Griefs de classification

L’employeur est représenté par un représentant du BDPRH chargé des griefs de classification lors des procédures de règlement des griefs de classification impliquant des ministères et organismes de l’administration publique centrale. Ce représentant est un membre à part entière du comité de règlement des griefs, qui doit également s’assurer du respect des exigences de la Directive sur les griefs de classification dans le processus d’audience des griefs ainsi que de l’intégrité du processus d’évaluation lors des délibérations du comité.

La date limite pour présenter un grief de classification est fixée à 35 jours civils suivant la date où l’employé reçoit un avis ou, quand l’employé ne reçoit pas un tel avis, 35 jours civils suivant la date où l’employé a appris l’existence d’une mesure ou d’une circonstance ayant une incidence sur la classification du poste qu’il occupe. Une réponse doit être fournie par écrit à l’employé au plus tard 80 jours civils suivant la date de présentation du grief de classification. La date limite pour informer le plaignant de la décision peut être repoussée par le biais d’une entente écrite entre les parties.

Références

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