Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2018
La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) s’applique principalement aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi que d’autres lois figurant à l’annexe I de la LPRS, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense des Forces armées canadiennes et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.
La LPRS ne s’applique pas aux prestations de retraite payables dans le cadre des principaux régimes fédéraux de retraite de la fonction publique qui sont régis par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
Sur cette page
Son Excellence la très honorable Julie Payette, C.C., C.M.M., C.O.M., C.Q., C.D.
Gouverneure générale du Canada
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2018.
Je vous prie d’agréer, Votre Excellence, l’expression de ma très haute considération.
L’honorable Joyce Murray, c.p., députée
Présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique
Aperçu de l’exercice
- Le nombre de participants actifs a augmenté de 3,0 % pour s’établir à 1 192 (1 157 participants en 2017).
- Le nombre de participants retraités et de survivants a diminué de 1,3 % pour s’établir à 1 333 (1 350 participants en 2017).
- En raison de l’indexation, les prestations de retraite ont été majorées de 1,6 % en janvier 2018 (1,3 % en janvier 2017).
Contexte historique
La LPRS prévoit des prestations supplémentaires aux bénéficiaires de pensions ou d’allocations qui sont versées en vertu des lois ou des règlements figurant à l’annexe I de la LPRS.
Le , une augmentation annuelle des pensions en fonction de l’intégralité de la hausse du coût de la vie a été autorisée, laquelle est versée à compter de janvier chaque année. L’augmentation est basée sur le pourcentage de la hausse de la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent, comparativement à la moyenne de l’IPC pour la période de 12 mois qui a pris fin une année auparavant. Depuis 1982, la LPRS exige que l’augmentation payable au cours de la première année suivant la date de la retraite soit calculée au prorata selon le nombre de mois complets de retraite écoulés au cours de l’année précédente.
En 1992, la LPRS a été modifiée pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, et ne s’appliquait plus aux prestations de retraite payables en vertu de ces lois. Par conséquent, les modifications visaient à inclure l’autorisation d’accorder des augmentations dans leurs prestations de retraite respectives comme si elles avaient été accordées en vertu de la LPRS.
Compte de prestations de retraite supplémentaires
La LPRS établit un compte qui est connu sous le nom de compte de prestations de retraite supplémentaires (le compte) dans les Comptes publics du Canada. Les participants du régime, à l’exception du gouverneur général, qui n’ont pas encore pris leur retraite cotisent au compte. Le gouvernement verse un montant égal à ces cotisations.
Avant le , toutes les prestations supplémentaires étaient imputées au compte. Toutefois, depuis cette date, les prestations versées aux anciens cotisants sont imputées au compte seulement jusqu’à ce que la somme totale des prestations soit égale au total des montants portés au crédit du compte. Tout excédent de prestations est imputé au Trésor.
Les modifications de 1992, mentionnées à la section précédente, visaient le virement des parties pertinentes du compte aux comptes de pension de retraite établis en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Ces virements ont réduit considérablement la taille du compte.
Statistiques sur les participants
Au , il y avait 1 192 participants (1 157 participants en 2017) qui cotisaient au compte et 1 333 participants retraités et survivants (1 350 participants en 2017).
Le graphique 1 représente le nombre de cotisants par rapport au nombre de participants retraités et de survivants de 2009 à 2018.
Graphique 1 - Version textuelle
Année | Nombre de cotisants | Nombre de participants retraités et survivants |
---|---|---|
2009 | 1 093 | 1 750 |
2010 | 1 119 | 1 739 |
2011 | 1 146 | 1 642 |
2012 | 1 140 | 1 625 |
2013 | 1 132 | 1 582 |
2014 | 1 147 | 1 534 |
2015 | 1 171 | 1 410 |
2016 | 1 169 | 1 371 |
2017 | 1 157 | 1 350 |
2018 | 1 192 | 1 333 |
Capitalisation
Du au , le taux de cotisation des participants était de 0,5 % de leur salaire. Le , ce taux est passé à 1,0 %.
L’intérêt est crédité au compte à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal à un taux représentatif du rendement des obligations en circulation du gouvernement du Canada qui ont une échéance de 5 ans, moins 0,125 %.
Opérations se rapportant au compte
Au cours de l’exercice financier terminé le , les cotisations des participants et du gouvernement ainsi que les intérêts se sont élevées à 10,75 millions de dollars (8,69 millions de dollars pour l’exercice terminé le ).
Le total des paiements versés en vertu de la LPRS s’est chiffré à 30,03 millions de dollars (30,33 millions de dollars pour l’exercice terminé le ), dont 22 911 $ (20 721 $ pour l’exercice terminé le ) ont été imputés au compte; les 30,01 millions de dollars (30,31 millions à la fin de l’exercice terminé le ) qui restaient ont été imputés au Trésor, conformément au paragraphe 8(2) de la LPRS.
Le solde du compte à la fin de l’exercice était de 235,26 millions de dollars (224,53 millions de dollars à la fin de l’exercice terminé le 31 mars 2017).
Tous les détails sur les opérations portées au compte au cours de l’exercice financier figurent dans la section « États des opérations du compte ».
États des opérations du compte
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Notes du tableau 1
|
||
Compte de prestations de retraite supplémentaires, solde d’ouverture (A) |
224 530 | 215 856 |
Rentrées | ||
Cotisations
|
||
Participants
|
3 695 | 3 596 |
Gouvernement
|
3 710 | 3 583 |
Intérêts
|
3 344 | 1 515 |
Total des rentrées (B) | 10 749 | 8 694 |
Paiements | ||
Prestations
Voir la note 2 du tableau 1
|
30 028 | 30 326 |
Moins le montant imputé aux dépenses de l’État
conformément au paragraphe 8 (2) de la LPRS Voir la note 2 du tableau 1 |
30 005 | 30 306 |
Paiements nets (C) | 23 | 20 |
Augmentation (B – C = D) | 10 726 | 8 674 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires, solde de clôture (A + D) |
235 256 | 224 530 |
Juges | Autres | Total | |
---|---|---|---|
Notes du tableau 2
|
|||
Compte de prestations de retraite supplémentaires, solde d’ouverture (A) |
223 714 | 816 | 224 530 |
Rentrées | |||
Cotisations
|
|||
Participants
|
3 657 | 38 | 3 695 |
Gouvernement
|
3 657 | 53 | 3 710 |
Intérêts
|
3 331 | 13 | 3 344 |
Total des rentrées (B) | 10 645 | 104 | 10 749 |
Paiements | |||
Prestations
Voir la note 2 du tableau 2
|
0 | 23 | 23 |
Remboursement des cotisations
|
0 | 0 | 0 |
Total des paiements (C) | 0 | 23 | 23 |
Augmentation (B – C = D) | 10 645 | 81 | 10 726 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires, solde de clôture (A + D) |
234 359 | 897 | 235 256 |
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2019,
ISSN : 1489-4874
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