Remboursement de cotisations

Si vous comptez moins de deux ans de service dans la fonction publique, avez cotisé au régime de retraite de la fonction publique et démissionnez volontairement, vous n'avez droit qu'à un remboursement de vos cotisations avec intérêts.

Le taux d'intérêt est calculé en fonction du taux de rendement de la Caisse de retraite de la fonction publique pour l'année précédente ou de 0 %, le pourcentage le plus élevé étant retenu et composé trimestriellement, jusqu'à la fin du trimestre précédent la date de paiement.

Vos cotisations sont immobilisées deux ans après la date à laquelle vous avez commencé à cotiser au régime de retraite de la fonction publique. Cela signifie que vous avez droit à plus qu'un simple remboursement de vos cotisations.

Si vous quittez la fonction publique avec un remboursement de cotisations puis êtes réembauché dans la fonction publique ou après, vous serez couvert suivant les modalités du régime de pension d'après 2013 (c'est-à-dire, admissible à recevoir une pension non réduite à 65 ans avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension ou à 60 ans avec 30 ans de service ouvrant droit à pension).

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