Rapport sur l’application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sur cette page

Son Excellence la très honorable Julie Payette, C.C., C.M.M., C.O.M., C.Q., C.D.
Gouverneure générale du Canada

Votre Excellence,

J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport sur l’application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2019.

Je vous prie d’agréer, Votre Excellence, l’expression de ma très haute considération.

Copie originale signée par

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député
Président du Conseil du Trésor

Introduction

Le régime de retraite des parlementaires est un régime à prestations déterminées financé par les cotisations des participants au régime et du gouvernement du Canada. Il offre une pension viagère aux parlementaires admissibles retraités ou invalidesNote de bas de page 1.

Le régime a été établi en 1952 et il est régi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP). La participation au régime est obligatoire depuis 1965 pour les sénateurs, et depuis 2000 pour les députés de la Chambre des communes. Depuis le 1er janvier 2016, les taux de cotisation des participants au régime ont été établis par l’actuaire en chef du Canada. Le ratio de partage des coûts entre l’employeur et les participants au régime de 50/50, lequel est exigé en vertu de la Loi sur la réforme des pensions, a été atteint en 2017.

Le président du Conseil du Trésor est responsable du régime. Pour ce faire, il bénéficie du soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), l’organe administratif du Conseil du Trésor. Le rôle et les responsabilités du SCT sont les suivants :

  • élaborer une politique relative au financement, à la conception et à la gouvernance du régime;
  • offrir une orientation stratégique, et des conseils et des interprétations au sujet des programmes;
  • élaborer des dispositions législatives;
  • communiquer avec les participants au régime;
  • assurer la liaison avec les intervenants du régime.

Services publics et Approvisionnement Canada et le Sénat du Canada assurent l’administration quotidienne du régime.

L’exercice en un coup d’œil

Participants actifs
439
Participants retraités
575
Survivants et enfants
179
Âge moyen des participants retraités
74,2
30,09 M$
Cotisations des participants
et de l’employeur
45,93 M$
Prestations versées aux participants retraités et aux survivants
69 081 $
Allocation de retraite
annuelle moyenne

Prestations du régime

Les prestations versées au titre du régime de retraite des parlementaires sont calculées au moyen d’une formule fondée sur le service ouvrant droit à pension d’un participant et sur ses gains annuels ouvrant droit à pension au cours de ses 5 années consécutives les mieux rémunérées.

Aperçu des prestations

  • Les participants comptant 6 années ou plus de service ouvrant droit à pension ont droit à une allocation de retraite.
  • Les participants qui cessent d’être des parlementaires ont droit à une indemnité de retrait dans les cas suivants :
    • ils n’ont pas accumulé 6 années de service ouvrant droit à pension;
    • ils sont démis du Sénat ou expulsés de la Chambre des communes.
  • Lorsqu’un participant au régime décède, les survivants et les enfants admissibles ont droit aux prestations au survivant.

Allocation de retraite

Le tableau 1 indique la façon de calculer l’allocation de retraite d’un participant.

Tableau 1. Calcul de l’allocation de retraite
Prestation de rente viagère (accumulation maximale de 75 %Tableau 1 note de bas de page 1)
Pour le service ouvrant droit à pension accumulé avant le 1er janvier 2016
3 %
(ou le taux applicable)
× Indemnité parlementaire moyenne la plus élevéeTableau 1 note de bas de page 2 × Années de service crédité avant 2016
Pour le service ouvrant droit à pension accumulé après le 31 décembre 2015
2,6 % jusqu’à concurrence de la MMGPTableau 1 note de bas de page *
3 % au-dessus de la MMGP
× Gains ouvrant droit à pension moyens les plus élevésTableau 1 note de bas de page 2 × Années de service crédité après 2015
Prestation de raccordement (payable pour le service acquis après 2015 jusqu’à 60 ans)
0,4 % × Moyenne des gains ouvrant droit à pension jusqu’à concurrence de la MMGP × Années de service crédité après 2015

Un participant au régime doit avoir accumulé au moins 6 années de service ouvrant droit à pension pour avoir droit à une allocation de retraite.

L’admissibilité à une prestation dépend du moment auquel le participant a acquis le service ouvrant droit à pension et de l’âge auquel il la reçoit.

Le tableau 2 indique les options de prestations offertes aux participants au régime comptant 6 années ou plus de service ouvrant droit à pension.

Tableau 2. Options de prestations offertes aux participants
Si le service ouvrant droit à pension est acquis… la prestation est… payable à…
le 12 juillet 1995 ou avant, une allocation de retraite immédiate non réduite n’importe quel âge.
du 13 juillet 1995 au 31 décembre 2015, une allocation de retraite immédiate non réduite 55 ans.
le 1er janvier 2016 ou après, une allocation de retraite immédiate et réduite en permanence 55 ans.
ou
une allocation de retraite immédiate non réduite
65 ans.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 :

  • 36 nouvelles allocations de retraite ont été versées;
  • 38 allocations de retraite ont cessé d’être versées.

L’allocation de retraite moyenne versée au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2019 s’élevait à 69 081 $ (66 960 $ au cours de l’exercice précédent).

Le graphique 1 indique le montant de l’allocation de retraite moyenne, incluant l’indexation, versé aux participants retraités entre 2015 et 2019.

Graphique 1. Allocation de retraite moyenne versée aux participants retraités de 2015 à 2019 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 1. Allocation de retraite moyenne versée aux participants retraités de 2015 à 2019 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 1 - Version textuelle
  2015 2016 2017 2018 2019
Allocation de retraite moyenne 62 985 $ 64 202 $ 65 668 $ 66 960 $ 69 081 $

L’âge auquel les parlementaires peuvent recevoir une allocation de retraite non réduite est de 65 ans pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du 1er janvier 2016. Un participant peut choisir de commencer à recevoir une allocation de retraite à 55 ans, mais l’allocation sera réduite à raison de 1 % pour chaque année où le participant a moins de 65 ans.

Les prestations pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du 1er janvier 2016 sont coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ). Par conséquent, l’allocation de retraite d’un participant sera désormais constituée de 2 composantes distinctes :

  • une prestation de rente viagère payable jusqu’au décès du participant;
  • une prestation de raccordement temporaire payable jusqu’à ce que le participant ait atteint 60 ans.

L’allocation de retraite d’un participant qui atteint 60 ans (ou qui commence à recevoir une allocation de retraite après 60 ans) est amputée d’un pourcentage de la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP) aux fins du RPC et du RRQ, multipliée par le nombre de ses années de service ouvrant droit à pension.

Indemnité de retrait

Les participants qui cessent d’être des parlementaires avant d’avoir accumulé 6 ans de service ouvrant droit à pension ou qui sont démis du Sénat ou expulsés de la Chambre des communes ont droit à une indemnité de retrait (également appelée remboursement des cotisations).

L’indemnité de retrait correspond au remboursement de toutes les cotisations versées par le participant au titre des parties I et II de la LARP, auxquelles s’ajoutent les intérêts, calculés au taux de 4 %, composés annuellement.

Prestations au survivant

Lorsqu’un participant au régime décède, les survivants et les enfants admissibles peuvent recevoir une prestation.

Le tableau 3 donne un aperçu des différentes prestations offertes aux survivants lorsqu’un participant compte au moins 6 ans de service ouvrant droit à pension au moment de son décès.

Tableau 3. Prestations au survivant
Au moment du décès, si le participant avait… le régime peut verser... et la prestation est…
un conjoint ou conjoint de fait, une allocation au survivant, une allocation mensuelle qui correspond à 60 % de l’allocation de retraite de base du participant, payable immédiatement, pour le reste de la vie du conjoint ou conjoint de fait.
des enfants à charge, une allocation pour enfants, une allocation mensuelle qui correspond à 10 % de l’allocation de retraite du participant, payable à chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans si l’enfant étudie à temps plein.
des enfants à charge, mais pas de conjoint ou conjoint de fait, une allocation pour enfants, une allocation mensuelle qui correspond à 20 % de l’allocation de retraite du participant, payable à chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans si l’enfant étudie à temps plein.
aucun survivant admissible ni enfant à charge, un paiement forfaitaire, une allocation minimale, payable à la succession du participant, qui correspond au remboursement des cotisations (plus intérêts) dépassant les allocations déjà versées.
Tableau 3 - version textuelle

Si, au moment du décès, le participant au régime avait un conjoint ou conjoint de fait, le régime peut verser une allocation au survivant. Cette prestation prend la forme d’une allocation mensuelle qui correspond à 60 % de l’allocation de retraite de base non réduite du participant. Ce montant est payable immédiatement, pour le reste de la vie du conjoint ou conjoint de fait.

Si, au moment du décès, le participant au régime avait un ou des enfants à charge, le régime peut verser une allocation pour enfants. Cette prestation prend la forme d’une allocation mensuelle qui correspond à 10 % de l’allocation de retraite non réduite du participant. Cette allocation est payable à chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans si l’enfant étudie à temps plein.

Si, au moment du décès, le participant au régime avait un ou des enfants à charge, mais pas de conjoint ou conjoint de fait, le régime peut verser une allocation pour enfants. Cette prestation prend la forme d’une allocation mensuelle qui correspond à 20 % de l’allocation de retraite non réduite du participant. Cette allocation est payable à chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans si l’enfant étudie à temps plein.

Si, au moment du décès, le participant au régime n’avait ni survivant admissible ni enfant à charge, le régime peut verser un paiement forfaitaire à la succession du participant. Ce paiement prend la forme d’une prestation minimale qui correspond au remboursement des cotisations (plus intérêts) dépassant les allocations déjà versées.

Si le participant ne comptait pas 6 ans de service ouvrant droit à pension et n’était donc pas admissible à une allocation de retraite, une indemnité de retrait est versée. S’il n’y a aucune personne à qui une allocation ou une autre prestation peut être versée, elle est versée à la succession.

Ce paiement forfaitaire correspond au total des cotisations du participant auxquelles s’ajoutent les intérêts, calculés au taux de 4 %, composés annuellement.

Taux d’accumulation des prestations

Le taux d’accumulation des prestations est le taux auquel l’allocation de retraite d’un participant au régime pour l’année s’accumule. Il s’applique aux allocations de retraite et aux prestations au survivant, mais non aux indemnités de retrait.

Pour les participants au régime, le taux d’accumulation actuel des prestations est de 3 % par année de service.

Pour le service antérieur au 1er janvier 2016, le taux d’accumulation des prestations pour les sénateurs est de 3 % par année de service; et pour les députés de la Chambre des communes, ce taux est le suivant :

  • 3 % par année de service à compter du 1er janvier 2001;
  • 4 % par année de service entre le 13 juillet 1995 et le 31 décembre 2000;
  • 5 % par année de service jusqu’au 12 juillet 1995 inclusivement.

Indexation

Les allocations de retraite, les allocations versées aux survivants et les rentes d’invalidité versées au titre du régime sont indexées chaque année, en janvier, afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie. Ce rajustement correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

Les allocations de retraite ne sont pas indexées jusqu’à ce que le participant atteigne l’âge de 60 ans. Toutefois, lorsque l’indexation entre en vigueur, les paiements tiennent compte de l’augmentation cumulative de l’indice des prix à la consommation depuis que le participant a quitté ses fonctions au Parlement.

Les allocations versées aux survivants et les rentes d’invalidité sont indexées dès qu’elles commencent à être versées.

En 2019, le taux d’indexation était de 2,2 % (1,6 % en 2018).

Statistiques sur les participants

Le graphique 2 illustre le nombre de cotisants et le nombre de retraités de 2010 à 2019.

Graphique 2. Cotisants et retraités de 2010 à 2019
Graphique 2. Cotisants et retraités de 2010 à 2019
Graphique 2 - Version textuelle
  2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Cotisants 413 410 410 411 401 393 418 432 429 439
Retraités 503 501 547 549 553 555 594 580 590 575

Le taux de croissance annuel moyenNote de bas de page 2 sur 10 ans était de 0,6 % (0,9 % en 2018) pour les cotisants et de 1,4 % (2,3 % en 2018) pour les retraités.

Le tableau 4 présente la répartition des participants par type en 2015 et en 2019.

Tableau 4. Comparaison de la répartition des participants entre 2015 et 2019 (exercice terminé le 31 mars)
Type de participants Nombre de participants 2015 Part du nombre total des participants 2015 (%) Nombre de participants 2019 Part du nombre total des participants 2019 (%) Variation de 2015 à 2019 (%)
Cotisants 393 35,5 439 36,8 29,9
Retraités 555 50,1 575 48,2 12,1
Survivants 153 13,8 174 14,6 13,7
Enfants 6 0,5 5 0,4 (16,7)
Total 1 107 100,0 1 193 100,0 7,8

Dispositions du régime pour les premiers ministres

Allocation de retraite

Un premier ministre qui exerce ses fonctions durant au moins 4 ans a droit à une allocation de retraite spéciale en plus d’une prestation en tant que participant au régime de retraite des parlementaires. Depuis le 6 février 2006, un ancien premier ministre peut commencer à recevoir une allocation de retraite lorsqu’il atteint l’âge de 67 ans ou lorsqu’il cesse d’occuper le poste de premier ministre, selon la plus tardive de ces éventualités.

Le tableau 5 présente la formule de base utilisée pour calculer l’allocation de retraite d’un premier ministre.

Tableau 5. Calcul de l’allocation de retraite d’un premier ministreNote * du tableau 5
3 % × Salaire du premier ministre à la date à laquelle l’allocation commence à être versée (à 67 ans ou plus tard) × Années de service comme premier ministre

Notes du tableau 5

Note * du tableau 5

L’allocation de retraite ne doit pas excéder les deux tiers du salaire du premier ministre au moment où l’allocation commence à être versée.

Retour à la référence de la note * du tableau 5

Avant le 6 février 2006, le paiement des allocations de retraite commençait lorsque le premier ministre atteignait l’âge de 65 ans ou lorsqu’il cessait d’être un participant, selon la plus tardive de ces éventualités. Cette allocation de retraite correspondait aux deux tiers du salaire du premier ministre au moment où l’allocation commençait à être versée.

Allocation au survivant

Un survivant admissible reçoit une allocation au survivant égale à 50 % de l’allocation de retraite payable à un ancien premier ministre pour le service rendu en tant que premier ministre. L’allocation au survivant est payée à un conjoint seulement; il n’y a aucune allocation pour enfants.

Aperçu financier

Comptes

Deux comptes sont tenus dans les Comptes publics du Canada pour consigner les opérations effectuées aux termes du régime :

  • le compte d’allocations de retraite des parlementaires (CARP);
  • le compte de convention de retraite des parlementaires (CCRP).

Dans le CARP, on consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés. Dans le CCRP, on consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui dépassent les limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le CCRP est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada. Les opérations sont consignées une fois par an entre le CCRP et l’Agence du revenu du Canada afin de verser un impôt remboursable de 50 % relativement aux contributions et aux revenus d’intérêts nets ou de porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, un crédit d’impôt remboursable de 58,6 millions de dollarsNote de bas de page 3 a été consigné dans le CCRP. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, un crédit d’impôt remboursable de 3,5 millions de dollars et un remboursement de 4,7 millions de dollars à l’Agence du revenu du Canada ont été consignés dans le CCRP.

La section États des opérations des comptes du présent rapport présente les données sur le CARP et le CCRP pour les exercices terminés le 31 mars 2018 et le 31 mars 2019.

Évaluation actuarielle aux fins de financement

Comme l’exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le président du Conseil du Trésor demande, au moins tous les 3 ans, à l’actuaire en chef du Canada d’effectuer une évaluation actuarielle aux fins de financement des dispositions relatives au régime de pension établies conformément à la LARP. Le président dépose l’évaluation actuarielle au Parlement. Cette évaluation donne une estimation du bilan sur une base actuarielle, c’est-à-dire les soldes de compte et les passifs, ainsi que tout excédent ou déficit qui en découle. L’évaluation actuarielle permet de déterminer le coût pour le service courant prévu pour chacune des 3 années qui suit la date de l’évaluation. La plus récente évaluation actuarielle aux fins de financement du régime, intitulée Rapport actuariel sur le régime de retraite des parlementaires au 31 mars 2016, laquelle a une date d’évaluation du 31 mars 2016, a été déposée au Parlement le 3 novembre 2017.

Cotisations des participants

Les participants au régime doivent verser des cotisations mensuelles régulières au régime tant qu’ils demeurent parlementaires. Pour assurer la pérennité du régime, les taux de cotisation correspondent au ratio de partage des coûts entre l’employeur et les participants de 50/50, et ce, depuis 2017. Depuis le 1er janvier 2016, les taux de contribution sont fixés par l’actuaire en chef du Canada.

La coordination des prestations avec le RPC et le RRQ, qui a commencé en 2016, signifie que les participants au régime paient des taux de cotisation différents sur différentes portions de leurs gains ouvrant droit à pension. Un premier taux est appliqué sur la portion du salaire inférieure au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), un autre taux sur la portion qui correspond au MGAP ou à un gain supérieur jusqu’au maximum des gains admissibles (MGA), enfin un autre taux est appliqué sur la portion qui est supérieure au MGA.

Le MGAP représente le maximum des gains pour lesquels on peut verser des cotisations au RPC ou au RRQ au cours d’une année civile. Le MGA représente le maximum des gains pour lesquels des prestations de retraite peuvent être accumulées au cours d’une année civile, tel qu’il est défini par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le tableau 6 indique les taux de cotisation des participants au régime au CARP pour les années civiles 2018 à 2020.

Tableau 6. Taux de cotisation des participants au régime au CARP
Année civile Moins de 71 ans 71 ans et plus
Au-dessous du MGAP Du MGAP au MGA Au-dessus du MGA
2018 11,13 % 14,22 % 0,00 % 0,00 %
2019 11,19 % 14,29 % 0,00 % 0,00 %
2020 11,30 % 14,43 % 0,00 % 0,00 %

Les participants acquittent des cotisations sur leurs gains ouvrant droit à pension selon les taux indiqués ci-dessus, jusqu’à ce qu’ils atteignent le taux maximum d’accumulation des prestations de 75 %. Une fois qu’un participant a atteint ce maximum, le taux de cotisation est réduit à 1 % de son salaire pour le reste de ses années de service.

Certains participants comme les présidents, les ministres, les chefs de l’opposition et les secrétaires parlementaires reçoivent un traitement et des allocations supplémentaires. Ils cotisent au régime en fonction de ces montants supplémentaires, selon les taux indiqués.

Les premiers ministres doivent cotiser selon le taux de cotisation qui s’applique en fonction de leur salaire en tant que premiers ministres en plus de cotiser en tant que députés de la Chambre des communes.

S’il est admissible, le participant peut décider de cotiser au titre de services antérieurs au Parlement, auquel cas il doit payer de l’intérêt sur les cotisations versées au titre des services antérieurs.

Convention de retraite

Les conventions de retraite prévoient des prestations qui dépassent le seuil autorisé pour un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. La Loi de l’impôt sur le revenu définit le maximum des gains ouvrant droit à pension (MGA) qui peuvent être accumulés pendant une année civile. Le 1er janvier 2016, la formule du maximum des gains a été révisée afin de tenir compte de la coordination avec le RPC et le RRQ.

Le tableau 7 présente la formule de base utilisée pour calculer le MGA.

Tableau 7. Formule pour calculer le MGA
Plafond des prestations déterminées % établi par le Bureau de l’actuaire en chef × MGAP ÷ 0,02 + MGAP

Le MGA correspond à 154 700 $ pour 2018, à 159 000 $ pour 2019 et à 162 500 $ pour 2020.

Les participants au régime qui n’ont pas 71 ans cotisent au CARP et au CCRP sur la partie de l’indemnité de session inférieure au MGA pour l’année jusqu’à ce qu’ils aient accumulé une allocation de retraite égale à 75 % de la moyenne de l’indemnité de session. Une fois qu’un participant a atteint le MGA pour l’année civile, il ne cotise qu’un certain pourcentage au CCRP, comme prévu dans la LARP.

Le tableau 8 présente les taux de cotisation des participants au CCRP pour les années civiles de 2018 à 2020.

Tableau 8. Taux de cotisation des participants au régime au CCRP
Année civile Moins de 71 ans 71 ans et plus
Au-dessous du MGA Au-dessus du MGA
2018 6,31 % 19,41 % 19,41 %
2019 6,35 % 19,52 % 19,52 %
2020 6,40 % 19,70 % 19,70 %

Cotisations du gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada est tenu de verser tous les mois au CARP et au CCRP un montant qui, une fois les cotisations des participants prises en considération, assurera la capitalisation de toutes les prestations futures acquises par les participants au cours du mois. Les cotisations du gouvernement pour chaque compte, cotisations correspondant à celles des participants, varient d’une année à l’autre et peuvent être exprimées en pourcentage des salaires donnant droit à pension.

Le tableau 9 présente les taux de cotisation du gouvernement du Canada pour le service courant pour les années civiles 2018 à 2020.

Tableau 9. Taux de cotisation du gouvernement du Canada (pourcentage des salaires donnant droit à pension)
Compte 2018 2019 2020
CARP 10,69 % 10,81 % 10,94 %
CCRP 8,72 % 8,71 % 8,76 %

Intérêts

Tous les trimestres, le gouvernement du Canada crédite les intérêts sur le solde de chaque compte au taux prévu par le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires. À compter du 1er janvier 2013, le taux d’intérêt à être crédité au CARP et au CCRP est le taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation énoncé dans le dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé par l’actuaire en chef du Canada. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, les montants d’intérêts ont été portés au crédit trimestriellement à un taux de 0,72 %.

Crédits et débits aux comptes

S’il y a un passif actuariel non capitalisé dans le CARP ou le CCRP, le CARP ou le CCRP doivent être crédités par de tels montants qui, selon le président du Conseil du Trésor, en se fondant sur la base de conseils actuariels, seraient nécessaires pour satisfaire aux coûts totaux de toutes les allocations et autres prestations à payer en vertu du régime. Inversement, s’il y a un excédent du solde des comptes du passif actuariel, le président du Conseil du Trésor a le pouvoir, en se fondant sur la base de conseils actuariels, de débiter les montants du CARP et du CCRP.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, aucun redressement actuariel n’a été requis pour couvrir le coût total de toutes les allocations et autres prestations à verser au titre du régime.

Rôles et responsabilités

Président du Conseil du Trésor

Le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du régime au nom du gouvernement du Canada, le répondant du régime.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aide le président du Conseil du Trésor à s’acquitter de son rôle en élaborant une politique relative au financement, à la conception et à la gouvernance du régime et aux allocations de retraite des parlementaires. De plus, il offre une orientation stratégique ainsi que des conseils et des interprétations au sujet des programmes, il élabore des dispositions législatives, il assure les communications avec les intervenants et les participants au régime, et il prépare un rapport annuel sur l’administration du régime.

Services publics et Approvisionnement Canada et Sénat du Canada

Services publics et Approvisionnement Canada et le Sénat du Canada assurent l’administration quotidienne du régime en réalisant notamment les tâches suivantes : concevoir et tenir à jour les systèmes de pensions, les livres comptables, les dossiers et les contrôles internes, ainsi que préparer les états des opérations des comptes aux fins de présentation dans les Comptes publics du Canada.

Bureau de l’actuaire en chef

Le Bureau de l’actuaire en chef est une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières Canada qui offre une gamme de services et de conseils actuariels au gouvernement du Canada sur le régime. Le Bureau de l’actuaire en chef est responsable d’effectuer, à des fins comptables, une évaluation actuarielle annuelle du régime ainsi qu’une évaluation triennale à des fins de financement. Le Bureau fixe également les taux de cotisation au régime, établit les facteurs de coordination pour celui-ci et recommande les crédits et les débits aux comptes.

États des opérations des comptesNote de bas de page 4

État du compte d’allocations de retraite des parlementaires
Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2019 2018
Solde d’ouverture (A) 557 559 509 482
Recettes et autres crédits
Cotisations des parlementaires, service en cours
8 005 7 964
Cotisations du gouvernement, service en cours
8 005 7 952
Cotisations des parlementaires, arrérages du principal, intérêts et assurance décès
21 22
Intérêts
15 497 20 997
Redressement actuariel
0 40 700
Recettes totales (B) 31 528 77 635
Paiements et autres débits
Allocations de retraite
29 048 29 347
Indemnités de retrait, y compris les intérêts
49 103
Paiements de partage des prestations de retraite
34 108
Paiements totaux (C) 29 131 29 558
Excédent des recettes sur les paiements (B - C) = (D) 2 397 48 077
Solde de clôture (A + D) 559 956 557 559
État du compte de convention de retraite des parlementaires
Exercice terminé le (en milliers de dollars)
  2019 2018
Solde d’ouverture (A) 142 830 254 930
Recettes et autres crédits
Cotisations des parlementaires, service en cours
7 038 6 689
Cotisations du gouvernement, service en cours
7 038 6 718
Cotisations des parlementaires, arrérages du principal, intérêts et assurance décès
40 42
Intérêts
3 959 10 866
Impôt remboursableNote 1 du tableau 10
58 589 3 500
Recettes totales (B) 76 664 27 815
Paiements et autres débits
Allocations de retraite
16 830 16 041
Indemnités de retrait, y compris les intérêts
0 138
Paiements de partage des prestations de retraite
19 106
Impôt remboursableNote 1 du tableau 10
1 4 730
Redressement actuariel
0 118 900
Paiements totaux (C) 16 850 139 915
Excédent des recettes sur les paiements (B - C) = (D) 59 814 (112 100)
Solde de clôture (A + D) 202 644 142 830

Notes du tableau 10

Note 1 du tableau 10

Les opérations sont consignées une fois par an entre le CCRP et l’Agence du revenu du Canada afin de débiter un impôt remboursable de 50 % relativement aux contributions et aux revenus d’intérêts nets ou de porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets.

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Tableau statistique

Répartition des allocations de retraite versées, y compris l’indexation qui s’applique, au 
Montant de l’allocation ($) Anciens participants Survivants Enfants ou étudiants à charge Total 2019 Total 2018
90 000 et plus 150 4 0 154 95
85 000 à 89 999 19 1 0 20 10
80 000 à 84 999 18 1 0 19 22
75 000 à 79 999 24 2 0 26 23
70 000 à 74 999 29 0 0 29 14
65 000 à 69 999 30 3 0 33 39
60 000 à 64 999 32 8 0 40 28
55 000 à 59 999 27 6 0 33 24
50 000 à 54 999 31 6 0 37 12
45 000 à 49 999 43 15 0 58 72
40 000 à 44 999 34 27 0 61 43
35 000 à 39 999 68 16 0 84 39
30 000 à 34 999 20 15 0 35 79
25 000 à 29 999 25 26 0 51 96
20 000 à 24 999 12 12 0 24 29
15 000 à 19 999 9 15 0 24 51
Jusqu’à 14 999 4 17 5 26 80
Totaux 575 174 5 754 756

Glossaire

allocation au survivant
Allocation versée au survivant lorsque le participant au régime décède.
allocation de retraite
Allocation payable mensuellement à un participant jusqu’à son décès, sauf si le paiement est suspendu.
enfant
Aux fins des prestations au titre du régime de retraite des parlementaires, personne à charge qui pourrait être admissible à une allocation pour enfants aux termes du régime en cas de décès du participant. Pour être admissible à la prestation, l’enfant doit avoir moins de 18 ans. Les enfants âgés de 18 à 25 ans peuvent recevoir des allocations s’ils sont inscrits à plein temps dans une école ou un autre établissement d’enseignement qu’ils fréquentent sans interruption depuis leur 18e anniversaire ou la date de décès du participant, selon la date la plus tardive.
évaluation actuarielle
Analyse actuarielle qui permet d’obtenir des renseignements sur l’état financier d’un régime de retraite.
gains ouvrant droit à pension
Total cumulatif de l’indemnité de session, de l’indemnité annuelle et de tout traitement payable au cours de l’année civile.
indemnité de retrait
Indemnité offerte aux cotisants qui comptent moins de 6 années de service ouvrant droit à pension au titre du régime de retraite des parlementaires lorsqu’ils cessent d’être un participant. Elle comprend les cotisations du participant plus les intérêts, le cas échéant.
indemnité de session
Montant annuel qui équivaut au traitement et qui est versé mensuellement.
indexation
Rajustement automatique des pensions versées ou des prestations accumulées (rentes différées) en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation.
indice des prix à la consommation
Indicateur du changement des prix publié tous les mois par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation permet de calculer le prix à la consommation d’environ 300 produits et services, dont l’alimentation, le logement, le transport, l’habillement et les loisirs. L’indice est pondéré, de sorte qu’il accorde plus d’importance au changement du prix de certains produits, par exemple une plus grande importance est donnée au logement qu’aux loisirs, afin de refléter les habitudes de vie typiques. L’augmentation de l’indice des prix à la consommation est aussi appelée « augmentation du coût de la vie ».
invalidité
Déficience ou limite causée par un trouble physique, mental, cognitif ou de développement.
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
Maximum des gains pour lequel des cotisations peuvent être versées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec au cours de l’année.
maximum des gains ouvrant droit à pension
Maximum des gains pour lesquels des prestations de retraite peuvent être accumulées au cours d’une année civile, tel qu’il est défini par la Loi de l’impôt sur le revenu.
moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
Moyenne des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension telle qu’elle est établie par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec pour l’année de la retraite et les 4 années précédentes.
prestation minimale
Prestation payable à la succession du participant. Elle correspond à l’indemnité de retrait en sus des intérêts payés sur les cotisations antérieures qui excèdent les allocations déjà versées à un participant.
Régime de pensions du Canada
Régime de pension à participation obligatoire liée à la rémunération. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 1966 afin de fournir une pension de base aux travailleurs canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires, à l’exception du Québec, qui possède son propre régime de retraite (voir le Régime de rentes du Québec).
Régime de rentes du Québec
Régime de retraite semblable au Régime de pensions du Canada qui couvre les personnes travaillant au Québec. Il est administré par Retraite Québec.
régime de retraite à prestations déterminées
Régime de retraite qui offre aux participants admissibles une pension d’un montant déterminé, habituellement calculée en fonction de leur salaire et de leurs années de service.
service ouvrant droit à pension
Périodes de service portées au crédit d’un participant au régime de retraite des parlementaires. Ce service inclut le nombre d’années complètes ou partielles achetées (par exemple le rachat de service).
survivant
Personne qui, au moment du décès d’un participant, était mariée avec ce dernier avant sa retraite ou cohabitait avec lui dans une relation conjugale avant sa retraite et depuis au moins 1 an avant la date du décès.
taux d’accumulation des prestations
Taux d’accumulation annuel des prestations de retraite d’un participant dans un régime à prestations déterminées.

Renseignements supplémentaires

Les sites Web ci-dessous contiennent des renseignements supplémentaires sur le régime :

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2020,
ISSN : 1487-1823

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