Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2017

Participants actifs et retraités au cours des 10 dernières années

Le graphique 1 permet de comparer le nombre de participants actifs avec le nombre de participants retraités au cours des 10 dernières années.

Graphique 1 - Version textuelle

Anné	Participants actifs	Participants retraités
2008	295	172
2009	308	176
2010	317	180
2011	316	185
2012	314	190
2013	300	201
2014	299	207
2015	291	213
2016	296	218
2017	298	222

Le taux de croissance annuel moyen sur 10 ans des participants actifs s’établissait à 0,5 % (0,7 % en 2016) comparativement à 2,8 % pour les participants retraités (2,9 % en 2016)^{Voir la note en bas de page 1}.

Participants actifs par groupe d’âge (2008 et 2017)

Le graphique 2 présente le nombre de participants actifs par groupe d’âge en 2017 par rapport au nombre de participants actifs en 2008.

Graphique 2 - Version textuelle

Groupe d'âge	2008 Total des participants actifs	2017 Total des participants actifs
Moins de 25	6,572	4,588
25 à 29	24,371	20,257
30 à 34	31,117	36,151
35 à 39	37,558	43,119
40 à 44	49,621	42,600
45 à 49	55,035	45,238
50 à 54	52,178	51,981
55 à 59	28,664	34,873
60 à 64	8,442	14,768
65 et plus	1,420	4,182
Total	294,979	297,757

Note : La répartition des participants par groupe d’âge a été estimée en appliquant une méthode au prorata à partir des données tirées du rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada. Les données de 2008 ont été obtenues à partir du rapport actuariel au 31 mars 2005, alors que les données de 2017 proviennent du rapport actuariel au 31 mars 2014.

Participants par type (2008 et 2017)

Le tableau 1 présente la répartition des participants par type en 2008 et 2017.

Au cours de la période de 2008 à 2017, le ratio de participants actifs/participants retraités (y compris les survivants et les participants ayant une pension différée) aux termes du régime de retraite de la fonction publique a diminué :

• Ratio en 2008 : 1,2 participant actif pour 1 participant retraité.
• Ratio en 2017 : 1,0 participant actif pour 1 participant retraité.

Au cours de la période de 2008 à 2017 :

• le nombre de participants actifs a augmenté de 0,9 %;
• le nombre de participants retraités a augmenté de 29,1 %;
• le nombre de survivants a diminué de 6,2 %.

Taux de cotisations

Les prestations des régimes de retraite de la fonction publique sont financées au moyen de cotisations obligatoires des employeurs et des participants au régime de retraite, ainsi que des revenus de placement. Afin d’assurer la viabilité du régime de retraite de la fonction publique, les taux de cotisation des employés au régime ont continué de croître en vue d’atteindre un ratio de partage des coûts entre l’employeur et les employés de 50/50. Le ratio ciblé a été atteint à la fin de 2017.

En règle générale, si un employé participait au régime le 31 décembre 2012 ou avant, les taux de cotisation du groupe 1 (participants avec l’âge normal de la retraite à 60 ans) s’appliquent. Si un employé a commencé à participer au régime le 1er janvier 2013 ou après, les taux de cotisation du groupe 2 (participants avec l’âge normal de la retraite à 65 ans) s’appliquent.

Comme le montre le tableau 2, les participants du groupe 2 paient un taux de cotisation inférieur à celui qu’acquittent les participants du groupe 1 étant donné qu’ils sont admissibles aux prestations de retraite 5 ans plus tard que les participants du groupe 1. Puisque la prestation qu’ils reçoivent a un coût global moindre, les participants du groupe 2 versent des cotisations moins élevées que celles des participants admissibles à une pension non réduite à 60 ans.

Cotisations en espèces

Le graphique 3 présente le total des cotisations en espèces de l’employeur et des participants du régime au cours des 10 dernières années.

Graphique 3 - Version textuelle

Année	Cotisations en espèces totales (en millions de dollars)
2008	3 483
2009	3 741
2010	4 322
2011	4 322
2012	4 385
2013	4 397
2014	4 575
2015	4 483
2016	4 409
2017	4 522

Le taux de croissance annuel des cotisations en espèces versées par l’employeur et par les participants au régime au cours des 10 dernières années s’établissait en moyenne à 3,3 %. Les cotisations ne comprennent pas les rajustements comptables de fin d’exercice, qui sont présentés dans les états financiers du présent rapport.

Le graphique 4 présente la répartition des cotisations en espèces versées par l’employeur et par les participants au régime de retraite au 31 mars 2017.

Graphique 4 - Version textuelle

	Cotisations en espèces totales (en millions de dollars)	Pourcentage
Employeur	2,30	51
Participants	2,20	49
Total	4,50	100

Les cotisations en espèces totales reçues au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017 s’élevaient à 4,5 milliards de dollars (4,4 milliards de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016), à l’exclusion des rajustements comptables de fin d’exercice. L’employeur a cotisé 2,3 milliards de dollars (2,4 milliards de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016) et les participants au régime ont cotisé 2,2 milliards de dollars (2,0 milliards de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016).

Comme le montre le graphique 4, l’employeur a versé environ 51 % des cotisations totales pendant l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017 (55 % pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016) comparativement à environ 49 % dans le cas des participants (45 % pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016). Les cotisations en espèces figurant dans le graphique 4 comprennent le service courant et le service passé (par exemple, rachats de service et transferts de pension).

Prestations

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017, le régime de retraite de la fonction publique a versé des prestations d’une valeur de 7,2 milliards de dollars, soit 300 millions de dollars de plus que l’année précédente.

Des prestations ont été versées à 276 796 participants retraités et survivants durant l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017 (279 744 durant l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016).

Sur les 9 322 participants qui ont pris leur retraite au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017 :

• 6 821 avaient droit à une pension immédiate (7 047 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016);
• 1 468 ont reçu des allocations annuelles (1 572 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016);
• 501 étaient admissibles à des prestations de retraite pour cause d’invalidité (652 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016);
• 532 avaient droit à une pension différée (489 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016).

Au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017, 1 796 participants au régime ont quitté la fonction publique avant l’âge de 55 ans (1 978 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016) et ont retiré des montants forfaitaires (c’est‑à‑dire, la valeur actualisée de leurs prestations futures) totalisant environ 274 millions de dollars (347 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016), excluant le remboursement des cotisations aux participants sans droits acquis. Ces sommes ont été transférées à d’autres régimes de retraite ou à des instruments d’épargne‑retraite immobilisés.

La pension annuelle moyenne des participants qui ont pris leur retraite au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017 s’établissait à 37 785 dollars, comparativement à 36 549 dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016. Cela représente une augmentation de 3,4 %. Le montant de la pension moyenne versée à tous les participants retraités s’élevait à 30 034 dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017 (29 314 dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016), soit 2,5 % de plus que pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016.

Le graphique 5 présente le montant de la pension moyenne versée aux participants retraités de 2008 à 2017.

Graphique 5 - Version textuelle

Année	Pension moyenne (en dollars)
2008	23 422
2009	24 506
2010	25 127
2011	25 991
2012	27 135
2013	27 380
2014	28 019
2015	28 711
2016	29 314
2017	30 034

Les pensions versées en vertu du régime de retraite de la fonction publique sont indexées annuellement pour tenir compte du coût de la vie, qui est fondé sur l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. En 2017, le taux d’indexation était de 1,3 %, soit le même qu’en 2016.

Le graphique 6 présente le montant total des prestations versées aux participants et aux survivants chaque année de 2008 à 2017.

Graphique 6 - Version textuelle

Année	Total des prestations versées (en millions de dollars)	Croissance en pourcentage
2008	4 441	6,5
2009	4 712	6,1
2010	4 990	5,9
2011	5 245	5,1
2012	5 555	4,9
2013	5 929	5,4
2014	6 336	5,8
2015	6 612	4,4
2016	6 912	4,5
2017	7 191	4,0

En moyenne, les prestations versées ont augmenté annuellement de 5,6 % au cours des 10 dernières années. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur ce sujet dans la section « Résumé des prestations du régime ».

Le graphique 7 présente la répartition des prestations versées aux participants retraités et aux survivants.

Graphique 7 - Version textuelle

	Prestations versées (en milliards de dollars)	Pourcentage
Participants retraités	6,44	89
Survivants	0,75	11
Total	7,19	100

Le montant total des prestations versées aux participants retraités pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017 s’élevait à 6,4 milliards de dollars (6,1 milliards de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016), ce qui comprenait celles payées pour cause d’invalidité. Ce montant représente 89 % des prestations versées pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017. Le montant total des prestations versées aux survivants se chiffrait à 0,8 milliard de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017 (0,8 milliard de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016), soit 11 % des paiements de pension.

Rendement des placements

Taux de rendement

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office) a affiché un taux de rendement net de 12,8 % (0,7 % pour l’exercice terminé le 31 mars 2016), comparativement à l’indice de référence de 11,9 % (0,3 % pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016).

Au cours des 10 dernières années, l’Office a affiché un taux de rendement annualisé de 6,0 %, par rapport à l’objectif de rendement à long terme de 5,8 % pendant la même période.

Le graphique 8 présente le taux de rendement de l’actif détenu par l’Office par rapport à son indice de référence.

Graphique 8 - Version textuelle

Année	Rendement du portefeuille	Rendement de l'indice de référence
2008	-0,7 %	1,2 %
2009	-23,1 %	-17,6 %
2010	21,1 %	19,8 %
2011	14,1 %	12,7 %
2012	2,6 %	1,6 %
2013	10,3 %	8,6 %
2014	15,9 %	13,9 %
2015	14,2 %	13,1 %
2016	0,7 %	0,3 %
2017	12.8 %	11.9 %

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le taux de rendement des actifs détenus par l’Office et sur les indices de référence comparatifs dans le site Web d’Investissements PSP .

Valeur nette de l’actif

En 2017, la valeur nette totale de l’actif a atteint 98,5 milliards de dollars, répartis comme suit :

• 50,7 milliards de dollars (51,5 %) : montant cumulatif net transféré du gouvernement du Canada à l’Office depuis sa création en 2000;
• 47,8 milliards de dollars (48,5 %) : rendement net cumulatif de l’actif détenu.

Le graphique 9 présente la valeur nette de l’actif du régime de retraite de la fonction publique détenu par l’Office chaque année au cours des 10 dernières années pour les exercices terminés le 31 mars.

Graphique 9 - Version textuelle

Année	Rendement cumulatif net de l'actif détenu	Montant cumulatif net des transferts de fonds
2008	7 131	21 133
2009	184	24 312
2010	5 642	28 019
2011	10 689	31 610
2012	11 962	35 166
2013	17 046	38 424
2014	26 209	41 959
2015	36 168	45 180
2016	36 751	47 972
2017	47 763	50 684

Charges administratives

Aux termes de la loi, les charges administratives liées aux pensions qu’encourent certaines organisations fédérales sont imputées au régime de retraite de la fonction publique :

• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• Services publics et Approvisionnement Canada;
• Santé Canada;
• le Bureau de l’actuaire en chef.

Ces dépenses comprennent également les charges d’exploitation engagées par l’Office.

Le graphique 10 présente la répartition, entre les ministères fédéraux et l’Office, des charges administratives imputées au régime de retraite de la fonction publique pour chacune des années de 2008 à 2017.

Graphique 10 - Version textuelle

Charges administratives (en millions de dollars)	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Ministères fédéraux	89	116	129	128	114	110	93	99	102	97
l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public	56	62	67	83	108	134	157	177	215	279
Total	145	178	196	211	222	244	250	276	317	376

L’augmentation des charges administratives encourues par les ministères fédéraux de 2008 à 2010 est attribuable en grande partie aux dépenses en immobilisations liées au projet de modernisation des services et des systèmes de pension, qui a commencé au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2008 et s’est terminé en janvier 2013.

La diminution des charges administratives des ministères fédéraux enregistrée de 2011 à 2014 s’explique par l’achèvement de la centralisation des services de pension commencée pendant l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2007.

L’augmentation des charges administratives en 2015 et en 2016 est imputable aux coûts de maintenance des systèmes.

L’augmentation des charges d’exploitation de l’Office en 2016 et 2017 découle principalement de la croissance de l’actif qu’il gère. Plus particulièrement, l’Office a renforcé ses capacités de gestion de placements à l’interne, a augmenté ses activités de dotation, a ouvert des bureaux internationaux et a mis plusieurs systèmes à niveau.

Au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017, les ratios des coûts de l’Office ont augmenté pour atteindre 70,5 cents par tranche de 100 dollars des actifs nets d’investissement moyens, après avoir été de 63,0 cents par tranche de 100 dollars au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016. Cette augmentation est attribuable aux charges d’exploitation indiquées ci‑dessus, ainsi qu’aux frais de gestion et des opérations plus élevés et liés aux activités de placements sur les marchés privés. Les frais de gestion des actifs comprennent les frais de gestion payés aux gestionnaires des actifs de l’extérieur et les frais des opérations.

Consulter la note 20 des états financiers pour en savoir davantage sur les charges administratives.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Afin d’appuyer le Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de la fonction publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de l’élaboration des politiques relatives au financement, à la conception et à la gouvernance du régime et d’autres programmes de retraite et dispositions. De plus, le Secrétariat offre une orientation stratégique, des conseils et des interprétations au sujet des programmes; élabore des dispositions législatives; assure les communications avec les intervenants et les participants au régime; et prépare le Rapport annuel du régime de retraite de la fonction publique.

Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada assure l’administration quotidienne du régime de retraite de la fonction publique. Ceci comprend l’élaboration et la tenue à jour des systèmes de pension de la fonction publique, des livres comptables, des dossiers et des contrôles internes, ainsi que la préparation des états des opérations des comptes aux fins de présentation dans les Comptes publics du Canada.

De plus, Services publics et Approvisionnement Canada effectue le traitement des paiements et assume toutes les fonctions administratives financières et comptables. Par la voie de leurs services de paye et de pension, les Services de paye et de pension pour les employés du gouvernement du Canada de Services publics et Approvisionnement Canada veillent à ce que les fonctionnaires fédéraux reçoivent leur paye et à ce que les participants retraités du régime de retraite reçoivent leurs prestations de retraite. Au total, ces versements représentent environ 27 milliards de dollars par année.

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

L’Office est une société d’État non mandataire établie en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions. Il est régi par un conseil d’administration de 11 membres et rend compte au président du Conseil du Trésor.

Conformément à son mandat, les objectifs législatifs de l’Office consistent à gérer les fonds qui lui sont transférés dans l’intérêt véritable des cotisants et des bénéficiaires, et à investir ses actifs dans le but d’obtenir un taux de rendement maximal en évitant les risques de perte indus, en tenant compte du financement, des politiques et des exigences du régime de retraite.

Depuis le 1er avril 2000, l’Office investit les montants qui lui sont transférés par le gouvernement du Canada aux fins des régimes de retraite. Les résultats financiers pertinents de l’Office sont intégrés aux états financiers du présent rapport.

Bureau de l’actuaire en chef

Le Bureau de l’actuaire en chef est une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières Canada qui offre une gamme de services et de conseils actuariels au gouvernement du Canada, ce qui comprend le régime de retraite de la fonction publique. Le Bureau de l’actuaire en chef effectue, à des fins de financement, une évaluation du régime de retraite en vertu de la loi au moins tous les 3 ans, et mène une évaluation à des fins comptables chaque année. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la section « Vue d’ensemble des États financiers ».

Comité consultatif sur la pension de la fonction publique

Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, conseille le président du Conseil du Trésor sur les questions liées à l’administration du régime de retraite de la fonction publique, à la conception du régime de prestations et au financement des prestations.

Le Comité compte 13 membres :

• 1 représentant des participants retraités nommé par l’association représentant les fonctionnaires à la retraite;
• 6 représentants des employés nommés par le Conseil national mixte de la fonction publique du Canada;
• 6 membres nommés par le président du Conseil du Trésor et habituellement choisis parmi les cadres supérieurs de la fonction publique.

Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de 3 ans pouvant être reconduit une ou plusieurs fois.

Audits financiers et audits de performance

Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue un audit des activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance pour aider le gouvernement à rendre compte de sa gestion des fonds publics. Le Bureau du vérificateur général du Canada est responsable d’effectuer des audits de performance et des études sur les ministères et les organismes fédéraux. Il réalise des audits financiers des Comptes publics du Canada (les états financiers du gouvernement), et il mène à bien des examens spéciaux et des audits financiers annuels de sociétés d’État, notamment de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Le Bureau du vérificateur général du Canada fait également fonction d’auditeur indépendant pour le régime de retraite de la fonction publique.

Évaluation actuarielle

Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le président du Conseil du Trésor ordonne à l’actuaire en chef du Canada de mener une évaluation actuarielle aux fins de financement au moins tous les 3 ans. L’évaluation actuarielle a pour objet de déterminer l’état du compte et du fonds de pension, de même que d’aider le président du Conseil du Trésor à prendre des décisions éclairées sur le financement des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite. La dernière évaluation actuarielle remonte au 31 mars 2014.

En outre, le Bureau de l’actuaire en chef effectue, pour des fins de comptabilité, une évaluation actuarielle annuelle qui sert de base au calcul des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite ainsi que des dépenses correspondantes incluses dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers du régime de retraite figurant dans le présent rapport annuel. Les hypothèses économiques utilisées lors de l’évaluation actuarielle annuelle représentent les meilleures estimations de la direction.

Actif net disponible pour le service des prestations

Au 31 mars 2017, l’État de la situation financière indique que l’actif net s’élevait à 99,9 milliards de dollars, contre 86,2 milliards de dollars à l’exercice précédent. L’actif net se compose principalement des actifs gérés par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public au nom du régime de retraite, et des cotisations à recevoir pour le rachat du service antérieur.

L’État de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations montre que les crédits proviennent de différentes sources, notamment :

• les cotisations des participants au régime de retraite et de l’employeur;
• les revenus de placement;
• les sommes provenant d’autres régimes de retraite qui sont transférées au régime de retraite de la fonction publique lorsque les employés d’autres organisations entrent au service d’un employeur assujetti à la Loi sur la pension de la fonction publique.

Des montants sont débités du régime de retraite de la fonction publique pour couvrir :

• les prestations;
• les charges administratives;
• les transferts ou les remboursements à partir du régime de retraite de la fonction publique à d’autres régimes de pension agréés.

Pour obtenir plus de détails, consulter les états financiers.

Gestion des investissements

Les cotisations liées au service accumulé depuis le 1er avril 2000 sont consignées dans la Caisse de retraite de la fonction publique dans les Comptes publics du Canada. Un montant équivalant aux cotisations moins les prestations versées et les charges administratives des ministères fédéraux est transféré périodiquement à l’Office et est investi sur les marchés financiers.

Le conseil d’administration de l’Office a établi une politique d’investissement avec un rendement réel prévu au moins égal à l’hypothèse de rendement utilisé pour financer le régime, taux qui s’établit actuellement à 4,0 %. Ce taux s’harmonise à l’hypothèse utilisée dans l’évaluation actuarielle la plus récente aux fins du financement des régimes de retraite du secteur public (fonction publique, Forces canadiennes ou Gendarmerie royale du Canada).

Comme l’indique le rapport annuel 2017 de l’Office, les investissements alloués au régime de retraite de la fonction publique durant l’exercice terminé le 31 mars 2017 étaient conformes à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du Canada ainsi qu’à l’énoncé de politique d’investissement et aux normes et procédures approuvées par son conseil d’administration.

Obligations au titre des prestations de retraite

L’État de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite indique la valeur actualisée des prestations acquises pour les années de service accumulées à ce jour et payables à l’avenir. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, la valeur des obligations au titre des prestations de retraite s’élevait à 184,3 milliards de dollars (176,5 milliards de dollars pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016), ce qui représente une hausse de 7,8 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent. La hausse est principalement attribuable à une augmentation des prestations acquises.

Actif détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions

Conformément à la politique d’investissement, l’actif détenu par l’Office est investi en vue d’atteindre les pondérations cibles à long terme ci-dessous (au 31 mars 2017) :

• 47,0 % en placements sur les marchés publics et placements privés;
• 30,0 % en actifs réels, comme dans l’immobilier, l’infrastructure et les ressources naturelles;
• 16,0 % en titres gouvernementaux à revenu fixe, trésorerie et équivalents de trésorerie;
• 7,0 % en crédits.

Au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017, l’actif a enregistré un taux de rendement de 12,8 %. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la note 5 relative aux États financiers ou consulter le site Web d’Investissements PSP.

Taux d’intérêt crédité au Compte de pension de retraite de la fonction publique

Le Compte de pension de retraite de la fonction publique est crédité trimestriellement des intérêts calculés aux taux qui seraient appliqués si les montants enregistrés dans le Compte étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d’obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu’à échéance. Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte en contrepartie des montants susmentionnés. La réduction de l’intérêt crédité au Compte est attribuable à la diminution des taux d’intérêt obligataires. L’intérêt crédité au Compte de pension de retraite de la fonction publique n’est plus constaté comme « revenu d’intérêts » dans l’État de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations et est seulement comptabilisé dans la section « États des opérations des comptes » de ce rapport.

Le tableau 5 présente le taux d’intérêt annualisé crédité au Compte.

Charges administratives

Les charges administratives liées aux pensions qu’encourent les organisations fédérales énumérées ci-dessous sont imputées au régime de retraite de la fonction publique :

• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• Services publics et Approvisionnement Canada;
• Santé Canada;
• le Bureau de l’actuaire en chef.

Ces dépenses du régime comprennent également les charges d’exploitation engagées par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Les frais de gestion des placements sont soit payés directement par l’Office ou déduits des distributions reçues sur les placements.

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017, le total des charges liées au régime de retraite s’élevait comme suit :

• pour les ministères : 97 millions de dollars (102 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016);
• pour l’Office : 279 millions de dollars (215 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016).

Accords de transfert

Le régime de retraite a conclu des accords de transfert avec d’autres ordres de gouvernement, des universités et des employeurs du secteur privé.

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017, les transferts au régime de retraite de la fonction publique et à partir de celui‑ci en vertu de ces accords sont les suivants :

• transferts au régime : 28 millions de dollars (33 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016);
• transferts à partir du régime : 36 millions de dollars (47 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016).

Régimes compensatoires

Des régimes compensatoires distincts (régimes compensatoires numéros 1 et 2) ont été mis en place en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers afin que certains employés puissent recevoir des prestations supplémentaires. Étant donné que ces régimes existent en vertu de lois distinctes, leur solde et la valeur correspondante des obligations au titre des prestations de retraite ne font pas partie intégrante des états financiers du régime de retraite. Un sommaire de ces régimes compensatoires se trouve dans les notes relatives aux états financiers.

Le régime compensatoire no 1 prévoit le versement de prestations dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les régimes de pension agréés. En 2017, il s’agissait principalement de prestations se rattachant à des salaires supérieurs à 163 100 dollars (161 700 dollars en 2016) et de certaines prestations aux survivants.

Le régime compensatoire no 2 prévoit le versement de prestations de retraite aux employés désignés excédentaires dans le cadre du Programme d’encouragement à la retraite anticipée d’une durée de 3 ans qui a pris fin le 31 mars 1998, lequel permettait aux employés admissibles de prendre leur retraite sans que leur pension soit réduite.

Les cotisations et les prestations supérieures aux limites autorisées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les régimes de pension agréés sont inscrites dans le compte des régimes compensatoires des Comptes publics du Canada. Le solde du compte des régimes compensatoires est crédité des intérêts calculés au même taux que ceux crédités au Compte de pension de retraite de la fonction publique.

Compte de pension de retraite de la fonction publique et Caisse de retraite de la fonction publique

Avant avril 2000, toutes les opérations de pensions accumulées relatives au régime de retraite étaient comptabilisées au Compte de pension de retraite de la fonction publique dans les Comptes publics du Canada (dans la mesure où les fonds détenus dans le Trésor avaient été réservés spécifiquement pour le régime de retraite). Le Compte de pension de retraite ne comporte aucun titre en espèces ou négociable. Le Compte sert à enregistrer les opérations, notamment les cotisations, les prestations versées, les intérêts, les charges administratives et d’autres charges se rapportant aux services rendus avant le 1er avril 2000. Les intérêts sont portés trimestriellement aux taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le Compte de pension de retraite étaient placés dans un portefeuille théorique d’obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu’à échéance.

Depuis le 1er avril 2000, toutes les opérations de pension relatives aux services accumulés sont comptabilisées dans la Caisse de retraite de la fonction publique dans les comptes du Canada. Un montant équivalant aux cotisations moins les prestations versées et les frais d’administration des organismes gouvernementaux est transféré périodiquement à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et investi sur les marchés financiers. Le solde de la Caisse de retraite de la fonction publique à la fin de l’exercice représente les montants en attente de transfert imminent à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Le traitement des excédents ou surplus et des pertes actuarielles ou du déficit actuariel constaté au Compte de pension de retraite et à la caisse de retraite sont expliqués dans les états financiers du régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2017.

À la suite de la dernière évaluation actuarielle effectuée en date du 31 mars 2014, un rajustement annuel de 340 millions de dollars a été entrepris durant l’exercice terminé le 31 mars 2016, et sera effectué à la Caisse de retraite de la fonction publique pendant 15 ans. Selon la Loi sur la pension de la fonction publique, en cas de déficit actuariel, des paiements égaux doivent être transférés à la caisse de retraite sur une période maximale de 15 ans, commençant à partir de l’année du dépôt du rapport actuariel au Parlement.

Régimes compensatoires

Des prestations supplémentaires sont versées à certains fonctionnaires, conformément aux parties I et II du Règlement no 1 sur le régime compensatoire (fonction publique) et du Règlement no 2 sur le régime compensatoire (Programme d’encouragement à la retraite anticipée). La Loi sur les régimes de retraite particuliers autorisait l’établissement de ces règlements et instituait le régime compensatoire pour le versement des prestations.

Les opérations relatives aux régimes compensatoires numéros 1 et 2, comme celles qui ont trait aux cotisations, aux prestations et aux intérêts créditeurs, sont comptabilisées dans le compte des régimes compensatoires, qui est tenu dans les Comptes publics du Canada. Le compte des régimes compensatoires porte intérêt trimestriellement aux taux appliqués au Compte de pension de retraite de la fonction publique. Le compte des régimes compensatoires est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada, et un transfert sous forme de débit ou de crédit est effectué annuellement entre le compte des régimes compensatoires et l’Agence du revenu du Canada pour verser un impôt remboursable de 50 % relativement aux cotisations et aux revenus d’intérêts nets ou pour porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets.

Les déficits actuariels obtenus en calculant le solde dans le compte des régimes compensatoires et le solde des passifs actuariels sont portés au crédit du compte des régimes compensatoires en montants égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, aucun rajustement n’a été crédité au régime compensatoire no 1 (12 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016), et aucun rajustement n’a été crédité au régime compensatoire no 2 (129 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016).

Régime compensatoire no 1

Aux fins de l’impôt, les opérations financières se rattachant aux gains ouvrant droit à pension de participants de plus de 163 100 dollars durant l’année civile 2017 sont consignées séparément.

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017, 4 896 fonctionnaires (4 615 en 2016) et 14 214 participants retraités et personnes à charge (13 019 en 2016) entraient dans cette catégorie.

Exercice terminé le 31 mars

Régime compensatoire no 2

Au cours de la période triennale commençant le 1er avril 1995, un certain nombre d’employés âgés de 50 à 54 ans ont quitté la fonction publique dans le cadre du Programme d’encouragement à la retraite anticipée, qui permettait d’exempter les employés déclarés excédentaires de la réduction de la pension prévue par la Loi sur la pension de la fonction publique.

Prestation supplémentaire de décès

Au 31 mars 2017, 296 024 participants actifs (285 956 en 2016) et 180 975 participants volontaires retraités (177 799 en 2016) avaient droit à une prestation supplémentaire de décès en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique. Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017, 3 863 demandes de prestations supplémentaires de décès ont donné lieu à des versements (2 854 en 2016).

Tableau statistique 1. Pensions versées

Tableau statistique 2. Pensions devenues payables

Tableau statistique 3. Pensions non réduites, pensions immédiates^{statistical table 3 note 1} (exercice terminé le 31 mars)

Tableau statistique 4. Pensions réduites (allocations annuelles) et paiements forfaitaires devenus payables (exercice terminé le 31 mars)

Tableau statistique 5. Variations dans le nombre de participants actifs, de participants retraités et de survivants recevant une pension

Tableau statistique 6. Nombre et montants des paiements de la valeur de transfert selon les années de service ouvrant droit à pension et l’âge à la cessation d’emploi (exercice terminé le 31 mars 2017)

Tableau statistique 7. Prestation supplémentaire de décès : nombre de participants et nombre de prestations versées (exercice terminé le 31 mars)

Énoncé de responsabilité

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers du régime de retraite de la fonction publique (le régime de retraite) relève de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Le Secrétariat est chargé de la gestion globale du régime de retraite, tandis que SPAC est chargé de l’administration quotidienne du régime de retraite et de la tenue à jour des livres comptables.

Les états financiers du régime de retraite, pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2017, ont été établis conformément aux conventions comptables énoncées à la note complémentaire 2 des états financiers, lesquelles reposent sur les Normes comptables pour les régimes de retraite du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux Normes comptables pour les régimes de retraite du Canada. Ces états financiers comprennent les meilleurs jugements et estimations de la direction, lorsqu’il y a lieu.

Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, SPAC a établi des livres, des registres, ainsi que des méthodes de gestion et de contrôle interne qu’il maintient à jour, afin de donner une assurance raisonnable quant à la fiabilité de l’information financière et de veiller à ce que les opérations soient conformes à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et ses règlements, ainsi qu’à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et ses règlements.

Au besoin, on obtient de l’information supplémentaire auprès de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office). L’Office tient ses propres livres et a son propre système de contrôle interne pour comptabiliser les fonds gérés pour le régime de retraite, conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et aux règlements qui s’y rapportent, ainsi qu’aux règlements administratifs de l’Office.

Ces états financiers ont été audités par le vérificateur général du Canada, qui est l’auditeur indépendant du gouvernement du Canada.

Approuvé par :

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président du Conseil du Trésor et à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Margaret Haire, CPA, CA
Directrice principale

Le 25 janvier 2018
Ottawa, Canada

États financiers

États financiers (suite)

États financiers (suite)

1. Description du régime de retraite de la fonction publique

Le régime de retraite de la fonction publique (le régime de retraite), qui est assujetti aux dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), prévoit le versement de prestations de retraite aux employés de la fonction publique fédérale. Quoique la LPFP soit en vigueur depuis le 1er janvier 1954, la législation fédérale prévoit le versement de prestations de retraite aux fonctionnaires depuis 1870.

Les paragraphes ci-dessous donnent un aperçu général du régime de retraite.

2. Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables utilisées pour la préparation des états financiers sont résumées ci-après.

3. Modifications actuelles et futures de normes comptables

4. Caisse de retraite de la fonction publique

Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite aux participants et à leurs bénéficiaires.

En 1999, la loi sur la pension a été modifiée afin d’autoriser le gouvernement à investir les fonds pour qu’il puisse s’acquitter de ses obligations au titre des prestations de retraite. Cette loi a porté la création de l’Office, qui est chargé de gérer et d’investir les sommes qui lui sont transférées périodiquement du Trésor à l’égard des services rendus le 1er avril 2000 et après cette date. Les opérations sont consignées dans la Caisse de retraite de la fonction publique. La Caisse de retraite de la fonction publique est uniquement un compte de transit. Le solde de la Caisse de retraite de la fonction publique à la fin de l’exercice représente le montant des cotisations nettes en attendant le transfert à l’Office. Les actifs détenus sous forme de placements et les passifs liés à des placements de l’Office sont indiqués directement dans les états financiers du régime de retraite.

Pour assurer le suivi des opérations relatives aux cotisations, aux versements de prestations, aux intérêts et aux virements, le gouvernement a établi le Compte de pension de retraite de la fonction publique dans les comptes du Canada pour les services rendus avant le 1er avril 2000. Des prestations de retraite ne peuvent pas être versées de ce compte et il n’est pas considéré comme un actif du régime de retraite. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et tous les paiements proviennent du Trésor. Les détails des transactions du Compte de pension de retraite de la fonction publique sont fournis à la note 21.

5. Actifs financiers et passifs financiers

7. Gestion du risque lié aux placements

L’Office est tenu d’agir dans le meilleur intérêt des contributeurs et des bénéficiaires en vertu du régime de retraite et de maximiser les rendements sans s’exposer à un risque de perte indu. Aux fins de l’atteinte de cet objectif, l’Office a élaboré une politique de gestion du risque d’entreprise. La politique de gestion du risque d’entreprise fournit un cadre pour identifier, évaluer, gérer, atténuer, surveiller et signaler les risques liés et non liés aux placements auxquels l’Office est exposé.

Dans le cadre de la politique globale de gestion du risque d’entreprise, la politique de gestion du risque de placement vise à appuyer la gestion des risques inhérents au processus de prise de décisions en matière de placement. La politique de gestion du risque de placement offre un cadre conçu pour s’assurer que les activités de placement respectent la philosophie de l’Office en matière de risque et s’alignent sur la tolérance et les limites de son appétit à l’égard du risque. La politique de gestion du risque de placement complète également l’Énoncé sur les principes, normes et procédures de placement (l’EPNP), dont l’objectif est d’assurer une gestion efficace des risques de placement dans le cadre de la mise en œuvre des diverses stratégies de placement de l’Office. Les risques liés aux placements comprennent le risque de marché, le risque de crédit et le risque de liquidité.

8. Cotisations à recevoir

Le tableau ci-dessous fait état des cotisations à recevoir au 31 mars.
(en millions de dollars)

9. Autres actifs

Les charges d’exploitation de l’Office sont imputées aux 4 régimes auxquels il fournit des services de placement, à savoir le régime de retraite de la fonction publique, le régime de retraite des Forces canadiennes, le régime de retraite de la Force de réserve et le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. L’Office répartit les coûts directs des activités d’investissement, comme les frais de gestion externe des placements qui sont compris dans les charges administratives de chaque régime de retraite, selon les investissements nets de chaque régime de retraite au moment où les frais sont engagés.

En 2017, 72,5 % des charges d’exploitation de l’Office ont été imputées au régime de retraite de la fonction publique (72,6 % en 2016); ces charges sont présentées dans les charges administratives à la note 20. Les charges sont versées par l’Office au moyen d’avances provenant du régime de retraite de la fonction publique qui sont remboursées tous les 3 mois par les 3 autres régimes de retraite.

Au 31 mars, le solde des autres actifs est comme suit :
(en millions de dollars)

10. Emprunts

11. Transactions entre parties liées

12. Gestion du capital

L’Office gère les investissements du régime de retraite. Ses objectifs de placement sont les suivants :

• Investir les transferts de fonds dans le meilleur intérêt des contributeurs et des bénéficiaires en vertu de la LPFP. Les fonds reçus sont investis dans le but de réaliser un rendement optimal sans s’exposer à un risque de perte indu, en tenant compte du financement, des politiques et des exigences du régime de retraite et de la capacité du régime de retraite à respecter ses obligations financières. Les fonds sont également investis conformément à la politique de gestion du risque lié aux placements de l’Office dont il est question à la note 7.
• Conserver une cote de crédit lui assurant l’accès aux marchés des capitaux au meilleur coût. Par l’intermédiaire de PSP Capital Inc. et de ses politiques en matière d’endettement, l’Office a la possibilité de mobiliser des capitaux au moyen de l’émission de billets à ordre à court terme et de billets à moyen terme. La note 10 B) présente de l’information relative au financement par emprunt sur les marchés des capitaux, et la note 7 C) présente de l’information sur la situation de l’Office en matière de liquidité.

Le capital du régime de retraite de la fonction publique est composé du surplus ou du déficit actuariel qui est régulièrement déterminé par l’évaluation actuarielle aux fins de capitalisation préparée par le BAC. Le but de cette évaluation actuarielle est de déterminer la situation financière du régime de retraite par la vérification de ses capacités à rencontrer les obligations envers les participants au régime de retraite et leurs survivants. En utilisant diverses hypothèses, le BAC projette les prestations de retraite futures pour estimer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations aux fins de capitalisation, qui est comparée avec la somme des placements détenus par l’Office, y compris les gains projetés, la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement, incluant les gains futurs sur les cotisations. Le résultat de cette comparaison est soit un surplus actuariel, soit un déficit actuariel.

Selon la politique du gouvernement, les obligations liées au service antérieur au 1er avril 2000 ne sont pas capitalisées et sont versées au moment où elles deviennent exigibles. Dans le cas des obligations liées au service postérieur au 1er avril 2000, la gestion de la situation du capital du régime de retraite a pour objectif de veiller à ce que les placements détenus par l’Office soient suffisants pour honorer les obligations futures au titre des prestations de retraite.

13. Obligations au titre des prestations de retraite

Une évaluation actuarielle aux fins de comptabilité est effectuée en date du 31 mars de chaque exercice financier par le BAC afin d’évaluer les obligations liées aux prestations de retraite et d’en rendre compte, ainsi que d’imputer le coût des prestations à la période de service, à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata du service. L’évaluation actuarielle est fondée sur l’évaluation actuarielle triennale la plus récente aux fins de financement relativement à la majorité des hypothèses démographiques. Les autres hypothèses sous-jacentes sont fondées sur les meilleures estimations de la direction concernant les expériences à long terme prévues et les prévisions à court terme. Les hypothèses incluent des estimations de l’inflation future, des taux d’intérêt, du rendement prévu des placements, des hausses générales de salaires, de la composition de l’effectif et des taux de retraite et de mortalité.

Les taux d’actualisation utilisés pour mesurer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations de retraite ainsi que le coût prévu des prestations acquises et les charges d’intérêt du régime de retraite sont :

• pour les prestations de retraite capitalisées, les taux de rendement prévus nivelés des fonds investis;
• pour les prestations de retraite non capitalisées, la moyenne pondérée des taux nivelés prévus des obligations à long terme du gouvernement du Canada.

La moyenne pondérée nivelée prévue des taux obligataires du gouvernement du Canada à long terme est calculée sur la moyenne pondérée des taux d’obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux moyens pondérés prennent en considération l’historique des taux obligataires du gouvernement du Canada à long terme, et au fil du temps, reflètent les taux des obligations du gouvernement du Canada à long terme prévus.

Les principales hypothèses actuarielles servant à calculer les obligations au titre des prestations de retraite étaient comme suit au 31 mars.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, le régime de retraite a enregistré des pertes nettes de 2,9 milliards de dollars (2,2 milliards de dollars en 2016) liées à des pertes attribuables à des modifications apportées aux hypothèses actuarielles de 4,2 milliards de dollars (3,8 milliards de dollars en 2016) et à des gains actuariels de 1,3 milliard de dollars (1,6 milliard de dollars en 2016).

14. Déficit : à être financé par le gouvernement du Canada

Le déficit présenté aux états financiers n’a pas de répercussions sur le versement des prestations aux participants du régime puisque le gouvernement est tenu par la loi de payer les prestations de retraite dont il est répondant. Selon la loi régissant le régime de retraite, les opérations relatives aux prestations de retraite capitalisées et non capitalisées sont consignées dans les comptes de pension de retraite des comptes du Canada.

15. Revenu de placement

Le revenu de placement du régime de retraite est présenté pour chacune des principales classifications d’actifs et de passifs financiers et comprend 2 catégories : les intérêts et dividendes, et les gains (pertes) réalisé(e)s et non réalisé(e)s. Cette présentation correspond en substance à des revenus générés par les placements sous‑jacents, directement détenus soit par l’Office, soit par ses entités d’investissement.

Le revenu de placement, pour l’exercice terminé le 31 mars, s’établissait comme suit :
(en millions de dollars)

16. Cotisations

Les cotisations liées aux prestations capitalisées, pour l’exercice terminé le 31 mars, s’établissaient comme suit :
(en millions de dollars)

17. Redressement dû à l’évaluation actuarielle

À compter de l’exercice du régime se terminant le 31 mars 2016, et compte tenu de l’évaluation actuarielle triennale du régime de retraite au 31 mars 2014, déposée au Parlement le 25 janvier 2016, un redressement annuel de 340 millions de dollars sera apporté au régime de retraite pour une période de 15 ans se terminant en 2030 (340 millions de dollars en 2016). La LPFP stipule que tous les déficits actuariels sont comblés en transférant au régime de retraite des versements égaux échelonnés sur une période d’au plus 15 ans, débutant l’année même où le rapport actuariel est déposé au Parlement. La prochaine évaluation actuarielle triennale du régime de retraite au 31 mars 2017 sera déposée au Parlement en 2018.

18. Prestations versées, remboursements et virements

19. Charges liées aux placements

Les charges liées aux placements attribuées au régime de retraite, pour l’exercice terminé le 31 mars, comprenaient les éléments suivants : (en millions de dollars)

20. Charges administratives

La loi prévoit que les charges administratives soient imputées au régime de retraite. Les charges administratives attribuables au régime de retraite sont approuvées par le Conseil du Trésor.

À titre d’administrateur quotidien, SPAC recouvre auprès du régime de retraite les charges administratives liées aux activités qui sont directement attribuables à son administration. Ces charges comprennent les salaires et avantages sociaux, le développement et l’entretien des systèmes, le coût des locaux et d’autres charges d’exploitation liées à l’administration du régime de retraite au sein du Ministère.

En tant que gestionnaire de programme pour le régime de retraite, le Secrétariat fournit un appui à l’interprétation de la politique, de l’information à l’intention des participants, des services de capitalisation et de financement de même qu’un soutien au Comité consultatif sur la pension, et il impute ses charges d’exploitation au régime de retraite.

Santé Canada est remboursé pour les coûts des examens médicaux permettant le rachat des services antérieurs et la certification de la retraite pour les membres qui prennent leur retraite pour des motifs médicaux aux termes du régime de retraite. Ces coûts sont inclus dans les frais de fonctionnement et d’entretien du Secrétariat qui sont chargés au régime de retraite.

Le BAC offre des services d’évaluation actuarielle. Les coûts liés à ces services sont imputés au régime de retraite.

L’Office impute au régime de retraite ses charges administratives liées au régime, telles que les salaires et avantages sociaux, les charges de fonctionnement et d’entretien, les honoraires de consultation et de services professionnels et d’autres frais d’exploitation. La méthode de répartition des charges d’exploitation de l’Office est expliquée dans la note 9.

Les charges administratives, pour l’exercice terminé le 31 mars, comprennent les éléments suivants :

(en millions de dollars)