Changement aux taux de cotisation des pensionnés au régime de soins de santé de la fonction publique - Foire aux questions

La Foire aux questions (FAQ) qui suit fournit de l'information sur :

Taux de cotisation pour la protection supplémentaire des participants retraités du Régime de soins de santé de la fonction publique

  • Pourquoi les taux de cotisation des participants retraités du Régime de soins de santé de la fonction publique changent-ils?

    Les modifications au taux de cotisation concordent avec l'engagement du gouvernement de veiller à ce que l'indemnité soit raisonnable et abordable, et en harmonie avec les régimes similaires offerts par les autres employeurs du secteur public et du secteur privé. Pour faire face à cette situation, le budget de 2014 a annoncé l'intention du gouvernement du Canada d'adopter un modèle de partage des coûts à parts égales (employeur et participant retraité).

  • Quel est le ratio de partage des coûts du taux de cotisation?

    L'employeur et les participants retraités versent chacun un pourcentage des coûts du régime; c'est ce qui s'appelle le ratio de partage des coûts.

    À compter du , le partage des coûts à parts égales avec les participants retraités sera échelonné sur une période de quatre ans comme l'indique le tableau ci-après. Des rajustements annuels seront effectués à tous les taux de cotisation pendant la période d'implantation graduelle et par la suite afin de représenter l'utilisation réelle du régime. Les participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) qui étaient retraités avant le peuvent être admissibles à des taux de cotisation réduits. Voir Disposition d'allègement du RSSFP.

    Modèle de partage des coûts des cotisations mensuelles des participants retraités pour l'assurance-maladie complémentaire
    Date d'entrée en vigueur Partage des coûts pour les participants retraités
    Participant retraité Gouvernement du Canada
    31,25 % 68,75 %
    37,5 % 62,5 %
    43,75 % 56,25 %
    50 % 50 %
  • Quels sont les nouveaux taux de cotisation mensuels pour les participants retraités aux termes du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Les taux de cotisation mensuels pour les participants retraités bénéficiant d'une protection supplémentaire se trouvent à l'Annexe V de la Directive sur le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

  • Comment les taux de cotisation des participants retraités sont-ils calculés?

    Les taux de cotisation mensuels du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) comportent deux composantes, soit le coût associé à la garantie-maladie complémentaire et le coût de la garantie-hospitalisation. Ces composantes correspondent à des ententes distinctes de partage des coûts.

  • Prestations de garantie-maladie complémentaire :

    Trois facteurs établissent les taux de cotisation de la garantie-maladie complémentaire : les coûts totaux du régime de l'année précédente, le ratio de partage des coûts établi au préalable et le type et le niveau de protection choisis.

    Avant avril 2015, les taux de cotisation des pensionnés pour le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) avaient été fixés la dernière fois en 2011. Les coûts du Régime ont continué à augmenter. Par conséquent, le calcul des taux de cotisation de 2015 comprenait à la fois un rajustement reflétant la nouvelle entente de partage des coûts et un rajustement couvrant les hausses de coût du régime depuis 2011.

    Les modifications aux taux de cotisation des pensionnés sont fondées sur les coûts totaux du régime de l'année précédente pour la population des pensionnés. Ces coûts font ensuite l'objet d'un rajustement basé sur une hausse estimée en pourcentage des coûts des prestations pour l'année à venir. La protection individuelle ou familiale est ensuite prise en compte et le partage des coûts est appliqué. Voir le tableau ci-après.

    Coûts de la disposition d'allègement de la protection complémentaire mensuelle pour les participants retraités
      Protection individuelle Protection familiale
    Prévision des dépenses liées à la garantie-maladie complémentaire (GMC) de 2015-2016 pour les pensionnés ayant une protection supplémentaire

    1283,16 $ annuellement

    ou

    (106,93 $ par mois)

    2459,52 $ annuellement

    ou

    (204,96 $ par mois)

    Taux de cotisation de la protection supplémentaire des pensionnés pour 2015-2016
    (Partage des coûts : 31,25 %)

    33,42 $ par mois

    (106,93 $ x 0,3125)

    64,05 $ par mois

    (204,96 $ x 0,3125)

    Taux de cotisation de la disposition d'allègement de la protection supplémentaire des pensionnés pour 2015-2016
    (Partage des coûts : 25 %)

    26,73 $ par mois

    (106,93 $ x 0,25)

    51,24 $ par mois

    (204,96 $ x 0,25)

  • Garantie-hospitalisation :

    L'hospitalisation de niveau I est entièrement payée par l'employeur. L'hospitalisation des niveaux II et III est entièrement payée par le participant retraité. Ces taux de cotisation n'ont pas changé en 2015. Voir l'Annexe V du document du Régime.

  • Pourquoi les coûts du régime changent-ils?

    Le coût du Régime varie d'une année à l'autre pour certaines raisons :

    1. Une population vieillissante – souffrant de plus de problèmes de santé chroniques
    2. Diagnostic et traitement plus rapides de problèmes de santé
    3. Disponibilité de traitements pharmacologiques nouveaux et plus coûteux
    4. Demande du patient en raison de la publicité et de l'information accessible en ligne

    Vous pouvez contribuer à gérer les coûts du régime en faisant des achats dans des pharmacies dont les frais d'exécution d'ordonnances sont plus abordables, en demandant un approvisionnement de trois mois en médicaments d'entretien sur ordonnance, en choisissant de recevoir votre Bulletin sur le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) par voie électronique et en adhérant au dépôt direct.

  • Quand le prochain changement au taux de cotisation entrera-il en vigueur?

    Les taux de cotisation des participants retraités seront rajustés annuellement le 1er avril. Les déductions des chèques de pension sont prélevées un mois avant la date d'entrée en vigueur de la protection.

  • Comment les participants du Régime de soins de santé de la fonction publique ont-ils été informés de ce changement?

    Tous les participants du régime ont été informés de la nouvelle entente de partage des coûts et de la période d'implantation graduelle dans le Bulletin spécial - Changements au Régime daté d'octobre 2014 et dans le Bulletin 31 sur le RSSFP daté de mars 2015. Des améliorations au Régime, comme la suppression de la franchise annuelle, ont également été annoncées au même moment.

  • Puis-je modifier ou cesser ma protection en raison du changement au taux de cotisation?

    Oui. Vous pouvez demander de modifier, d'augmenter, de diminuer ou d'annuler votre protection en tout temps en communiquant avec le bureau des pensions. Pour plus de détails, veuillez consulter la Directive du Régime.

Disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique

  • Qu'est-ce que la disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique et suis-je admissible?

    La disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) offre aux participants retraités du RSSFP qui sont admissibles une occasion de maintenir le ratio de partage des coûts 25:75 de la protection supplémentaire (pour les membres qui résident au Canada). Pour être admissible, vous devez satisfaire aux critères suivants :

    1. Vous devez avoir été un participant retraité du RSSFP (retraité ou conjoint survivant) avant le et avoir continué sans interruption d'être membre du RSSFP.
    2. Vous devez recevoir des prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) ou le revenu net combiné de votre époux/conjoint de fait et le vôtre tel qu'il est déclaré sur votre (vos) Avis de cotisation doit être inférieur au seuil de SRG établi en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. En ce qui concerne les seuils trimestriels actuels du SRG, visitez le site Web de Service Canada

    Remarque : Si vous êtes un conjoint survivant d'un défunt participant du régime et que vous demandez une protection du RSSFP dans les 60 jours du décès de votre conjoint, vous pourrez être admissible à maintenir sans interruption l'application de la disposition d'allègement.

  • Quels sont les taux de cotisation de la disposition d'allègement du RSSFP?

    Les taux de cotisation mensuels des participants retraités au titre de la disposition d'allègement de la protection supplémentaire figurent dans l'Annexe V de la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Les taux de cotisation de la disposition d'allègement du RSSFP seront rajustés annuellement le 1er avril de manière à représenter l'utilisation réelle du régime et le ratio de partage des coûts sera maintenu à 25:75. Les déductions des chèques de pension sont prélevées un mois avant la date d'entrée en vigueur de la protection.

  • Comment puis-je présenter une demande au titre de la disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Vous devez remplir le Formulaire de demande d'allègement au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le retourner à votre bureau des pensions. Les changements ne sont pas acceptés par téléphone.

    Remarque : Si vous êtes un conjoint survivant d'un participant du régime décédé et que vous présentez une demande de protection du RSSFP dans les 60 jours suivant le décès de votre époux, vous pourriez être admissible à maintenir sans interruption la disposition d'allègement si vous ajoutez un nouveau Formulaire de demande d'allègement au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) avec votre demande.

    Le formulaire est accessible en ligne ou en appelant le Centre des pensions du gouvernement du Canada à sa ligne sur la disposition d'allègement au : 1-855-383-0879 pour les pensionnés qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC). Les pensionnés qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) ou une pension d'Anciens Combattants Canada (ACC) doivent composer le 1-800-267-6542.

  • Dois-je présenter une nouvelle demande chaque année?

    Oui. Les personnes dont la demande a été approuvée en 2014 seront contactées par le bureau des pensions en question et recevront d'autres directives.

  • Comment vais-je savoir si ma demande a été acceptée / refusée?

    Les participants retraités admissibles qui présentent une demande au titre de la disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) recevront une lettre de leur bureau des pensions les informant du statut de leur demande.

  • Si ma catégorie de revenu change, puis-je présenter une demande ou une nouvelle demande au titre de la disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Oui. Toutefois, vous devez remplir un nouveau Formulaire de demande d'allègement au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le retourner à votre bureau des pensions à des fins d'évaluation.

  • Mon époux ou conjoint de fait reçoit des prestations du Supplément de revenu garanti (SRG), mais pas moi. Dois-je présenter une demande de SRG pour mon propre compte avant de pouvoir devenir admissible à la disposition d'allègement?

    Pour être admissible à la disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), vous devez être bénéficiaire du SRG ou le revenu net combiné de votre époux/conjoint de fait et le vôtre tel qu'il est déclaré sur votre (vos) Avis de cotisation doit être inférieur au seuil de SRG établi en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Taux de l'employeur du Régime de soins de santé de la fonction publique

  • Quel est le taux de l'employeur?

    Le taux de cotisation de l'employeur est la portion estimée des coûts du régime de l'employeur par participant du régime. Il est calculé en fonction des coûts totaux du régime de l'année précédente pour l'ensemble de la population (employés, membres et pensionnés des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada), moins les cotisations totales des participants, le tout divisé par le nombre total de participants du régime. Ce montant est alors rajusté par la hausse estimée en pourcentage du coût des prestations pour l'année suivante et divisé par 12 pour obtenir un taux mensuel.

    Le taux de l'employeur est utilisé pour déterminer les cotisations totales de l'employé dans certains types de situations de congés non payés (CNP), pour calculer la prestation imposable du Québec et la remise des cotisations de certains employeurs distincts participants.

  • Puis-je calculer le taux de cotisation de l'année prochaine en utilisant le ratio de partage des coûts et le taux de l'employeur?

    Non. Les taux de cotisation des pensionnés seront rajustés annuellement de manière à refléter les coûts du régime du pensionné de l'année précédente ainsi que la population et seront rajustés en fonction de la hausse estimée en pourcentage du coût des prestations pour l'année suivante.

    Le coût du Régime varie d'une année à l'autre pour certaines raisons :

    • Une population vieillissante – souffrant de plus de problèmes de santé chroniques
    • Diagnostic et traitement plus rapides de problèmes de santé
    • Disponibilité de traitements pharmacologiques nouveaux et plus coûteux
    • Demande du patient en raison de la publicité et de l'information accessible en ligne

    Vous pouvez contribuer à gérer les coûts du régime en faisant des achats dans des pharmacies dont les frais d'exécution d'ordonnances sont plus abordables, en demandant un approvisionnement de trois mois en médicaments d'entretien sur ordonnance, en choisissant de recevoir votre Bulletin sur le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) par voie électronique et en adhérant au dépôt direct.

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