Changement aux taux de cotisation des pensionnés au régime de soins de santé de la fonction publique – Foire aux questions

Les modifications au taux de cotisation concordent avec l'engagement du gouvernement de veiller à ce que l'indemnité soit raisonnable et abordable, et en harmonie avec les régimes similaires offerts par les autres employeurs du secteur public et du secteur privé. Pour faire face à cette situation, le budget de 2014 a annoncé l'intention du gouvernement du Canada d'adopter un modèle de partage des coûts à parts égales (employeur et participant retraité).

L'employeur et les participants retraités versent chacun un pourcentage des coûts du régime; c'est ce qui s'appelle le ratio de partage des coûts.

À compter du 1^er avril 2015, le partage des coûts à parts égales avec les participants retraités sera échelonné sur une période de quatre ans comme l'indique le tableau ci-après. Des rajustements annuels seront effectués à tous les taux de cotisation pendant la période d'implantation graduelle et par la suite afin de représenter l'utilisation réelle du régime. Les participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) qui étaient retraités avant le 1er avril 2015 peuvent être admissibles à des taux de cotisation réduits. Voir Disposition d'allègement du RSSFP.

Les taux de cotisation mensuels pour les participants retraités bénéficiant d'une protection supplémentaire se trouvent à l'Annexe V de la Directive sur le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

Les taux de cotisation mensuels du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) comportent deux composantes, soit le coût associé à la garantie-maladie complémentaire et le coût de la garantie-hospitalisation. Ces composantes correspondent à des ententes distinctes de partage des coûts.

Trois facteurs établissent les taux de cotisation de la garantie-maladie complémentaire : les coûts totaux du régime de l'année précédente, le ratio de partage des coûts établi au préalable et le type et le niveau de protection choisis.

Avant avril 2015, les taux de cotisation des pensionnés pour le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) avaient été fixés la dernière fois en 2011. Les coûts du Régime ont continué à augmenter. Par conséquent, le calcul des taux de cotisation de 2015 comprenait à la fois un rajustement reflétant la nouvelle entente de partage des coûts et un rajustement couvrant les hausses de coût du régime depuis 2011.

Les modifications aux taux de cotisation des pensionnés sont fondées sur les coûts totaux du régime de l'année précédente pour la population des pensionnés. Ces coûts font ensuite l'objet d'un rajustement basé sur une hausse estimée en pourcentage des coûts des prestations pour l'année à venir. La protection individuelle ou familiale est ensuite prise en compte et le partage des coûts est appliqué. Voir le tableau ci-après.

L'hospitalisation de niveau I est entièrement payée par l'employeur. L'hospitalisation des niveaux II et III est entièrement payée par le participant retraité. Ces taux de cotisation n'ont pas changé en 2015. Voir l'Annexe V du document du Régime.

Le coût du Régime varie d'une année à l'autre pour certaines raisons :

1. Une population vieillissante – souffrant de plus de problèmes de santé chroniques
2. Diagnostic et traitement plus rapides de problèmes de santé
3. Disponibilité de traitements pharmacologiques nouveaux et plus coûteux
4. Demande du patient en raison de la publicité et de l'information accessible en ligne

Vous pouvez contribuer à gérer les coûts du régime en faisant des achats dans des pharmacies dont les frais d'exécution d'ordonnances sont plus abordables, en demandant un approvisionnement de trois mois en médicaments d'entretien sur ordonnance, en choisissant de recevoir votre Bulletin sur le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) par voie électronique et en adhérant au dépôt direct.

Les taux de cotisation des participants retraités seront rajustés annuellement le 1^er avril. Les déductions des chèques de pension sont prélevées un mois avant la date d'entrée en vigueur de la protection.

Tous les participants du régime ont été informés de la nouvelle entente de partage des coûts et de la période d'implantation graduelle dans le Bulletin spécial - Changements au Régime daté d'octobre 2014 et dans le Bulletin 31 sur le RSSFP daté de mars 2015. Des améliorations au Régime, comme la suppression de la franchise annuelle, ont également été annoncées au même moment.

Oui. Vous pouvez demander de modifier, d'augmenter, de diminuer ou d'annuler votre protection en tout temps en communiquant avec le bureau des pensions. Pour plus de détails, veuillez consulter la Directive du Régime.

La disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) offre aux participants retraités du RSSFP qui sont admissibles une occasion de maintenir le ratio de partage des coûts 25:75 de la protection supplémentaire (pour les membres qui résident au Canada). Pour être admissible, vous devez satisfaire aux critères suivants :

1. Vous devez avoir été un participant retraité du RSSFP (retraité ou conjoint survivant) avant le 1er avril 2015 et avoir continué sans interruption d'être membre du RSSFP.
2. Vous devez recevoir des prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) ou le revenu net combiné de votre époux/conjoint de fait et le vôtre tel qu'il est déclaré sur votre (vos) Avis de cotisation doit être inférieur au seuil de SRG établi en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. En ce qui concerne les seuils trimestriels actuels du SRG, visitez le site Web de Service Canada

Remarque : Si vous êtes un conjoint survivant d'un défunt participant du régime et que vous demandez une protection du RSSFP dans les 60 jours du décès de votre conjoint, vous pourrez être admissible à maintenir sans interruption l'application de la disposition d'allègement.

Les taux de cotisation mensuels des participants retraités au titre de la disposition d'allègement de la protection supplémentaire figurent dans l'Annexe V de la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Les taux de cotisation de la disposition d'allègement du RSSFP seront rajustés annuellement le 1er avril de manière à représenter l'utilisation réelle du régime et le ratio de partage des coûts sera maintenu à 25:75. Les déductions des chèques de pension sont prélevées un mois avant la date d'entrée en vigueur de la protection.

Vous devez remplir le Formulaire de demande d'allègement au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le retourner à votre bureau des pensions. Les changements ne sont pas acceptés par téléphone.

Remarque : Si vous êtes un conjoint survivant d'un participant du régime décédé et que vous présentez une demande de protection du RSSFP dans les 60 jours suivant le décès de votre époux, vous pourriez être admissible à maintenir sans interruption la disposition d’allègement si vous ajoutez un nouveau Formulaire de demande d’allègement au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) avec votre demande.

Le formulaire est disponible en ligne ou en appelant le Centre des pensions du gouvernement du Canada à l’un des numéros suivants :

• Les pensionnés qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) doivent composer le 1-800-561-7930;
• Les pensionnés qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) doivent composer le 1-855-502-7090;
• Les pensionnés qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) ou d'Anciens combattants Canada (ACC) doivent composer le 1-800-267-0325.

Oui. Les personnes dont la demande a été approuvée en 2014 seront contactées par le bureau des pensions en question et recevront d'autres directives.

Les participants retraités admissibles qui présentent une demande au titre de la disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) recevront une lettre de leur bureau des pensions les informant du statut de leur demande.

Oui. Toutefois, vous devez remplir un nouveau Formulaire de demande d'allègement au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le retourner à votre bureau des pensions à des fins d'évaluation.

Pour être admissible à la disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), vous devez être bénéficiaire du SRG ou le revenu net combiné de votre époux/conjoint de fait et le vôtre tel qu'il est déclaré sur votre (vos) Avis de cotisation doit être inférieur au seuil de SRG établi en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Le taux de cotisation de l'employeur est la portion estimée des coûts du régime de l'employeur par participant du régime. Il est calculé en fonction des coûts totaux du régime de l'année précédente pour l'ensemble de la population (employés, membres et pensionnés des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada), moins les cotisations totales des participants, le tout divisé par le nombre total de participants du régime. Ce montant est alors rajusté par la hausse estimée en pourcentage du coût des prestations pour l'année suivante et divisé par 12 pour obtenir un taux mensuel.

Le taux de l'employeur est utilisé pour déterminer les cotisations totales de l'employé dans certains types de situations de congés non payés (CNP), pour calculer la prestation imposable du Québec et la remise des cotisations de certains employeurs distincts participants.

Non. Les taux de cotisation des pensionnés seront rajustés annuellement de manière à refléter les coûts du régime du pensionné de l'année précédente ainsi que la population et seront rajustés en fonction de la hausse estimée en pourcentage du coût des prestations pour l'année suivante.

Le coût du Régime varie d'une année à l'autre pour certaines raisons :

• Une population vieillissante – souffrant de plus de problèmes de santé chroniques
• Diagnostic et traitement plus rapides de problèmes de santé
• Disponibilité de traitements pharmacologiques nouveaux et plus coûteux
• Demande du patient en raison de la publicité et de l'information accessible en ligne

Vous pouvez contribuer à gérer les coûts du régime en faisant des achats dans des pharmacies dont les frais d'exécution d'ordonnances sont plus abordables, en demandant un approvisionnement de trois mois en médicaments d'entretien sur ordonnance, en choisissant de recevoir votre Bulletin sur le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) par voie électronique et en adhérant au dépôt direct.