Sommaire du Régime de soins de santé de la fonction publique

Voici un sommaire du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) offert aux employés et aux retraités admissibles de la fonction publique (y compris la Gendarmerie Royale du Canada et les Forces canadiennes) et des employeurs participants, de même qu’aux membres de certains groupes désignés. Ce sommaire ne contient pas tous les détails ni ne décrit toutes les limites, les restrictions ou exclusions. Pour plus de renseignements, consultez la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique ou le site Web de l’Administration du RSSFP, ou communiquez avec le bureau de rémunération de votre ministère, le Centre des services de paye de la fonction publique ou le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Le Régime de soins de santé de la fonction publique vise à couvrir certains frais admissibles raisonnables et habituels qui ne sont pas pris en charge par votre régime provincial/territorial d’assurance-maladie. C’est ce qu’on appelle la protection supplémentaire.

Si vous êtes affecté à l’extérieur du Canada par votre employeur ou si vous vivez à l’extérieur du Canada en tant que retraité et que vous n’êtes plus admissible à un régime d’assurance-maladie provincial/territorial, consultez la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique ou le site Web de l’Administration du RSSFP pour obtenir une description de la protection totale.

Les renseignements suivants concernent les participants ayant une protection supplémentaire.

Admissibilité

  • Protection facultative pour :
    • les employés à temps plein et à temps partiel ainsi que les employés qui sont nommés pour plus de 6 mois ou qui ont cumulé 6 mois d’emploi continu;
    • les participants retraités comptant au moins six années de service ouvrant droit à pension (certaines exceptions s’appliquent, consultez le bulletin spécial du RSSFP) qui reçoivent une pension continue et reconnue;
    • les époux ou les conjoints de fait et les enfants à charge admissibles des participants au régime, y compris les survivants.

Pour les définitions des termes utilisés, veuillez consulter la page de définitions de la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique.

Noter : Dispositions visant les membres du personnel de la GRC, de même que celui de la Force régulière et de la Réserve des Forces canadiennes.

Demande d’adhésion et date d’entrée en vigueur

Participant actif

Pour adhérer à la protection, vous devez remplir et soumettre une demande d’adhésion au RSSFP en ligne au moyen des Applications Web de la rémunération (AWR). Vous pouvez également soumettre la version papier de la demande d’adhésion de l’employé (PDF, 95 Ko) au bureau de rémunération de votre ministère ou au Centre des services de paye de la fonction publique.

  • Si votre demande dûment remplie est reçue dans les 60 jours de la date à laquelle vous devenez admissible à la protection du RSSFP, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de votre demande.
  • Si votre demande dûment remplie est reçue plus de 60 jours après la date à laquelle vous devenez admissible à la protection du RSSFP, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de réception de votre demande.

Participant retraité

Pour adhérer à la protection, vous devez remplir et soumettre la version papier de la demande d’adhésion du pensionné (PDF, 91 Ko) au Centre des pensions. Si vous étiez un membre du RSSFP en tant que participant actif, vous pouvez choisir de continuer votre protection au titre du RSSFP.

  • Si vous ne participiez pas au RSSFP avant votre retraite, votre protection au titre du RSSFP entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de réception de votre demande dûment remplie.

Adhésion préalable

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez un numéro de certificat qui vous sera nécessaire pour effectuer votre adhésion préalable auprès de l’administrateur du régime, la Financière Sun Life.

Ce processus nécessite de fournir à la Sun Life des renseignements personnels et ceux concernant votre conjoint/conjoint de fait et chacun de vos enfants admissibles. Ces renseignements comprennent le nom complet, l’adresse, l’âge et le sexe ainsi que toute participation à d’autres régimes de soins de santé. Pour recevoir votre carte de prestations du RSSFP et obtenir le remboursement de vos demandes de règlement en vertu du RSSFP, vous devez effectuer l’adhésion préalable. Si vous ne le faites pas, vos demandes de règlement ne seront pas acquittées.

Si vous étiez un participant au RSSFP avant votre retraite ou si vous avez vécu des changements dans votre vie, vous devrez peut-être mettre à jour vos renseignements liés à l’adhésion préalable.

Pourcentage de remboursement

  • 80 % des frais admissibles ou des maximums indiqués, le cas échéant

Frais admissibles

Garantie-maladie complémentaire

Médicaments d’ordonnance (remboursés à 80 %)

  • Médicaments qu’on ne peut obtenir que sur ordonnance
  • Certains médicaments essentiels à la vie
  • Aides de sevrage du tabac : au maximum 1 000 $ à vie
  • Médicaments pour le traitement de la dysfonction érectile : maximum de 500 $ par année civile
Noter : Dispositions lorsque les dépenses de médicaments dépassent 3 000 $ par année civile.

Soins de la vue (remboursés à 80 %)

  • Examen de la vue : 1 toutes les 2 années civiles commençant aux années impaires
  • Lunettes ou lentilles cornéennes : maximum de 275 $ toutes les 2 années civiles commençant à chaque année impaire
  • Chirurgie oculaire au laser non urgente : au maximum 1 000 $ à vie

Professionnels de la santé (remboursés à 80 %)

  • Physiothérapeute : jusqu’à 500 $ et en excédant de 1 000 $ par année civile
  • Psychologue : maximum de 2 000 $ par année civile
  • Massothérapeute, ostéopathe, naturopathe ou podiatre/chiropodiste : maximum de 300 $ par année civile par type de praticien
  • Chiropraticien, orthophoniste : maximum de 500 $ par année civile par spécialité
  • Services infirmiers : maximum de 15 000 $ par année civile

Soins dentaires (remboursés à 80 %)

  • Frais dentaires engagés pour le traitement d’une blessure accidentelle aux dents naturelles ou d’une fracture de la mâchoire
  • Certains frais de chirurgie dentaire

Autres services et fournitures (remboursés à 80 %)

Frais médicaux d’urgence engagés à l’extérieur de la province (remboursés à 100 %)

  • Traitement d’urgence d’une blessure ou d’une maladie qui survient pendant un voyage d’agrément ou d’affaires : jusqu’à 500 000 $ par voyage (dollars canadiens)
    • Pour les voyages d’agrément : seuls les services d’urgence obtenus dans les 40 jours de la date de votre départ de la province/territoire sont couverts
    • Pour les voyages d’affaires : seuls les services d’urgence pendant toute la durée du voyage autorisé
  • Services d’assistance comprenant de l’aide pour le transport, les recommandations médicales et le paiement anticipé des frais médicaux

Services rendus à l’extérieur de la province sur recommandation (remboursés à 80 %)

  • Remboursement de certains services médicaux non disponibles dans la province ou le territoire de résidence : 25 000 $ par maladie ou blessure
  • Recommandation écrite du médecin traitant nécessaire

Garantie-hospitalisation

Hospitalisation (remboursés à 100 %)

Montant précis par jour pour les frais d’hospitalisation quotidiens dans un hôpital agréé qui ne sont pas couverts par un régime d’assurance-maladie provincial/territorial.

  • Trois niveaux de protection, chacun offrant un remboursement maximal différent pour les frais d’hospitalisation dans une chambre à un lit ou à deux lits :
    • Niveau I – 60 $ par jour
    • Niveau II – 140 $ par jour
    • Niveau III – 220 $ par jour

Coordination des prestations

Si vous et votre personne à charge êtes couverts par plus d’un régime de soins de santé, vos prestations peuvent être coordonnées jusqu’à 100 % des frais réels admissibles. La coordination des prestations entre les membres du Régime de soins de santé de la fonction publique est autorisée.

Partage des coûts / cotisations

Les cotisations mensuelles du RSSFP se divisent en deux composantes : le coût lié à la garantie-maladie complémentaire et le coût lié à la garantie-hospitalisation.  Ces composantes correspondent à des ententes distinctes de partage des coûts.

Participant actif

  • Votre employeur paie la totalité du coût pour la garantie-maladie complémentaire et la protection d’hospitalisation de niveau I en vertu de la garantie-hospitalisation. Si vous choisissez la protection d’hospitalisation de niveau II ou III, vous êtes responsable de tous les coûts supplémentaires liés à cette protection.
  • Dispositions concernant les contributions pendant un congé non payé.
  • Dispositions visant les membres du Groupe de direction et autres groupes désignés - Protection entièrement payée par l’employeur.

Participant retraité

  • Vous et votre employeur partagez le coût de la garantie-maladie complémentaire et de la protection d’hospitalisation de niveau I en vertu de la garantie-hospitalisation. Si vous choisissez la protection d’hospitalisation de niveau II ou III, vous êtes responsable de tous les coûts supplémentaires liés à cette protection.
  • À compter du , vous payerez 50 % des coûts de la garantie-maladie complémentaire à la suite d’une répartition des coûts échelonnée sur une période de quatre ans débutant le (voir le tableau ci-dessous).
Modèle du partage des coûts de la cotisation mensuelle des participants retraités pour la garantie-maladie complémentaire
Date d’entrée en vigueur Partage des coûts pour les participants retraités
Participant retraité Gouvernement du Canada
31,25 % 68,75 %
37,5 % 62,5 %
43,75 % 56,25 %
50 % 50 %

Disposition d’allègement au titre du RSSFP

Si vous avez adhéré au RSSFP à titre de participant retraité le ou avant et que vous recevez un Supplément de revenu garanti (SRG) ou que vous avez un revenu net ou un revenu net combiné inférieur aux seuils du SRG, vous pourriez être admissible à la disposition d’allègement au titre du RSSFP.

  • Pour faire une demande, vous devez remplir un formulaire de demande d’allègement au titre du RSSFP et le retourner au Centre des pensions. Pour connaître les seuils actuels du SRG, visitez le site Web de Service Canada.
  • Si votre demande d’allègement est approuvée, l’allègement sera appliqué le premier jour du deuxième mois suivant la réception de votre formulaire de demande dûment rempli au Centre des pensions.
  • Vous et votre employeur partagez le coût de la garantie-maladie complémentaire et de la protection d’hospitalisation de niveau I en vertu de la garantie-hospitalisation. Vous payerez 25 % des coûts pour la garantie-maladie complémentaire de votre protection. L’employeur assumera l’autre portion des coûts de 75 %. Si vous choisissez la protection d’hospitalisation de niveau II ou III, vous êtes responsable de tous les coûts supplémentaires liés à cette protection.

Cessation automatique de la protection

  • Lorsque le participant ou la personne à charge cesse d’être admissible.
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