Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le président du Conseil du Trésor, 2016

ISSN: 1487-1823
No de catalogue BT1-11F-PDF

Son Excellence le très honorable David Johnston, C.C., C.M.M., C.O.M., C.D.,
Gouverneur général du Canada

Monsieur le Gouverneur général,

J’ai l’honneur de présenter à Votre Excellence le Rapport sur l’application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l’exercice terminé le .

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Gouverneur général, l’expression de ma très haute considération.

Copie originale signée par

L’honorable Scott Brison, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

Table des matières

Introduction

Le régime de retraite des parlementaires (le régime) est un régime contributif à prestations déterminées, qui s’applique aux sénateurs et aux députés à la Chambre des communes. Le régime a été établi en 1952 et il est régi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) et par le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires.

Le présent rapport résume les principales dispositions du régime et donne des renseignements pour l’exercice 2014-2015 sur les opérations inscrites aux comptes du régime. Il contient également de l’information au sujet des parlementaires, des prestations versées et des données historiques.

Dans le présent rapport, « parlementaires » désigne les sénateurs et les députés à la Chambre des communes, et « participants au régime » désigne les parlementaires en poste et retraités. Lorsque nécessaire, les sénateurs et les députés à la Chambre des communes seront traités séparément.

Aperçu de l’exercice 2014-2015

  • Au total, 393 participants au régime (401 participants au régime en 2014) cotisaient au régime. Il y avait 18 sièges vacants au Sénat et deux à la Chambre des communes.
  • Au total, 714 participants au régime ont reçu une allocation de retraite (718 allocations de retraite ont été versées en 2014).
  • L’allocation de retraite moyenne versée en vertu du régime, incluant l’indexation, se chiffrait à 73 273 $ (69 931 $ en 2014) pour les sénateurs retraités et à 61 176 $ (59 974 $ en 2014) pour les députés retraités à la Chambre des communes.

Changements au régime de retraite des parlementaires

La Loi sur la réforme des pensions a été déposée au Parlement le et elle a reçu la sanction royale le . Un certain nombre de changements ont été apportés à la LARP, notamment :

  • Depuis le , les taux de cotisation des participants au régime de retraite des parlementaires augmentent graduellement afin de parvenir à un ratio de partage des coûts à parts égales (50/50) d’ici 2017. Les taux de cotisation pour les années civiles de 2013 à 2015 ont été fixés dans la LARP. Les taux de cotisation à compter du sont fixés par l’actuaire en chef du Canada.
  • L’âge auquel les parlementaires peuvent recevoir une allocation de retraite non réduite est passé de 55 à 65 ans pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du . Un participant peut choisir de recevoir une allocation de retraite à 55 ans, mais l’allocation sera réduite de 1 p. 100 pour chaque année pendant laquelle le participant a moins de 65 ans. Les modifications apportées à l’allocation du premier ministre sont décrites à la section « Dispositions du régime » du présent rapport.
  • À compter du , les prestations du régime pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du sont coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ). Les prestations versées aux participants seront donc réduites à 60 ans d’un montant calculé suivant une formule.
  • À compter du , les taux de cotisation ne distingueront plus les sénateurs des députés à la Chambre des communes.
  • À compter du , le taux d’intérêt à créditer au Compte d’allocations de retraite des parlementaires (CARP) et au Compte de convention de retraite des parlementaires (CCRP) a été modifié. Ces changements figurent à la section « Intérêts » du présent rapport.
  • Depuis le , le président du Conseil du Trésor est autorisé à porter au débit du CARP et du CCRP des sommes données si, en se fondant sur des conseils actuariels, il est d’avis que le solde créditeur des comptes est supérieur au coût total de toutes les prestations à payer.

Faits saillants démographiques

Le graphique 1 illustre le nombre de cotisants et le nombre de retraités de 2006 à 2015.

Graphique 1. Profil des participants de 2006 à 2015
Graphique en barres illustrant le profil des participants de 2006 à 2015.  Voir la version textuelle ci-bas pour les détails.
Graphique 1 - version textutelle
  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Cotisants 408 399 393 413 413 410 410 411 401 393
Retraités 467 468 471 500 503 501 547 549 553 555

Le taux de croissance annuel moyen sur 10 ans s’est établi à -0,3 p. 100 (0,1 p. 100 en 2014) pour les cotisants comparativement à 2,3 p. 100 (3,9 p. 100 en 2014) pour les participants retraités.

Tableau 1. Comparaison de la répartition des participants entre 2011 et 2015 (exercice terminé le 31 mars)
Profil des participants Nombre de participants 2011 Pourcentage du total 2011 Nombre de participants 2015 Pourcentage du total 2015 Variation en pourcentage
2011-2015
Cotisants du Sénat 105 9,7 87 7,9 -17,1
Cotisants de la Chambre des communes 305 28,3 306 27,7 0,3
Retraités du Sénat 64 5,9 83 7,5 29,7
Retraités de la Chambre des communes 437 40,5 472 42,6 8,0
Survivants 161 15,0 153 13,8 -5,0
Enfants 6 0,6 6 0,5 0,0
Total 1 078 100,0 1 107 100,0 2,7

Objectif du régime de retraite

La LARP vise à procurer une pension viagère aux parlementaires qui sont retraités ou invalides. En cas de décès du participant, le régime de retraite fournit un revenu aux survivants admissibles.

Admissibilité des participants

Tous les parlementaires doivent cotiser au régime. La participation au régime est obligatoire depuis 1965 pour tous les sénateurs, et depuis 2000 pour tous les députés à la Chambre des communes.

Dispositions du régime pour les participants

Le régime est un régime contributif à prestations déterminées dont les prestations sont calculées au moyen d’une formule prédéfinie. Cette formule se fonde sur le service ouvrant droit à pension d’un participant et sur son indemnité de session annuelle des cinq années consécutives de son service ouvrant droit à pension le plus élevé.

Voir la version textuelle ci-bas pour les details.
Formule 1 - version textuelle

Le taux d'accumulation des prestations multiplié par l'indemnité de session annuelle moyenne calculé en utilisant les cinq années consécutives du service ouvrant droit à pension le plus élevé multiplié par les années de services ouvrant droit à pension équivaut à l'allocation de retraite.

Taux d’accumulation des prestations

Le taux d’accumulation des prestations est le taux auquel l’allocation de retraite d’un participant pour l’année est accumulée.

Pour un sénateur, ce taux est de 3 p. 100 par année, jusqu’à concurrence de 75 p. 100 de l’indemnité de session moyenne.

Pour un député à la Chambre des communes, ce taux, jusqu’à concurrence de 75 p. 100 de l’indemnité de session moyenne, est le suivant :

  • 3 p. 100 par année de service à compter du ;
  • 4 p. 100 par année de service entre le et le ;
  • 5 p. 100 par année de service jusqu’au inclusivement.

Un prorata s’applique à ces taux si les allocations et les traitements supplémentaires diffèrent de l’indemnité de session reçue au cours de l’année. Il n’y a aucune limite quant à l’acquisition des prestations sur les allocations et salaires additionnelsVoir la note en bas de page 1.

L’âge auquel les parlementaires peuvent recevoir une pension non réduite est passé de 55 à 65 ans pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du . Un participant peut choisir de recevoir une allocation de retraite à 55 ans, mais l’allocation sera réduite de 1 p. 100 pour chaque année pendant laquelle le participant a moins de 65 ans.

Allocation de retraite

  • Depuis le , l’allocation de retraite se fonde sur l’indemnité de session moyenne du participant pendant les cinq années consécutives où son indemnité a été la plus élevée.
  • Avant 2001, l’indemnité de session moyenne du participant se fondait sur les six années consécutives où son indemnité avait été la plus élevée.

Le tableau 2 indique le moment auquel les options de prestations sont offertes aux participants au régime comptant six années ou plus de service ouvrant droit à pension. La prestation offerte dépend du moment auquel le participant a acquis le service ouvrant droit à pension et de l’âge auquel il la reçoit.

Tableau 2. Options de prestations offertes aux participants
Si le service ouvrant droit à pension est acquis… L’option de prestation est … Payable à …
Avant le Une allocation de retraite immédiate non réduite N’importe quel âge
Entre le et le Une allocation de retraite immédiate non réduite 55 ans
Avant et après le Une allocation de retraite immédiate non réduite pour le service accumulé avant le 55 ans
et
Une allocation de retraite immédiate et réduite en permanence pour le service acquis après le
55 ans
ou
Une allocation de retraite immédiate non réduite pour le service acquis après le
65 ans
Le ou après Une allocation de retraite immédiate et réduite en permanence 55 ans
ou
Une allocation de retraite immédiate non réduite
65 ans

Le graphique 2 illustre l’allocation de retraite moyenne, incluant l’indexation, versée aux sénateurs et aux députés de la Chambre des communes retraités entre 2011 et 2015. Au , l’allocation de retraite moyenne versée aux sénateurs retraités se chiffrait à 73 273 $ (69 931 $ en 2014); celle qui était versée aux députés retraités de la Chambre des communes s’établissait à 61 176 $ (59 974 $ en 2014).

Graphique 2 : Allocation de retraite moyenne des participants de 2011 à 2015 (exercice terminé le 31 mars)
Voir la version textuelle ci-bas pour les details.
Graphique 2 - version textuelle
  2011 2012 2013 2014 2015
Allocation de retraite moyenne des sénateurs à la retraite 60 599 66 218 67 461 69 931 73 273
Allocation de retraite moyenne des députés à la retraite 55 102 58 051 59 307 59 974 61 176

L’allocation de retraite d’un participant retraité est suspendue si celui-ci retourne au Parlement comme sénateur ou comme député de la Chambre des communes. Si le participant retraité reçoit une rémunération d’au moins 5 000 $ dans une période d’un an à titre d’employé du gouvernement fédéral ou en vertu d’un contrat de service fédéral, le total de toutes les allocations de retraite versées à ce retraité en vertu de la LARP cette année-là est réduit d’un dollar pour chaque dollar de rémunération reçu dans l’annéeVoir la note en bas de page 2.

Indemnité de retrait

Lorsqu’un participant au régime cesse d’être un participant avant d’avoir accumulé six ans de service ouvrant droit à pension, ou si le participant est démis du sénat ou est expulsé de la Chambre des communes, il a droit à une indemnité de retrait (également appelé remboursement des cotisations). Une indemnité de retrait est le remboursement de toutes les cotisations du participant et les intérêts sur ces cotisations à un taux fixé par le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires.

Allocation aux survivants

En cas de décès d’un participant, les survivants et les enfants admissibles peuvent recevoir des prestations de retraite.

Tableau 3. Prestations aux survivants
Au moment du décès, si le participant avait… Le régime peut verser… La prestation est…
Un conjoint Une allocation de survivant Une allocation mensuelle qui correspond à 60 p. 100 de l’allocation de retraite de base non réduite du participant. Ce montant est payable immédiatement, pour le reste de la vie du conjoint.
Un ou des enfants à charge Une allocation pour enfant Une allocation mensuelle qui correspond à 10 p. 100 de l’allocation de retraite non réduite du participant, payable à chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans si l’enfant étudie à temps plein.
Un ou des enfants à charge, mais pas de conjoint Une allocation pour enfant Une allocation mensuelle qui correspond à 20 p. 100 de l’allocation de retraite non réduite du participant, payable à chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans si l’enfant étudie à temps plein.
Aucun survivant admissible ni enfant Un paiement forfaitaire Une prestation minimale qui correspond au remboursement des cotisations (avec les intérêts) dépassant les allocations déjà versées. La prestation est payable à la succession du participant.

Si le participant n’avait pas six ans de service ouvrant droit à pension et n’était donc pas admissible à une allocation de retraite, une indemnité de retrait sera payée à la succession. Ce paiement forfaitaire correspond au total des cotisations du participant, avec les intérêts composés annuellement à 4 p. 100 pour chaque année complète de service.

Indexation

Les allocations de retraite et les allocations aux survivants sont indexées chaque année afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie. Ce rajustement correspond à l’augmentation en pourcentage de la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre par rapport à la moyenne de l’IPC pour la même période de 12 mois de l’année précédente. S’il n’y a aucun changement de l’IPC ou si celui-ci baisse, aucun rajustement n’est apporté aux prestations de cette année-là. L’augmentation (ou l’indexation) des allocations de retraite qui sont devenues payables en était de 1,7 p. 100 (0,9 p. 100 en janvier 2014).

Les allocations de retraite ne sont pas indexées jusqu’à ce que le participant atteigne l’âge de 60 ans. Toutefois, lorsque l’indexation entre en vigueur, les paiements tiennent compte de l’augmentation cumulative de l’IPC depuis que le participant a quitté ses fonctions au Parlement.

Les allocations aux survivants et les pensions d’invalidité sont indexées dès qu’elles commencent à être versées.

Dispositions du régime pour le premier ministre

Allocation de retraite

Si un premier ministre occupe le poste de premier ministre durant au moins quatre ans, il peut recevoir une allocation de retraite spéciale en plus d’une prestation en tant que participant au régime de retraite des parlementaires. À compter du , l’âge auquel un ancien premier ministre peut commencer à recevoir une allocation de retraite sera lorsqu’il atteint l’âge de 67 ans ou lorsqu’il cesse d’occuper le poste de premier ministre, selon la plus tardive de ces éventualités.

La formule de base de calcul de l’allocation de retraite est :

Voir la version textuelle ci-bas pour les details.
Formule 2 - version textuelle

3 pourcent multiplié par le salaire du premier ministre à la date de paiement, c'est-à-dire à 67 ans ou plus tard, multiplié par les années de service comme premier ministre équivaut à l'allocation de retraite.

Remarque : L'allocation de retraite ne doit pas excéder les deux tiers (2/3) du salaire du premier ministre au moment où l'allocation de retraite commence à être versée.

Avant le , le paiement des allocations de retraite commençait lorsque le premier ministre atteignait l’âge de 65 ans ou lorsqu’il cessait d’être un participant, selon la plus tardive de ces éventualités. Cette allocation de retraite correspondait aux deux tiers (2/3) du salaire du premier ministre au moment où l’allocation commençait à être versée.

Allocation aux survivants

Un survivant admissible reçoit une allocation égale à 50 p. 100 de l’allocation de retraite payable à un ancien premier ministre pour le service rendu en tant que premier ministre. L’allocation aux survivants n’est versée qu’à un conjoint, et aucune allocation aux enfants n’est payable.

Capitalisation

Comptes

Deux comptes sont maintenus dans les Comptes publics du Canada pour consigner les opérations aux termes du régime : le CARP et le CCRP.

Le CARP consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) visant les régimes de pension agréés. Le CCRP consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui dépassent les limites imposées par la LIR.

Le CCRP est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et les transferts sont consignés une fois par an entre le CCRP et l’ARC afin de verser un impôt remboursable de 50 p. 100 relativement aux contributions et aux revenus d’intérêts nets ou de porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets. Pour l’exercice terminé le , le CCRP a versé à l’ARC un montant de 4,3 millions de dollars (10,0 millions de dollars en 2014).

Les états 1 à 4 dans la section « États des opérations du CompteVoir la note en bas de page 3 »  du présent rapport établissent les données actuelles et historiques sur le CARP et le CCRP.

Évaluation actuarielle aux fins de financement

Comme l’exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le président du Conseil du Trésor demande à l’actuaire en chef du Canada d’effectuer au moins tous les trois ans une évaluation actuarielle aux fins de financement des dispositions relatives au régime de pension établies conformément à la LARP. Le président dépose au Parlement le rapport de cette évaluation actuarielle, qui donne une estimation du bilan sur une base actuarielle, c’est-à-dire la valeur de l’actif et du passif ainsi que tout excédent ou déficit qui en découle. De plus, l’évaluation actuarielle permet de déterminer le coût pour le service courant prévu pour chaque année qui suit la date de l’évaluation. L’évaluation la plus récente, soit le Rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires en date du 31 mars 2013, a été déposée au Parlement le .

Cotisations des participants

Les participants doivent verser des cotisations mensuelles régulières au régime de retraite des parlementaires tant qu’ils demeurent parlementaires. Le , une augmentation du taux de cotisation des participants au régime est entrée en vigueur en vue de porter la part du coût du service courant des participants au régime à 50 p. 100 d’ici 2017.

L’augmentation initiale, qui a été étalée sur trois ans, a eu pour effet d’augmenter le taux de cotisation de 1 p. 100 en (taux porté à 8 p. 100), de 1 p. 100 en (taux porté à 9 p. 100) et de 1 p. 100 en (taux porté à 10 p. 100). Pour la deuxième phase d’augmentation, les taux de cotisation pour 2016 et 2017 seront fixés par l’actuaire en chef du Canada.

Le tableau suivant illustre les taux de cotisation des participants pour les années civiles 2015 à 2017.

Tableau 4. Taux de cotisation des participants (pourcentage du total des gains ouvrant droit à pension)
Année civile 2015 2016Voir la note a du tableau 1 2017Voir la note b du tableau 1

Notes du tableau 4

Note A du tableau 4

Les taux de cotisation présentés pour les années civiles 2016 et 2017 sont des taux combinés. Dans les faits, les participants verseront un taux de cotisation plus bas au régime pour la partie de leurs gains ouvrant droit à pension jusqu'au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), et un taux de cotisation plus élevé pour les gains ouvrant droit à pension excédant le MGAP.

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Note B du tableau 4

Le taux de cotisation pour 2017 n'est fourni qu'à titre estimatif.

Retour à la référence de la note b du tableau 4

Taux de cotisation 10,00 % 15,79 % 21,59 %

Les participants cotisent à leur indemnité de session suivant les taux indiqués dans le tableau précédent jusqu’à ce qu’ils atteignent le maximum des gains ouvrant droit à pension de 75 p. 100. Une fois qu’un participant a accumulé une prestation maximale de 75 p. 100, le taux de cotisation est réduit à 1 p. 100 de son salaire pour le reste de ses années de service.

Certains participants au régime, comme les présidents, les ministres, les chefs de l’opposition et les secrétaires parlementaires, reçoivent un salaire et des allocations supplémentaires. Ces derniers cotisent au régime en fonction de ces montants supplémentaires, selon les taux indiqués.

Le premier ministre doit cotiser selon les taux qui s’appliquent en fonction de son salaire en tant que premier ministre, en plus de cotiser à titre de député à la Chambre des communes.

S’il est admissible, le participant peut décider de cotiser pour du service antérieur au Parlement, auquel cas il doit payer de l’intérêt sur les cotisations versées pour le service antérieur.

Convention de retraite (CR)

Les montants visés par la convention de retraite prévoient des prestations qui dépassent le seuil autorisé pour un régime de pension agréé en vertu de la LIR. La LIR définit le maximum des gains ouvrant droit à pension qui peuvent être accumulés pendant une année civile. Pour 2015, ce maximum est fixé à 140 944,50 $ (138 500,00 $ pour 2014).

Les participants au régime qui n’ont pas 71 ans cotisent au CARP et au CCRP sur la partie de l’indemnité de session inférieure aux gains maximums jusqu’à ce qu’ils aient accumulé une allocation de retraite égale à 75 p. 100 de la moyenne annuelle de l’indemnité de session. Une fois qu’un participant a atteint le maximum des gains pour l’année civile, il ne cotise qu’un certain pourcentage au CCRP, comme prévu dans la LARP.

Cotisations du gouvernement

Le gouvernement est tenu de verser tous les mois au CARP et au CCRP un montant qui, une fois les cotisations des participants prises en considération, assurera la capitalisation de toutes les prestations futures acquises par les membres au cours du mois. Le taux de cotisation du gouvernement pour chaque compte varie d’une année à l’autre et peut être exprimé en pourcentage des salaires qui donnent droit à une pension.

Les taux de cotisation du gouvernement pour le service courant pour les années civiles 2014 et 2015 sont les suivants :

Tableau 5. Taux de cotisation du gouvernement (pourcentage des salaires ouvrant droit à pension)
  2014 2015
CARP 13,38 % 12,77 %
CCRP 26,45 % 23,67 %

Intérêts

Tous les trimestres, le gouvernement crédite les intérêts sur le solde de chaque compte au taux prévu par le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires. À compter du , le taux d’intérêt à être crédité au CARP et au CCRP est le taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt de l’évaluation énoncé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle déposé par l’actuaire en chef du Canada. Pour l’exercice terminé le , les montants d’intérêts ont été portés au crédit à un taux de 1,082 p. 100 par trimestre pour les trois trimestres terminés le et de 0,839 p. 100 pour le trimestre terminé le .

Crédits et débits aux comptes

Quand le gouvernement détermine qu’il existe un passif actuariel non capitalisé dans le CARP ou le CCRP à la suite du dépôt d’un rapport d’évaluation actuarielle au Parlement, le gouvernement doit, dans un délai réglementaire, porter au crédit du compte les montants qui, après le délai réglementaire, couvriraient ce passif actuariel non capitalisé.

La Loi sur la réforme des pensions a modifié la LARP pour permettre au gouvernement de porter au débit du CARP et du CCRP des sommes déterminées par lui si, en se fondant sur des conseils actuariels de l’actuaire en chef, il est d’avis que le solde créditeur des comptes excède le coût total de toutes les allocations et autres prestations à payer en vertu du régime. Pour l’exercice terminé le , il n’y a eu ni débit ni crédit aux comptes.

Rôles et responsabilités

La responsabilité générale de la LARP revient au président du Conseil du Trésor, qui bénéficie du soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à titre d’organe administratif du Conseil du Trésor), de Services publics et Approvisionnement CanadaVoir la note en bas de page 4 et du Sénat du Canada.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du régime, et il en est le répondant. Pour appuyer le rôle du Conseil du Trésor, le Secrétariat est responsable de l’élaboration des politiques relatives au financement, à la conception et à la gouvernance des programmes de retraite et dispositions des parlementaires.

Services publics et Approvisionnement Canada et le Sénat du Canada

Services publics et Approvisionnement Canada et le Sénat du Canada assure l’administration quotidienne du régime. Cela inclut l’élaboration et la tenue à jour des systèmes de pension, des livres comptables, des dossiers et des contrôles internes ainsi que la préparation des États des opérations des comptes aux fins de présentation dans les Comptes publics du Canada.

Bureau de l’actuaire en chef

Le Bureau de l’actuaire en chef est une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières Canada qui offre une gamme de services et de conseils actuariels au gouvernement du Canada, y compris des services et des conseils concernant le régime de retraite des parlementaires. Le Bureau de l’actuaire en chef est responsable d’effectuer, à des fins comptables, une évaluation actuarielle annuelle ainsi qu’une évaluation triennale (c.-à-d. tous les trois ans) à des fins de financement au titre du régime de retraite. Le Bureau fixe également les taux de cotisation au régime, établi les facteurs de coordination du régime et recommande les crédits et les débits aux comptes.

États des opérations du Compte

État du Compte d'allocations de retraite des parlementaires
Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2015 2014
Compte d’allocations de retraite des parlementaires, Solde d’ouverture (A) 496 467 755 806
Recettes et autres crédits
Cotisations des parlementaires, service actuel
1 974 2 015
Cotisations du gouvernement, service actuel
8 856 8 917
Cotisations des parlementaires, arrérages du principal, intérêts et assurance-décès
12 14
Cotisations du gouvernement aux comptes créditeurs (options)
0 0
Intérêts
20 367 36 078
Virement du Compte de prestations de retraite supplémentaires
0 0
Redressement du passif actuariel
0 0
Recettes totales (B) 31 209 47 024
Paiements et autres débits
Allocations annuelles
26 641 26 330
Indemnités de retrait, y compris les intérêts
14 33
Paiements de partage des prestations de retraite
0
Virements au Compte de pension de retraite de la fonction publique
0 0
Redressement actuariel
  280 000
Paiements totaux (C) 26 655 306 363
Excédent des recettes sur les paiements (B - C) = (D) 4 554 (259 339)
Compte d’allocations de retraite des parlementaires, Solde de clôture (A + D) 501 021 496 467
État du Compte de convention de retraite des parlementaires
Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2015 2014

Notes du tableau 7

Note 1 du tableau 7

Un impôt remboursable égal à 50 p. 100 des cotisations et des intérêts crédités au CCRP, moins 50 p. 100 des prestations imputées au compte, doit être remis chaque année à l'ARC.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 7

Note 2 du tableau 7

Comprend la reprise du redressement dû à l'évaluation actuarielle constaté à l'exercice précédent.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 7

Compte de convention de retraite des parlementaires, Solde d’ouverture (A) 224 403 243 993
Recettes et autres crédits
Cotisations des parlementaires, service en cours
4 149 3 427
Cotisations du gouvernement, service en cours
17 062 17 500
Cotisations des parlementaires, arrérages du principal, intérêts et assurance-décès
27 32
Intérêts
9 436 11 878
Redressement du passif actuariel
0 0
Recettes totales (B) 30 674 32 837
Paiements et autres débits
Allocations de retraite
12 912 12 355
Indemnités de retrait plus intérêts
46 71
Paiements de partage des prestations de retraite
0 0
Virements à d’autres caisses de retraite
0 0
Impôt remboursable Voir la note 1 du tableau 7
4 305 10 001
  30 000
Paiements totaux (C) 17 263 52 427
Excédent des recettes sur les paiements (B - C) = (D) 13 411 (19 590)
Compte de convention de retraite des parlementaires, Solde de clôture (A + D) 237 814 224 403
État du Compte d'allocations de retraite des parlementaires
Données comparatives du au (en dollars)
Période/ Exercice Cotisations des parlementairesVoir la note a du tableau 8 Cotisations du gouvernement Intérêts Redressements actuariels et comptables Recettes totales Allocations annuelles Indemnités de retrait Virements au CPRFPVoir la note d du tableau 8 AutresVoir la note e du tableau 8 Dépenses totales Solde du compte

Notes du tableau 8

Note a du tableau 8

Comprend les cotisations au titre du service actuel et du service antérieur ainsi que les intérêts versés par les parlementaires.

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Note b du tableau 8

Comprend un virement de 9 941 788 $ du Compte de prestations de retraite supplémentaires et un crédit découlant d'un redressement actuariel de 158 000 000 $.

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Note c du tableau 8

Comprend des paiements de partage des prestations de retraite et les intérêts sur les indemnités de retrait.

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Note d du tableau 8

L'acronyme CPRFP designe Compte de pension de retraite de la fonction publique.

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Note e du tableau 8

Comprend la reprise du redressement dû à l'évaluation actuarielle constaté à l'exercice précédent.

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1952-1989 26 299 441 25 786 913 22 917 200 0 75 003 554 41 114 724 4 365 056 269 623 0 45 749 403 29 254 221
1989-90 2 267 074 2 082 958 2 960 449 0 7 310 481 6 197 822 124 942 24 593 0 6 347 357 30 217 345
1990-91 2 305 080 2 175 581 3 059 384 0 7 540 045 6 368 934 27 364 0 0 6 396 298 31 361 092
1991-92 2 060 258 2 220 659 3 440 449 167 941 788Voir la note b du tableau 8 175 663 154 7 187 271 7 339 0 0 7 194 610 199 829 636
1992-93 1 042 520 2 131 335 20 493 768 0 23 667 623 9 813 446 17 221 0 0 9 830 667 213 666 592
1993-94 1 048 643 2 064 761 21 882 703 0 24 996 107 12 084 079 1 852 076 0 0 13 936 155 224 726 544
1994-95 1 070 539 1 884 100 22 861 864 0 25 816 503 15 432 287 58 833 0 0 15 491 120 235 051 927
1995-96 990 505 1 685 476 23 933 398 0 26 609 379 14 947 496 936 723 0 0 15 884 219 245 777 087
1996-97 876 577 1 561 870 25 029 451 0 27 467 898 15 000 643 138 516Voir la note c du tableau 8 0 0 15 139 159 258 105 826
1997-98 941 060 1 707 658 26 262 499 0 28 911 217 15 251 902 840 524Voir la note c du tableau 8 0 0 16 092 426 270 924 617
1998-99 1 081 944 2 261 589 27 620 578 0 30 964 111 15 211 454 673 914Voir la note c du tableau 8 0 0 15 885 368 286 003 360
1999-2000 1 054 926 2 673 500 29 409 145 0 33 137 571 15 311 534 680 015Voir la note c du tableau 8 0 0 15 991 549 303 149 382
2000-01 1 582 118 2 882 101 31 014 334 0 35 478 553 15 514 009 405 499Voir la note c du tableau 8 0 0 15 919 508 322 708 427
2001-02 1 366 802 3 847 838 33 226 180 0 38 440 820 15 993 470 154 314Voir la note c du tableau 8 0 0 16 147 784 345 001 463
2002-03 1 340 110 4 395 891 35 221 387 0 40 957 388 16 623 728 846 514Voir la note c du tableau 8 0 0 17 470 242 368 488 609
2003-04 1 100 713 4 557 315 37 822 796 0 43 480 824 16 551 392 862 213Voir la note c du tableau 8 0 0 17 413 605 394 555 828
2004-05 1 361 109 4 780 613 40 502 434 0 46 644 156 18 108 177 566 431Voir la note c du tableau 8 0 0 18 674 608 422 525 376
2005-06 1 600 703 5 226 747 43 384 988 0 50 212 438 18 977 081 311 777Voir la note c du tableau 8 188 576 0 19 477 434 453 260 380
2006-07 1 653 756 5 355 841 46 554 638 0 53 564 235 20 017 711 149 303Voir la note c du tableau 8 0 0 20 167 014 486 657 601
2007-08 1 635 495 5 592 419 50 003 648 0 57 231 562 20 530 863 260 000Voir la note c du tableau 8 0 0 20 790 863 523 098 300
2008-09 1 690 181 6 065 645 53 771 144 0 61 526 970 21 404 062 559 833Voir la note c du tableau 8 0 0 21 963 895 562 661 375
2009-10 1 821 235 6 800 618 57 879 875 0 66 501 728 22 448 720 0 0 0 22 448 720 606 714 383
2010-11 1 840 317 7 618 115 62 459 846 0 71 918 278 22 996 056 0 0 0 22 996 056 655 636 605
2011-12 1 964 975 9 002 051 67 506 190 0 78 473 216 24 682 295 1 172 223Voir la note c du tableau 8 206 238 0 26 060 756 708 049 065
2012-13 1 973 869 8 999 607 62 794 895 0 73 768 371 25 766 262 245 281Voir la note c du tableau 8 0 0 26 011 543 755 805 893
2013-14 2 029 259 8 916 866 36 078 041 0 47 024 166 26 329 938 33 367 0 280 000 000 306 363 305 496 466 754
2014-15 1 986 298 8 855 514 20 367 021 0 31 208 833 26 640 665 14 145 0 0 26 654 810 501 020 777
État du Compte de convention de retraite des parlementaires
Données comparatives du au (en dollars)
Période/ Exercice Cotisations des parlementaires Cotisations du gouvernement Intérêts Redressements actuariels et comptables Recettes totales Allocations annuelles Indemnités de retrait Impôt remboursable Virements à d'autres fonds de pension AutresVoir la note c du tableau 9 Dépenses totales Solde du compte

Notes du tableau 9

Note A du tableau 9

Comprend des paiements de partage des prestations de retraite et les intérêts sur les indemnités de retrait.

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Note B du tableau 9

Comprend les cotisations au titre des services actuels et antérieurs ainsi que les intérêts versés par les parlementaires.

Retour à la référence de la note b du tableau 9

Note C du tableau 9

Comprend la reprise du redressement dû à l'évaluation actuarielle constaté à l'exercice précédent.

Retour à la référence de la note c du tableau 9

1992-93 1 944 720 13 837 316 806 119 0 16 588 155 71 198 3 901 6 516 391 0 0 6 591 490 9 996 665
1993-94 1 553 821 10 394 866 1 487 793 0 13 436 480 391 546 571 762 6 637 345 0 0 7 600 653 15 832 492
1994-95 1 610 329 9 058 349 2 025 049 0 12 693 727 727 802 27 755 5 807 226 0 0 6 562 783 21 963 436
1995-96 1 246 927 5 971 846 2 563 705 0 9 792 478 762 478 574 632Voir la note a du tableau 9 4 808 645 0 0 6 145 755 25 600 159
1996-97 1 074 385 4 944 660 2 853 534 0 8 872 579 772 012 57 167Voir la note a du tableau 9 3 884 619 0 0 4 713 798 29 758 940
1997-98 1 147 880 5 410 244 3 257 976 0 9 816 100 954 739 718 385Voir la note a du tableau 9 3 982 375 0 0 5 655 499 33 919 541
1998-99 1 353 367 6 816 386 3 769 294 0 11 939 047 976 109 113 933Voir la note a du tableau 9 5 101 490 0 0 6 191 532 39 667 056
1999-2000 1 248 721 7 397 670 4 458 146 0 13 104 537 1 017 774 464 361Voir la note a du tableau 9 5 790 772 0 0 7 272 907 45 498 686
2000-01 1 812 679 7 831 603 5 031 774 0 14 676 056 1 113 039 207 462Voir la note a du tableau 9 6 460 747 0 0 7 781 248 52 393 494
2001-02 2 448 630 15 269 084 6 396 263 0 24 113 977 1 368 096 448 629Voir la note a du tableau 9 10 049 942 0 0 11 866 667 64 640 804
2002-03 2 571 907 15 859 000 7 248 223 9 773 275 35 452 405 1 445 396 412 384Voir la note a du tableau 9 10 982 904 0 0 12 840 684 87 252 525
2003-04 2 925 422 16 921 883 9 979 113 9 773 275 39 599 693 1 529 508 523 313Voir la note a du tableau 9 17 926 813 0 0 19 979 634 106 872 584
2004-05 2 629 785Voir la note b du tableau 9 16 297 793 11 702 344 9 645 766 40 275 688 3 254 354 441 259Voir la note a du tableau 9 17 944 084 0 0 21 639 697 125 508 575
2005-06 2 755 607Voir la note b du tableau 9 16 529 339 13 591 352 5 708 760 38 585 058 4 113 948 980 709Voir la note a du tableau 9 18 223 501 0 0 23 318 158 140 775 475
2006-07 2 663 652Voir la note b du tableau 9 16 178 865 15 103 392 0 33 945 909 5 886 618 211 517Voir la note a du tableau 9 13 540 275 0 0 19 638 410 155 082 974
2007-08 2 579 374Voir la note b du tableau 9 16 480 107 16 501 512 0 35 560 993 6 281 662 43 987Voir la note a du tableau 9 18 318 531 0 0 24 644 180 165 999 787
2008-09 2 644 227Voir la note b du tableau 9 17 921 071 17 734 300 600 000 38 899 598 7 431 275 801 124Voir la note a du tableau 9 15 438 016 0 0 23 670 415 181 228 970
2009-10 2 710 973Voir la note b du tableau 9 18 071 572 19 272 737 600 000 40 655 282 8 697 147 30 562Voir la note a du tableau 9 15 693 048 0 0 24 420 757 197 463 495
2010-11 2 705 797Voir la note b du tableau 9 19 084 944 20 980 723 600 000 43 371 464 8 985 433 - 4 123Voir la note a du tableau 9 16 820 431 0 0 25 801 741 215 033 218
2011-12 2 757 757Voir la note b du tableau 9 20 398 894 22 706 928 600 000 45 863 579 11 268 702 1 541 549Voir la note a du tableau 9 16 792 406 477 875 0 30 080 532 231 416 266
2012-13 2 816 628Voir la note b du tableau 9 19 212 077 20 884 907 0 42 913 612 12 013 724 354 656Voir la note a du tableau 9 17 368 459 0 600 000 30 336 839 243 993 039
2013–14 3 459 061Voir la note b du tableau 9 17 500 384 11 878 044 0 32 837 489 12 355 325 70 619 10 001 484 0 30 000 000 52 427 428 224 403 100
2014-15 4 176 493Voir la note b du tableau 9 17 061 626 9 435 453 0 30 673 572 12 912 355 45 747 4 304 614 0 0 17 262 716 237 813 956

Tableaux statistiques

Tableau statistique 1
Nouvelles allocations de retraite et allocations de retraite antérieures pour l’exercice 2014-2015

Parmi les nouvelles allocations de retraite, 23 ont été versées aux personnes suivantes :

  • 7 anciens sénateurs
  • 1 survivant d’un ancien sénateur
  • 6 anciens députés
  • 0 ancien parlementaire dont les allocations de retraite ont été rétablies
  • 6 survivants d’anciens députés
  • 3 anciens députés dont les allocations de retraite ont été rétablies en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Des indemnités de retrait (c’est-à-dire le remboursement des cotisations des parlementaires avec intérêts) ont été versées à 2 sénateurs.

Le versement des allocations de retraite a cessé pour 26 personnes, notamment :

  1. 23 parlementaires décédés au cours de l’exercice :
    • 0 sénateur
    • 2 anciens sénateurs
    • 2 survivants d’anciens sénateurs
    • 10 anciens députés
    • 9 survivants d’anciens députés
  2. 3 parlementaires pour les raisons ci-après :
    • 1 ancien député suspendu en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
    • 2 allocation aux étudiants à l’enfant d’un ancien député suspendu

Depuis l’entrée en vigueur de la LARP, le , 1 586 allocations de retraite et 961 indemnités de retrait ont été autorisées.

La répartition des allocations de retraite versées (y compris l’indexation qui s’applique) au s’établissait ainsi :

Tableau statistique 2
Répartition des allocations de retraite versées

Montant de l’allocation ($) Ancien parlementaire Survivants Enfants/Étudiants à charge Total 2015 Total 2014
90 000 et plus 108 2 0 110 101
85 000–89 999 18 0 0 18 20
80 000–84 999 22 0 0 22 19
75 000–79 999 19 2 0 21 19
70 000–74 999 28 1 0 29 23
65 000–69 999 38 0 0 38 46
60 000–64 999 23 4 0 27 27
55 000–59 999 37 6 0 43 43
50 000–54 999 24 3 0 27 32
45 000–49 999 43 12 0 55 50
40 000–44 999 44 24 0 68 75
35 000–39 999 35 8 0 43 42
30 000–34 999 42 18 0 60 57
25 000–29 999 28 23 0 51 54
20 000–24 999 20 16 0 36 34
15 000–19 999 12 14 0 26 27
Jusqu’à 14 999 14 20 6 40 49
Totaux 555 153 6 714 718

Glossaire

Allocation aux survivants :
Prestation de retraite versée au survivant d’un participant au régime lorsque ce participant décède.
Allocation de retraite :
Prestation payable de façon périodique à un participant jusqu’à son décès, sauf si le paiement est suspendu.
Compte d’allocation de retraite des parlementaires :
Compte créé aux termes de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour enregistrer les opérations liées aux prestations de retraite prévues au régime.
Coordination du régime de retraite des parlementaires avec le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec :
Pour le service ouvrant droit à pension accumulé le ou après cette date, les prestations au régime de retraite des parlementaires seront coordonnées avec celles qui sont versées en vertu du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Par conséquent, à 60 ans, les prestations de retraite des parlementaires seront réduites d’un pourcentage établi selon une formule mathématique.
Cotisations :
Montants crédités ou payés par l’employeur (c.-à-d. le gouvernement du Canada) et les participants au régime pour financer les futures prestations de retraite. Chaque année, l’employeur verse un montant suffisant pour financer les prestations futures acquises par les employés au cours de l’année, tel que déterminé par le président du Conseil du Trésor et par le Bureau de l’actuaire en chef.
Enfant :
Personne à charge qui pourrait être admissible à l’allocation pour enfants aux termes du régime de retraite des parlementaires en cas de décès du participant. Pour être admissible à l’allocation, l’enfant doit avoir moins de 18 ans. Les enfants âgés de 18 à 25 ans peuvent recevoir des allocations s’ils sont inscrits à plein temps dans une école ou un autre établissement d’enseignement qu’ils fréquentent sans interruption depuis leur 18 e anniversaire ou la date de décès du participant, selon la date la plus tardive.
Évaluation actuarielle :
Analyse actuarielle qui permet d’obtenir des renseignements sur l’état financier d’un régime de retraite.
Indemnité de session :
Montant annuel qui équivaut au traitement et qui est versé mensuellement.
Indexation :
Rajustement automatique des pensions, en paye ou en prestations de retraite accumulées (p. ex., rente différée), versées en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation. Les pensions du régime de retraite de la fonction publique sont indexées en janvier de chaque année afin de préserver le pouvoir d’achat.
Indice des prix à la consommation :
Indicateur du changement des prix publié tous les mois par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation permet de calculer le prix à la consommation d’un « panier » d’environ 300 produits et services, dont l’alimentation, le logement, le transport, l’habillement et les loisirs. L’indice est « pondéré », de sorte qu’il accorde plus d’importance au changement du prix de certains produits, p. ex., une plus grande importance est donnée au logement qu’aux loisirs afin de refléter les habitudes de vie typiques. L’augmentation de l’indice des prix à la consommation est aussi appelée augmentation du coût de la vie.
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires :
Loi qui régit les prestations de retraite versées aux parlementaires admissibles.
Prestation minimale :
Prestation qui correspond au remboursement des cotisations en sus des intérêts payés sur les cotisations antérieures qui excèdent les allocations déjà versées à un participant. Elle est payable à la succession du participant.
Prestations de retraite accumulées :
Prestations acquises par les participants, conformément au régime de retraite de la fonction publique, pour le service ouvrant droit à pension jusqu’à ce jour.
Régime de pensions du Canada :
Régime de pension à participation obligatoire liée à la rémunération. Ce régime est entré en vigueur le afin de fournir une pension de base aux travailleurs canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires, à l’exception du Québec. Le Québec a mis sur pied le Régime de rentes du Québec (RRQ), lequel est semblable au Régime de pensions du Canada, pour les personnes qui travaillent dans cette province.
Régime de rentes du Québec :
Régime de retraite semblable au Régime de pensions du Canada qui couvre les personnes travaillant au Québec. Il est administré par la Régie des rentes du Québec.
Régime de retraite à prestations déterminées :
Régime de retraite qui garantit une pension d’un montant déterminé, habituellement calculée en fonction du salaire et des années de service du participant. Le régime de retraite des parlementaires est un régime à prestations déterminées.
Régime de retraite des parlementaires :
Régime de retraite mis sur pied en 1952 qui régit les pensions des parlementaires et procure à leurs survivants et à leurs enfants des prestations payables après leur décès. Ce régime est défini dans la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et dans le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires.
Remboursement des cotisations :
Prestation offerte aux cotisants qui quittent qui comptent moins de six années de service ouvrant droit à pension dans le cadre du régime de retraite des parlementaires lorsqu’ils quittent la fonction publique. Elle comprend les cotisations de l’employé avec les intérêts, s’il y a lieu.
Salaire et allocations additionnelles :
Rémunération additionnelle et salaire payables aux parlementaires qui exercent certaines fonctions comme celles de premier ministre, ministre, président et chef de l’opposition.
Service ouvrant droit à pension :
Périodes de service portées au crédit du participant au régime de retraite des parlementaires. Ce service inclut le nombre d’années complètes ou partielles inscrit à votre crédit au moment de la retraite (p. ex., rachat de service ou service accompagné d’option).
Survivant :
Personne qui, au moment du décès du participant, était mariée avec ce dernier avant sa retraite, ou cohabitait avec lui ou elle dans une union de type conjugal avant la retraite du participant et depuis au moins un an avant la date du décès.
Taux d’accumulation :
Taux d’accumulation annuel des prestations de retraite d’un participant dans un régime à prestations déterminées.
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