotisant au régime de retraite de la fonction publique, votre assurance-vie à la retraite sera suspendue jusqu’à ce que vous partiez à nouveau à la retraite. Votre protection sera rétablie au niveau (100 %, 75 %, 50 % ou 25 % de votre salaire final rajusté) en vigueur à la date de sa suspension; toutefois, elle reposera sur le plus élevé des montants suivants : votre premier salaire final et votre second salaire final.

    Si vous devenez membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, demandez aux services de rémunération de votre ministère de vous expliquer dans quelle mesure votre réemploi influera sur votre assurance-vie.

Travailler après 65 ans

  • Qu’advient-il de votre protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique si vous travaillez après 65 ans?

    Il n’existe pas de limite d’âge pour participer au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP). Vous demeurez admissible à la protection aussi longtemps que vous êtes un employé admissible.

    Note importante pour les résidents du Québec :

    Si vous êtes résident du Québec, vous êtes automatiquement protégé en vertu de la loi par le régime d’assurance-médicaments de la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ) à votre 65e anniversaire.

    En juillet 2001, la Cour supérieure du Québec a décidé que la province de Québec ne peut exclure les fonctionnaires fédéraux de la RAMQ et que les fonctionnaires fédéraux peuvent être protégés à la fois par la RAMQ et le RSSFP.

    Pour plus de précisions au sujet de la protection offerte par le régime de la RAMQ ou pour annuler votre adhésion à ce régime, veuillez consulter le site de la RAMQ.

  • Si vous devenez admissible à l’assurance-médicaments en vertu du régime d’assurance-maladie de votre province ou territoire, vos dépenses aux titres des médicaments sur ordonnance demeurent-elles protégées par le Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Les dépenses admissibles relatives aux médicaments d’ordonnance protégées en vertu d’un régime d’assurance-médicaments provincial ou territorial (que vous soyez ou non participant de ce régime) ne sont pas admissibles aux termes du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

    Les dépenses relatives aux médicaments d’ordonnance non protégées par le régime d’assurance médicaments de votre province ou territoire peuvent être admissibles aux termes du RSSFP.

  • Conserverez-vous la protection du Régime d’assurance-invalidité ou du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (invalidité de longue durée) après 65 ans?

    Non. La protection prévue par le régime d’assurance-invalidité et le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (invalidité de longue durée) n’est offerte que jusqu’à 64 ans et neuf mois; par la suite, les primes arrêteront.

    Si vous touchez déjà des prestations d’invalidité avant 64 ans et neuf mois, le versement des prestations se poursuivra jusqu’à 65 ans.

  • De quelle manière votre protection du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique est-elle touchée si vous continuez de travailler après 65 ans?

    Le versement des prestations d’assurance-vie de base et supplémentaire se poursuivra dans la mesure où vous demeurez un participant actif. Toutefois, les montants de la protection de ces prestations seront réduits de 10 % par année à compter du 66e anniversaire jusqu’à un seuil non inférieur à 10 % de votre salaire annuel rajusté.

    La réduction en fonction de l’âge de 66 ans ne s’applique pas aux cadres supérieurs en vertu de l’assurance-vie de base.

Préparation à la retraite

  • Quelles sont les prestations d’assurance collective offertes aux participants retraités de la fonction publique fédérale?

    Les régimes d’assurance collective suivants pourraient vous être offerts :

  • La protection prévue par le Régime de soins de santé de la fonction publique se poursuit-elle à la retraite?

    La protection prévue par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) peut continuer après que vous avez pris votre retraite si vous avez droit à une pension immédiate de la fonction publique fondée sur un minimum de six années de services ouvrant droit à pension. Ce minimum de six années de services ouvrant droit à pension ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • Vous êtes un participant retraité du RSSFP avant le
    • Vous avez droit à une pension différée immédiatement avant le
    • Vous recevez une pension continue en raison d’une invalidité
    • Vous êtes le survivant d’un participant au régime ou d’un particulier qui était admissible à titre de participant au régime au moment de son décès, et vous recevez une prestation de survivant (même si le participant ne comptait pas six années de services)
    • Vous avez droit à une pension continue, mais vous n’êtes plus au service de la fonction publique fédérale en raison du réaménagement des effectifs
    • Vous êtes membre du groupe client d’Anciens combattants Canada ou êtes le survivant d’un tel membre
    • Vous avez droit à une pension (à titre de pensionné ou de survivant) en vertu de la Loi sur les juges, de la Loi sur le gouverneur général ou de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
  • Comment faire une demande d’adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique à la retraite?

    Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) étant un régime à participation volontaire, les participants doivent faire une demande d’adhésion. Cette demande se fait en deux étapes.

    1. Inscription auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada :
      • Si vous participez actuellement au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), vous devrez signer à votre retraite le formulaire PWGSC-TPSGC 1422 Retenue sur la pension ou l’allocation annuelle, afin de confirmer que vous souhaitez conserver le même niveau de protection du RSSFP et d’autoriser les retenues sur votre chèque de pension mensuel. Si vous voulez modifier votre niveau de protection du RSSFP, vous devrez remplir le formulaire Demande du pensionné au RSSFP (PDF, 91 KO) et l’envoyer au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

        Votre numéro de certificat du RSSFP ne changera pas à votre retraite.

        La mise à jour de vos dossiers de pension et de RSSFP pourrait prendre un certain temps. Pendant cette période, votre carte de prestations du RSSFP pourrait être suspendue temporairement et vos demandes faites sur papier pourraient être refusées. Conservez vos reçus et présentez-les à la Sun Life une fois que vos retenues du RSSFP sont confirmées.

      • Si vous n’êtes pas actuellement un participant retraité du RSSFP, vous pouvez demander la protection à tout moment. Si vous remplissez les critères d’admissibilité, votre protection commencera le premier jour du quatrième mois suivant la date de réception du formulaire Demande du pensionné au RSSFP (PDF, 91 KO) au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
    2. Adhésion préalable auprès de la Sun Life :
      • Vous devrez effectuer l’adhésion préalable auprès de la Sun Life si vous ne l’avez pas déjà fait à titre de participant actif ou si vous souhaitez mettre à jour vos renseignements.
      • Pour effectuer l’adhésion préalable, vous devez remplir et soumettre le formulaire électronique disponible sur le site Web des Services aux participants de la Sun Life (vous devrez créer un compte), ou communiquer avec la Sun Life pour obtenir un formulaire papier. On vous demandera de fournir des renseignements sur vous-même, votre époux ou conjoint de fait et chaque enfant admissible.
  • À quel moment la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique commence-t-elle à la retraite?

    Si, à votre retraite, vous avez droit à une pension immédiate de la fonction publique fondée sur au moins six années de service ouvrant droit à pension et que vous confirmez votre participation continue et autorisez les retenues sur votre chèque de pension au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), votre protection en tant que participant retraité commencera à la date de votre retraite.

    Si, à votre retraite, vous optez pour une pension différée fondée sur au moins six années de service ouvrant droit à pension, vous pouvez demander la protection du RSSFP dès que votre pension devient payable. Si vous demandez la protection dans les 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable et que vous participiez au RSSFP durant votre emploi, la protection du RSSFP commencera le premier jour du mois suivant la date de réception du formulaire Demande du pensionné au RSSFP (PDF, 91 KO) au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si vous ne participiez pas au régime durant votre emploi ou si vous demandez la protection du RSSFP plus de 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, la protection commencera le premier jour du quatrième mois suivant la date de réception de votre demande au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

  • Le coût de la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique change-t-il à la retraite?

    Oui. Les taux de cotisation au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) des participants retraités ne sont pas les mêmes que ceux des participants actifs.

    À titre de participant retraité de la fonction publique fédérale, vous partagez avec le gouvernement du Canada le coût de la garantie-maladie complémentaire et de la protection de niveau I de la garantie-hospitalisation (protection supplémentaire et protection totale). Si vous choisissez la protection d’hospitalisation de niveau II ou III, vous êtes responsable de tous les coûts supplémentaires qui y sont liés.

    Vous trouverez à l’Annexe V de la Directive sur le RSSFP des renseignements sur les taux de cotisation des participants retraités, le ratio du partage des coûts avec l’employeur et la disposition d’allégement du RSSFP.

  • La protection prévue par le Régime de soins dentaires de la fonction publique se poursuit-elle à la retraite?

    Non. À votre retraite de la fonction publique, la couverture prévue par le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) prend fin le dernier jour de votre emploi. Toutefois, si vous avez droit à une pension immédiate de la fonction publique, vous pouvez choisir d’adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

  • Comment faire une demande d’adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés?

    Pour faire une demande d’adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), vous devez remplir le formulaire du Régime de services dentaires pour les pensionnés et le soumettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Ce formulaire se trouve dans la trousse d’information sur la retraite que vous recevez du Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si votre formulaire rempli est reçu dans les 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, la protection commencera à la date de votre retraite.

    Si votre formulaire d’adhésion rempli est reçu plus de 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, la protection commencera le premier jour du deuxième mois.

    Pour en savoir davantage sur l’adhésion et les prestations, consultez le livret Renseignements sur l’adhésion et sommaire du RSDP.

  • Quel est le coût du Régime de services dentaires pour les pensionnés?

    Vous et le gouvernement du Canada partagez à parts égales le coût de la protection offerte par le RSDP. Ce coût varie selon la catégorie de protection que vous choisissez. Pour en savoir davantage, consultez les taux de cotisation au RSDP.

  • La protection prévue par le Régime d’assurance invalidité se poursuit-elle à la retraite?

    Non. La protection prévue par le Régime d’assurance invalidité (AI) prend fin le dernier jour de votre emploi. 

    Si vous recevez des prestations en vertu du régime d’AI au moment de votre retraite, vos prestations continueront à être versées tant que vous serez totalement invalide et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans. 

    Nota : Il est important de déclarer votre revenu de pension de la fonction publique à la Sun Life dans les plus brefs délais afin d’éviter le versement en trop de prestations d’invalidité.

  • La protection prévue par le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique se poursuit-elle à la retraite?

    La protection offerte par l’assurance-vie de base, l’assurance-vie supplémentaire et l’assurance des personnes à charge du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) se poursuit pendant une période de grâce de 31 jours. Au cours de cette période, vous aurez la possibilité de convertir votre protection en une police d’assurance-vie privée sans avoir à fournir une preuve d’assurabilité (c.-à-d. aucun examen médical n’est requis peu importe votre état de santé). Vous devez faire vos propres arrangements avec l’Industrielle Alliance.

    L’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident et l’assurance invalidité de longue durée (ILD) prévues par le RACGFP ne peuvent être converties en polices privées. Elles prennent fin le dernier jour de votre emploi. 

    Si vous recevez des prestations en vertu du RACGFP-ILD au moment de votre retraite, vos prestations continueront à être versées tant que vous serez totalement invalide et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans. 

    Nota : Il est important de déclarer votre prestation de retraite de la fonction publique à la l’Industrielle Alliance dans les plus brefs délais afin d’éviter le versement en trop de prestations d’invalidité.  

    Si vous êtes cadre supérieur, consultez la section Devenir un cadre supérieur pour obtenir des renseignements sur l’assurance-vie après la retraite.

Cessation d’emploi

  • Qui devez-vous aviser si vous songez à mettre fin à votre emploi dans la fonction publique fédérale?

    Si vous songez à mettre fin à votre emploi dans la fonction publique fédérale, vous devez communiquer avec les entités suivantes une fois que vous aurez choisi la date de votre cessation d’emploi :

    1. Votre superviseur immédiat
    2. Les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique
    3. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada

    Dans la mesure du possible, cette communication doit avoir lieu trois mois avant la date de votre cessation d’emploi.

  • Êtes-vous toujours couvert par les régimes d’assurance collective de la fonction publique?
    Régime de soins de santé de la fonction publique :

    Si vous quittez la fonction publique, la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) prendra fin à la fin du mois suivant le mois de la dernière retenue des cotisations.

    Si vous avez droit à une pension immédiate, consultez la section Préparation à la retraite.

    Régime de soins dentaires de la fonction publique :

    Si vous quittez la fonction publique, la protection du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) prend fin le dernier jour de votre emploi. Certains traitements commencés avant votre date de cessation peuvent être couverts pendant une période de 31 jours civils.

    Si vous avez droit à une pension immédiate, consultez la section Préparation à la retraite.

    Régime d’assurance invalidité :

    Si vous quittez la fonction publique, la protection en vertu du Régime d’assurance invalidité prend fin le dernier jour de votre emploi. Si vous recevez des prestations du régime d’assurance-invalidité, vos prestations continueront à être versées tant que vous serez totalement invalide et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans.

    Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique :

    La protection offerte par l’assurance-vie de base, l’assurance-vie supplémentaire et l’assurance des personnes à charge du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) se poursuivra pendant une période de grâce de 31 jours. Au cours de cette période, vous aurez la possibilité de convertir votre protection en une police privée d’assurance-vie sans avoir à fournir une preuve d’assurabilité (c.-à-d. aucun examen médical n’est requis peu importe votre état de santé). Vous devez faire vos propres arrangements avec l’Industrielle Alliance.

    L’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA) et l’assurance invalidité de longue durée (ILD) prévues par le RACGFP ne peuvent être converties en polices privées. Elles prennent fin le dernier jour de votre emploi. Si vous recevez des prestations de l’ILD, vos prestations continueront à être versées tant que vous serez totalement invalide et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans.

    Si vous êtes cadre supérieur, consultez la section Devenir un cadre supérieur pour obtenir des renseignements qui s’appliquent à vous.

  • Que se passe-t-il si vous n’avez pas fini de payer vos cotisations d’assurance collective pour la période visée par un congé non payé lorsque vous mettez fin à votre emploi?

    Les primes et les cotisations d’assurance en souffrance pour une période de congé non payé doivent être payées lorsque vous quittez la fonction publique. Pour en savoir davantage, communiquez avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.

Réaménagement des effectifs

  • Qu’est-ce que le réaménagement des effectifs?

    Pour plus de précisions au sujet du processus de réaménagement des effectifs et plus particulièrement les situations de réaménagement des effectifs, prière de consulter la rubrique Politiques et lignes directrices de la page Réaménagement des effectifs.

  • Dans quelle mesure mes avantages sociaux seront-ils touchés si je suis dans une situation de réaménagement des effectifs?

    Votre Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et votre Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) seront touchés de la façon suivante :

    • Si vous êtes mis à pied alors que vous êtes dans une situation de réaménagement des effectifs et que vous avez un statut prioritaire d’employé mis à pied (sans rémunération), ce qui signifie que vous n’avez pas reçu une offre d’emploi raisonnable et que votre période de 12 mois à titre de fonctionnaire excédentaire rémunéré est terminée,
      • Vous pourrez être admissibles à maintenir votre participation au RSSFP et au RSDFP pendant une période maximale d’un an en versant à la fois les cotisations payables par l’employeur et celles payables par l’employé en vertu du RSSFP et du RSDFP.
    • Si vous démissionnez et acceptez une mesure de soutien à la transition, un paiement forfaitaire calculé en fonction de vos années de service dans la fonction publique,
      • Vous cesserez d’avoir droit aux avantages du RSSFP et du RSDFP à compter de la date de votre cessation d’emploi.
    • Si vous acceptez une mesure de soutien à la transition, un paiement forfaitaire calculé en fonction de vos années de service dans la fonction publique, de même qu’un montant additionnel pouvant atteindre 11 000 $ au titre de frais de scolarité et de frais connexes pour une période maximale de deux ans,
      • Vous serez réputé être en congé non payé, et vous pourrez continuer à participer au RSSFP et au RSDFP en versant à la fois les cotisations payables par l’employeur et celles payables par l’employé. À la fin de cette période de deux ans, si vous n’avez pas reçu d’offre d’emploi raisonnable, vous pourrez maintenir votre participation au RSSFP et au RSDFP pendant une période maximale d’un an en versant à la fois les cotisations payables par l’employeur et celles payables par l’employé.
    • Si vous êtes admissibles à recevoir une pension immédiate du régime de retraite de la fonction publique à l’âge de la retraite,
      • Vous pouvez présenter une demande afin de continuer de participer au RSSFP à titre de participant retraité.
      • Vous pouvez aussi faire une demande d’adhésion pour le Régime des services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à titre de participant retraité une fois que vous commencez à recevoir votre pension immédiate. Pour plus de précisions, consultez Préparation à la retraite.

    Dans le cas du Régime d’assurance-invalidité (RAI) et du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), les répercussions seront les suivantes :

    • Vous cesserez d’être protégé par le RAI et par l’assurance invalidité de longue durée du RACGFP à compter du jour où vous cessez d’être un employé de la fonction publique ou de la date de début d’une période de statut prioritaire (sans rémunération).
    • Si vous recevez des prestations d’assurance-invalidité ou d’invalidité de longue durée au moment où vous êtes mis à pied dans le cadre d’une mesure de réaménagement des effectifs,
      • Vous continuerez d’avoir droit aux prestations en question tant que votre état est conforme à la définition d’une invalidité totale aux termes de ces régimes. Les prestations cesseront d’être versées selon la première de ces éventualités : le jour de votre rétablissement, le jour où vous atteignez l’âge de 65 ans ou le jour de votre décès.
    • Si vous participez au RACGFP (assurance-vie), que vous décidez de quitter la fonction publique ou de prendre votre retraite et que vous avez droit à recevoir une pension immédiate,
      • Vous pouvez convertir votre assurance-vie et celle de vos personnes à charge en une police d’assurance-vie individuelle privée. Pour ce faire, vous devez prendre vos propres dispositions avec l’Industrielle Alliance dans les 31 jours suivant votre retraite;
      • Votre assurance en cas de décès ou de mutilation par accident et celle de vos personnes à charge ne peut pas être convertie. Votre protection prend fin au moment de votre cessation d’emploi ou à compter de la date où vous commencez une période de statut prioritaire (sans rémunération).
  • Avec qui dois-je communiquer si j’ai d’autres questions?

    Si vous êtes visé par une mesure de réaménagement des effectifs, votre ministère doit désigner un conseiller qui vous épaulera au cours du processus. Communiquez avec votre ministère à ce sujet.

En cas de décès

  • Que doivent faire vos survivants en cas de votre décès?
    1. Vos survivants doivent aviser immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada et les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.
    2. Si vos survivants sont admissibles à recevoir des prestations de survivant du régime de retraite de la fonction publique reconnue par les régimes d’assurance collective, ils seront informés des régimes auxquels ils peuvent continuer de verser des cotisations et sur la manière de soumettre des demandes.
    3. Vos survivants devraient envoyer votre certificat de décès au Centre des pensions du Gouvernement du Canada.
      • Un certificat de décès doit être reçu avant que toute prestation de survivant ou prestation supplémentaire de décès puissent être versées. Votre numéro de pension devrait être clairement indiqué sur toutes les pièces de correspondance et les documents envoyés au Centre des pensions par vos survivants.
  • La protection offerte par vos régimes d’assurance collective sera-t-elle maintenue pour votre famille après votre décès?

    Advenant votre décès, la protection offerte aux membres admissibles de votre famille prend fin. Toutefois, vos survivants peuvent être admissibles à faire une demande d’adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à part entière à titre de participant.

    Régime de soins de santé de la fonction publique :

    La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) n’est pas automatiquement maintenue. Si vos survivants ont droit à une pension permanente du régime de retraite de la fonction publique, ils pourraient être admissibles à demander la protection.

    Même si vous n’étiez pas un participant au RSSFP, vos survivants pourraient être admissibles à la protection du RSSFP à part entière.

    Vos survivants doivent communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir un formulaire de demande. Si la demande de protection du RSSFP à titre de survivants est approuvée, ceux-ci doivent remplir l’adhésion préalable.

    Vos survivants peuvent compléter l’adhésion préalable en ligne sur le site Web des Services aux participants de la Sun Life. Pour obtenir un formulaire imprimé d’adhésion préalable, ils peuvent s’adresser à Sun Life.

    La protection est ensuite maintenue aussi longtemps que le survivant a droit à une pension permanente de la fonction publique et que les cotisations requises sont payées.

    Régime de services dentaires pour les pensionnés

    Si vos survivants ont droit à une pension permanente de la fonction publique, ils pourraient être admissibles à la protection du Régime des services dentaires pour les pensionnés.

    Vos survivants doivent communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Les renseignements sur l’adhésion sont indiqués dans la brochure Renseignements sur l’adhésion et sommaire du RSDP.

    La protection est ensuite maintenue aussi longtemps que le survivant a droit à une pension permanente du régime de retraite de la fonction publique et que les cotisations requises sont payées.

  • Vos survivants peuvent-ils se servir de votre carte de prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Non. Advenant votre décès, la protection offerte aux membres admissibles de votre famille par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) prend fin. Si vos survivants sont admissibles à une protection du RSSFP à part entière à titre de participants, ils devront soumettre une demande d’adhésion au RSSFP et compléter l’adhésion préalable. Une carte de prestations du RSSFP portant leur nom leur sera envoyée par la poste. S’il préfère, votre survivant peut accéder à sa carte de prestations au moyen de l’application ma Sun Life mobile, ou choisir d’imprimer sa carte de prestations en se rendant sur le site Web des Services aux participants de la Sun Life.

    Une fois que votre survivant détient sa carte de prestations du RSSFP, il peut se procurer des médicaments sur ordonnance admissibles et certaines fournitures médicales à la pharmacie en présentant la carte et leur ordonnance. La carte de prestations permet le traitement électronique en temps réel des demandes de règlement pour les médicaments sur ordonnance et fournitures médicales. Les participants du régime qui habitent au Canada peuvent présenter leurs demandes de règlement des frais médicaux au moyen du site Web des Services aux participants de la Sun Life, de l’application ma Sun Life mobile offerte pour les appareils Apple et Android, ou par la poste au moyen d’un formulaire de demande sous format papier.

  • Vos survivants ont-ils accès aux services en ligne du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés?

    Oui. Une fois que votre survivant a adhéré au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à titre de participant à part entière, il peut s’enregistrer aux comptes personnels pour chaque régime. Un code d’accès et un mot de passe sont nécessaires pour chaque site. Le survivant peut s’inscrire en ligne sur les sites Web suivants :

    • Sur le site Web du service aux membres de la Sun Life du RSSF – cliquez sur Inscrivez-vous maintenant

      À des fins de sécurité, un mot de passe vous sera envoyé séparément par la poste.

    • Sur le Site Web Sun Life pour le RSDP – cliquez sur Vous n’avez pas de code d’accès? – Inscrivez-vous maintenant

      À des fins de sécurité, un mot de passe vous sera envoyé séparément par la poste.

  • Comment vos survivants peuvent-ils soumettre une demande de règlement en assurance-vie en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?

    Vos survivants devraient aviser immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada et les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique pour connaître la marche à suivre.

Participants retraités

Obtenez des renseignements sur votre régime d’assurance collective de la fonction publique à titre d’employé retraité de la fonction publique fédérale. Apprenez-en davantage sur la façon dont les événements de la vie pourraient avoir une incidence sur vos prestations pendant la retraite.

Nouveau retraité

  • Quels sont les avantages sociaux offerts aux participants retraités de la fonction publique fédérale?

    Les régimes d’assurance collective suivants pourraient vous être offerts :

  • La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique se poursuit-elle maintenant que vous êtes retraité?

    Vous pouvez choisir de maintenir votre protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à titre de participant retraité. Toutefois, vous devez avoir droit à une pension immédiate du régime de retraite de la fonction publique et avoir accumulé un minimum de six années de service ouvrant droit à pension. Certaines exceptions s’appliquent. Veuillez consultez la section Préparation à la retraite pour plus de renseignements.

  • Comment faire une demande d’adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique à titre de participant retraité?

    Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est un régime à participation volontaire. La demande d’adhésion se fait en deux étapes.

    Inscription auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada :

    1. Pour vous inscrire à titre de participant retraité, vous devez remplir le formulaire Régime de soins de santé de la fonction publique – Demande du pensionné (PDF, 91 KO) et le soumettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si vous préférez, vous pouvez aussi obtenir une copie papier de ce formulaire auprès du Centre des pensions.

      Si vous étiez un participant du RSSFP à titre de participant actif, votre numéro de certificat ne changera pas.

      Il pourrait avoir un délai lié à l’administration le temps que vos dossiers de pension et de RSSFP soient mis à jour. Pendant cette période, votre carte de prestations du RSSFP pourrait être suspendue temporairement et vos demandes de règlement faites sur papier pourraient être refusées. Conservez vos reçus et présentez-les à la Sun Life une fois que vos retenues au titre du RSSFP sont confirmées.

    2. Adhésion préalable auprès de la Sun Life :

      • Vous devrez effectuer l’adhésion préalable auprès de la Sun Life si vous ne l’avez pas déjà fait à titre d’employé actif ou si vous souhaitez mettre à jour vos renseignements d’adhésion préalable.
      • Pour effectuer l’adhésion préalable, vous devez remplir et soumettre le formulaire électronique disponible sur le site Web Sun Life – Services aux participants (vous devrez créer un compte), ou un formulaire papier. Vous pouvez obtenir un formulaire papier en appelant à la Sun Life. On vous demandera de fournir des renseignements sur vous-même, votre époux ou conjoint de fait et chaque enfant admissible.
  • À quel moment la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique des participants retraités commence-t-elle?

    Si vous étiez un participant du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) au moment de votre retraite, votre protection commencera à la date de votre retraite si vous faites une demande d’adhésion dans les 60 jours suivant cette date. Si vous faites la demande après cette période de 60 jours ou si vous ne participiez pas au RSSFP avant votre retraite, votre protection du RSSFP commencera le premier jour du quatrième mois suivant la date de réception de votre demande au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

  • Quel est le coût du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Les taux de cotisation au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) des participants retraités ne sont pas les mêmes que ceux des employés actifs.

    Les taux de cotisation mensuels du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) se divisent en deux composantes : le coût lié à la garantie-maladie complémentaire et le coût lié à la garantie-hospitalisation. Ces composantes correspondent à des ententes distinctes de partage des coûts entre vous et le gouvernement du Canada.

    Vous partagez avec l’employeur (le gouvernement du Canada) le coût de la garantie-maladie complémentaire et de la protection de niveau I de la garantie-hospitalisation de la protection supplémentaire et la protection totale. Si vous choisissez la protection d’hospitalisation de niveau II ou III, vous êtes responsable de tous les coûts supplémentaires qui y sont liés.

    Vous trouverez à l’Annexe V de la Directive sur le RSSFP des renseignements sur les taux de cotisation des participants retraités, le ratio du partage des coûts avec l’employeur et la disposition d’allègement du RSSFP.

  • La protection du régime de soins dentaires de la fonction publique se poursuit-elle maintenant que vous êtes retraité?

    Non. La protection du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) prend fin le dernier jour de votre emploi. Toutefois, si vous avez droit à une pension immédiate de la fonction publique, vous pouvez choisir d’adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

  • Comment faire une demande d’adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés?

    Si vous êtes déjà à la retraite, vous pouvez obtenir le formulaire de demande d’adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada. La partie A du formulaire aura déjà été remplie par le Centre. Vous devez remplir la partie B et retourner le formulaire au Centre des pensions.

    Si votre formulaire rempli est reçu dans les 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, la protection commencera à la date de votre retraite.

    Si votre formulaire d’adhésion rempli est reçu plus de 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, la protection commencera le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du formulaire.

    Pour plus de renseignements sur l’adhésion et les prestations, consultez le livret RSDP – Renseignements sur l’adhésion et sommaire du régime.

  • Quel est le coût du Régime de services dentaires pour les pensionnés?

    Vous partagez avec le gouvernement du Canada le coût de la protection offerte par le RSDP à parts égales. Ce coût varie selon la catégorie de protection que vous choisissez. Pour plus de détails, consultez les taux de cotisation au RSDP.

  • Quels services en ligne sont offerts aux participants retraités?

    À titre de participant au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) vous pouvez accéder à votre compte au moyen d’Internet et de l’application mobile.

    Les fonctions suivantes seront offertes dans le site Web des Services aux participants de la Sun Life et au moyen de l’application ma Sun Life mobile :

    • présenter les demandes de règlement en ligne;
    • faire le suivi des demandes de règlement en traitement et voir celles complétées;
    • trouver de façon rapide et pratique ce qui est couvert par le Régime;
    • trouver des professionnels de la santé au moyen de la fonction « chercher un fournisseur »;
    • revoir votre historique de demandes de remboursement de médicaments, de couverture des médicaments, et explorer les médicaments de substitution possibles en temps réel afin d’en discuter avec votre professionnel de la santé;
    • accéder à votre carte de prestations du RSSFP en tout temps.

    Fonctions propres au site Web :

    • soumettre des demandes de coordination des prestations entre deux régimes de la Sun Life ou soumettre le solde restant d’une demande déjà traitée par un autre assureur;
    • remplir vos renseignements d’adhésion préalable et les mettre à jour;
    • s’inscrire au dépôt direct ou mettre à jour les renseignements bancaires que nous avons actuellement dans nos dossiers afin d’obtenir un remboursement rapide de vos demandes de règlements;
    • imprimer votre carte de prestations du RSSFP.

    Fonctions propres à l’application mobile :

    • soumettre des photos de reçus pour les dépenses médicales plus complexes, comme les traitements qui durent plus d’une heure, les analyses en laboratoire, l’équipement, et les fournitures médicales;
    • fournir des documents à l’appui demandés par la Sun Life, comme des recommandations des médecins et des questionnaires pour une demande sans avoir à envoyer des documents par la poste;
    • ajouter votre carte de prestations du RSSFP à votre Apple Wallet (n’est pas encore disponible sur Android);
    • activer la fonction d’ouverture de session Touch ID pour ouvrir une session en sécurité.

    À titre de participant au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), vous pouvez accéder à votre compte à partir du site Web des Services aux participants du RSDP.

    Les fonctions suivantes sont offertes :

    • s’inscrire au dépôt direct et à la réception par voie électronique du Détail du règlement (c’est-à-dire, le relevé des prestations);
    • obtenir des renseignements sur les protections;
    • télécharger et imprimer des formulaires personnalisés de demande de règlement;
    • visionner l’état des demandes de règlement et imprimer les détails des demandes antérieures;
    • déterminer votre admissibilité à votre prochain examen dentaire;
    • visionner les communiqués du RSDP en ligne et les avis par courriel.
  • Comment s’inscrire aux services en ligne?

    Un code d’accès et un mot de passe sont requis pour accéder à chacun des sites Web. Vous pouvez vous les procurer en vous inscrivant en ligne sur les sites Web suivants :

    • Régime de soins de santé de la fonction publique : Sun Life – Services aux participants. Cliquez sur Inscrivez-vous maintenant.

      Pour des raisons de sécurité, un mot de passe vous sera expédié séparément par la poste.

    • Régime de services dentaires pour les pensionnés : site Web RSDP – ma Sun Life. Cliquez sur Vous n’avez pas de code d’accès? Inscrivez-vous maintenant.

      Pour des raisons de sécurité, un mot de passe vous sera expédié séparément par la poste.

    Bien que ces régimes soient tous deux administrés par la Sun Life, le participant doit s’inscrire aux deux régimes séparément.

    Pour accéder à l’application ma Sun Life mobile pour le RSSFP, vous devez être inscrit au site Web des Services aux participants de la Sun Life. Une fois inscrit :

    • téléchargez l’application ma Sun Life mobile pour les appareils iPhone et Android de l’App Store ou de Google Play;
    • ouvrez une session dans l’application au moyen de votre code d’accès et de votre mot de passe;
    • sélectionnez « Soumettre une demande de règlement »;
    • sélectionnez votre type de demande (p. ex., soins de la vue);
    • suivez les étapes pour soumettre votre demande.
  • La protection du régime d’assurance invalidité se poursuit-elle maintenant que vous êtes retraité?

    La protection du Régime d’assurance invalidité (AI) prend fin le dernier jour de votre emploi.

    Si vous recevez des prestations du régime d’AI au moment de votre retraite, vos prestations continueront à être versées tant que vous serez totalement invalide et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans.

    Remarque : Il est important de déclarer votre revenu de pension du régime de retraite de la fonction publique à la Sun Life dans les plus brefs délais afin d’éviter le versement de prestations d’invalidité payé en trop.  

  • La protection d’assurance-vie et d’assurance invalidité de longue durée du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique se poursuit-elle maintenant que vous êtes retraité?

    La protection offerte par l’assurance-vie de base, l’assurance-vie supplémentaire et l’assurance des personnes à charge du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) se poursuit pendant une période de grâce de 31 jours. Au cours de cette période, vous aurez la possibilité de convertir votre protection en une police d’assurance-vie privée sans avoir à fournir une preuve d’assurabilité (c.-à-d. aucun examen médical n’est requis peu importe votre état de santé). Vous devez faire vos propres arrangements avec l’Industrielle Alliance.

    L’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident et l’assurance invalidité de longue durée (AILD) prévues par le RACGFP ne peuvent être converties en polices privées. Elles prennent fin le dernier jour de votre emploi.

    Si vous recevez des prestations de l’AILD-RACGFP au moment de votre retraite, vos prestations continueront à être versées tant que vous serez totalement invalide et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans.

    Remarque : Il est important de déclarer votre revenu de pension du régime de retraite de la fonction publique à l’Industrielle Alliance dans les plus brefs délais afin d’éviter le versement de prestations d’invalidité payé en trop.

    Si vous étiez un cadre supérieur, consultez la section Devenir un cadre supérieur pour obtenir des renseignements sur l’assurance-vie après la retraite.

Réemploi après la retraite

  • Qu’advient-il de vos régimes de prestations d’assurance collective lorsque vous êtes réembauché dans la fonction publique après avoir pris votre retraite?

    Si vous êtes réembauché dans la fonction publique, mais que vous continuez de recevoir votre pension mensuelle de la fonction publique, votre protection du régime de prestations d’assurance collective ne sera pas touchée.

    Si vous cessez de recevoir votre pension mensuelle de la fonction publique parce que vous avez commencé à cotiser de nouveau au régime à titre d’employé actif, les régimes suivants seront touchés :

    • Régime de soins de santé de la fonction publique
    • Régime de services dentaires pour les pensionnés
    • Régime d’assurance-vie à la retraite – pour les cadres à la retraite
    Régime de soins de santé de la fonction publique :

    Si vous ne recevez plus votre pension de la fonction publique, vous ne pouvez pas cotiser au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à titre de participant retraité. Votre protection cessera à la fin du mois suivant la date de votre réembauche dans la fonction publique.

    Pour conserver votre protection du RSSFP, vous devez soumettre une nouvelle demande à titre d’employé actif. Consultez Nouvel employé à la fonction publique pour savoir comment faire une demande de protection du RSSFP.

    Si vous soumettez une demande dans une période de 60 jours suivant la date de votre réembauche, votre protection commencera le premier du mois suivant la date à laquelle les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique reçoivent votre demande. Dans le cas contraire, une période d’attente de trois mois s’appliquera.

    Régime de services dentaires pour les pensionnés :

    Si vous ne recevez plus votre pension de la fonction publique, vous ne pouvez plus cotiser au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à titre de participant retraité. Votre protection cessera à la fin du mois suivant la date de votre réembauche dans la fonction publique.  

    À titre d’employé de la fonction publique, vous pourriez également avoir droit à une protection en vertu du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP).

    Ce régime est obligatoire, et il n’est pas nécessaire de soumettre une demande. Les avantages sociaux peuvent être versés après une période d’attente de trois mois de protection. Consultez Nouvel employé à la fonction publique pour de plus amples renseignements.

    Régime d’assurance-vie à la retraite :

    Si vous avez pris votre retraite d’un poste de cadre de direction et que vous bénéficiez d’une protection en vertu du Régime d’assurance-vie à la retraite (RAVR), celle-ci sera suspendue au moment de votre réembauche dans la fonction publique fédérale.

    À titre d’employé de la fonction publique, vous pourriez également avoir droit à une protection en vertu du Régime d’assurance invalidité (RAI) ou du Régime d’assurance-invalidité de longue durée (RILD). Consultez Nouvel employé à la fonction publique pour de plus amples renseignements.

  • Pouvez-vous faire une demande d’adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique après un deuxième retour à la retraite?

    Lorsque vous prenez de nouveau votre retraite, vous pouvez soumettre une demande d’adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) si vous répondez aux critères d’admissibilité au moment de votre date de retraite la plus récente.

    Avant le , si vous touchiez une pension immédiate de la fonction publique calculée en fonction d’au moins deux années de service ouvrant droit à pension, vous pourriez faire une demande d’adhésion au RSSFP.

    Depuis , pour avoir droit à une protection du RSSFP, vous devez être admissible à une pension immédiate de la fonction publique calculée en fonction d’au moins six années de service ouvrant droit à pension cumulatif. Cette règle d’admissibilité s’applique en cas de réemploi. Pour plus de renseignements sur les exceptions qui s’appliquent, consultez Préparation à la retraite.

    Si vous soumettez une demande d’adhésion dans une période de 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, votre protection du RSSFP commencera le premier du mois suivant la date à laquelle le Centre des pensions du gouvernement du Canada aura reçu votre demande du pensionné du RSSFP (PDF, 91 KO). Dans le cas contraire, une période d’attente de trois mois s’appliquera.

  • Pouvez-vous demander une protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés après un deuxième retour à la retraite?

    Si, au moment de prendre de nouveau votre retraite, vous recevez une pension immédiate de la fonction publique, vous pouvez soumettre une nouvelle demande d’adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP). Consultez Préparation à la retraite pour savoir comment soumettre une demande.

    Si votre formulaire d’adhésion est reçu dans une période de 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, votre protection commencera à la date de votre retraite.

    Si votre formulaire d’adhésion est reçu après la période de 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, votre protection commencera le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception.

  • Quelle est l’incidence du réemploi dans la fonction publique sur la protection du Régime d’assurance-vie à la retraite?

    Lorsque vous prendrez de nouveau votre retraite, votre assurance-vie à la retraite reprendra au niveau des prestations (100 %, 75 %, 50 % ou 25 % du salaire final ajusté) que vous touchiez au moment de sa suspension, mais ce pourcentage sera calculé au moyen de votre traitement final le plus élevé.

    Si vous entrez au service des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, demandez aux nouveaux services de rémunération de votre ministère de vous expliquer l’incidence de votre nouvel emploi sur votre assurance-vie.

Se marier ou devenir conjoint(e) de fait

  • Votre nouveau conjoint ou conjoint de fait est-il admissible à une protection offerte par vos régimes de prestations d’assurance collective?

    Oui. Votre nouveau conjoint ou conjoint de fait pourrait avoir droit à une protection en vertu des régimes suivants :

    De manière générale, un conjoint ou conjoint de fait admissible désigne :

    • La personne avec qui vous êtes légalement marié ou votre conjoint de fait (c.-à-d. la personne avec laquelle vous vivez dans une relation conjugale depuis au moins un an, et avec qui vous continuez de vivre en relation conjugale).
  • Pouvez-vous soumettre des demandes de règlement en vertu de deux régimes (coordination des prestations), si vous et votre conjoint ou conjoint de fait bénéficiez d’une protection offerte par plus d’un régime collectif de soins de santé ou de soins dentaires?

    Si vous et votre conjoint ou conjoint de fait êtes protégés par plus d’un régime collectif de soins de santé ou de soins dentaires, vous pouvez coordonner le versement des prestations jusqu’à 100%des dépenses admissibles. Dans des situations où une telle coordination des prestations est autorisée, le remboursement combiné provenant des régimes ne peut être supérieur aux dépenses engagées.

    La coordination des prestations est autorisée entre deux participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

    La coordination des prestations n’est pas autorisée entre deux participants au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

  • Les enfants de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait sont-ils admissibles à une protection offerte par vos régimes d’assurance collective?

    Les enfants de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait pourraient être admissibles  à une protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), s’ils satisfont aux critères d’admissibilité à titre d’enfants à charge en vertu du régime applicable. Consulter Devenir un parent pour de plus amples renseignements.

  • Comment pouvez-vous soumettre une demande d’adhésion pour des avantages sociaux pour votre nouveau conjoint ou conjoint de fait?

    Pour faire une demande d’adhésion au :

    • Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) :
      1. Vous devez faire une demande d’adhésion  pour votre nouveau conjoint ou conjoint de fait admissible dans les 60 jours suivant la date d’admissibilité (la date à laquelle vous vous êtes mariés légalement ou vous devenez conjoints de fait) pour que la protection entre en vigueur à cette date. Dans le cas contraire, une période d’attente de trois mois s’applique.
      2. Vous devez remplir une nouvelle demande du RSSFP (PDF, 91 KO) et la soumettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si vous avez déjà une protection familiale, vous n’avez pas à modifier votre type de protection. Cependant, vous devrez mettre à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable auprès de la Sun Life pour inclure votre conjoint.

        Remarque : les demandes de règlement de votre conjoint ou conjoint de fait pourront être payées seulement lorsque les renseignements sur l’adhésion préalable auront été mis à jour.

      3. Vous pouvez modifier vos renseignements sur l’adhésion préalable en vous rendant sur le site Web des Services aux participants. Si vous préférez, vous pouvez demander un formulaire papier de modification des renseignements en communiquant avec la Sun Life.
    • Régime de services dentaires des pensionnés (RSDP) :
      1. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada.

        La protection entrera en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le Centre des pensions du gouvernement du Canada reçoit votre formulaire rempli et signé.

Divorce ou séparation

  • De quelle manière vos régimes d’assurance collective seront-ils touchés?

    Votre conjoint ou conjoint de fait n’est plus admissible à la protection des régimes suivants lorsqu’il cesse d’être votre conjoint (divorce) ou conjoint de fait (n’habitent plus ensemble). Des prestations peuvent continuer d’être versées pour un conjoint séparé (légalement marié).    

    Si vous avez un conjoint (séparé) en plus d’un conjoint de fait, la protection ne s’applique qu’à une seule de ces deux personnes.

  • Qui devriez-vous informer?

    Vous devriez informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada et les administrations des régimes ou les compagnies d’assurance. Ils pourront vous expliquer les répercussions sur vos avantages sociaux.

  • Devriez-vous modifier votre protection du Régime de soins de santé de la fonction publique ou du Régime de services dentaires pour les pensionnés?

    Si vous n’avez pas d’enfants à charge qui sont protégés par le Régime de soins de santé de la fonction publique, vous devriez modifier votre type de protection de « familiale » à « célibataire ». Pour ce qui est du Régime de services dentaires pour les pensionnés, vous devriez modifier votre catégorie de protection selon le nombre de personnes à votre charge qui bénéficient d’une protection. Vos cotisations seront ajustées en conséquence.

    Si vous ne changez pas votre protection et que votre ancien conjoint ou conjoint de fait n’étant plus admissible continue de soumettre des demandes de règlement, vous pourriez être tenu responsable des remboursements effectués.

  • Comment modifier votre protection du Régime de soins de santé de la fonction publique ou du Régime de services dentaires pour les pensionnés?

    Pour modifier votre protection de « familiale » à « célibataire » :

    • Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) :
      1. Vous devez obtenir le formulaire de demande du RSSFP (PDF, 91 KO), en ligne ou en communiquant avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada, le remplir et le transmettre au Centre des pensions.
        • Une fois que votre protection est modifiée, vous devez mettre à jour vos renseignements d’adhésion préalable auprès de la Sun Life afin de supprimer le nom de votre ancien conjoint. Les modifications peuvent être faites en vous rendant sur le site Web de la Sun Life. Si vous préférez, vous pouvez demander un formulaire papier d’adhésion préalable en communiquant avec la Sun Life.
    • Le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) :
      1. Vous devez vous procurer un nouveau formulaire d’adhésion au RSDP auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada, le remplir et le renvoyer au Centre des pensions.
  • Est-ce que des prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique ou du Régime de services dentaires pour les pensionnés peuvent être versées lorsque vous êtes séparé de votre conjoint?

    En cas de séparation avec votre conjoint légal, vous pouvez maintenir votre protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

    Remarque : Une seule personne peut bénéficier d’une protection en vertu de ces régimes à titre de conjoint ou de conjoint de fait.

Habiter à l’extérieur du Canada

  • Que devez-vous faire si vous déménagez à l’extérieur du Canada?

    Communiquez immédiatement avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada  pour :

    • fournir votre nouvelle adresse;
    • connaître les répercussions possibles de votre déménagement sur votre protection des régimes d’assurance collective.
  • Votre protection du Régime de soins de santé de la fonction publique sera-t-elle maintenue maintenant que vous vivez à l’extérieur du Canada?

    Oui. Un participant retraité qui vit à l’extérieur du Canada et qui n’est pas couvert par un régime de soins de santé provincial ou territorial a droit à une protection totale du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

    Pour faire une demande de protection totale du Régime de soins de santé de la fonction publique, vous devez remplir un formulaire de demande du pensionné (PDF, 91 KO) pour que la protection soit maintenue au niveau souhaité. Si vous préférez, vous pouvez également vous procurer les documents requis en communiquant avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

    Les remboursements seront faits dans la devise du pays où vous résidez. Les demandes de règlement doivent être soumises avec le formulaire de demande de règlement de frais engagés à l’étranger du RSSFP (PDF, 700 KO).

    Pour de plus amples renseignements sur la protection totale, consultez le Site Web de l’Administration du RSSFP. Vous pouvez également communiquer avec la Sun Life.

    Votre protection totale continuera de s’appliquer à votre retour au Canada, jusqu’à ce que vous soyez admissible à nouveau au régime de santé de votre province ou territoire.

  • Quand la protection totale commence-t-elle pour les participants retraités?

    Si le Centre des pensions du gouvernement du Canada reçoit votre demande de transfert de la protection supplémentaire à la protection totale dans la période de 60 jours de la date à compter de laquelle vous n’êtes plus couvert par le régime de santé de votre province ou territoire, la protection sera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception. Dans le cas contraire, une période d’attente de trois mois s’appliquera.

  • La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique est-elle la même pour les résidents canadiens et les non-résidents?

    Non. Le niveau de protection que le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) offre aux résidents canadiens est différent de celui offert aux personnes qui habitent à l’extérieur du Canada.

    Le coût de la protection est plus élevé pour ceux qui habitent à l’extérieur du Canada. Par ailleurs, les participants retraités ne sont pas admissibles à certaines dispositions de la protection totale, notamment dans le cas des frais admissibles engagés à l’extérieur de la province (s’appliquant à la protection supplémentaire) et des frais d’hospitalisation (extérieur du Canada), ces frais étant normalement couverts par l’assurance-maladie provinciale ou territoriale. 

    Les participants retraités sont tout de même couverts par la garantie-hospitalisation, mais il est important de savoir que seuls les frais dépassant les frais d’hébergement ordinaires sont couverts (jusqu’à concurrence des maximums préétablis), et non les frais des autres services fournis à l’hôpital. Il est recommandé que les participants retraités qui habitent à l’extérieur du pays se procurent une protection d’assurance médicale en cas d’urgence auprès d’un autre assureur pendant le séjour à l’étranger.

  • Votre protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés sera-t-elle maintenue maintenant que vous vivez à l’extérieur du Canada?

    Oui. La protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) sera maintenue pourvu que vous continuiez de verser vos cotisations. Les frais dentaires remboursés du RSDP seront fondés sur les frais habituels et raisonnables dans la région où les services sont effectués. Les frais admissibles sont remboursés en dollars canadiens.

  • Les frais remboursés par le Régime de soins de santé de la fonction publique ou le Régime de services dentaires pour les pensionnés peuvent-ils être déposés directement dans votre compte bancaire non canadien?

    Si vous habitez à l’extérieur du Canada, les frais admissibles du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés seront remboursés par chèque. Le paiement peut aussi être fait par dépôt direct, mais seulement dans un compte bancaire canadien.

  • Quels sont les services en ligne offerts aux participants retraités?

    À titre de participant au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) vous pouvez accéder à votre compte au moyen d’Internet et de l’application mobile.

    Les fonctions suivantes seront offertes dans le site Web des Services aux participants de la Sun Life et au moyen de l’application ma Sun Life mobile :

    • faire le suivi des demandes en traitement et voir vos formulaires remplis;
    • trouver de façon rapide et pratique ce qui est couvert par le Régime;
    • revoir votre historique de demandes de remboursement de médicaments, de couverture des médicaments, et explorer les médicaments de substitution possibles en temps réel afin d’en discuter avec votre professionnel de la santé;
    • accéder à votre carte de prestations du RSSFP en tout temps.

    Fonctions propres au site Web :

    • remplir vos renseignements d’adhésion préalable et les mettre à jour;
    • s’inscrire au dépôt direct ou mettre à jour les renseignements bancaires que nous avons actuellement dans nos dossiers afin d’obtenir un remboursement rapide de vos demandes de règlements;
    • imprimer votre carte de prestations du RSSFP.

    Fonctions propres à l’application mobile :

    • fournir des documents à l’appui demandés par la Sun Life, comme des recommandations des médecins et des questionnaires pour une demande sans avoir à envoyer des documents par la poste;
    • ajouter votre carte de prestations du RSSFP à votre Apple Wallet (n’est pas encore disponible sur Android);
    • activer la fonction d’ouverture de session Touch ID pour ouvrir une session en sécurité.

    À titre de participant au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), vous pouvez accéder à votre compte à partir du site Web des Services aux participants du RSDP.

    Les fonctions suivantes sont offertes :

    • s’inscrire au dépôt direct et à la réception par voie électronique du Détail du règlement (c’est-à-dire le relevé des prestations);
    • obtenir des renseignements sur les protections;
    • télécharger et imprimer des formulaires personnalisés de demande de règlement;
    • visionner l’état des demandes de règlement et imprimer les détails des demandes antérieures;
    • déterminer votre admissibilité à votre prochain examen dentaire;
    • visionner les communiqués du RSDP en ligne et les avis par courriel.
  • Comment s’inscrire aux services en ligne?

    Vous devez avoir un code d’accès et un mot de passe pour ouvrir une session dans chacun de ces sites Web. Vous pouvez les obtenir en vous inscrivant en ligne comme suit :

    • Sur le site Web des Services aux participants de la Sun Life pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, en cliquant sur Inscrivez-vous maintenant. À des fins de sécurité, un mot de passe vous sera envoyé séparément par courriel.
    • Sur le site Web des Services aux participants du Régime de services dentaires pour les pensionnés, cliquez sur Vous n’avez pas de code d’accès? Inscrivez-vous maintenant. À des fins de sécurité, un mot de passe vous sera envoyé séparément par courriel.

    Veuillez noter que, même si les deux régimes sont administrés par la Sun Life, les participants doivent s’inscrire à ces services séparément pour chacun des régimes.

    Pour accéder à l’application ma Sun Life mobile pour le RSSFP, vous devez être inscrit au site Web des Services aux participants de la Sun Life. Une fois inscrit :

    • téléchargez l’application ma Sun Life mobile pour les appareils iPhone et Android de l’App Store ou de Google Play;
    • ouvrez une session dans l’application au moyen de votre code d’accès et de votre mot de passe;
    • sélectionnez « Soumettre une demande de règlement »;
    • sélectionnez votre type de demande (p. ex., soins de la vue);
    • suivez les étapes pour soumettre votre demande.

En cas de décès

  • Que doivent faire vos survivants en cas de votre décès?
    1. Vos survivants devraient aviser immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada.
    2. Si vos survivants sont admissibles à recevoir des prestations de survivant du régime de retraite la fonction publique reconnue par les régimes d’assurance collective, ils recevront des conseils sur les régimes qu’ils peuvent maintenir et sur la manière de soumettre des demandes.
    3. Vos survivants devraient envoyer votre certificat de décès au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
      • Ce certificat de décès doit être reçu avant que toute prestation de survivant ou prestation supplémentaire de décès puisse être versée. Votre numéro de pension devrait être clairement indiqué sur toutes les pièces de correspondance et les documents envoyés au Centre des pensions par vos survivants.
  • La protection offerte par vos régimes d’assurance collective sera-t-elle maintenue pour vos survivants après votre décès?

    Advenant votre décès, la protection offerte aux membres de votre famille prend fin. Cependant, vos survivants peuvent être admissibles à faire une demande d’adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à part entière à titre de participants. 

    Régime de soins de santé de la fonction publique :

    La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) n’est pas automatiquement maintenue. Si vos survivants ont droit à une pension permanente du régime de retraite de la fonction publique, ils pourraient être admissibles à demander la protection.  

    Même si vous n’étiez pas un participant au RSSFP, votre survivant pourrait avoir droit à une protection du RSSFP à part entière. 

    Votre survivant doit communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir un formulaire de demande. Si la demande de protection du RSSFP à titre de survivant est approuvée, il doit remplir l’adhésion préalable.

    Votre survivant peut compléter l’adhésion préalable en ligne sur le site Web des Services aux participants de la Sun Life. Vous pouvez également demander un formulaire papier d’adhésion préalable en communiquant avec la Sun Life.

    La protection est ensuite maintenue aussi longtemps que le survivant a droit à une pension permanente de la fonction publique et que les cotisations requises sont payées.

    Régime de services dentaires pour les pensionnés :

    Si vos survivants ont droit à une pension permanente de la fonction publique, ils pourraient être admissibles à la protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés.  

    Votre survivant doit communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Les renseignements sur l’adhésion sont indiqués dans la brochure Renseignements sur l’adhésion et sommaire du RSDP.

    La protection est ensuite maintenue aussi longtemps que le survivant a droit à une pension permanente du régime de retraite la fonction publique et que les cotisations requises sont payées.

  • Les survivants peuvent-ils utiliser votre carte de prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Non. Advenant votre décès, la protection offerte aux membres admissibles de votre famille par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) prend fin. Si vos survivants ont droit à une protection du RSSFP à part entière à titre de participants, ils devront soumettre une demande d’adhésion au RSSFP et compléter l’adhésion préalable. Une carte de prestations du RSSFP portant leur nom leur sera envoyée par la poste. S’il préfère, votre survivant peut imprimer sa carte de prestations en se rendant sur le site Web des Services aux participants de la Sun Life.

    Une fois que votre survivant détient sa carte de prestations du RSSFP, il peut se procurer des médicaments sur ordonnance admissibles et certaines fournitures médicales à la pharmacie en présentant la carte et leur ordonnance. La carte de prestations permet le traitement électronique en temps réel des demandes de règlement pour les médicaments sur ordonnance et fournitures médicales. Toute les autres demandes de règlement doivent être soumises à la Sun Life en utilisant un formulaire imprimé d’une demande de règlement du RSSFP en joignant les reçus.

  • Vos survivants ont-ils accès aux services en ligne du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés?

    Oui. Une fois que votre survivant a adhéré au Régime de soins de santé de la fonction publique (PSHCP) ou au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à titre de participant à part entière, il peut s’enregistrer aux comptes personnels pour chaque régime. Un code d’accès et un mot de passe sont nécessaires  pour chaque site. Le survivant peut s’inscrire en ligne comme suit :

  • Comment vos survivants soumettent-ils une demande de règlement en vertu de ton Régime d’assurance-vie pour les cadres de gestion de la fonction publique?

    Vos survivants devraient aviser immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada et les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique pour connaître la marche à suivre.

  • Comment vos survivants peuvent-ils présenter une demande au titre de votre police d’assurance du service civil?

    Si vous aviez une police d’assurance du service civil, vos survivants doivent communiquer avec l’équipe du programme d’assurance du service civil.

Participants potentiels

Vous songez à vous joindre à la fonction publique fédérale? À titre de fonctionnaire fédéral, vous pourriez être admissible à des prestations de régimes d’assurance collective. Renseignez-vous sur ces régimes pour mieux comprendre ce qu’ils offrent aux fonctionnaires fédéraux.

Survivants et personnes à charge

Apprenez-en davantage sur les prestations d’assurance collective auxquelles vous êtes admissible à titre de survivant ou de personne à charge d’un participant décédé du régime de pension de retraite de la fonction publique.

Devenir un survivant

  • Que devez-vous faire en cas du décès d’un participant du régime?
    1. Il faut informer immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada.
    2. Si vous êtes admissible à une prestation de survivant du régime de retraite de la fonction publique qui est reconnue par les régimes d’assurance collective, on vous informera des régimes auxquels vous pourrez peut-être continuer à adhérer et/ou de la façon de présenter une demande d’adhésion.
    3. Vous devez envoyer le certificat de décès du participant au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
      • Il faut soumettre un certificat de décès pour pouvoir obtenir des prestations de survivant ou des prestations de décès. Il faut indiquer clairement le numéro de pension du participant décédé sur toute la correspondance et les documents que vous envoyez au Centre des pensions.
    4. Si le décès du participant au régime est survenu pendant qu’il travaillait encore, vous devez communiquer avec les services de rémunération de son ministère ou avec le Centre des services de paye de la fonction publique pour obtenir de l’information sur les autres prestations liées à la paye qui peuvent être payables.
  • À la suite du décès d’un participant du régime, qui a droit à des prestations et quelle est la nature de ces prestations?

    Si le membre était couvert par le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), le bénéficiaire désigné en vertu de ce régime recevra, en une somme forfaitaire, les montants payables de l’assurance-vie et de l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, s’il y a lieu.

  • En tant que survivant, êtes-vous admissible aux régimes d’assurance collective de la fonction publique?

    En cas de décès du participant au régime de retraite de la fonction publique, vous et les membres admissibles de votre famille pourriez présenter une demande d’adhésion, en vos propres noms, afin d’être protégé par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP). En l’absence d’un conjoint survivant, les enfants admissible (dont les étudiants à temps plein) qui ont droit à une allocation aux enfants sont généralement admissibles à la protection en vertu des deux régimes.

    La participation à ces régimes est facultative.

    Régime de soins de santé de la fonction publique:

    La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ne se poursuit pas automatiquement pour un survivant. Si vous continuez d’être admissible à une prestation de survivant en vertu du régime de retraite de la fonction publique ou à une allocation aux enfants, il se pourrait que vous puissiez présenter une demande d’adhésion.

    Même si le participant n’était pas couvert par le RSSFP, il se pourrait que vous puissiez présenter une demande au RSSFP à titre personnel.

    Vous devez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir un formulaire de demande. Si l’on approuve votre demande d’adhésion au RSSFP en tant que survivant, vous devez remplir un formulaire d’adhésion préalable.

    Vous pouvez remplir le formulaire d’adhésion préalable en ligne au site Web des Services aux participants de la Sun Life. Pour demander un formulaire papier d’adhésion préalable, communiquez avec la Sun Life.

    La protection se poursuivra tant que vous continuerez d’être admissible à une prestation de survivant du régime de retraite de la fonction publique ou à une allocation aux enfants et tant que les cotisations exigibles seront versées.

    Régime de services dentaires pour les pensionnés :

    Si vous admissible à une prestation de survivant du régime de retraite de la fonction publique ou à une allocation aux enfants, il se pourrait que vous puissiez présenter une demande d’adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

    Pour présenter une demande, vous devez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada, qui vous enverra un formulaire d’adhésion au RSDP si vous êtes admissible. De l’information concernant l’adhésion est fournie dans le livret Renseignements sur l’adhésion et sommaire du RSDP.

    La protection se poursuivra tant que vous continuerez d’être admissible à une prestation de survivant du régime de retraite de la fonction publique ou à une allocation aux enfants et tant que les cotisations exigibles seront versées.

  • Quand la protection du régime d’assurance collective prend-elle effet?
    Régime de soins de santé de la fonction publique :

    Si le participant décédé avait une protection familiale du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), celle-ci peut être maintenue pourvu que le survivant présente une demande d’adhésion dans les 60 jours suivant le décès du participant.

    Si le participant décédé ne participait pas au RSSFP ou s’il n’avait pas la protection familiale, vous pourrez obtenir la protection, mais elle ne prendra effet que trois mois suivant la date à laquelle votre demande d’adhésion est reçue par le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

    Régime de services dentaires pour les pensionnés :

    Si vous présentez une demande d’adhésion au Régime de soins dentaires pour les pensionnés (RSDP) dans les 60 jours suivant le décès du participant, votre protection prendra effet le lendemain du décès du participant. Sinon, votre protection prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle votre demande d’adhésion est reçue par le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

    Vous pouvez participer au RSSFP et au RSDP même si vous n’habitez pas au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

    Remarque importante pour les résidents du Québec

    Si vous êtes résident du Québec, la loi prévoit que vous êtes automatiquement couvert par le régime d’assurance-médicaments de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) lorsque vous atteignez l’âge de 65 ans.

    En , la Cour supérieure du Québec a décidé que la province de Québec ne peut exclure les fonctionnaires fédéraux de la RAMQ et que  les fonctionnaires fédéraux peuvent être protégés à la fois par la RAMQ et le RSSFP.

    Pour de plus amples renseignements sur la protection en vertu du régime établi par la RAMQ ou pour savoir comment annuler votre inscription à ce régime, veuillez consulter le site de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

  • Le Régime de soins de santé de la fonction publique continue-t-il de couvrir les mêmes frais qu’avant le décès du participant?

    La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est la même que lorsque le participant était vivant. Pour obtenir de l’information au sujet des prestations prévues, veuillez consulter « Votre Régime de soins de santé de la fonction publique en un coup d’œil ».

  • Le Régime de services dentaires pour les pensionnés continue-t-il de couvrir les mêmes frais qu’avant le décès du participant?

    Si le participant était encore à l’emploi de la fonction publique au moment de son décès, le régime qui vous couvrait à titre de personne à charge était le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP). Un régime différent, soit le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) vous est offert à titre de survivant du participant. Par conséquent,  les frais couverts, les pourcentages et les maximums de remboursement peuvent être différents. Pour obtenir de l’information au sujet des prestations prévues, veuillez consulter « Votre Régime de services dentaires pour les pensionnés en un coup d’œil ».

    Si le participant était retraité et était couvert par le Régime de services dentaires pour les pensionnés, la protection demeure la même.

  • Quand la protection des régimes d’assurance collective de la fonction publique prend-elle fin?

    La personne qui reçoit une prestation de survivant demeure couverte par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et par le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) tant qu’elle paye les cotisations exigibles et continue de recevoir une prestation de survivant. Pour savoir quels sont les taux de cotisation applicables, veuillez consulter les Taux de cotisation mensuels des pensionnés au RSSFP et les Taux de cotisation au RSDP.

    L’enfant (y compris un étudiant à temps plein) qui reçoit une allocation aux enfants demeure couvert par le RSSFP et par le RSDP tant qu’il est admissible et que les cotisations exigibles sont payées.

Habiter à l’extérieur du Canada

  • Que devez-vous faire si vous déménagez à l’extérieur du Canada?

    Si vous touchez une prestation de survivant en vertu d’un régime de retraite de la fonction publique et êtes inscrit aux régimes d’assurance collective en tant que retraité à titre personnel, communiquez sans tarder avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour :

    • fournir votre nouvelle adresse;
    • connaître les répercussions possibles de votre déménagement sur votre protection offerte par des régimes d’assurance collective.
  • Votre protection du Régime de soins de santé de la fonction publique se poursuit-elle si vous habitez à l’extérieur du Canada?

    Oui. Un participant retraité qui habite à l’extérieur du Canada et qui n’est pas couvert par un régime d’assurance-santé provincial ou territorial est admissible à la Protection totale en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Nota : Un survivant a le statut de participant retraité sous le Régime de soins de santé de la fonction publique.

    Pour faire la demande de la Protection totale en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique, il faut remplir une Demande du pensionné (PDF, 91 KO) afin d’assurer la continuation de la protection au niveau souhaité. Vous pouvez également communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour demander un formulaire de demande.

    Les demandes de règlement se feront dans la devise du pays où vous habitez. Vous devez soumettre vos demandes de règlement en utilisant la Demande de règlement de frais engagés à l’étranger (PDF, 700 KO).

    On trouve de l’information additionnelle au sujet de la Protection totale au site Web de l’Administration fédérale du RSSFP. Vous pouvez communiquer également avec la Sun Life.

    Votre Protection totale se poursuivra lorsque vous reviendrez au Canada, et ce, jusqu’au moment où vous devenez de nouveau admissible au régime d’assurance-santé provincial/territorial.

  • Quand la Protection totale commence-t-elle?

    Si votre demande de transfert de la Protection supplémentaire à la Protection totale parvient au Centre des pensions du gouvernement du Canada dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle vous n’êtes plus couvert par votre régime d’assurance-santé provincial/territorial, la nouvelle protection commencera le premier jour du mois suivant la date de réception de votre demande. Autrement, il y a une période d’attente de trois mois.

  • La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique est-elle la même pour les résidents canadiens et les non-résidents?

    Non. Le niveau de protection que le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) offre aux résidents canadiens est différent de celui offert  aux personnes qui habitent à l’extérieur du Canada.

    Le coût de la protection est plus élevé pour ceux qui habitent à l’extérieur du Canada. Par ailleurs,  les participants retraités, y compris les survivants, ne sont pas admissibles à certaines dispositions de la Protection totale, notamment dans le cas des  frais admissibles engagés à l’extérieur de la province (s’appliquant à la  protection supplémentaire) et des frais d’hospitalisation (à l’extérieur du Canada), ces frais étant normalement couverts par l’assurance-santé provinciale ou territoriale.

    Les participants retraités sont tout de même couverts par la  garantie-hospitalisation, mais il est important de  savoir que seuls les frais dépassant les frais d’hébergement ordinaires sont couverts (jusqu’à concurrence des maximums préétablis), et non les frais des autres services fournis à l’hôpital.  Il est recommandé que les participants retraités qui habitent à l’extérieur du pays se procurent une protection d’assurance médicale en cas d’urgence auprès d’un autre assureur pendant le séjour à l’étranger.

  • Votre protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés se poursuit-elle si vous habitez à l’extérieur du Canada?

    Oui. La protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) se poursuivra pourvu que vous continuiez de verser vos cotisations. Les frais dentaires remboursés du RSDP seront fondés sur les frais habituels et raisonnables de la région où les services sont effectués. Les frais admissibles sont remboursés en dollars canadiens.

  • Les frais remboursés par le Régime de soins de santé de la fonction publique ou le Régime de services dentaires pour les pensionnés peuvent-ils être déposés directement dans votre compte bancaire non canadien?

    Si vous habitez à l’extérieur du Canada, les frais admissibles du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés seront remboursés par chèque. Le paiement peut aussi être fait par dépôt direct, mais seulement dans un compte bancaire canadien.

  • Quels sont les services en ligne offerts aux participants des régimes?

    Les participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) peuvent accéder, via Internet, à leurs comptes personnels, y compris aux renseignements ayant trait à leurs demandes de règlement.

    Les services en ligne permettent:

    • de vous inscrire pour le dépôt direct et la réception par voie électronique du Détail du règlement (c.-à-d. relevé des prestations)
    • de mettre à jour les renseignements d’adhésion préalable (RSSFP)
    • d’obtenir de l’information sur les protections
    • de télécharger et d’imprimer des formulaires personnalisés de demande de règlement
    • de télécharger et d’imprimer une carte de prestation du RSSFP
    • de visionner l’état des demandes de règlement et d’imprimer les détails de demandes antérieures
    • de déterminer quand peut être présentée la prochaine demande de règlement pour soins de la vue (RSSFP)
    • de déterminer quand peut être le prochain examen dentaire (RSDP)
    • de consulter les bulletins du RSSFP et les communiqués du RSDP, en ligne, avec un avis par courriel
  • Comment s’inscrire aux services en ligne?

    Vous devez avoir un code d’accès et un mot de passe pour ouvrir une session dans chacun  de ces sites Web. Vous pouvez les obtenir en vous inscrivant en ligne comme suit :

    • Sur le site Web des Services aux participants de la Sun Life du Régime de soins de santé de la fonction publique, en cliquant sur Inscrivez-vous maintenant.

      À des fins de sécurité, un mot de passe vous sera envoyé séparément par courriel.

    • Sur le site Web des Services aux participants du Régime de services dentaires pour les pensionnés, cliquez sur Inscrivez-vous maintenant.

      À des fins de sécurité, un mot de passe vous sera envoyé séparément par courriel.

    Veuillez noter que, même si les deux régimes sont administrés par la Sun Life, les participants doivent s’inscrire à ces services séparément pour chacun des régimes.

Se remarier ou redevenir conjoint de fait

  • Votre nouveau conjoint et/ou le ou les enfants à charge bénéficient-ils de la protection des régimes d’assurance collective de la fonction publique?

    Si vous avez choisi de souscrire au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) en tant que survivant, vous pouvez présenter une demande de protection pour votre nouveau conjoint et les enfants à charge admissibles.

    En général, le conjoint/conjoint de fait est défini comme suit :

    • le terme « conjoint » désigne la personne avec laquelle vous êtes marié devant la loi et le terme « conjoint de fait » désigne la personne avec laquelle vous vivez dans une relation conjugale depuis au moins un (1) an, et avec qui vous continuez de vivre.

    En général, le terme « enfant » désigne les enfants célibataires d’un participant au régime, ceux du conjoint ou conjoint de fait ou du survivant du participant (si le survivant continue d’avoir droit à une prestation du régime de retraite de la fonction publique), y compris les enfants adoptifs, les beaux-fils, les belles-filles et les enfants en foyer d’accueil, pour lesquels le participant tient lieu de parent.

    Pour être considéré comme un enfant à charge, ces enfants :

    • doivent avoir moins 21 ans;
    • doivent avoir moins de 25 ans et fréquenter à temps plein une école, une université ou un collège reconnu;
    • doivent être incapables d’occuper un emploi leur permettant de subvenir à leurs propres besoins en raison d’un handicap mental ou physique qui les rend ainsi dépendants et essentiellement à la charge du participant, à condition que ces handicaps soient survenus avant les âges susmentionnés.
  • Comment faire une demande d’adhésion à des prestations d’assurance collective pour votre nouveau conjoint/conjoint de fait et/ou les enfants à charge?

    Pour faire une demande d’adhésion au :

    • Régime des soins de santé de la fonction publique (RSSFP) :
      1. vous devez faire une demande d’adhésion pour votre ou vos nouvelles personnes à charge dans les 60 jours qui suivent leur date d’admissibilité à la protection pour que celle-ci prenne effet à partir de cette date; autrement, il y a une période d’attente de trois mois. La date d’admissibilité est la date à laquelle vous vous êtes mariés devant la loi ou à laquelle vous êtes devenus conjoints de fait ou la date de naissance de l’enfant ou la date à laquelle l’enfant devient votre beau-fils ou votre belle-fille, est adopté ou est accueilli en foyer d’accueil.
      2. Il faut remplir un nouveau formulaire de demande au RSSFP (PDF, 91 KO) et le soumettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si le type de protection du RSSFP dont vous bénéficiez est déjà la Protection familiale, il n’est pas nécessaire de modifier votre type de protection, mais vous devrez mettre à jour les renseignements sur l’adhésion préalable auprès de la Sun Life afin d’y inclure votre ou vos nouvelles personnes à charge. Remarque : Aucune demande de règlement ne peut être faite pour aucune de vos personnes à charge avant que vous ayez mis à jour les renseignements sur l’adhésion préalable.
      3. Vous pouvez apporter des changements à vos renseignements sur l’adhésion préalable en visitant le site Web des Services aux participants de la Sun Life. Vous pouvez aussi demander un formulaire papier d’adhésion préalable en communiquant avec la Sun Life.
    • Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) :
      1. Remplissez un formulaire de demande d’adhésion au RSDP que vous pouvez obtenir au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

        La protection prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle le Centre des pensions du gouvernement du Canada reçoit votre formulaire de demande au RSDP rempli et signé.

  • Pouvez-vous soumettre des demandes de règlement en vertu de deux régimes (coordination des prestations) si vous même et votre conjoint/conjoint de fait participez à plus d’un régime de soins de santé ou de soins dentaires collectif?

    Si vous et votre conjoint/conjoint de fait participez à plus d’un régime de soins de santé ou de soins dentaires collectif, vous pouvez coordonner le versement des prestations jusqu’à 100 % des dépenses admissibles. Dans les situations où une telle coordination des prestations est autorisée, le remboursement combiné provenant de tous les régimes ne peut être supérieur aux dépenses engagées.

    La coordination des prestations entre deux participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est autorisée. Toutefois, aucune coordination des prestations n’est autorisée entre deux participants au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

Le décès d’un survivant

  • La protection de vos régimes d’assurance collective de la fonction publique se poursuit-elle pour les enfants survivants au moment de votre décès?

    Si vous décédez, votre ou vos enfants pourraient être admissibles à demander une adhésion de protection en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à titre personnel en tant que participant.

    Régime de soins de santé de la fonction publique :

    La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ne se poursuit pas automatiquement. Si votre ou vos enfants ont droit à une allocation aux enfants, il se pourrait qu’ils soient admissibles à présenter une demande d’adhésion.

    Votre ou vos enfants survivants doivent communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir un formulaire de demande. Si la demande de protection en vertu du RSSFP est approuvée, ils doivent remplir le formulaire sur l’adhésion préalable.

    Votre survivant peut fournir les renseignements sur l’adhésion préalable en ligne au site Web des Services aux participants de la Sun Life. Pour demander un formulaire papier pour l’adhésion préalable, il peut communiquer avec la Sun Life.

    La protection se poursuivra aussi longtemps que l’enfant admissible continue d’avoir droit à l’allocation aux enfants et que les cotisations exigibles sont versées.

    Régime de services dentaires pour les pensionnés :

    Si votre ou vos enfants survivants ont droit à une allocation aux enfants en vertu d’un régime de retraite de la fonction publique, ils pourraient être admissibles à présenter une demande d’adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés.

    Votre ou vos enfants survivants doivent communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. De l’information concernant l’adhésion est fournie dans le Renseignements sur l’adhésion et sommaire du Régime de services dentaires pour les pensionnés.

    La protection se poursuivra aussi longtemps que l’enfant admissible continue d’avoir droit à l’allocation aux enfants et que les cotisations exigibles sont versées.

  • La protection des régimes d’assurance collective se poursuit-elle pour votre nouveau conjoint/conjoint de fait?

    Si vous vous êtes remarié ou étiez dans une union de fait avant votre décès, la protection de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait en vertu des régimes de soins de santé et de services dentaires s’arrête immédiatement au moment de votre décès.

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