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Présenter une demande de règlement - Participants retraités des régimes d'assurance collective de la fonction publique

Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Les retraités qui sont également participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), doivent utiliser les renseignements qui suivent pour présenter une demande de règlement.

Foire aux questions

  • Comment présenter une demande de règlement en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    L’adhésion préalable doit être complétée avant le paiement de toute demande de remboursement.

    Soumettre une demande de remboursement en ligne

    La plupart des fournisseurs de soins dentaires canadiens peuvent soumettre des demandes de règlement en ligne à la Canada Vie au nom du participant. Il suffit de présenter sa carte de prestations du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) avec le numéro de régime et le numéro de certificat. Les demandes seront traitées en temps réel et les frais admissibles seront remboursés par dépôt direct ou par chèque.

    Les demandes de remboursement de frais dentaires peuvent également être présentées en ligne (pour les services reçus au Canada ou à l’étranger) par l’entremise de son compte des Services aux participants du RSDP ou de l’application mobile Ma Canada Vie au travail. Pour l’application mobile, il faut d’abord créer un compte des Services aux participants du RSDP.

    Soumettre une demande de règlement par la poste

    Pour présenter une demande de règlement à l’aide d’un formulaire papier :

    Suivre les instructions du formulaire de demande de règlement et remplir ses sections du formulaire. Le fournisseur de soins dentaires doit également remplir ses sections et y apposer sa signature ou son timbre. Poster le formulaire dûment rempli à destination de la Canada Vie, accompagné des factures originales, des reçus et de toute autre pièce justificative.

    Remarque : Il est de la responsabilité du participant de conserver une copie de ses demandes de remboursement, y compris les factures, les reçus ou les pièces justificatives, pour ses dossiers.

    Pour être admissible à un remboursement, la Canada Vie doit recevoir les demandes dans les 15 mois suivant la date à laquelle les frais ont été engagés.

    Si vous avez des questions concernant le site Web des services aux participants du RSDP ou la façon de s’inscrire, communiquez avec la Canada Vie.

  • Comment coordonner les prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Si vous et votre conjoint ou conjoint de fait à charge êtes couverts par plus d’un régime de soins dentaires, vous pourriez avoir le droit de coordonner vos prestations jusqu’à concurrence de 100 % des frais admissibles réels.

    Remarque : La coordination des prestations entre deux participants au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) n’est pas autorisée.

    Pour savoir à quel régime le participant doit s’adresser en premier, il doit se reporter à la sectionCoordination des prestations avec d’autres régimes du livret du participant au RSDP.

  • Comment obtenir une carte de prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Pour obtenir votre carte de prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) de la Canada Vie, vous devez être inscrit au RSSFP et avoir effectué l'adhésion préalable. Pour obtenir des renseignements sur la façon de vous inscrire au régime et effectuer l'adhésion préalable, consultez la section Nouvel employé à la fonction publique.

    Si vous effectuez l'adhésion préalable en ligne, vous recevrez immédiatement une copie PDF de votre carte de prestations, que vous pouvez télécharger sur votre téléphone ou votre ordinateur pour vos dossiers. Après avoir inscrit, vous pouvez accéder aux cartes de prestations du participant au régime et des personnes à charge sur le site Web des Services aux participants du RSSFP. 

    Une fois que vous avez terminé l’adhésion préalable et que vous avez ouvert un compte sur le site Web des Services aux participants du RSSFP de la Canada Vie, vous pouvez également accéder à vos cartes de prestations et les sauvegarder dans votre portefeuille mobile à l’aide de l'application mobile Ma Canada Vie au travailMC de la Canada Vie.

    Si vous effectuez votre adhésion préalable sur papier, vous recevrez une carte de prestations papier pour le participant au régime seulement. La carte de prestations sera envoyée à l'adresse que vous avez fournie sur votre formulaire d'adhésion préalable du RSSFP environ quatre semaines après la réception par la Canada Vie de votre formulaire rempli.  

  • Y a-t-il une date limite pour la présentation d'une demande de règlement du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Selon le Régime de soins de santé de la fonction publique, toute demande de règlement doit être reçue par la Canada Vie dans les douze mois suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle les frais ont été engagés. Par exemple, les demandes de règlement visant les frais engagés en 2023 doivent être reçue par la Canada Vie au plus tard le .

  • Où peut-on obtenir des renseignements sur l’état de sa demande de règlement du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Pour obtenir des renseignements sur l’état de sa demande de règlement, le participant doit :

  • Comment savoir pourquoi votre demande de règlement du Régime de soins de santé de la fonction publique a été refusée?

    Lorsque la demande de règlement sera traitée, le participant recevra un avis par texto, par courriel ou par la poste, lui indiquant qu’un relevé d’explication de ses prestations de la Canada Vie est prêt à être examiné. Il peut également ouvrir une session dans son compte des Services aux participants du RSDP. Le relevé d’explication des prestations fournit des détails sur le traitement de sa demande de règlement et sur le montant remboursé.

    En cas de désaccord avec une décision relative à une demande de règlement, essayer d’abord de résoudre le problème avec la Canada Vie. Les appels doivent être présentés à la Canada Vie par écrit ou peuvent être soumis en ligne sur le site Web des Services aux participants du RSDP.

    Si vous souhaitez interjeter appel par téléphone, les documents justificatifs (originaux ou copies lisibles) ou les renseignements sur les soins dentaires doivent être envoyés à la Canada Vie par la poste aux fins d’examen.

    Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez interjeter appel auprès du conseil d’administration du RSDP. Consultez la Liste de contrôle pour les appels au titre du RSDP.

  • Comment présenter une demande de règlement en vertu du Régime de services dentaires pour les pensionnés?

    L’adhésion positive doit être effectuée avant que toute demande de règlement dentaires puisse être payée.

    Soumettre une demande de règlement en ligne

    La plupart des fournisseurs de soins dentaires canadiens peuvent soumettre des demandes de règlement en ligne à la Canada Vie en votre nom. Présentez votre carte de prestations du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) avec votre numéro de régime et votre numéro de certificat. Vos demandes de règlement seront traitées en temps réel et le remboursement de vos dépenses admissibles se fera par dépôt direct ou par chèque.

    Vous pouvez également soumettre vos demandes de règlement dentaires en ligne (pour les services reçus au Canada ou à l’étranger) par l’entremise de votre compte des Services aux membres du RSDP ou de l’application mobile Ma Canada vie au travail. Pour l’application mobile, vous devez d’abord créer un compte des Services aux membres du RSDP.

    Soumettre une demande de règlement par la poste

    Pour présenter une demande de règlement à l’aide d’un formulaire papier :

    Suivez les instructions du formulaire de demande de règlement et remplissez vos sections du formulaire. Votre fournisseur dentaires doit également remplir ses sections et y inclure sa signature ou son étampe. Postez le formulaire dûment rempli à la Canada Vie, accompagné des factures originales, des reçus et de toute autre pièce justificative.

    Remarque : Il vous incombe de conserver une copie de vos demandes de remboursement, y compris les factures, les reçus ou les pièces justificatives, pour vos dossiers.

    Pour être admissible à un remboursement, la Canada Vie doit recevoir vos demandes de règlement dans les 15 mois suivant la date à laquelle les frais ont été engagés.

    Si vous avez des questions concernant le site Web des services aux membres du RSDP ou comment vous inscrire, communiquez avec la Canada Vie.

  • Comment coordonner les prestations du Régime de services dentaires pour les pensionnés?

    Si vous et votre partenaire de mariage ou de fait êtes protégés par plus d’un régime dentaires, vous pouvez coordonner vos prestations jusqu’à 100 % des frais admissibles. Dans le cas où la coordination des prestations est permise, le total des remboursements combinés des régimes ne peut dépasser les frais engagés.

    Remarque : La coordination des prestations entre deux participants au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) n’est pas permise.

    Pour obtenir des renseignements sur le régime auquel vous devriez présenter votre demande de règlement en premier, consultez la section Coordination des prestations avec celles d’autres régimes du Livret du membre du RSDP.

  • Y a-t-il une date limite pour la présentation d'une demande de règlement du Régime de services dentaires pour les pensionnés?

    Selon le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), les demandes de règlement doivent être présentées dans les 15 mois suivant la date à laquelle les frais ont été engagés.

  • Où pouvez-vous obtenir des renseignements sur l'état de votre demande de règlement du Régime de services dentaires pour les pensionnés?

    Pour obtenir des renseignements sur l'état de votre demande de règlement du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), vous pouvez :

    1. ouvrir une session dans votre compte des Services aux membres du RSDP
    2. ouvrir une session dans votre application mobile Ma Canada Vie au travail, ou
    3. communiquer avec la Canada Vie
  • Comment savoir pourquoi votre demande de règlement du Régime de services dentaires pour les pensionnés a été refusée?

    Lorsque votre demande de règlement sera traitée, vous recevrez un avis vous indiquant qu’un relevé d’explication de vos prestations de la Canada Vie est prêt à être examiné par texto, par courriel ou par la poste. Vous pouvez également ouvrir une session dans votre compte des Services aux membres du RSDP. Le relevé d’explication des prestations fournit des détails sur le traitement de votre demande de règlement et sur le montant remboursé.

    Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision relative à une demande de règlement, essayez d’abord de résoudre le problème avec la Canada Vie. Les appels doivent être présentés à la Canada Vie par écrit ou peuvent être soumis en ligne sur le site Web des Services aux membres du RSDP.

    Si vous souhaitez interjeter appel par téléphone, les documents justificatifs (originaux ou copies lisibles) ou les renseignements dentaires doivent être envoyés à la Canada Vie par la poste aux fins d’examen.

    Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez soumettre un appel au Conseil du RSDP. Consultez la Liste de contrôle pour les appels au titre du RSDP

  • Quels sont les services en ligne et électroniques disponibles pour les membres du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés?

    Régime de soins de santé de la fonction publique

    En tant que participant au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), vous pouvez accéder à votre compte par Internet ou au moyen d’un appareil mobile.

    Les fonctions suivantes sont disponibles :

    Le site Web des services aux participants du RSSFP de la Canada Vie, qui permet de :

    • soumettre une demande de règlement électronique;
    • joindre des reçus, des reçus photographiques et d’autres pièces justificatives aux demandes de règlement pour des frais tels que les analyses de laboratoire, l’équipement et les fournitures médicales;
    • joindre les documents demandés par la Canada Vie, comme les références, les preuves de paiement, les estimations et les formulaires de médicaments, aux demandes de règlement récemment remplies;
    • suivre les demandes de règlement en cours de traitement et consulter les demandes de règlement complétées;
    • apprendre rapidement et facilement ce qui est couvert par le régime;
    • trouver des professionnels de la santé à l’aide de la fonction « recherche de prestataires »;
    • examiner la couverture des médicaments et l’historique des demandes de remboursement pour soi et les personnes à sa charge;
    • explorer d’autres médicaments pour en discuter avec son professionnel de la santé;
    • accéder à sa carte de prestations du RSSFP et l’imprimer;
    • coordonner les demandes de prestations entre deux régimes de la Canada Vie ou soumettre le solde d’une demande déjà traitée par un autre assureur;
    • compléter ou mettre à jour les renseignements relatifs à son compte personnel (« adhésion préalable »);
    • s’inscrire au dépôt direct ou mettre à jour ses renseignements bancaires;
    • utiliser la vérification en deux étapes pour vérifier son identité et protéger ses renseignements personnels. La Canada Vie vous enverra un code de sécurité unique par texto ou par courriel (selon votre choix).

    L’application mobile Ma Canada Vie au travail, qui permet de :

    • consultez les renseignements sur son compte personnel, y compris les renseignements sur les personnes à charge et les renseignements bancaires;
    • soumettre des demandes de règlement par voie électronique, coordonner les demandes de règlement entre deux régimes de la Canada Vie, suivre l’évolution des demandes de règlement et consulter l’historique des demandes de règlement pour soi et les personnes à sa charge;
    • joindre des reçus, des reçus photographiques et d’autres pièces justificatives aux demandes de règlement pour des dépenses telles que des tests de laboratoire, de l’équipement et des fournitures médicales;
    • s’inscrire pour recevoir des relevés d’explication des prestations par voie électronique;
    • consulter et sauvegarder ses cartes de prestations du RSSFP et celles de ses personnes à charge dans son portefeuille mobile;
    • consulter sa couverture santé et ses soldes;
    • activer et se connecter à son compte avec Face et Touch ID.

    Régime de services dentaires pour les pensionnés

    En tant que membre au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) vous pouvez accéder à votre compte de services aux membres du RSDP en ligne et par l’entremise de l’application mobile Ma Canada vie au travail.

    L’adhésion préalable doit être effectuée pour créer un compte de services aux membres du RSDP.

    Le compte des Services aux membres du RSDP permet de faire ce qui suit et plus encore :

    • naviguer facilement dans les détails de son régime;
    • mettre à jour l’adhésion préalable;
    • présenter des demandes de règlement;
    • établir le dépôt direct;
    • vérifier les soldes de protection;
    • accéder sa carte de prestations.

    Pour de plus amples renseignements, consulter son livret du membre au RSDP. 

    L’application mobile Ma Canada Vie au travail permet de faire ce qui suit et plus encore :

    • sauvegarder sa carte de prestations directement sur son téléphone mobile;
    • consulter son numéro de régime et son numéro de certificat;
    • mettre à jour les renseignements relatifs à l’adhésion préalable;
    • soumettre des demandes de règlement;
    • consulter l’historique de ses demandes de règlement;

    En cas de difficulté à s’inscrire ou à ouvrir une session, communiquer avec Canada Vie.

  • Comment s'inscrire aux services en ligne?

    Régime de soins de santé de la fonction publique

    Pour accéder à son compte du RSSFP en ligne , le participant aura besoin d’une adresse courriel personnelle et d’un mot de passe. S’il n’a pas encore de compte, il peut s’inscrire sur le site Web des Services aux participants du RSSFP de la Canada Vie. Les numéros de régime et de certificat seront nécessaires pour inscrire.

    Pour accéder à l’application mobile Ma Canada Vie au travail, le participant doit être inscrit au site Web des Services aux participants du RSSFP. Une fois inscrit :

    • télécharger l’application mobile Ma Canada Vie au travail pour les appareils iPhone et Android sur le App Store ou Google Play.
    • ouvrir une session dans l’application en utilisant son adresse courriel et mot de passe pour le compte des Services aux participants du RSSFP.

    En activant l‘identification faciale ou tactile on peut se connecter plus rapidement à son compte.

    Régime de services dentaires pour les pensionnés

    L’adhésion préalable  doit être effectuée pour créer votre compte de services aux membres du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

    Si vous avez déjà un compte de services aux membres du Régime de soins de santé de la fonction publique  ou du Régime de soins dentaires de la fonction publique  auprès de la Canada Vie, ouvrez une session dans votre compte en utilisant l'adresse de courriel et le mot de passe que vous utilisez actuellement ou que vous avez déjà utilisés pour ouvrir une session. Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un par l'entremise de Mon Canada Vie au travail.

    Vous pouvez également télécharger l'application mobile Ma vie au travail à partir de la boutique d'applications. L'adhésion préalable  doit être effectuée et votre compte des Services aux membres du RSDP  doit être créé pour ouvrir une session dans l'application mobile. Utilisez l'adresse de courriel et le mot de passe que vous avez créés pour le site Web des Services aux membres du RSDP.

Visitez Régime de retraite de la fonction publique pour des renseignements sur la pension.

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