Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

Son Excellence la très honorable Mary Simon, C.C., C.M.M., C.O.M., Q.O, C.D.
Gouverneure générale et commandante en chef du Canada

Votre Excellence,

J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2024.

Je vous prie d’agréer, Votre Excellence, l’expression de ma très haute considération.

Copie originale signée par :

L’honorable Shafqat Ali, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

À propos du rapport

Le présent rapport comporte des renseignements sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Il comprend un état des opérations du compte et des renseignements concernant les prestations, les cotisations et les participants.

Le rapport est déposé au Parlement chaque année, conformément à l’article 12 de la LPRS.

À propos de la Loi

La LPRS s’applique aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi qu’à celles qui sont payables en vertu d’autres lois figurant à l’annexe I de la LPRS, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de même que la partie VI de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

La LPRS, ainsi que les lois pertinentes sur les pensions, régit l’indice de prestation des principaux régimes de retraite du secteur public fédéral, y compris les régimes régis par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Financement

Le taux de cotisation des participants au Compte de prestations de retraite supplémentaires correspond à 1 % de leur salaire ouvrant droit à pension. Le gouvernement du Canada, en tant qu’employeur, verse un montant égal aux cotisations des participants au régime.

L’intérêt porté au compte est payable à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal du compte à un taux représentatif du rendement des obligations du gouvernement du Canada qui ont une échéance de 5 ans, diminué de 0,125 %.

Faits saillants pour l’exercice

Prestations et cotisations du régime
Cotisations des participants et de l’employeur	9,3 millions de dollars
Solde du compte à la fin de l’exercice	316,2 millions de dollars
Prestations nettes versées à partir du Compte de prestations de retraite supplémentaires	(4 028) $

Données démographiques sur les participants
Cotisants actifs	1 228
Participants retraités et survivants	1 332
Nombre total de participants	2 560

État des opérations du compte

État du Compte de prestations de retraite supplémentaires

Détails des rentrées et des paiements de l’exercice terminé le 31 mars 2024
(en milliers de dollars)^{Voir la note 1 du tableau 1}
	Juges	Autres	Total
Solde d’ouverture	295 763	1 152	296 915
Rentrées et autres crédits
Cotisations des participants	4 566	63	4 629
Cotisations du gouvernement	4 574	63	4 636
Intérêts	10 016	43	10 059
Total des rentrées	19 156	168	19 324
Paiements^{Voir la note 2 du tableau 1} et autres débits
Prestations	41 526	4 659	46 185
Moins les charges imputées au Trésor conformément au paragraphe 8(2) de la LPRS	41 526	4 663	46 189
Paiements de prestations nets	0	(4)	(4)
Solde de clôture	314 919	1 324	316 242
Notes du tableau 1 Note 1 du tableau 1 Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que les totaux ne correspondent pas à la somme des montants. Retour à la référence de la note 1 du tableau 1 Note 2 du tableau 1 Les données présentées ne sont pas une représentation exacte des chiffres figurant dans les Comptes publics du Canada. Les prestations et les charges imputées au Trésor sont des renseignements supplémentaires qui sont inclus pour présenter tous les paiements, y compris les remboursements de cotisations, versés en vertu de la LPRS. Les montants imputés au Trésor ne sont pas imputés au Compte de prestations de retraite supplémentaires en raison d’une exclusion en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRS. Les charges imputées au Trésor qui sont présentées dans l’état ci-dessus sont calculées à partir des données financières fournies directement par plusieurs organisations responsables du traitement des prestations versées en vertu de la LPRS comme le Registraire de la Cour suprême du Canada, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, Patrimoine canadien, le ministère de la Défense nationale et le Sénat du Canada. Retour à la référence de la note 2 du tableau 1

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur la LPRS, consultez les rapports suivants :

Détails de la page

2025-05-27

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