Changement aux taux de cotisation des pensionnés au Régime de soins de santé de la fonction publique – Foire aux questions

Taux de cotisation pour la protection supplémentaire des participants retraités du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

• À compter du 1er janvier 2015, la franchise annuelle au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) a été supprimée. Les participants au régime n’ont plus à payer la première tranche de 60 $ pour la protection individuelle ou de 100 $ pour la protection familiale par année civile.
• À compter du 1er avril 2015, les nouveaux retraités devront avoir un total de six années de service ouvrant droit à pension ou plus pour être admissibles à titre de participants retraités au RSSFP. Toutefois, certaines exemptions s’appliquent, notamment pour les participants retraités en situation de handicap, les survivants, le groupe de clients d’Anciens Combattants Canada et ceux touchés par le réaménagement des effectifs.

• Pourquoi les taux de cotisation des participants retraités au Régime de soins de santé de la fonction publique changent-ils?

  Les modifications au taux de cotisation concordent avec l'engagement du gouvernement de veiller à ce que l'indemnité soit raisonnable et abordable, et en harmonie avec les régimes similaires offerts par les autres employeurs du secteur public et du secteur privé. Pour faire face à cette situation, le budget de 2014 a annoncé l'intention du gouvernement du Canada d'adopter un modèle de partage des coûts à parts égales (employeur et participant retraité).

  Les participants qui ont pris leur retraite ou qui prendront leur retraite avant le 31 mars 2025 ne seront pas touchés par le changement de partage des coûts si une demande de disposition d’allègement au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) dûment remplie est reçue et approuvée parce que leur revenu est inférieur au seuil de Supplément de revenu garanti (SRG) en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

• Quel est le ratio de partage des coûts du taux de cotisation?

  L'employeur et les participants retraités versent chacun un pourcentage des coûts du régime; c'est ce qui s'appelle le ratio de partage des coûts.

  Le partage des coûts à parts égales avec les participants retraités été échelonné sur une période de quatre ans comme l’indique le tableau ci-après. Des rajustements annuels ont été apportés à tous les taux de cotisation pendant la période d’implantation graduelle et par la suite afin de représenter l’utilisation réelle du régime. Les participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) qui prennent leur retraite avant le 31 mars 2025 peuvent être admissibles à des taux de cotisation réduits. Voir Disposition d’allègement du RSSFP.

  Modèle de partage des coûts des cotisations mensuelles des participants retraités pour l'assurance-maladie complémentaire

  Date d'entrée en vigueur	Partage des coûts pour les participants retraités
  	Participant retraité	Gouvernement du Canada
  1er avril 2015	31,25 %	68,75 %
  1er avril 2016	37,5 %	62,5 %
  1er avril 2017	43,75 %	56,25 %
  1er avril 2018	50 %	50 %

• Quels sont les nouveaux taux de cotisation mensuels pour les participants retraités aux termes au Régime de soins de santé de la fonction publique?

  Les taux de cotisation mensuels pour les participants retraités bénéficiant d'une protection supplémentaire se trouvent à l'Annexe V de la Directive sur le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

• Comment les taux de cotisation des participants retraités sont-ils calculés?

  Les taux de cotisation mensuels du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) comportent deux composantes, soit le coût associé à la garantie-maladie complémentaire et le coût de la garantie-hospitalisation. Ces composantes correspondent à des ententes distinctes de partage des coûts.

• Prestations de garantie-maladie complémentaire :

  Trois facteurs établissent les taux de cotisation de la garantie-maladie complémentaire : les coûts totaux du régime de l'année précédente, le ratio de partage des coûts établi au préalable et le type et le niveau de protection choisis.

  Les modifications aux taux de cotisation des pensionnés sont fondées sur les coûts totaux du régime de l'année précédente pour la population des pensionnés. Ces coûts font ensuite l'objet d'un rajustement basé sur une hausse estimée en pourcentage des coûts des prestations pour l'année à venir. La protection individuelle ou familiale est ensuite prise en compte et le partage des coûts est appliqué. Les taux de cotisation se trouvent à l’Annexe V de la Directive du RSSFP.

• Garantie-hospitalisation :

  L’hospitalisation de niveau I est entièrement payée par l’employeur. L’hospitalisation des niveaux II et III est entièrement payée par le participant retraité. Ces taux de cotisation sont disponibles à l’Annexe V de la Directive du RSSFP.

• Pourquoi les coûts du régime changent-ils?

  Le coût du Régime varie d'une année à l'autre pour certaines raisons :

  1. Une population vieillissante – souffrant de plus de problèmes de santé chroniques
  2. Diagnostic et traitement plus rapides de problèmes de santé
  3. Disponibilité de traitements pharmacologiques nouveaux et plus coûteux
  4. Demande du patient en raison de la publicité et de l'information accessible en ligne

  Vous pouvez contribuer à gérer les coûts du régime en faisant des achats dans des pharmacies dont les frais d'exécution d'ordonnances sont plus abordables, en demandant un approvisionnement de trois mois en médicaments d'entretien sur ordonnance, en choisissant de recevoir votre Bulletin sur le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) par voie électronique et en adhérant au dépôt direct.

• Quand le prochain changement au taux de cotisation entrera-t-il en vigueur?

  Les taux de cotisation des participants retraités seront rajustés annuellement le. Les déductions des chèques de pension sont prélevées un mois avant la date d'entrée en vigueur de la protection.

• Puis-je modifier ou cesser ma protection en raison du changement au taux de cotisation?

  Oui. Vous pouvez demander de modifier, d’augmenter, de diminuer ou d’annuler votre protection en tout temps en communiquant avec le bureau des pensions. Pour plus de détails, veuillez consulter la Directive du RSSFP.

Disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique

• Qu’est-ce que la disposition d’allègement au Régime de soins de santé de la fonction publique et suis-je admissible?

  La disposition d’allègement au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) offre aux participants retraités du RSSFP qui sont admissibles une occasion de maintenir le ratio de partage des coûts 25:75 de la protection supplémentaire (pour les participants qui résident au Canada). Pour être admissible, vous devez satisfaire aux critères suivants :

  1. La disposition d’allègement a été étendue aux participants qui prennent leur retraite entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2025. Cela signifie que vous devez devenir un participant retraité du RSSFP (retraité ou conjoint survivant) avant le 31 mars 2025 et continuer à être un participant du RSSFP sans interruption.
  2. Vous devez recevoir des prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) ou le revenu net combiné de votre époux/conjoint de fait et le vôtre tel qu’il est déclaré sur votre (vos) Avis de cotisation doit être inférieur au seuil de SRG établi en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. En ce qui concerne les seuils trimestriels actuels du SRG, visitez le site Web de Service Canada.

  Remarque : Si vous êtes un conjoint survivant d'un défunt participant du régime et que vous demandez une protection du RSSFP dans les 60 jours du décès de votre conjoint, vous pourrez être admissible à maintenir sans interruption l'application de la disposition d'allègement.

• Quels sont les taux de cotisation de la disposition d'allègement du RSSFP?

  Les taux de cotisation mensuels des participants retraités au titre de la disposition d'allègement de la protection supplémentaire figurent dans l'Annexe V de la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Les taux de cotisation de la disposition d'allègement du RSSFP seront rajustés annuellement de manière à représenter l'utilisation réelle du régime et le ratio de partage des coûts sera maintenu à 25:75. Les déductions des chèques de pension sont prélevées un mois avant la date d'entrée en vigueur de la protection.

• Comment puis-je présenter une demande au titre de la disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique?

  Vous devez remplir le Formulaire de demande d'allègement au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le retourner à votre bureau des pensions. Les changements ne sont pas acceptés par téléphone.

  Remarque : Si vous êtes un conjoint survivant d'un participant du régime décédé et que vous présentez une demande de protection du RSSFP dans les 60 jours suivant le décès de votre époux, vous pourriez être admissible à maintenir sans interruption la disposition d’allègement si vous ajoutez un nouveau Formulaire de demande d’allègement au titre au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) avec votre demande.

  Le formulaire est disponible en ligne ou en appelant le Centre des pensions du gouvernement du Canada à l’un des numéros suivants :

  • Les pensionnés qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) doivent composer le 1-800-561-7930;
  • Les pensionnés qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) doivent composer le 1-855-502-7090;
  • Les pensionnés qui reçoivent une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) ou d'Anciens combattants Canada (ACC) doivent composer le 1-800-267-0325.
• Dois-je présenter une nouvelle demande chaque année?

  Oui. Les personnes dont la demande a été approuvée seront contactées par le bureau des pensions en question et recevront d'autres directives.

• Comment vais-je savoir si ma demande a été acceptée / refusée?

  Les participants retraités admissibles qui présentent une demande au titre de la disposition d'allègement au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) recevront une lettre de leur bureau des pensions les informant du statut de leur demande.

• Si ma catégorie de revenu change, puis-je présenter une demande ou une nouvelle demande au titre de la disposition d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique?

  Oui. Toutefois, vous devez remplir un nouveau Formulaire de demande d'allègement au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le retourner à votre bureau des pensions à des fins d'évaluation.

• Mon époux ou conjoint de fait reçoit des prestations du Supplément de revenu garanti (SRG), mais pas moi. Dois-je présenter une demande de SRG pour mon propre compte avant de pouvoir devenir admissible à la disposition d'allègement?

  Pour être admissible à la disposition d'allègement au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), vous devez être bénéficiaire du SRG ou le revenu net combiné de votre époux/conjoint de fait et le vôtre tel qu'il est déclaré sur votre (vos) Avis de cotisation doit être inférieur au seuil de SRG établi en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Taux de l'employeur du Régime de soins de santé de la fonction publique

• Quel est le taux de l'employeur?

  Le taux de l'employeur est la portion estimée des coûts du régime de l'employeur par participant du régime. Il est calculé en fonction des coûts totaux du régime de l'année précédente pour l'ensemble de la population (employés, membres et pensionnés des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada), moins les cotisations totales des participants, le tout divisé par le nombre total de participants du régime. Ce montant est alors rajusté par la hausse estimée en pourcentage du coût des prestations pour l'année suivante et divisé par 12 pour obtenir un taux mensuel.

  Le taux de l'employeur est utilisé pour déterminer les cotisations totales de l'employé dans certains types de situations de congés non payés (CNP), pour calculer la prestation imposable du Québec et la remise des cotisations de certains employeurs distincts participants.

• Puis-je calculer le taux de cotisation de l'année prochaine en utilisant le ratio de partage des coûts et le taux de l'employeur?

  Non. Les taux de cotisation des pensionnés seront rajustés annuellement de manière à refléter les coûts du régime du pensionné de l'année précédente ainsi que la population et seront rajustés en fonction de la hausse estimée en pourcentage du coût des prestations pour l'année suivante.

  Le coût du Régime varie d'une année à l'autre pour certaines raisons :

  • Une population vieillissante – souffrant de plus de problèmes de santé chroniques
  • Diagnostic et traitement plus rapides de problèmes de santé
  • Disponibilité de traitements pharmacologiques nouveaux et plus coûteux
  • Demande du patient en raison de la publicité et de l'information accessible en ligne

  Vous pouvez contribuer à gérer les coûts du régime en faisant des achats dans des pharmacies dont les frais d'exécution d'ordonnances sont plus abordables, en demandant un approvisionnement de trois mois en médicaments d'entretien sur ordonnance, en choisissant de recevoir votre Bulletin sur le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) par voie électronique et en adhérant au dépôt direct.