Divorce ou séparation - Participants retraités - Pension

Vous voulez peut-être savoir…

• Qui devriez-vous informer advenant une séparation ou un divorce?

  Vous devriez informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) advenant une séparation ou divorce. Veuillez lui faire parvenir des copies des documents suivants :

  • si vous êtes séparé – les documents de séparation;
  • si vous êtes divorcé – le jugement irrévocable du divorce;
  • si vous avez mis un terme à la relation avec votre conjoint de fait – une lettre informant le Centre des pensions du gouvernement du Canada que la relation a pris fin ainsi que la date.

  Veuillez inscrire votre numéro de pension sur tous les documents. Si vous ne connaissez pas votre numéro de pension, veuillez inscrire votre code d'identification du dossier personnel (CIDP).

• Vos prestations de retraite peuvent-elles être réparties en cas de divorce ou de séparation?

  Oui. La Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit la répartition des prestations de retraite que vous avez accumulées dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique en cas de rupture de votre mariage ou de votre union de fait.

• Qui a droit au partage des prestations de retraite?

  Votre époux/conjoint de fait ou vous-même pouvez en faire la demande, après avoir été séparés pendant au moins une année. Toutefois, si la demande repose sur une ordonnance du tribunal dans une procédure de divorce, d'annulation de mariage ou de séparation, le délai de séparation d'une année ne s'applique plus.

  Dans le cas d'une union de fait, une demande ne peut être présentée que si la relation a duré au moins un an.

  Dans un cas comme dans l'autre, vous devez avoir une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, signé par votre conjoint et vous-même, prévoyant le partage de vos prestations de retraite.

• Quelles sont les étapes à franchir pour obtenir un partage des prestations de retraite?

  Votre ex-époux/conjoint de fait ou vous-même pouvez faire une demande de partage des prestations de retraite.

  • Étape 1 : Demander des renseignements sur le partage des prestations de retraite.

    Avant de soumettre votre demande d'estimation, consultez Demande d'estimation pour connaître le nombre d'estimations que vous pouvez recevoir dans une période de 12 mois et quels documents et formulaires sont requis.

    Si vous souhaitez obtenir une estimation du montant à partager avant de présenter une demande de partage, vous devez envoyer le formulaire Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite, ainsi que tout autre document requis.

  • Étape 2 : Présenter une demande de partage de prestations de retraite.

    Vous devez envoyer le formulaire Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique conformément à la Loi sur le Partage des Prestations de Retraite, accompagnée de votre ordonnance du tribunal ou accord écrit, et tout autre document requis.

  • Étape 3: Partage des prestations de retraite.

    Une fois le partage approuvé, le montant correspondant à la valeur des prestations de retraite acquises pour la période visée par le partage sera transféré dans le(s) compte(s) enregistré(s) d'épargne-retraite choisi(s).

    Vous trouverez plus de détails sur ces étapes dans la Trousse d'information sur le partage des prestations de retraite. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur le partage des prestations de retraite et le Règlement sur le partage des prestations de retraite.

• Dans quelle mesure le partage des prestations de retraite a-t-il des répercussions sur votre pension?

  Si vous recevez une pension de retraite, elle sera réduite immédiatement dès le partage effectué.

• Dans quelle mesure les prestations aux survivants seront-elles touchées?

  Si au moment de votre décès vous étiez divorcé, votre ex-conjoint n'aura pas droit à la prestation de survivant.

  Si au moment de votre décès vous étiez séparé de votre conjoint de fait, le droit de ce conjoint à la prestation de survivant a pris fin au moment de la séparation. Il n'aura donc pas droit à la prestation de survivant.

  Si au moment de votre décès vous étiez séparé de votre époux légal, mais non divorcé, votre époux aura droit à la prestation de survivant. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux légal et que votre ex-conjoint avait fait une demande pour un partage des prestations de retraite, votre époux légal aura seulement droit à une prestation de survivant à l’égard de la portion non visée par le partage.

• Vos prestations de retraite peuvent-elles être distraites aux fins de la pension alimentaire destinée à votre conjoint ou à vos enfants?

  Oui. La Partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) permet la distraction des prestations de retraite payables aux participants du régime de retraite de la fonction publique en faveur des requérants bénéficiant d'une ordonnance de la cour valide pour le soutien financier. Le requérant doit transmettre l'ordonnance originale ou une copie certifiée conforme de cette dernière ainsi que le formulaire Requête de distraction des prestations de retraite au titre d'un régime de pension de retraite de la fonction publique conformément à la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (PWGSC-TPSGC 2460) dûment rempli à l'adresse figurant dans le formulaire.

• Si votre salaire faisait l'objet d'une saisie-arrêt lorsque vous étiez un employé actif, cette saisie-arrêt se poursuit-elle lorsque vous devenez admissible à une pension de retraite?

  Pour que vos prestations de retraite puissent être distraites, une nouvelle requête doit être soumise en vertu de la Partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP), même si votre salaire faisait l'objet d'une saisie-arrêt pour une période indéterminée. S'il désire que le soutien financier se poursuive, le requérant doit remplir et transmettre une nouvelle requête, accompagnée de l'ordonnance de la cour originale ou d'une copie certifiée conforme de cette dernière, à l'adresse indiquée sur le formulaire.

• Comment peut-on mettre fin à la distraction des prestations de retraite ou en modifier le montant?

  L'ordonnance de la cour doit être modifiée pour mettre fin à la distraction des prestations de retraite ou en modifier le montant.

• Dans quelle mesure votre prestation supplémentaire de décès (PSD) sera-t-elle touchée?

  Il n'y a aucune répercussion en ce qui concerne la prestation supplémentaire de décès (PSD). Toutefois, votre ex-conjoint continuera d'avoir droit à votre PSD si vous avez désigné cette personne comme votre bénéficiaire.

  Pour désigner un nouveau bénéficiaire, vous devez remplir un nouveau formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire.

• Votre testament détermine-t-il qui recevra votre prestation supplémentaire de décès (PSD)?

  Les testaments, les ententes et les ordonnances des tribunaux n'influencent aucunement la désignation de votre bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès (PSD). La personne que vous avez désignée comme bénéficiaire du Régime des PSD recevra votre prestation de décès.

  Vous pouvez nommer un seul bénéficiaire en vertu de ce régime. Si vous souhaitez répartir votre PSD entre deux personnes ou plus, vous devez désigner votre succession comme de bénéficiaire. Vous pourrez alors préciser dans votre testament la façon dont cette prestation devrait être répartie.

  Si vous souhaitez annuler une désignation antérieure sans nommer une personne ou une organisation (religieuse, éducative, de charité ou de bienfaisance), vous devez également désigner votre succession comme bénéficiaire.

• Si vous avez oublié le nom de la personne que vous avez nommée comme bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès (PSD), comment faire pour le retrouver?

  Pour obtenir des renseignements au sujet de votre bénéficiaire, veuillez appeler ou écrire au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Veuillez noter que le Centre des pensions vous demandera votre numéro de pension ou votre code d'identification du dossier personnel (CIDP).

• Devez-vous informer le Centre des pensions advenant le déménagement de la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès (PSD)?

  Oui. Vous devriez aviser le Centre des pensions du gouvernement du Canada si la personne que vous avez nommée comme bénéficiaire déménage. Advenant votre décès, le versement des prestations s'effectuera plus rapidement si le Centre des pensions connaît l'adresse exacte de cette personne.

  Au moment de communiquer avec le Centre des pensions, ayez les renseignements suivants en main :

  • Numéro de pension ou code d'identification du dossier personnel (CIDP)
  • Nom du bénéficiaire
  • Nouvelle adresse de votre bénéficiaire