Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2020

Sur cette page

Son Excellence le très honorable Richard Wagner, c.p.
Administrateur du gouvernement du Canada

Votre Excellence,

J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2020.

Je vous prie d’agréer, Votre Excellence, l’expression de ma très haute considération.

Copie originale signée par

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député
Président du Conseil du Trésor

Aperçu

À propos du présent rapport

Le présent rapport comporte des renseignements sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) pour l’exercice terminé le 31 mars 2020. Il comprend les états des opérations du compte et les statistiques concernant les prestations, les cotisations et les participants.

Le rapport est déposé au Parlement chaque année, conformément à l’article 12 de la LPRS.

À propos de la Loi

La LPRS s’applique aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi qu’à celles qui sont payables en vertu d’autres lois figurant à l’annexe I de la LPRS, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense des Forces armées canadiennes et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de même que la partie VI de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

La LPRS, ainsi que les lois pertinentes sur les pensions, régit l’indice de prestation des principaux régimes de retraite du secteur public fédéral, y compris les régimes régis par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

L’exercice en un coup d’œil

Prestations et cotisations du régime

Cotisations des participants et de l’employeur

8 millions de dollars

Augmentation des prestations (en raison de l’indexation)

2019 : 2,2 %

2020 : 2 %

Solde du compte à la fin de l’exercice

259,1
millions de dollars

Données démographiques sur les participants
Cotisants actifs

1 234

Participants retraités et survivants

1 283

Nombre total de participants

2 517

Financement

Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1976, le taux de cotisation des participants au Compte de prestations de retraite supplémentaires était de 0,5 % de leur salaire ouvrant droit à pension. Le 1er janvier 1977, ce taux est passé à 1 %.

Le gouvernement du Canada, en tant qu’employeur, verse un montant égal aux cotisations des participants au régime.

L’intérêt porté au compte est payable à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal du compte à un taux représentatif du rendement des obligations en circulation du gouvernement du Canada qui ont une échéance de 5 ans, diminué de 0,125 %.

Données démographiques sur les participants

Le graphique 1 montre le nombre de participants actifs, de participants retraités et de survivants de 2011 à 2020.

Graphique 1. Participants actifs, participants retraités et survivants, de 2011 à 2020
Exercice terminé le 31 mars
Contributors and retired members and survivors from 2010 to 2020. Version textuelle :
Graphique 1 - Version textuelle
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Participants actifs 1 146 1 140 1 132 1 147 1 171 1 169 1 157 1 192 1 224 1 234
Participants retraités et survivants 1 642 1 625 1 582 1 534 1 410 1 371 1 350 1 333 1 299 1 283

États des opérations du compte

État du Compte de prestations de retraite supplémentaires

Exercice terminé le 31 mars 2020 (en milliers de dollars)Footnote 1
2020 2019
Solde d’ouverture

247 634 $

235 256 $

Rentrées
Cotisations
Participants

4 027

3 843

Gouvernement

4 024

3 843

Intérêt

3 466

4 714

Total des rentrées

11 517 $

12 399 $

PaiementsFootnote 2
Prestations

31 932

30 722

Moins les charges imputées au Trésor conformément au paragraphe 8(2) de la LPRS

31 903

30 701

Paiements nets

29 $

21 $

Solde de clôture

259 121 $

247 634 $

État du Compte de prestations de retraite supplémentaires

Détails des rentrées et des paiements de l’exercice terminé le 31 mars 2020 (en milliers de dollars)Footnote 1
Juges Autres Total
Solde d’ouverture

246 666 $

968 $

247 634 $

Rentrées
Cotisations
Participants

3 996

31

4 027

Gouvernement

3 996

29

4 024

Intérêt

3 451

14

3 466

Total des rentrées

11 443 $

74 $

11 517 $

PaiementsFootnote 2
Prestations

25 166

6 765

31 932

Moins les charges imputées au Trésor conformément au paragraphe 8(2) de la LPRS

25 166

6 736

31 903

Paiements nets

0 $

29 $

29 $

Solde de clôture

258 109 $

1 013 $

259 121 $

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur la LPRS, consultez les rapports suivants :

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