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Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sur cette page

À propos du présent rapport

Le présent rapport comporte des renseignements sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) pour l’exercice terminé le 31 mars 2023. Il comprend un état des opérations du compte et des renseignements concernant les prestations, les cotisations et les participants.

Le rapport est déposé au Parlement chaque année, conformément à l’article 12 de la LPRS.

À propos de la Loi

La LPRS s’applique aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi qu’à celles qui sont payables en vertu d’autres lois figurant à l’annexe I de la LPRS, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de même que la partie VI de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

La LPRS, ainsi que les lois pertinentes sur les pensions, régit l’indice de prestation des principaux régimes de retraite du secteur public fédéral, y compris les régimes régis par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Financement

Le taux de cotisation des participants au Compte de prestations de retraite supplémentaires correspond à 1 % de leur salaire ouvrant droit à pension. Le gouvernement du Canada, en tant qu’employeur, verse un montant égal aux cotisations des participants au régime.

L’intérêt porté au compte est payable à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal du compte à un taux représentatif du rendement des obligations du gouvernement du Canada qui ont une échéance de 5 ans, diminué de 0,125 %.

Faits saillants pour l’exercice

Prestations et cotisations du régime
Cotisations des participants et de l’employeur 9,0 millions de dollars
Solde du compte à la fin de l’exercice 296,9 millions de dollars
Prestations nettes versées à partir du Compte de prestations de retraite supplémentaires 79 888 $
Données démographiques sur les participants
Cotisants actifs 1 219
Participants retraités et survivants 1 310
Nombre total de participants 2 529

État des opérations du compte

État du Compte de prestations de retraite supplémentaires

Détails des rentrées et des paiements de l’exercice terminé le 31 mars 2023
(en milliers de dollars)Voir la note 1 du tableau 1
  Juges Autres Total
Solde d’ouverture 278 588 1 077 279 665
Rentrées et autres crédits
  • Cotisations des participants
 4 458 60 4 518
  • Cotisations du gouvernement
 4 458 60 4 518
  • Intérêts
 8 260 34 8 294
Total des rentrées 17 175 154 17 330
PaiementsVoir la note 2 du tableau 1 et autres débits
  • Prestations
 31 937 4 680 36 617
  • Moins les charges imputées au Trésor conformément au paragraphe 8(2) de la LPRS
 31 937 4 600 36 537
Paiements de prestations nets 0 80 80
Solde de clôture 295 763 1 152 296 915

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que les totaux ne correspondent pas à la somme des montants.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 1

Note 2 du tableau 1

Les données présentées ne sont pas une représentation exacte des chiffres figurant dans les Comptes publics du Canada. Les prestations et les charges imputées au Trésor sont des renseignements supplémentaires qui sont inclus pour présenter tous les paiements, y compris les remboursements de cotisations, versés en vertu de la LPRS. Les montants imputés au Trésor ne sont pas imputés au Compte de prestations de retraite supplémentaires en raison d’une exclusion en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRS. Les charges imputées au Trésor qui sont présentées dans l’état ci-dessus sont calculées à partir des données financières fournies directement par plusieurs organisations responsables du traitement des prestations versées en vertu de la LPRS comme le Registraire de la Cour suprême du Canada, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, Patrimoine canadien, le ministère de la Défense nationale et le Sénat du Canada.

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Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur la LPRS, consultez les rapports suivants :

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