Mesures administratives temporaires concernant la COVID‑19 : Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)

Date : Le

En réponse à la pandémie de la COVID‑19, le gouvernement du Canada met en œuvre des mesures temporaires pour l’administration du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP). Ces mesures visent à atténuer les répercussions de la suspension des services dentaires non urgents et à appuyer les recommandations des autorités de santé publique en matière de distanciation physique. Elles seront en vigueur pendant un an à partir d'une date déterminée par le gouvernement du Canada, une fois que les services dentaires non urgents seront à nouveau disponibles. Cette date sera communiquée une fois déterminée.

Remarque : Toutes les autres dispositions du RSDFP et du RSDP ainsi que la protection pour les participants et les personnes à charge admissibles demeurent les mêmes pendant la pandémie de COVID‑19. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la page Régime de soins dentaires de la fonction publique ou la page Régime de services dentaires pour les pensionnés à l’adresse Canada.ca/pension-avantages-sociaux.

Prolongation temporaire de l’admissibilité des enfants à charge

Le gouvernement du Canada reconnaît que la protection pour certains enfants à charge peut expirer pendant la suspension des services dentaires non urgents, ce qui les empêche de recevoir les services ou les traitements dentaires nécessaires.

Plus précisément, un enfant à charge peut :

  1. atteindre l’âge de 21 ans;
  2. être encore âgé de 21 à 25 ans, mais ne plus fréquenter une école, un collège ou une université accréditée à temps plein;
  3. atteindre l’âge de 15 ans, lorsqu’ils ne sont plus admissibles à la protection pour les scellants;
  4. atteindre l’âge de 21 ans pour les participants au RSDFP ou de 19 ans pour les participants au RSDP, moment où ils ne sont plus admissibles à la protection pour le traitement des malformations congénitales ou développementales.

Le gouvernement met donc en œuvre les mesures temporaires suivantes pour le RSDFP et le RSDP.

Un enfant qui était une personne à charge admissible d’un participant au régime avant le 15 mars 2020 bénéficiera d’une prolongation de sa protection en tant que personne à charge si :

  1. l’âge ou le statut d’études de l’enfant a changé à compter du 15 mars 2020, de sorte qu’il ne satisfait plus aux conditions d’admissibilité au régime;
  2. l’enfant prend un nouveau rendez‑vous pour un traitement dentaire dans l’année qui suit la date à laquelle les services dentaires non urgents sont à nouveau disponibles, selon la décision du gouvernement du Canada.

Pour qu’une personne à charge soit admissible à la prolongation temporaire, la suivante doit être fournie à l’administrateur du régime approprié :

Formulaire de réclamation papier

Lorsque les services dentaires sont rendus, un formulaire de demande de règlement papier autorisé doit être rempli et envoyé à l’administrateur du régime approprié.

Ce formulaire doit comprendre :

  • une lettre explicative indiquant que la demande porte sur des traitements ou des services dentaires pour une personne à charge dans le cadre de cette prolongation temporaire d’admissibilité;
  • le nom et l’adresse complets du participant au régime, y compris son code postal;
  • les numéros de régime et de certificat du participant au régime;
  • le numéro du régime de soins dentaires et du certificat du conjoint ou du conjoint de fait du participant au régime, s’il y a lieu;
  • le nom et la date de naissance de la personne à charge;
  • la signature du participant au régime;
  • la section appropriée du formulaire de réclamation remplie et signé par le dentiste ou le praticien dentaire du participant au régime, indiquant le travail effectué pendant le rendez‑vous.

Comment présenter votre demande de règlement – Participants au RSDFP

La Canada Vie (anciennement la Great-West) acceptera les demandes de règlement sur papier pour les traitements ou services dans le cadre de cette prolongation temporaire, envoyées par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande de règlement du RSDFP. La Canada Vie acceptera également une copie scannée du formulaire de demande sur papier dûment rempli et des documents d’accompagnement, téléchargés par voie électronique sur le site Web GroupNet.

Comment présenter votre demande de règlement – Participants au RSDP

La Sun Life n’acceptera que les demandes de règlement sur papier pour les traitements ou services dans le cadre de cette prolongation temporaire, envoyées par la poste à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande de règlement du RSDP.

Important : Une demande de règlement électronique présentée directement par un cabinet dentaire ou par l’intermédiaire du site Web de l’administrateur du régime approprié ne sera pas acceptée pour cette prolongation temporaire.

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