Changement à la période d’admissibilité au Régime de services dentaires pour les pensionnés
Ce qui change
À compter du , pour être admissibles à la protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), les personnes qui prennent leur retraite de la fonction publique fédérale doivent recevoir une pension mensuelle continue de la fonction publique, établie en fonction d’un minimum de six années de service cumulatif ouvrant droit à pension.
Ce changement, annoncé dans le budget de 2025, permet d’harmoniser la période d’admissibilité au RSDP avec celle du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) pour les membres retraités.
La nouvelle exigence n’a aucune incidence sur :
- les membres qui ont adhéré au RSDP avant ;
- les fonctionnaires fédéraux canadiennes qui ont pris leur retraite avant (même s’ils ne sont pas actuellement membres du RSDP).
Remarque : L’exigence relative à la période d’admissibilité de six années de service cumulatif s’appliquera si une personne est réembauchée dans la fonction publique. Dans ce cas, le service ouvrant droit à pension crédité avant la première retraite de la personne est ajouté au service ouvrant droit à pension accumulé avant sa deuxième retraite. L’adhésion antérieure ne garantira pas l’admissibilité future.
Certaines exceptions peuvent s’appliquer. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Règlement du RSDP.
Service ouvrant droit à pension
Le service ouvrant droit à pension signifie le nombre d’années complètes ou partielles inscrit au crédit d’une personne au moment de sa retraite. Il sert à calculer les prestations de retraite auxquelles elle a droit. L’ensemble du service ouvrant droit à pension comprend :
- la somme de toutes les périodes de service;
- les périodes de service rachetées;
- les périodes de service transférées au moyen d’un accord de transfert de pension.
À propos du régime
Le RSDP est un régime de services dentaires à participation facultative offert aux membres retraités admissibles de la fonction publique fédérale et à leurs personnes à charge admissibles. Cela comprend les personnes qui reçoivent une pension, une rente ou une allocation annuelle, y compris une pension de survivant en vertu de l’une des lois fédérales sur la pension de retraite reconnues et énumérées au Règlement 2 du Règlement du RSDP, telles que :
- les membres de la fonction publique fédérale;
- les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
- les membres des Forces armées canadiennes (FAC);
- les députés;
- les juges fédéraux;
- les membres d’organismes et d’entités désignés.
Pour adhérer au RSDP, une personne doit également satisfaire aux critères d’admissibilité décrits au Règlement 2.
Renseignements supplémentaires
Pour plus de renseignements sur la nouvelle période d’admissibilité au RSDP, veuillez consulter le Règlement du RSDP ou communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.