Mise à jour : Mesures administratives temporaires concernant la COVID‑19 : Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)

Date : Le 11 mars 2022

Mise à jour : Les mesures administratives temporaires concernant la COVID-19 qui concerne le Régime de soins dentaires de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés, émise le 25 juin 2020, prendront fin le 31 mars 2023.

Le présent avis a pour but de vous informer que les mesures administratives temporaires COVID-19 du Régime de soins dentaire de la fonction publique (RSDFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), qui ont permis de prolonger la protection des enfants à charge qui ne remplissaient plus certaines conditions d’admissibilité pendant la suspension des services dentaires non urgents, prendront fin le 31 mars 2023. Cela signifie que les services dentaires pour les rendez-vous reportés pour ces enfants ne seront considérés pour le remboursement que si les services dentaires sont reçus au plus tard le ou avant le 31 mars 2023.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur la manière de présenter votre demande de règlement.

Contexte

En réponse à la pandémie de la COVID‑19, le 25 juin 2020, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures temporaires pour l’administration du RSDFP et du RSDP. Ces mesures ont été conçues pour contribuer à atténuer les répercussions de la suspension des services dentaires non urgents et pour appuyer les recommandations des autorités de santé publique en matière de distanciation physique.

Remarque : Toutes les autres dispositions du RSDFP et du RSDP ainsi que la protection pour les participants et les personnes à charge admissibles demeurent les mêmes pendant la pandémie de COVID‑19. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la page Régime de soins dentaires de la fonction publique ou la page Régime de services dentaires pour les pensionnés à l’adresse Canada.ca/pension-avantages-sociaux.

Prolongation temporaire de l’admissibilité des enfants à charge

Le gouvernement du Canada a reconnu que la protection de certains enfants à charge expirait pendant la suspension des services dentaires non urgents, ce qui les empêchait de recevoir les services ou les traitements dentaires nécessaires.

Plus précisément, un enfant à charge peut :

  1. avoir atteint l’âge de 21 ans;
  2. être encore âgé de 21 à 25 ans, mais ne plus fréquenter une école, un collège ou une université accréditée à temps plein;
  3. avoir atteint l’âge de 15 ans, lorsqu’ils ne sont plus admissibles à la protection pour les scellants;
  4. avoir atteint l’âge de 21 ans pour les participants au RSDFP ou de 19 ans pour les participants au RSDP, moment où ils ne sont plus admissibles à la protection pour le traitement des malformations congénitales ou développementales.

Le gouvernement a donc mis en œuvre les mesures temporaires suivantes pour le RSDFP et le RSDP.

Un enfant qui était une personne à charge admissible d’un participant au régime avant le 15 mars 2020 bénéficiera d’une prolongation de sa protection en tant que personne à charge si :

  1. l’âge ou le statut d’études de l’enfant a changé à compter du 15 mars 2020, de sorte qu’il ne satisfait plus aux conditions d’admissibilité au régime;
  2. l’enfant prend un nouveau rendez‑vous pour un traitement dentaire dans l’année qui suit la date à laquelle les services dentaires non urgents sont à nouveau disponibles, selon la décision du gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada a déterminé qu'à partir du 31 mars 2022, les services dentaires non urgents sont officiellement de nouveau disponibles. Cela veut dire que si un enfant à charge répond aux critères ci-dessus et qu’il se présente à un nouveau rendez-vous avant le 31 mars 2023, sa protection en tant que personne à charge admissible sera prolongée.

Pour qu’une personne à charge soit admissible à la prolongation temporaire, la suivante doit être fournie à l’administrateur du régime approprié :

Formulaire de réclamation papier

Lorsque les services dentaires sont rendus, un formulaire de demande de règlement papier doit être rempli et soumis à l’administrateur du régime approprié dans les 15 mois suivant la date à laquelle les services ont été rendus.

Ce formulaire doit comprendre :

Comment présenter votre demande de règlement

Participants au RSDFP

La Canada Vie (anciennement la Great-West) acceptera les demandes de règlement sur papier pour les traitements ou services dans le cadre de cette prolongation temporaire, envoyées par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande de règlement du RSDFP.

demande de règlement du RSDP

La Canada Vie acceptera également une copie scannée du formulaire de demande sur papier dûment rempli et des documents d’accompagnement, téléchargés par voie électronique sur le site Web de participant au régime.

Participants au RSDP

La Sun Life n’acceptera que les demandes de règlement sur papier pour les traitements ou services dans le cadre de cette prolongation temporaire, envoyées par la poste à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande de règlement du RSDP.

Important : Une demande de règlement électronique présentée directement par un cabinet dentaire ou par l’intermédiaire du site Web de l’administrateur du régime approprié ne sera pas acceptée pour cette prolongation temporaire.

Renseignements supplémentaires

Pour toute question concernant le présent avis, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale.

Marie-Chantal Girard
Sous-ministre adjointe principale
Secteur des Relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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