Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) s’applique principalement aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi que d’autres lois figurant à l’annexe I de la LPRS, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense des Forces armées canadiennes et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

La LPRS ne s’applique pas aux prestations de retraite payables dans le cadre des principaux régimes fédéraux de retraite de la fonction publique qui sont régis par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Sur cette page

Son Excellence la très honorable Julie Payette, C.C., C.M.M., C.O.M., C.Q., C.D.
Gouverneure générale du Canada

Votre Excellence,

J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2018.

Je vous prie d’agréer, Votre Excellence, l’expression de ma très haute considération.


L’honorable Joyce Murray, c.p., députée
Présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Aperçu de l’exercice

  • Le nombre de participants actifs a augmenté de 3,0 % pour s’établir à 1 192 (1 157 participants en 2017).
  • Le nombre de participants retraités et de survivants a diminué de 1,3 % pour s’établir à 1 333 (1 350 participants en 2017).
  • En raison de l’indexation, les prestations de retraite ont été majorées de 1,6 % en janvier 2018 (1,3 % en janvier 2017).

Contexte historique

La LPRS prévoit des prestations supplémentaires aux bénéficiaires de pensions ou d’allocations qui sont versées en vertu des lois ou des règlements figurant à l’annexe I de la LPRS.

Le , une augmentation annuelle des pensions en fonction de l’intégralité de la hausse du coût de la vie a été autorisée, laquelle est versée à compter de janvier chaque année. L’augmentation est basée sur le pourcentage de la hausse de la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent, comparativement à la moyenne de l’IPC pour la période de 12 mois qui a pris fin une année auparavant. Depuis 1982, la LPRS exige que l’augmentation payable au cours de la première année suivant la date de la retraite soit calculée au prorata selon le nombre de mois complets de retraite écoulés au cours de l’année précédente.

En 1992, la LPRS a été modifiée pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, et ne s’appliquait plus aux prestations de retraite payables en vertu de ces lois. Par conséquent, les modifications visaient à inclure l’autorisation d’accorder des augmentations dans leurs prestations de retraite respectives comme si elles avaient été accordées en vertu de la LPRS.

Compte de prestations de retraite supplémentaires

La LPRS établit un compte qui est connu sous le nom de compte de prestations de retraite supplémentaires (le compte) dans les Comptes publics du Canada. Les participants du régime, à l’exception du gouverneur général, qui n’ont pas encore pris leur retraite cotisent au compte. Le gouvernement verse un montant égal à ces cotisations.

Avant le , toutes les prestations supplémentaires étaient imputées au compte. Toutefois, depuis cette date, les prestations versées aux anciens cotisants sont imputées au compte seulement jusqu’à ce que la somme totale des prestations soit égale au total des montants portés au crédit du compte. Tout excédent de prestations est imputé au Trésor.

Les modifications de 1992, mentionnées à la section précédente, visaient le virement des parties pertinentes du compte aux comptes de pension de retraite établis en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Ces virements ont réduit considérablement la taille du compte.

Statistiques sur les participants

Au , il y avait 1 192 participants (1 157 participants en 2017) qui cotisaient au compte et 1 333 participants retraités et survivants (1 350 participants en 2017).

Le graphique 1 représente le nombre de cotisants par rapport au nombre de participants retraités et de survivants de 2009 à 2018.

Graphique 1 : Cotisants et participants retraités et survivants de 2009 à 2018
Cotisants et participants retraités et survivants de 2009 à 2018. Version textuelle ci-dessous :
Graphique 1 - Version textuelle
Figure 1 : Cotisants et participants retraités et survivants de 2009 à 2018
Année Nombre de cotisants Nombre de participants retraités et survivants
2009 1 093 1 750
2010 1 119 1 739
2011 1 146 1 642
2012 1 140 1 625
2013 1 132 1 582
2014 1 147 1 534
2015 1 171 1 410
2016 1 169 1 371
2017 1 157 1 350
2018 1 192 1 333

Capitalisation

Du au , le taux de cotisation des participants était de 0,5 % de leur salaire. Le , ce taux est passé à 1,0 %.

L’intérêt est crédité au compte à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal à un taux représentatif du rendement des obligations en circulation du gouvernement du Canada qui ont une échéance de 5 ans, moins 0,125 %.

Opérations se rapportant au compte

Au cours de l’exercice financier terminé le , les cotisations des participants et du gouvernement ainsi que les intérêts se sont élevées à 10,75 millions de dollars (8,69 millions de dollars pour l’exercice terminé le ).

Le total des paiements versés en vertu de la LPRS s’est chiffré à 30,03 millions de dollars (30,33 millions de dollars pour l’exercice terminé le ), dont 22 911 $ (20 721 $ pour l’exercice terminé le ) ont été imputés au compte; les 30,01 millions de dollars (30,31 millions à la fin de l’exercice terminé le ) qui restaient ont été imputés au Trésor, conformément au paragraphe 8(2) de la LPRS.

Le solde du compte à la fin de l’exercice était de 235,26 millions de dollars (224,53 millions de dollars à la fin de l’exercice terminé le 31 mars 2017).

Tous les détails sur les opérations portées au compte au cours de l’exercice financier figurent dans la section « États des opérations du compte ».

États des opérations du compte

État du Compte de prestations de retraite supplémentaires
Exercice terminé le (en milliers de dollars)Voir la note 1 du tableau 1
  2018 2017

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Les chiffres ayant été arrondis, ils sont un peu différents de ceux figurant dans les Comptes publics du Canada.

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Note 2 du tableau 1

Les données présentées ne sont pas une représentation exacte des chiffres figurant dans les Comptes publics du Canada. Les prestations et les charges imputées au Trésor sont des renseignements supplémentaires qui sont inclus pour présenter tous les paiements versés aux termes de la LPRS. Les montants imputés au Trésor ne sont pas imputés au compte de prestations de retraite supplémentaires en raison d’une exclusion aux termes du paragraphe 8(2) de la LPRS. Le montant des charges au Trésor présentées dans l’état ci-dessus est calculé à partir des données financières fournies directement par plusieurs organisations responsables du traitement des prestations en vertu de la LPRS comme le Registraire de la Cour suprême du Canada, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, Patrimoine canadien, le ministère de la Défense nationale et le Sénat du Canada.

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Compte de prestations de retraite supplémentaires,
solde d’ouverture (A)
224 530 215 856
Rentrées
Cotisations
Participants
3 695 3 596
Gouvernement
3 710 3 583
Intérêts
3 344 1 515
Total des rentrées (B) 10 749 8 694
Paiements
30 028 30 326
Moins le montant imputé aux dépenses de l’État
conformément au paragraphe 8 (2) de la LPRS Voir la note 2 du tableau 1
30 005 30 306
Paiements nets (C) 23 20
Augmentation (B – C = D) 10 726 8 674
Compte de prestations de retraite supplémentaires,
solde de clôture (A + D)
235 256 224 530
État du Compte de prestations de retraite supplémentaires
Détails des rentrées et des paiements de l’exercice terminé le (en milliers de dollars)Voir la note 1 du tableau 2
  Juges Autres Total

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau 2

Les chiffres ayant été arrondis, ils sont un peu différents de ceux figurant dans les Comptes publics du Canada.

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Note 2 du tableau 2

Outre ces imputations au compte, un montant de 30,01 millions de dollars a été imputé au Trésor, conformément au paragraphe 8(2) de la LPRS, tel qu’il est indiqué dans l’état précédent. Les données de l’état ci-dessus sont semblables à celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada.

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Compte de prestations de retraite supplémentaires,
solde d’ouverture (A)
223 714 816 224 530
Rentrées
Cotisations
Participants
3 657 38 3 695
Gouvernement
3 657 53 3 710
Intérêts
3 331 13 3 344
Total des rentrées (B) 10 645 104 10 749
Paiements
0 23 23
Remboursement des cotisations
0 0 0
Total des paiements (C) 0 23 23
Augmentation (B – C = D) 10 645 81 10 726
Compte de prestations de retraite supplémentaires,
solde de clôture (A + D)
234 359 897 235 256

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2019,
ISSN : 1489-4874

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