Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique - Brochure du régime principal

Table des matières


En quoi consiste le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?

Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) fournit aux fonctionnaires exclus de la négociation collective un régime collectif d'assurance-vie, d'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, d'assurance des personnes à charge et d'assurance-invalidité de longue durée.

Certaines assurances prévues en vertu du Régime sont offertes à tous les adhérents, alors que d'autres sont réservées à certains employés de niveau supérieur. La présente brochure contient des renseignements généraux sur les principales dispositions du RACGFP applicables aux employés exclus. Si vous appartenez au Groupe de la direction ou si vous bénéficiez des prestations d'assurance que l'État offre aux membres de ce groupe dans le cadre du RACGFP, veuillez consulter la brochure intitulée RACGFP - Brochure à l'intention des cadres supérieurs.

L'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. est l'assureur principal (l'assureur) du Régime. Elle examine les déclarations sur l'état de santé, approuve ou refuse les demandes de prestations, reçoit les primes et les investit pour le Régime, suit de près les activités financières et les activités de souscription du Régime, fait tous les ans rapport au Conseil de fiducie sur la situation financière du Régime, porte les objets de préoccupation à l'attention du Conseil de fiducie et donne suite aux questions soulevées par les membres du Conseil de fiducie au besoin.

Le Conseil de fiducie, qui administre le RACGFP, est formé de hauts fonctionnaires nommés par le Conseil du Trésor. À titre de souscripteur, le Conseil de fiducie est chargé d'examiner les dispositions du Régime et de recommander les changements nécessaires, d'étudier périodiquement les activités financières du Régime pour en assurer la solvabilité et d'examiner tous les problèmes que posent l'administration et le règlement des demandes de prestations. Le Conseil de fiducie présente aux membres un rapport annuel sur l'administration et les finances du Régime.

Cette brochure fournit des renseignements généraux sur les dispositions majeurs du RACGFP. Les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique vous fournira de l'information sur les conditions d'admission, les modalités d'adhésion, le début de la protection, la protection pendant les congés ou autres périodes d'absence non rémunérée, la cessation ou l'annulation de la protection, le taux des primes et d'autres dispositions du Régime.

Les conditions du Régime sont énoncées en détail dans un contrat d'assurance passé entre le Conseil de fiducie et l'assureur. En cas de conflit entre la présente brochure et le contrat d'assurance, les condition du contrat prévalent.

Assurance-invalidité de longue durée

Qu'est-ce que l'assurance-invalidité de longue durée?

L'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) constitue un élément important des dispositions de protection du revenu des fonctionnaires exclus de la négociation collective. Ce régime assure un revenu mensuel aux employés incapables de travailler pendant une période prolongée en raison d'une maladie ou d'une blessure entraînant une invalidité totale. L'employeur partage le coût de la prime de cette assurance.

Suis-je admissible à ces prestations?

Si vous adhérez au régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), vous avez le droit de toucher des prestations pour une période maximale de 24 mois si vous êtes frappé d'une invalidité physique ou mentale, pouvant être attestée par un médecin, qui vous empêche d'accomplir les fonctions essentielles de votre travail habituel. À la fin de cette période, si vous demeurez atteint d'une invalidité totale et incapable de gagner au moins les deux tiers du traitement courant du poste que vous occupiez avant d'être frappé d'invalidité, vous continuerez de toucher les prestations. Vous recevrez les prestations d'AILD tant que vous souffrirez de cette invalidité totale, jusqu'à votre 65e anniversaire de naissance.

Pour recevoir les prestations, vous devez être sous les soins directs d'un médecin spécialisé dans le domaine relié à l'affection dont vous êtes atteint. Vous devez également recevoir des traitements médicaux ou participer à un programme de réadaptation et les traitements ou le programme doivent répondre aux critères de l'assureur.

Vous n'êtes pas admissible à ces prestations :

  • si votre invalidité résulte d'un trouble physique ou mental antérieur à l'entrée en vigueur de l'assurance - cette exclusion tombe si vous exercez vos fonctions normalement pendant 90 jours consécutifs après l'entrée en vigueur de l'AILD ou si vous avez adhéré au régime d'AILD pendant deux ans, selon la première de ces éventualités;
  • si votre invalidité découle d'une grossesse normale (sans complications graves), d'un acte criminel, d'une blessure que vous vous seriez infligée volontairement, d'une tentative de suicide ou d'un trouble physique ou mental survenu pendant que vous étiez au service de forces armées;
  • si votre invalidité résulte d'une guerre déclarée ou non - cette restriction ne vise pas les personnes devenues totalement invalides à cause d'une guerre à laquelle elles ont été exposées dans l'exercice de leurs fonctions à l'extérieur du Canada à la demande de l'employeur.

Vous devriez toujours consulter les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique quelle que soit la manière dont vous êtes devenu totalement invalide.

Quand commencerai-je à toucher mes prestations?

Les prestations sont versées après une « période d'attente » de 13 semaines consécutives d'invalidité ou après épuisement des crédits de congés de maladie selon la dernière de ces éventualités.

Dans la plupart des cas, la période d'attente consiste en une période d'absence complète du travail d'au moins 13 semaines. Toutefois, dans certaines circonstances, les périodes d'absence pour maladie au cours de l'année qui précède immédiatement la date à laquelle l'invalidité totale est réputée avoir commencé peuvent entrer dans le calcul de la période d'attente. La première de ces périodes antérieures d'absence doit avoir été une période continue d'au moins un mois. Il s'agit de circonstances exceptionnelles dont l'assureur doit être informé pour prendre une décision dans chaque cas.

Qu'arrivera-t-il si je prends ma retraite avant d'avoir écoulé tous mes crédits de congés de maladie?

Si vous quittez volontairement votre emploi avant d'avoir épuisé les crédits de congés de maladie que vous avez accumulés, on tiendra compte de ces congés pour déterminer la date à laquelle vos prestations d'assurance-invalidité de longue durée (AILD) commenceront à être versées.

Comment calculera-t-on mes prestations?

Si vous êtes frappé d'une invalidité totale, vous toucherez des prestations annuelles brutes équivalant à 70 p. 100 de votre traitement annuel assuré, à la date à laquelle se terminera la période d'attente. La définition du terme « traitement » est celle qui est utilisée pour la prestation supplémentaire de décès prévue en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Votre traitement annuel assuré aux fins de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) est égal à votre traitement annuel à la date où se termine la période d'attente s'il s'agit d'un multiple de 250 $ ou au multiple supérieur suivant. Si vous travaillez à temps partiel, votre traitement annuel assuré sera calculé en fonction des heures de travail que vous effectuez. Les prestations sont versées mensuellement. De vos prestations d'AILD seront soustraites toutes les autres prestations que vous toucherez, peu importe qu'elles proviennent de votre admissibilité à des prestations en vertu de la LPFP ou qu'il s'agisse de prestations d'invalidité qui vous seront versées en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) à titre de déductions sous forme de retenues.

Vos prestations nettes (c'est-à-dire le montant payable après soustraction de tout autre revenu sous forme de déductions) seront majorées chaque année en fonction de l'augmentation du coût de la vie jusqu'à concurrence de 3 p. 100.

Les augmentations de salaire rétroactives accordées après le début du versement des prestations d'AILD feront varier le traitement assuré et les prestations uniquement si la date à laquelle l'augmentation a été accordée précède le début du versement de vos prestations. Ainsi, une augmentation de salaire rétroactive accordée en avril, mais rétroactive au 10 février, n'influera sur le calcul des prestations que si celles-ci débutent le 11 février ou plus tard.

Exemple de calcul des prestations
1. Traitement annuel à la fin de la période d'attente 47 925 $
2. Traitement assuré (traitement annuel arrondi au multiple de 250 $ immédiatement supérieur) 48 000 $
3. Prestations brutes annuelles du régime d'AILD (70 p. 100 de 48 000 $) 33 600 $
4. Moins les autres prestations d'invalidité  
ex. : LPFP 14 000 $
RPC 8 000 $
5. Prestations annuelles nettes du régime d'AILD 11 600 $
6. Montant des prestations mensuelles du régime d'AILD
(11 600 $ divisés par 12)
967 $

Si le coût de la vie a augmenté de 2 p. 100 par an, la prestation mensuelle nette de 967 $ à laquelle vous donne droit le régime d'AILD sera indexée de 2 p. 100 pour atteindre 986,34 $, le 1er janvier qui suivra la date d'entrée en vigueur de vos prestations.

Par ailleurs, les prestations qui vous seront versées en vertu de la LPFP, du RPC ou du RRQ seront aussi majorées en fonction de l'augmentation du coût de la vie. Les augmentations dont vous bénéficierez en vertu de ces régimes ne seront pas déduites des prestations du régime d'AILD et la pleine indexation des autres régimes vous sera donc acquise.

Le 1er  janvier de chacune des années suivantes, les prestations du régime d'AILD seront majorées jusqu'à concurrence de 3 p. 100 pour suivre l'augmentation du coût de la vie.

Déductions : quelles sont les autres prestations qui seront déduites de mes prestations d'assurance-invalidité de longue durée (AILD)?

Voici les exemples les plus courants de revenus qui seraient déduits de vos prestations d'assurance-invalidité de longue durée (AILD) :

  • les prestations versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP);
  • les prestations d'invalidité versées en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), à l'exception des prestations payables directement ou indirectement aux personnes à charge à la suite de votre invalidité;
  • les prestations versées en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État ou des prestations semblables payables en vertu d'un régime du gouvernement fédéral ou de tout autre gouvernement qui offre des avantages semblables;
  • les prestations d'invalidité payées ou payables en vertu d'un régime d'assurance collective ou d'une police établie pour vous en raison de votre appartenance à un syndicat ou à une association de la fonction publique;
  • les prestations d'assurance-invalidité versées par un gouvernement, telles que les prestations de remplacement du revenu versées en vertu d'un régime d'assurance-automobile sans égard à la responsabilité civile;
  • les prestations de remplacement du revenu versées en vertu d'une décision reconnaissant les dommages causés par un tiers.

Voici des exemples de revenus qui ne seraient pas déduits de vos prestations d'assurance-invalidité de longue durée (AILD) :

  • les augmentations liées à l'indexation en fonction du coût de la vie en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ);
  • le remboursement des cotisations au régime de pension de retraite aux employés qui ne sont pas admissibles à toucher une pension;
  • les prestations tirées d'une police d'assurance privée ou personnelle ou d'une police établie en raison de l'appartenance à une association professionnelle non réservée aux employés de la fonction publique;
  • une indemnité de départ.

Si votre dossier médical semble indiquer à l'assureur que vous pourriez être admissible aux prestations du RPC ou du RRQ, mais que vous n'en avez pas fait la demande, l'assureur a le droit de réduire vos prestations de base mensuelles de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) en fonction du montant estimatif des prestations du RPC ou du RRQ.

Si vous présentez par la suite une demande au RPC ou au RRQ et que vous n'êtes pas jugé admissible à toucher des prestations, les montants retenus antérieurement vous seront remboursés et vos prestations cesseront d'être réduites. Toutefois, si l'assureur estime que vous pourriez interjeter appel et avoir gain de cause, les prestations peuvent demeurer réduites jusqu'à ce que l'appel ait été entendu.

Vous trouverez à l'annexe de la présente brochure le tableau du traitement des prestations auxquelles vous avez droit en vertu de la LPFP, en tant que « déductions sous forme de retenues » prévues par les dispositions de la partie du RACGFP ayant trait à l'AILD.

Si vous quittez la fonction publique, veuillez consulter les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique avant de choisir une prestation de retraite de la fonction publique. Ils pourront vous indiquer les répercussions qu'aura la prestation de retraite de la fonction publique sur votre prestation mensuelle d'AILD.

Qu'arrivera-t-il à mes prestations si je touche des revenus en vertu d'un programme de réadaptation?

Si vous touchez des prestations, vous pouvez suivre un programme de réadaptation que l'assureur aura approuvé par écrit. Il peut s'agir de formation professionnelle ou d'un travail axé sur votre réadaptation. Selon les circonstances, vous pouvez suivre ce programme pendant un maximum de 24 mois tout en continuant de toucher des prestations. En général, on ne déduit pas des prestations mensuelles le revenu provenant d'un programme de réadaptation, à moins que le revenu total tiré d'un emploi et les prestations dont vous bénéficiez en vertu du régime dépassent ensemble le traitement courant de votre poste antérieur.

Que se passera-t-il si je touche des revenus tirés d'un autre emploi?

En pareil cas, on déduira des prestations le revenu tiré de tout emploi que l'assureur ne considère pas comme étant un emploi axé sur la réadaptation.

Que se passera-t-il si après m'être rétabli je suis de nouveau frappé d'une invalidité totale?

Si vous touchez des prestations d'invalidité et que, une fois rétabli, vous êtes de nouveau frappé d'une invalidité totale, vous n'avez pas à attendre la période prescrite, à moins d'être retourné au travail au minimum :

  • un mois, si les deux périodes d'invalidité sont attribuables à des causes non connexes;
  • six mois, si les deux périodes d'invalidité sont attribuables à des causes connexes;
  • douze mois, si les deux périodes d'invalidité sont attribuables à la même cause.

Qu'arrivera-t-il si la police d'assurance collective n'est plus en vigueur?

Si, pour une raison ou pour une autre, la police d'assurance collective cesse d'être en vigueur après le début de votre invalidité, l'assureur continuera de vous verser toutes les prestations auxquelles vous pourrez avoir droit tant que vous souffrirez d'une invalidité totale pendant une période continue.

Mes prestations d'assurance-invalidité de longue durée AILD) sont-elles imposables?

Si vous êtes admissible à des prestations d'AILD, le montant des prestations que vous toucherez sera imposable. Après la fin de chaque année, l'assureur vous fera parvenir une formule indiquant le montant total des prestations qui vous auront été versées. L'assureur n'effectue pas automatiquement les retenues à la source, sauf dans le cas de l'impôt provincial payable par les résidents du Québec. Toutefois, si vous le désirez, l'assureur pourra faire ces retenues en se fondant sur les renseignements que vous lui fournirez.

Les primes mensuelles que vous payez lorsque vous travaillez ne sont pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, si vous devenez admissible aux prestations, le montant total des primes que vous aurez payées depuis votre adhésion au régime d'AILD ou au régime d'assurance-invalidité pourra être soustrait, aux fins de l'impôt, du revenu d'invalidité tiré du Régime. Si le total des primes payées est supérieur aux prestations reçues pendant la première année d'imposition, l'excédent pourra être reporté à l'année suivante. Vous devriez consulter le Bureau de district de Revenu Canada, Impôt, si vous êtes frappé d'une invalidité totale. Les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique peut vous aider à calculer le montant des primes que vous avez payées.

Comment puis-je présenter une demande de prestations d'AILD?

Si vous êtes frappé d'une invalidité totale qui, à votre avis, durera suffisamment longtemps pour vous donner droit à des prestations, vous devriez en aviser dès que possible les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique. Ils vous fourniront un formulaire de demande de règlement et un formulaire à faire remplir par votre médecin.

Ces formulaires doivent être dûment remplies par vous et votre médecin, c'est-à-dire aussi clairement et complètement que possible. Il vous incombe de fournir à l'assureur les renseignements médicaux qui prouvent votre invalidité totale.

L'Industrielle Alliance examine les demandes de prestations en se fondant uniquement sur des renseignements médicaux objectifs qui lui sont fournis concernant l'état du demandeur. Les renseignements médicaux fournis doivent être complets et étayés le plus possible au moyen de constatations cliniques et de résultats de tests objectifs. Si l'assureur estime que les renseignements fournis ne suffisent pas pour prouver votre invalidité totale, il peut prendre des mesures pour vous faire évaluer par un médecin spécialiste indépendant.

Par conséquent, vous devriez demander à votre médecin de fournir un rapport exhaustif et bien étayé qui montre clairement les renseignements médicaux objectifs sur lesquels il s'est fondé pour établir son diagnostic et son pronostic. Votre médecin peut décider de compléter l'information requise dans la formule en fournissant des rapports descriptifs et des copies des tests ou examens effectués. Vous devez vous assurer que la déclaration médicale est remplie par votre médecin et qu'elle parvient sans délai à l'Industrielle Alliance.

Si plus d'un médecin a évalué votre état ou vous traite, vous devriez demander à chacun de transmettre à l'assureur un rapport médical complet.

Il vous incombe de vous assurer que les deux formulaires et les documents à l'appui parviennent à l'Industrielle Alliance deux mois avant la fin de la période d'attente. Cela donnera le temps à l'assureur de vous informer de sa décision concernant votre demande avant le premier jour où vous prestations deviennent payables et, si la demande est approuvée, de traiter votre demande aux fins de paiement cette journée-là. Veuillez noter que toute omission ou ambiguïté pourrait retarder le règlement de votre demande.

Il est très important de noter que le contrat d'assurance renferme des limites de temps pour la présentation des demandes et que celles-ci ne seront pas acceptées au-delà de ces délais. L'assureur doit recevoir les deux formulaires de demande et les preuves à l'appui au plus tard 90 jours après la période d'attente. Si vous ne respectez pas ce délai, il se pourrait que vous n'ayez pas droit à certaines ou à la totalité des prestations, lorsque le non-respect du délai empêche votre assureur d'évaluer votre demande.

L'assureur a le droit de demander à votre médecin de fournir des données médicales supplémentaires ou de vous faire subir un examen médical par des spécialistes indépendants aussi souvent que cela s'impose. Une autre consultation médicale permet à l'assureur de vérifier l'état de santé de ses prestataires et de s'assurer que des prestations ne sont pas versées à des personnes non admissibles ou dont l'état s'est amélioré au point qu'elles ne sont plus admissibles.

Quels sont les autres types d'assurance que m'offre le régime?

Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) offre aussi aux fonctionnaires exclus de la négociation collective ou à leurs familles des prestations qui seront versées en cas d'accident ou de décès. Voici les quatre types d'assurance facultative, que vous pouvez contracter à vos frais :

Pour bénéficier de la protection offerte par les quatre types d'assurance facultative ci-après, vous devez remplir une formule de demande :

  • l'assurance-vie de base - qui prévoit le versement à votre bénéficiaire d'une somme forfaitaire à peu près égale à votre traitement annuel, quelle que soit la cause de votre décès;
  • l'assurance-vie supplémentaire - qui prévoit le versement d'une indemnité additionnelle identique à celle prévue dans l'assurance-vie de base;
  • l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA) - qui prévoit le versement à votre bénéficiaire d'une somme forfaitaire, si vous êtes tué dans un accident (au travail ou dans vos loisirs), ou à vous-même, si vous êtes mutilé dans un accident;
  • l'assurance des personnes à charge - qui prévoit une somme forfaitaire en cas de décès ou de mutilation d'une ou de plusieurs de vos personnes à charge.

Les demandes d'assurance-vie de base et d'assurance des personnes à charge présentées plus de deux mois après la date d'admissibilité doivent être accompagnées d'une preuve d'assurabilité qui devra satisfaire l'assureur. Par exemple, le cotisant, qui entame une relation répondant à la définition du statut de conjoint et ne présente pas de demande d'assurance de personnes à charge dans les deux mois suivant la date où il a satisfait aux exigences de la définition, devra présenter à l'égard de son conjoint une preuve d'assurabilité qui devra satisfaire l'assureur lorsqu'il soumettra sa demande.

À noter que les demandes d'assurance-vie supplémentaire faites n'importe quand doivent être accompagnées d'une preuve d'assurabilité qui doit satisfaire l'assureur.

Les prestations d'assurance-vie prévues par ce régime s'ajoutent aux prestations supplémentaires de décès que votre bénéficiaire pourrait toucher en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).

Assurance-vie de base

Comment calcule-t-on le montant de cette assurance?

Le montant de votre assurance-vie de base est fonction de votre traitement annuel arrondi à la tranche de 1 000 $ la plus proche (par exemple, tous les traitements compris entre 47 500,01 $ et 48 500 $ sont considérés comme étant des traitements de 48 000 $), cette somme de 48 000 $ étant le traitement arrondi. La définition du terme « traitement » est celle utilisée pour les prestations supplémentaires de décès selon la LPFP. Si vous travaillez à temps partiel, votre traitement annuel aux fins de l'assurance est calculé d'après le plein traitement d'un fonctionnaire de même groupe et de même niveau que vous, en fonction des heures de travail que vous effectuez, et arrondi à la tranche de 1 000 $ la plus proche.

Le montant de l'assurance-vie de base à laquelle vous avez droit jusqu'à l'âge de 65 ans correspond à votre traitement annuel rajusté de la façon indiquée ci-dessus. Le premier du mois suivant votre 66e anniversaire, ce montant tombe à 90 p. 100 de votre traitement annuel rajusté et, un an plus tard, il est ramené à 80 p. 100 de ce traitement et ainsi de suite. Ce montant ne sera cependant jamais inférieur à 10 p. 100 de votre traitement annuel rajusté tant que vous adhérerez au Régime.

Les modifications du montant de base faites pour tenir compte des augmentations annuelles, des rajustements de salaire dus au coût de la vie ou des promotions entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans le cas de rajustement salarial avec effet rétroactif, la protection sera modifiée à compter du premier mois suivant le mois pendant lequel le rajustement aura été approuvé.

Les primes de l'assurance-vie de base varient selon le sexe et l'âge. Il vous incombe d'en acquitter les primes.

Si vous mourez de quelque cause que ce soit pendant que vous êtes assuré, le montant de votre assurance-vie de base en vigueur au moment de votre décès sera versé à votre bénéficiaire. Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, y compris une personne mineure, un organisme de bienfaisance ou vos héritiers. Votre bénéficiaire touchera toutes les prestations d'assurance-vie (assurance-vie de base et assurance-vie supplémentaire) et toutes les prestations d'assurance en cas de décès accidentel prévues par la police. Si vous désirez par la suite changer de bénéficiaire à n'importe quel moment, vous pouvez le faire (si la loi de votre province le permet) en remplissant le formulaire PWGSC-TPSGC 2028-1 – Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique. Si vous n'avez pas choisi de bénéficiaire ou si votre bénéficiaire décède avant vous, les prestations seront versées à vos héritiers.

Assurance-vie supplémentaire

Puis-je souscrire d'autre assurance?

Si vous souscrivez à l'assurance-vie de base prévue dans le Régime, vous pouvez également souscrire à l'assurance-vie supplémentaire, sous réserve de l'approbation de l'assureur. Le montant de l'assurance-vie supplémentaire est toujours égal à celui de l'assurance-vie de base et les deux assurances vous donneront ensemble une protection qui représentera deux fois votre traitement annuel rajusté. Une preuve d'assurabilité jugée satisfaisante par l'assureur sera requise pour l'assurance-vie supplémentaire, quelle que soit la date de votre demande.

Comme dans le cas de l'assurance-vie de base, les primes de l'assurance-vie supplémentaire varient selon le sexe et l'âge. Votre conseiller en rémunération peut vous informer au sujet des primes de cette assurance.

Assurance en cas de décès ou de mutilation par accident

Comment calcule-t-on le montant de cette assurance?

Le principal ne dépasse pas 250 000 $ et peut être souscrit par unités de 25 000 $. Vous pouvez en souscrire autant qu'il vous plaira jusqu'à concurrence de 10, sauf si vous travaillez à temps partiel. Dans ce cas, le nombre total des unités que vous pourrez souscrire dépendra du nombre total de vos heures de travail. Les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique peut vous fournir des précisions. Si vous subissez l'une des pertes ci-après uniquement à cause d'un accident, les prestations suivantes vous seront versées en plus des prestations d'assurance-vie ou des prestations d'assurance-invalidité de longue durée (AILD) prévues par le Régime :

Tableau des montants d'assurance
La vie le principal
Les deux mains OU les deux pieds le principal
L'usage des deux yeux le principal
Une main ET un pied le principal
Une main OU un pied ET l'usage d'un oeil le principal
La parole ET l'ouïe le principal
Quadriplégie
(paralysie totale et irréversible des quatre membres)
le principal
Paraplégie
(paralysie totale et irréversible des deux membres inférieurs)
le principal
Hémiplégie
(paralysie totale et irréversible du bras ET de la jambe d'un côté du corps)
le principal
Une jambe OU un bras les ¾ du principal
Une main OU un pied la ½ du principal
La parole OU l'ouïe la ½ du principal
L'usage d'un oeil la ½ du principal
Le pouce ET l'index (de la même main) le ¼ du principal

Par exemple, si vous souscrivez cinq unités de cette assurance et que vous décédez dans un accident d'automobile, votre bénéficiaire recevra 125 000 $ (le principal). Si, par contre, vous perdez un pied, vous toucherez 62 500 $ (la moitié du principal). Les pertes doivent être subies dans les 90 jours qui suivent l'accident et les prestations totales payables pour l'ensemble des pertes résultant d'un même accident ne doivent pas dépasser le principal.

Ces prestations ne sont pas versées en cas de suicide, de blessure que s'est infligée volontairement la personne assurée, de guerre ou d'acte de guerre, à moins que les pertes aient lieu pendant que la personne assurée est à l'étranger à la demande de l'employeur, en mission, en affectation ou en voyage commandé. Ces prestations ne sont pas versées non plus, si les pertes sont causées par la maladie, une infection bactérienne, l'absorption d'un poison ou la participation à une émeute ou à un soulèvement populaire.

Assurance des personnes à charge

De quel type de protection jouissent les personnes à ma charge?

Vos personnes à charge bénéficient d'une assurance-vie et d'une assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA). Aux fins de l'assurance, vos personnes à charge sont :

  • votre conjoint, soit une personne avec laquelle vous êtes légalement marié ou une personne avec laquelle vous résidez depuis au moins un an et que vous présentez publiquement comme votre conjoint;
  • vos enfants qui ont plus de 14 jours et moins de 21 ans (25 ans s'ils étudient à temps plein dans une école ou une université), à condition qu'ils soient célibataires, sans emploi régulier à temps plein et entièrement à votre charge.

Les montants d'assurance sont :

  • pour l'assurance-vie, 5 000 $ sur la vie de votre conjoint et 2 500 $ sur la vie de chaque enfant. (Le premier du mois suivant la date de votre 65e anniversaire, ces montants sont réduits à 1 250 $). Si l'une de vos personnes à charge décède pendant que l'assurance sur sa vie est en vigueur, le montant de cette assurance vous sera versé quelle que soit la cause du décès;
  • pour l'ADMA, un principal de 5 000 $ sur la vie de votre conjoint et de 2 500 $ sur la vie de chaque enfant. Encore une fois, le principal sera réduit à 1 250 $ dès que vous aurez l'âge de 65 ans. Le pourcentage du principal payable en dédommagement d'une perte subie par vos personnes à charge et toutes les autres conditions d'assurance sont les mêmes que pour l'ADMA et sont décrites ci-dessus.

Prestation de décès anticipée

Qu'entend-on par « prestation de décès anticipée »?

Cette prestation, offerte depuis février 1994, permet aux assurés en phase terminale de recevoir une partie de l'assurance-vie qui serait autrement versée au bénéficiaire à leur décès.

Qu'entend-on par « maladie en phase terminale »?

L'expression « maladie en phase terminale » désigne une maladie ou une blessure qui devrait entraîner la mort dans les 24 mois et pour laquelle il n'y a pas d'espoir raisonnable de guérison selon l'assureur.

Comment calcule-t-on cette prestation?

La somme payable est la moindre de 50 p. 100 du montant total de l'assurance-vie et de 50 000 $.

Comment puis-je demander cette prestation?

Vous pouvez la demander par écrit à l'assureur, à l'adresse indiquée à la dernière section de la présente brochure. Vous devrez lui fournir tous les renseignements médicaux nécessaires pour déterminer si vous souffrez effectivement d'une maladie en phase terminale selon la définition du Régime. Votre bénéficiaire et vous-même devrez signer une Entente portant sur la politique de prestation de décès anticipée.

Y a-t-il d'autres restrictions?

Aucune somme n'est payable si votre assurance-vie doit être versée, en tout ou en partie, à votre ex-conjoint en vertu d'une convention de divorce.

Si je touche une prestation de décès anticipée, quel effet cela aura-t-il sur le montant payable à mon décès?

La somme versée à titre de prestation de décès anticipée sera déduite du montant que le Régime devrait verser à votre bénéficiaire si vous n'aviez pas touché cette prestation. Aucun intérêt ne sera perçu.

Cessation d'emploi

Qu'arrivera-t-il à mon assurance lorsque je quitterai la fonction publique?

Si vous quittez la fonction publique, votre assurance-vie cessera, mais vous bénéficierez de 31 jours de grâce pendant lesquels vous pourrez obtenir une police individuelle d'assurance-vie, y compris certaines catégories d'assurance temporaire émises par l'Industrielle Alliance, sans examen médical et quel que soit votre état de santé. Cette police peut être pour n'importe quel montant ne dépassant pas le dernier montant d'assurance que vous aviez en vertu de la police collective. La conversion sera faite aux taux réguliers de l'Industrielle Alliance pour la police choisie et sera calculée en fonction de votre âge et des risques spéciaux non médicaux auxquels vous pourriez être exposés, par exemple, si vous pilotez un avion.

Si votre assurance de base du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) cesse, l'assurance des personnes à charge cesse automatiquement, mais vos personnes à charge et vous-même demeurez libres de convertir votre assurance-vie. L'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA) et l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) ne peuvent pas être converties en des polices privées et elles prennent fin le jour de votre départ de la fonction publique.

Vous devez organiser avec l'assureur la conversion de votre assurance en une assurance privée.

Renseignements généraux

Qu'est-ce que l'« exonération des primes »?

Si vous êtes frappé d'une invalidité totale par suite de blessure ou de maladie et que vous avez droit aux prestations d'assurance-invalidité de longue durée (AILD) - ou que vous y auriez droit si vous étiez protégé en vertu de la disposition du Régime à cet égard - la protection offerte par votre assurance facultative et l'AILD demeurera en vigueur à compter de la date du début de votre invalidité sans que vous ayez à payer d'autres primes, depuis la cessation de votre traitement jusqu'à votre rétablissement, votre 65e anniversaire de naissance ou votre décès, selon la première de ces éventualités. Vous devez fournir une preuve d'invalidité totale lorsque vous présentez votre demande pour la première fois, puis périodiquement, comme le précise la police.

Puis-je en appeler d'une décision de l'assureur?

Si vous ne partagez pas l'avis de l'assureur relativement à votre demande d'assurance ou de prestations, vous pouvez lui en faire part. S'il ne modifie pas sa décision, vous pouvez soumettre votre cas au Conseil de fiducie. Cet organisme d'appel n'a que le pouvoir de faire des recommandations à l'assureur et ne peut renverser ses décisions. Pour soumettre votre cas au Conseil de fiducie, faites parvenir une lettre à l'adresse suivante :

Secrétaire
Conseil de fiducie
Régime d'assurance pour les cadres de gestion
de la fonction publique
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
219 Av Laurier O
8ème étage, #8052
Ottawa (Ontario)
K1P 5J6

Comment puis-je communiquer avec l'assureur?

Vous ou votre bénéficiaire pouvez communiquer avec l'Industrielle Alliance à l'adresse suivante :

Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
Administration de l'assurance collective et des demandes de
prestations d'invalidité (RACGFP)
522, avenue University
Toronto (Ontario)
M5G 1Y7

Téléphone : 1-877-422-6487

Pour accélérer le traitement de votre demande, veuillez mentionner le numéro de la police d'assurance collective (G68-1400), le nom de l'adhérent, la nature de la demande et le ministère (ou l'organisme) employeur de l'adhérent ou le titre du poste qu'il occupe. Les formulaires de demande de prestation seront envoyées à vous-même ou à votre bénéficiaire avec des directives sur la façon de procéder.

Qui peut avoir accès aux renseignements figurant dans mon dossier personnel?

Les renseignements personnels utilisés aux fins suivantes :

  • évaluer une demande tardive d'assurance-vie de base ou d'assurance des personnes à charge, ou toute autre demande d'assurance-vie supplémentaire
  • se prononcer sur toute demande de prestations
  • administrer la remise des primes pendant un congé non rémunéré
  • convertir une assurance-vie

sont conservés en dossier à l'Industrielle Alliance. Des employés autorisés de l'Industrielle Alliance ou d'autres personnes qui travaillent pour la compagnie ou en son nom peuvent consulter l'information au dossier dans l'exercice des fonctions mentionnées précédemment. Vous avez accès à votre dossier et pouvez, au besoin, corriger les renseignements qu'il renferme. Vous devez en faire la demande par écrit à l'Industrielle Alliance.

À qui puis-je m'adresser pour obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique pour qu'il vous renseigne sur les conditions d'adhésion au régime, les modalités de présentation des demandes, l'entrée en vigueur, la continuation, la cessation ou l'annulation de la protection et les modalités de demandes de prestation.

Annexe

Traitement des prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) déduites des prestations d'assurance-invalidité de longue durée (AILD)
Situation Option en vertu de la LPFP Déduction du régime d'AILD
I. Cessation d'emploi avec moins de deux ans de service
  • 1. Remboursement des cotisations
  • 1. Aucune déduction
II. Employé dont la demande de prestation d'invalidité en vertu de la LPFP est approuvée
  • 1. Pension immédiate

    ou

  • 2. Paiement forfaitaire
  • 1. Déduction immédiate du montant intégral
  • 2. Déduction immédiate d'un montant égal à la pension immédiate jusqu'à concurrence du montant forfaitaire intégral
III. Employé dont la demande de prestation de retraite pour invalidité en vertu de la LPFP n'a pas été approuvée
  • 1. Pension différée jusqu'à l'âge de 60 ans
  • 2. Allocation annuelle à partir de 50 ans
  • 3. Valeur de transfert
  • 4. Remboursement des cotisations
  • 1. Déduction à l'âge de 60 ans
  • 2. Déduction lorsqu'elle devient payable
  • 3. et 4. Déduction mensuelle à l'âge de 60 ans égale à la pension différée jusqu'à concurrence de la valeur de transfert totale ou du montant forfaitaire intégral
IV. La demande de départ à la retraite pour des motifs d'invalidité en vertu de la LPFP n'a pas encore été présentée
  • 1. Pension immédiate
  • 2. Pension différée à l'âge de 60 ans
  • 3. Allocation annuelle à partir de 50 ans
  • 4. Valeur  de transfert
  • 5.Remboursement des cotisations
  • 1. Déduction immédiate du montant intégral
  • 2., 3., 4. et 5. Déduction immédiate d'un montant égal à la pension immédiate, sauf si le demandeur peut prouver que sa demande de prestation de retraite pour invalidité a été refusée, jusqu'à concurrence de la valeur de transfert totale ou du remboursement intégral des cotisations
  • Lorsque l'employé peut prouver que sa demande a été refusée, les déductions s'effectuent comme dans la catégorie III ci-dessus
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