Rapport annuel sur les langues officielles 2013 - 2014

ISSN: 1486-9691
Volume 3
No de catalogue BT23-1/2014F-PDF

Table des matières

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

Message du président du Conseil du Trésor

En ma qualité de président du Conseil du Trésor du Canada, c’est avec plaisir que je dépose au Parlement, conformément à l’article 48 de la Loi sur les langues officielles, le vingt-sixième Rapport annuel sur les langues officielles pour l’exercice 2013-2014.

Le gouvernement du Canada fournit une vaste gamme de services aux Canadiens et les citoyens comptent sur une fonction publique professionnelle, moderne et performante dans les deux langues officielles. À mesure que les Canadiens adoptent de nouveaux modes de communication, ils souhaitent que leur gouvernement s’adapte lui aussi en offrant des renseignements et des services par le moyen le plus économique et le plus efficace dont il dispose. Le public canadien s’attend également à ce que le gouvernement fédéral dispose de la capacité institutionnelle nécessaire pour ce faire, et ce, dans les deux langues officielles. Ainsi, ce gouvernement a réussi au cours des trois dernières années à accroître proportionnellement son bassin d’employés bilingues, permettant ainsi au gouvernement de communiquer avec les Canadiens et de les servir plus efficacement dans la langue officielle de leur choix.

Un des faits marquants de l’année écoulée a été l’exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, à la suite de la publication des données du dernier recensement décennal de la population. L’exercice consiste en l’examen des obligations linguistiques de 10 240 bureaux fédéraux à travers le pays assujettis au Règlement afin que les Canadiens aient accès à des services dans la langue officielle de leur choix, là où c’est requis.

Je suis satisfait des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de l’ensemble de politiques sur les langues officielles entré en vigueur en novembre 2012, et mon ministère continue à appuyer leur mise en oeuvre. En tant que président du Conseil du Trésor, je suis fier des résultats obtenus jusqu’à maintenant. Le présent rapport offre aux parlementaires et à la population canadienne une description de la façon dont les institutions fédérales donnent suite aux engagements du gouvernement. En outre, comme en témoignent les pages suivantes, les efforts que les institutions fédérales déploient et le leadership qu’elles exercent nous permettront de continuer à faire progresser la dualité linguistique.

Copie originale signée par

L’honorable Tony Clement
Président du Conseil du Trésor

Introduction

La Loi sur les langues officielles (la Loi) exige que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement un rapport sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales assujetties aux parties IV, V et VI de la Loi.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (le Bureau) appuie les quelque 200 institutions fédérales faisant partie de l’administration publique centrale ainsi que les sociétés d’État, organismes privatisés, organismes distincts et établissements publics assujettis à la Loi afin qu’elles s’acquittent de leurs obligations linguistiques.

Les administrateurs généraux sont les principaux responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisation. À ce titre, ils doivent veiller à ce que leur institution développe et maintienne une culture organisationnelle qui est propice à l’utilisation des deux langues officielles et à ce qu’elle soit en mesure de communiquer avec les Canadiens et les employés de la fonction publique dans les deux langues officielles, et ce, tout en maintenant une fonction publique dont les effectifs reflètent bien les deux collectivités de langue officielle. Ce vingt–sixième Rapport annuel rend compte de l’application des parties IV, V et VI de la Loi pour l’exercice 2013–2014 en mettant l’accent sur les résultats du Programme des langues officielles dans son ensemble.

Les faits saillants qui suivent font état de l’exécution du Programme des langues officielles au cours de l’exercice 2013–2014.

Exécution du Programme des langues officielles

Au cours de l’exercice 2013–2014, les institutions fédérales ont poursuivi leur travail afin de mettre en œuvre le Programme des langues officielles, lequel est au cœur de la gestion des ressources humaines et des services au public canadien. Les institutions fédérales doivent soumettre un bilan sur les langues officielles au moins une fois au cours d’une période de trois ans. Le présent exercice correspond à la troisième année du cycle triennal qui a débuté en 2011–2012. Il coïncide également avec la troisième année de mise en œuvre d’une approche coordonnée adoptée par le Bureau et Patrimoine canadien en matière de reddition de comptes en ce qui concerne les langues officielles. Cinquante-six organisationsNote de bas de page 1 devaient présenter un bilan au Bureau sur les éléments liés à l’application des parties IV, V et VI de la Loi. Sur les 56, 54 organisations ont soumis un bilan.

Méthodologie

Les institutions ont fait le point auprès du Bureau sur les éléments suivants du Programme des langues officielles : 

  • les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles;
  • la langue de travail;
  • la gestion des ressources humaines;
  • la gouvernance; et
  • la surveillance du Programme des langues officielles.

Ces cinq éléments ont été évalués principalement à l’aide de questions à choix multiples.

Par ailleurs, le Bureau a maintenu son approche consistant à poser des questions à développement et permettant de recueillir des informations sur divers éléments de façon plus détaillée. Mentionnons quelques-uns de ces éléments, notamment :

  • la présence des institutions dans divers médias sociaux;
  • la capacité des institutions en matière de langues officielles; et
  • les langues officielles dans le contexte de tout examen stratégique et opérationnel.

Les sections qui suivent exposent à grands traits l’exécution du Programme des langues officielles au sein des 54 institutions ayant soumis un bilan. Les tableaux statistiques présentés dans le présent rapport reflètent les résultats pour les institutions fédéralesNote de bas de page 2.

Mise en œuvre de l’exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services

En 2013-2014, les institutions ont dû revoir l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (le Règlement), à la suite de la publication, le 24 octobre 2012, par Statistique Canada, des données linguistiques du recensement de la population de 2011.

L’exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (l’exercice relatif au Règlement) découle d’une exigence réglementaire qui vise à mettre à jour les obligations linguistiques des bureaux fédéraux qui sont assujettis à des règles démographiques tous les dix ans, selon les données sur la première langue officielle parlée du plus récent recensement décennal. À cela, le Conseil du Trésor a ajouté, dans sa Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (la Directive), l’exigence de revoir les obligations de tous les autres bureaux et points de service qui sont assujettis aux dispositions de la demande importante. Cet exercice fait en sorte que les bureaux bilingues soient désignés comme tels dans les régions où la demande de services dans la langue de la minorité est importante sur la base des seuils établis par le Règlement.

La désignation des bureaux bilingues se déroule en trois phases :

  • à la phase I, les institutions fédérales considèrent les données du recensement sur la taille et la proportion de la population de langue officielle minoritaire dans la région de recensement où leurs bureaux sont situés. Quelques institutions sont aussi tenues de considérer l’affluence;
  • à la phase II, les institutions fédérales considèrent les données du recensement sur la taille et la proportion de la population de langue officielle minoritaire qui se trouve sur le territoire plus étendu desservi par chacun des bureaux affectés; et
  • à la phase III, les institutions fédérales recueillent des données sur les préférences linguistiques du public qu’elles servent à un endroit précis.

La première phase de l’exercice relatif au Règlement, laquelle consistait en l’examen systématique des obligations linguistiques de 10 240 bureaux fédéraux assujettis au Règlement, s’est terminée en janvier 2014.

Activités

Au cours de l’année, le Bureau a appuyé les efforts des institutions visant à appliquer la Directive. Mentionnons plus spécifiquement les activités suivantes :

  • offre de neuf séances de formation destinées aux institutions tenues de prendre des mesures afin de donner suite aux résultats du recensementNote de bas de page 3;
  • mise en ligne d’un outil informatique afin d’aider les institutions à mener l’exercice relatif au Règlement; et
  • partage des résultats de la première phase avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, le Quebec Community Groups Network et le Commissariat aux langues officielles, en février 2014.

Résultats

Cette première phase a permis au Bureau de passer en revue 77 p. 100 des bureaux visés, y compris tous les bureaux de Postes Canada, et d’en déterminer les obligations linguistiques en matière de communications et de services au public. Les obligations linguistiques qui en résultent pour ces bureaux ont été affichées dans Burolis, la base de données du gouvernement fédéral qui regroupe les bureaux des institutions assujetties au Règlement et qui permet aux Canadiens de repérer les bureaux qui offrent des services dans leur langue officielle.

Au , il n’y a pas de changement quant à la désignation linguistique de 7 789 bureaux, soit 98,6 p. 100 des bureaux passés en revue. De fait, 1 901 de ces bureaux continuent d’être désignés bilingues aux fins des communications et des services au public, tandis que 5 888 bureaux continuent d’offrir des communications et des services dans une seule langue officielle.

Cependant, 54 bureaux, ce qui représente 0,7 p. 100 des bureaux examinés, sont nouvellement désignés bilingues, alors que 54 autres, ou 0,7 p. 100, ne seront plus tenus d’offrir des services dans les deux langues officielles. La majorité de ces 108 bureaux sont des points de service de Postes Canada répartis partout au pays.

Figure 1: Résultats de la phase I de l’exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services
Résultats de la phase I de l’exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Version texte ci-dessous :
Figure 1 - Version textuelle

98,6 pour cent des bureaux fédéraux n’ont aucune modification dans les obligations linguistiques à la suite de la phase I; 0,7 pour cent des bureaux sont nouvellement bilingues à la suite de la phase I; et pour 0,7 pourcent des bureaux, le bilinguisme n’est plus requis à la suite de la phase I de l’exercice relatif au Règlement.

 

Au Québec, 17 bureaux deviendront bilingues et 15 autres seront nouvellement désignés unilingues, la majorité d’entre eux étant, là encore, des points de service de Postes Canada.

Quelque 2 000 autres bureaux fédéraux sont automatiquement désignés bilingues, soit en raison de leur vocation, soit directement en vertu des articles 22 ou 24 de la Loi, et ne sont donc pas visés par l’exercice relatif au Règlement.

Prochaines étapes

Les bureaux ayant de nouvelles obligations linguistiques doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour offrir des services bilingues, et ils disposent d’une période maximale d’un an pour le faire, soit jusqu’au 10 janvier 2015. Dans le cas des bureaux qui ne sont plus tenus d’offrir des services bilingues, la Directive prévoit la tenue de consultations auprès de la minorité linguistique desservie au sujet des modalités et de la date prévue de la cessation de la prestation des services bilingues et de l’emplacement des bureaux où elle peut recevoir des services dans sa langue officielle. La Directive accorde une période maximale de deux ans aux institutions pour le faire. Les services bilingues doivent être maintenus jusqu’à la tenue de ces consultations.

Les institutions ont entrepris la phase II de l’exercice relatif au Règlement, qui touche environ 1 500 bureaux relevant de 48 institutions, et les résultats seront connus au cours de 2014–2015. Quelques bureaux offrant des services à une clientèle restreinte et identifiable ou qui sont assujettis à des circonstances particulières du Règlement – par exemple, le public voyageur – ont également entamé la phase III de l’exercice relatif au Règlement, phase qui devrait se poursuivre jusqu’au milieu de l’exercice 2016–2017.

Communications et services au public, y compris les médias sociaux

Au , les institutions fédérales comptaient 11 469 bureaux et points de service, dont 3 931 (34,3 p. 100) avaient l’obligation d’offrir des services bilingues au publicNote de bas de page 4.

Il ressort des bilans annuels de 2013-2014 qu’une forte majorité des institutions affirme que, dans les bureaux désignés bilingues aux fins des communications avec le public et de la prestation des services, les communications orales et écrites se font dans la langue officielle choisie par le public. La presque totalité d’entre elles s’assurent que, dans ces bureaux, tout le matériel de communications est produit dans les deux langues officielles et est diffusé simultanément et intégralement dans les deux langues officielles. Toutes les institutions interrogées disent que les versions française et anglaise du contenu de leurs sites Web sont affichées intégralement et simultanément et sont de qualité égale presque toujours ou très souvent.

À l’instar des Canadiens, qui adoptent rapidement les médias sociaux comme nouveau mode de communication, les institutions fédérales ont recours à des outils Web 2.0 pour communiquer avec le public. Parmi les 54 institutions assujetties à la Loi ayant soumis un bilan en 2013–2014, 40 ont indiqué qu’elles en font usage. Ainsi, 29 diffusent des gazouillis sur Twitter, 20 assurent une présence sur Facebook, 19 affichent des vidéos sur YouTube, huit ont leur profil sur LinkedIn, six partagent des images sur Flickr, six contribuent à un blogue et quatre partagent leurs centres d’intérêt au moyen de Pinterest. La plupart de ces institutions ont déclaré maintenir deux pages sur les médias sociaux, l’une en français et l’autre en anglais. Elles indiquent qu’elles s’assurent que les renseignements affichés sur des comptes séparés sont de qualité égale et affichés simultanément. Les institutions qui ne disposent que d’un compte unique affirment veiller à ce qu’il soit bilingue en affichant des renseignements simultanément dans les deux langues officielles. Même si les médias sociaux deviennent un mode de communication de plus en plus utilisé, les institutions fédérales continuent de s’acquitter de leurs obligations en utilisant des modes de communication traditionnels.

Les institutions fédérales prennent différentes mesures pour assurer l’offre active des communications et des services au public dans les deux langues officielles dans les bureaux bilingues. La Politique sur les langues officielles définit l’offre active comme suit : « Indiquer clairement visuellement et oralement que les membres du public peuvent communiquer en français ou en anglais et obtenir des services d’un bureau désigné dans l’une ou l’autre de ces langues ». La presque totalité des institutions affirment que les panneaux et enseignes identifiant les bureaux de l’institution sont presque toujours dans les deux langues officielles.

Par contre, les institutions ont été moins enclines à dire que des mesures appropriées sont prises pour accueillir en personne le public dans les deux langues officielles. Elles reconnaissent qu’elles doivent poursuivre leurs efforts afin d’améliorer leurs résultats. Elles affirment cependant être plus efficaces lors de leurs interactions avec le public au téléphone, car la vaste majorité d’entre elles affirme répondre presque toujours ou très souvent dans les deux langues officielles. La presque totalité des institutions disent que, presque toujours ou très souvent, les messages enregistrés sont bilingues.

La majorité des institutions affirme que les marchés et accords conclus avec des tiers qui agissent pour le compte des bureaux désignés bilingues comprennent des clauses qui énoncent leurs obligations linguistiques. Un nombre plus faible d’entre elles s’assure que des dispositions sont prises pour vérifier si ces clauses linguistiques sont respectées. Il faut noter que neuf institutions disent ne pas avoir conclu de marchés ou d’accords avec des tiers pour agir en leur nom. Au cours de l’exercice visé par les bilans, le Bureau a constaté qu’un certain nombre d’institutions avaient des questions au sujet des services fournis par des tiers, et il leur a donc fourni un appui.

Enfin, la presque totalité des institutions affirment choisir et utiliser presque toujours ou très souvent des médias leur permettant de joindre de la manière la plus efficace le public visé. Dans leurs diagnostics, les institutions font abondamment mention de leur site Web, de leurs comptes de médias sociaux et de leurs communiqués, et non seulement d’achat d’espace ou de temps publicitaire.

Langue de travail

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail conformément à la Loi, 43 des 54 institutions examinées en 2013-2014 affirment dans leur bilan que la haute direction communique efficacement dans les deux langues officielles avec les employés. Un nombre plus élevé d’institutions, à savoir 46, affirment que la haute direction encourage le personnel à utiliser la langue officielle de son choix dans le milieu de travail.

Indépendamment du fait que les superviseurs soient situés dans des régions bilingues ou unilingues, deux tiers des institutions soutiennent que les titulaires de postes bilingues ou réversibles sont presque toujours supervisés dans la langue officielle de leur choix. Un autre tiers des institutions indique qu’ils le sont très souvent.

Quarante-trois institutions affirment que les gestionnaires et superviseurs occupant des postes bilingues dans les régions bilingues supervisent presque toujours ou très souvent chaque employé dans la langue officielle de son choix, peu importe la désignation linguistique de son poste. Parmi les éléments examinés en matière de langue de travail dans les bilans, les résultats pour la supervision demeurent parmi les moins élevés.

Une forte majorité d’institutions soutient que les services personnels et centraux sont fournis presque toujours aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix. La majorité des institutions affirme que les employés obtiennent de la formation et du perfectionnement professionnel dans la langue officielle de leur choix dans plus de 70 p. 100 des cas.

Les résultats des bilans sont plus partagés quant aux réunions menées dans les deux langues officielles : la majorité des institutions affirme que les réunions sont presque toujours menées dans les deux langues officielles et que les employés peuvent utiliser la langue officielle de leur choix. C’est très souvent le cas pour un peu plus d’un autre tiers d’entre elles.

Dans une forte majorité des institutions, la documentation, les instruments de travail et les systèmes informatiques d’usage courant et généralisé sont disponibles dans la langue officielle de choix des employés. Une majorité des institutions déclare que le personnel a presque toujours la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix.

Quarante-quatre institutions qui ont des sites Web destinés aux employés disent afficher intégralement et simultanément les versions française et anglaise, et ces dernières sont de qualité égale dans plus de 70 p. 100 des cas.

Dans les régions unilingues, les instruments de travail d’usage courant et généralisé sont presque toujours disponibles dans les deux langues officielles pour le personnel devant offrir des services bilingues au public ou aux employés d’une région désignée bilingue, selon ce qu’affirme une forte majorité des institutions. Il y a cependant 14 institutions qui ont indiqué que cette question ne s’applique pas à ellesNote de bas de page 5.

Gestion des ressources humaines, y compris la participation équitable

Au , le taux de participation des anglophones au sein des institutions fédérales assujetties à la Loi se situe à 73,4 p. 100. La participation des francophones est de 26,5 p. 100. Pour l’administration publique centrale, le taux de participation des anglophones est de 68,1 p. 100, et celui des francophones, de 31,9 p. 100. Les données du recensement de la population de 2011 indiquent que 75 p. 100 de la population canadienne a l’anglais comme première langue officielle, et 23,2 p. 100, le français. Selon une comparaison entre les données sur la main-d’œuvre et les plus récentes données du recensement de la population de 2011, les employés issus des deux collectivités de langue officielle sont encore bien représentés dans l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les taux de participation des deux groupes linguistiques sont demeurés relativement stables au cours des trois dernières années, et ce, même si le nombre de fonctionnaires a diminué.

Les 54 institutions ayant soumis un bilan en 2013-2014 disent presque toujours et très souvent disposer globalement des ressources nécessaires pour pouvoir s’acquitter de leurs obligations linguistiques en matière de service au public et de langue de travail. Elles sont presque aussi nombreuses à affirmer que des mesures administratives sont presque toujours ou très souvent prises pour que les fonctions bilingues soient toujours assurées afin d’offrir des services au public et aux employés dans la langue officielle de leur choix lorsque les politiques du Conseil du Trésor l’exigent.

Presque toutes les institutions affirment que les exigences linguistiques des postes bilingues sont presque toujours et très souvent établies objectivement. Quatre institutions ont indiqué que la question ne s’applique pas à elles. Les profils linguistiques correspondent au travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service au public et à la langue de travail. Pour les trois quarts des 54 institutions qui comptent des postes bilingues, ceux-ci sont dotés presque toujours par des candidats qui sont bilingues à la nomination. C’est aussi très souvent le cas pour près du quart des institutions ayant soumis un bilan.

Près de la moitié des institutions accorde presque toujours la formation linguistique pour la progression de carrière de leur personnel, et cela est souvent ou très souvent le cas pour un tiers des institutions. Trente-sept institutions affirment qu’elles assurent presque toujours ou très souvent des conditions de travail propices à l’utilisation et au perfectionnement des compétences en langue seconde des employés à leur retour de la formation linguistique, afin qu’ils puissent maintenir leurs acquis.

Gouvernance et surveillance

Trois ans de mise en œuvre de l’approche coordonnée en matière de reddition de comptes avec Patrimoine canadien et l’inclusion en 2012 d’exigences en matière de gouvernance dans l’ensemble de politiques sur les langues officielles ont un impact sur la gouvernance des langues officielles au sein des institutions fédérales, notamment en favorisant la collaboration entre les responsables des différentes parties de la Loi et les champions des langues officielles, et en amenant les institutions à examiner leur gouvernance en la matière.

Parmi les institutions faisant l’objet d’un examen en 2013-2014, une bonne majorité indique avoir un plan d’action distinct sur les langues officielles ou avoir intégré des objectifs précis et complets dans un autre instrument de planification de façon à veiller au respect de leurs obligations linguistiques. D’ailleurs, pour la majorité des institutions, les obligations linguistiques sont régulièrement ou de temps à autre à l’ordre du jour du comité de la haute direction.

Le champion ou les co-champions et les personnes responsables des parties IV, V, VI et VII de la Loi de la majorité des institutions se réunissent régulièrement pour discuter du dossier des langues officielles. Douze institutions ont affirmé ne pas tenir de réunions de ce genre. Pour plusieurs petites institutions, le champion et la personne responsable des langues officielles sont une seule et même personne.

Plus de la moitié des institutions ayant instauré des ententes de rendement y a inclus des objectifs de rendement à l’égard de la mise en œuvre des diverses parties de la Loi. Certains répondants, comme la Gendarmerie royale du Canada, la Société Radio-Canada ou Air Canada, ont indiqué qu’il s’agissait d’objectifs de rendement pour les champions ou les personnes responsables des langues officielles. D’autres institutions ont indiqué qu’un objectif de rendement peut être obligatoire pour un employé qui présente des lacunes par rapport aux compétences linguistiques de son poste. Enfin, certaines institutions ont élaboré un objectif de rendement générique à l’intention des cadres supérieurs relativement à la promotion de l’usage des deux langues officielles en milieu de travailNote de bas de page 6.

Plus de la moitié des institutions a mis sur pied un comité, un réseau ou un groupe de travail sur les langues officielles composé de représentants des différents secteurs ou bureaux régionaux, lequel se réunit pour traiter de façon horizontale des questions touchant les obligations linguistiques. Plusieurs petites institutions n’en ont pas.

Des 54 institutions ayant produit un bilan, 50 affirment prendre régulièrement des mesures pour s’assurer que les employés sont bien au fait des obligations liées aux diverses parties de la Loi. Parmi les institutions ayant pris des mesures, une bonne majorité d’entre elles indique que des mécanismes sont en place afin d’assurer un suivi régulier de la mise en œuvre des différentes parties de la Loi et d’informer l’administrateur général des résultatsNote de bas de page 7. La majorité des institutions, à savoir 78 p. 100, a mené des activités au cours de l’exercice pour mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts au public dans les deux langues officiellesNote de bas de page 8. Les institutions ont tenu des activités pour mesurer périodiquement si, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail. Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux est le principal outil de mesure mentionné, quoique certaines institutions affirment avoir mené leur propre sondage interneNote de bas de page 9 au cours de l’exercice examiné. Presque toutes les institutions ayant soumis un bilan affirment prendre des mesures pour améliorer ou rectifier la situation lorsque les activités ou les mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes. Les deux tiers des institutions ont indiqué avoir en place des mécanismes pour déterminer et documenter l’impact de leurs décisions sur la mise en œuvre de la Loi, comme par exemple, des décisions ayant trait à l’adoption ou à la révision d’une politique, à la création ou à l’abolition d’un programme ou à la mise en place ou à l’élimination d’un point de service. Sur les 54 institutions, 13 affirment ne pas avoir de tels mécanismes, et cinq précisent que cette question ne s’applique pas à elles.

Le principal outil mentionné pour documenter l’impact des décisions est la grille d’analyse des répercussions sur les langues officielles accompagnant les présentations au Conseil du Trésor. Le Bureau a d’ailleurs modifié cette grille, en consultation avec Patrimoine canadien, dans le cadre de la révision du Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor afin que l’on tienne compte, entre autres, des incidences sur la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans les institutions fédéralesNote de bas de page 10. Les institutions avaient jusqu’au pour mettre pleinement en œuvre la version à jour du guide.

La majorité des institutions dit mener des activités de vérification ou d’évaluation, soit par l’unité de vérification interne, soit par d’autres unités, afin d’évaluer le degré d’application des exigences en matière de langues officielles. Lorsque les activités ou mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes, la plupart des institutions affirment mettre de l’avant des mesures qu’elles documentent pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais.

Activités et suivis du Bureau

Au début de l’exercice 2013–2014, le Bureau a été saisi du Rapport final d’évaluation de l’Initiative Centre d’excellence en langues officielles, qui a évalué la pertinence et le rendement de l’initiative de 2008 à 2012 et a satisfait aux exigences de reddition de comptes de l’évaluation horizontale de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir. Le Bureau a accepté les recommandations du Bureau de la vérification interne et de l’évaluation, et a travaillé à leur mise en œuvre. Ce travail a aussi interpellé la collectivité des langues officielles.

Le Bureau a poursuivi son travail d’appui horizontal aux institutions fédérales sur des enjeux clés d’intérêt mutuel, y compris certains des défis recensés dans les bilans. En vue d’aider les institutions à améliorer leurs résultats sur certains points, le Bureau est intervenu auprès de l’ensemble des institutions par les moyens suivants :

  • la plateforme électronique externe Clearspace (p. ex., partage d’information, discussions);
  • les activités de ses comités consultatifs des ministères et des sociétés d’État sur les langues officielles (p. ex., ateliers, études de cas, discussions); et
  • les champions des langues officielles (p. ex., conférence annuelle).

Les sujets traités par ces moyens étaient les suivants : l’exercice relatif au Règlement, l’identification des exigences linguistiques et la prime au bilinguisme, la tenue de réunions bilingues, la traduction des ébauches, les blocs-signatures bilingues, les médias sociaux et le Web 2.0, la supervision, les déménagements de bureaux fédéraux et la gestion du rendement.

En 2013–2014, le Bureau a également modernisé une partie de sa collecte de données statistiques sur les ressources. En effet, les tableaux du Système d’information sur les langues officielles II, qui permettent de répondre aux besoins du Conseil du Trésor en matière de données sur l’exécution du Programme des langues officielles pour les institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, ont été modernisés de façon à rendre la compilation des données statistiques plus efficace en adoptant un gabarit plus convivial pour les usagers.

Le Bureau a été consulté lors de l’élaboration d’une Norme sur la gestion des comptes de médias sociaux, laquelle est entrée en vigueur en avril 2013. Cette norme clarifie les attentes du Conseil du Trésor relatives aux institutions et réitère les exigences de la Directive sur les langues officielles pour les communications et services.

Le Bureau a appuyé diverses activités et initiatives menées par le Conseil du Réseau des champions des langues officielles (le Conseil) ainsi que la collectivité des champions des langues officielles afin d’aider les champions des langues officielles dans leur rôle d’appui à l’administrateur général dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de langues officielles et de promotion des langues officielles au sein de leur institution.

  • En prévision de l’entrée en vigueur de la Directive sur la gestion du rendement le , le Bureau a appuyé le Conseil en participant à l’organisation d’une séance d’information à l’intention des champions des langues officielles en mars 2014. Il a également contribué à l’exercice de réflexion d’Objectif 2020 : Bâtir ensemble la fonction publique de demain lancé par le greffier du Conseil privé en participant à un groupe de travail mis sur pied par le Conseil.
  • En 2013-2014, un autre groupe de travail créé par le Conseil et appuyé par le Bureau a achevé l’élaboration d’une liste de contrôle visant à aider les champions des langues officielles à appuyer leurs administrateurs généraux dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de langues officielles au sein de leur institution, particulièrement en ce qui concerne la gouvernance. Son lancement a eu lieu à l’occasion de la cinquième Journée de la dualité linguistique au sein de la fonction publique fédérale, le . Le Conseil a aussi mis sur pied un groupe de travail sur le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, auquel le Bureau, dans le cadre de ses responsabilités à l’égard des langues officielles et du sondage, a fourni appui et conseils. Ce groupe de travail a proposé l’ajout de questions au sondage visant à obtenir des renseignements détaillés sur certaines questions de langues officielles.

Les comités consultatifs des ministères et sociétés d’État, formés de personnes responsables des langues officielles et présidés par le Bureau, ont aussi été actifs en 2013-2014.

  • Un groupe de travail sur la formation linguistique et le maintien de l’acquis a été mis sur pied afin de discuter de deux recommandations issues d’une étude du Commissariat aux langues officielles portant sur la formation linguistique, les mesures de suivi qui pourraient être nécessaires et le maintien des acquis des fonctionnaires une fois qu’ils ont satisfait aux exigences linguistiques de leur poste.
  • De plus, puisque l’offre active de services dans les deux langues officielles est ressortie comme étant une lacune récurrente dans les bilans annuels, un groupe de travail sur cet enjeu a été mis sur pied afin de discuter d’approches susceptibles d’améliorer les résultats à cet égard. Ce groupe de travail poursuivra son travail au cours de 2014-2015.

En janvier 2014, le Bureau a diffusé à l’intention des gestionnaires un Document d’appui sur la prime au bilinguisme. Ce document a été élaboré sur la base des questions posées par des institutions au fil des ans. De plus, le Bureau a favorisé le partage de bonnes pratiques en appuyant l’organisation du Forum sur les bonnes pratiques, qui s’est déroulé en décembre 2013 et auquel 230 personnes ont participé.

Les activités du Bureau, ainsi que les discussions et les échanges au sein de la collectivité des langues officielles par l’intermédiaire de la plateforme Clearspace, ont favorisé l’échange de bonnes pratiques et contribué à l’amélioration des résultats et à l’établissement d’une meilleure compréhension des obligations en matière de langues officielles. Cette plateforme permet de joindre rapidement et efficacement la collectivité des personnes responsables des langues officielles.

Conclusion et perspectives

L’exercice 2013–2014 constitue la troisième année du cycle triennal des bilans annuels sur les langues officielles. Les institutions assujetties à la Loi semblent bien déterminées à mettre en œuvre toutes les exigences de la Loi, du Règlement et de la Politique sur les langues officielles. La plupart des institutions ont mis en place une structure de gouvernance en matière de langues officielles et n’hésitent pas à prendre les mesures nécessaires lorsque des lacunes sont soulevées. Néanmoins, certains défis demeurent et les administrateurs généraux doivent rester vigilants et rigoureux dans la mesure du rendement et la surveillance de la conformité.

Le Bureau appuiera les institutions tout au long de l’exercice relatif au Règlement, alors qu’il se poursuit dans un contexte où les modes de prestation de services au public sont appelés à changer rapidement.

Les sites Web, les médias sociaux et les lignes de téléphone sans frais prennent le pas sur les services en personne comme points de service privilégiés par les entreprises et les citoyens canadiens lorsque vient le temps de transiger avec leur gouvernement. À mesure que se poursuivra la transformation de la prestation des services, les administrateurs généraux devront faire preuve de leadership afin de s’assurer que leur institution dispose des effectifs compétents nécessaires à une offre de services de qualité au public dans les deux langues officielles. Il en est de même pour les services personnels et centraux destinés aux fonctionnaires et, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, au personnel-cadre et de supervision responsable d’effectifs des deux groupes linguistiques.

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 fourniront des renseignements précieux et à jour sur la capacité des institutions à instituer avec succès un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles.

En 2013, le greffier du Conseil privé et chef de la fonction publique du Canada a lancé un processus de consultation, Objectif 2020, en vue de bâtir la fonction publique de demain. Dans son document de réflexion, il entrevoit un accès amélioré aux renseignements et aux services du gouvernement dans les deux langues officielles grâce à une collaboration étroite avec les autres ordres de gouvernement, les partenaires et les utilisateurs finaux relativement à la conception et à l’exécution de programmes publics. Les langues officielles ont généré des échanges durant le processus de consultation qui ont abouti à une proposition de plan d’action du Conseil du Réseau des champions des langues officielles en février 2014. Des éléments du plan stratégique Vision 2017 du Conseil ont été retenus dans le rapport d’étape d’Objectif 2020.

La mobilisation des fonctionnaires visant à définir la vision d’Objectif 2020 de façon concrète devrait se poursuivre. Il s’agit d’une occasion de plus pour intégrer la dualité linguistique dans la définition de ce que sera la fonction publique fédérale de l’avenir. Le Bureau incite encore les institutions – et les fonctionnaires – à participer activement à l’édification de la fonction publique de demain en faisant valoir l’importance de nos deux langues officielles chaque fois que l’occasion se présente.

Annexe A : Sources des données statistiques

Il y a trois sources principales des données statistiques :

  • Burolis constitue le répertoire officiel des bureaux et points de services dans lequel il est indiqué si ces derniers ont ou non l’obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles;
  • le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC) couvre les « postes » et employés des institutions qui font partie de l’administration publique centrale;
  • le Système d’information sur les langues officielles II (SILO II) fournit des renseignements sur les ressources des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale (c’est-à-dire les sociétés d’État et les organismes distincts).

L’année de référence pour les données dans les tableaux statistiques varie selon le système : le  pour le Système d’information sur les postes et la classification et Burolis, et le  pour le SILO II.

Bien que les années de référence soient différentes, les données utilisées pour rendre compte portent sur le même exercice. Afin de simplifier la présentation des tableaux statistiques et d’en faciliter la comparaison, les deux systèmes de données utilisent donc le même exercice.

En ce qui concerne les trois institutions pour lesquelles aucune donnée n’a été fournie (Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (anciennement Fonds non publics des Forces canadiennes), Administration de l’aéroport du Grand Fredericton Inc. et Administration de l’aéroport international de St. John’s), ce sont les données de l’exercice précédent qui ont été reportées dans les tableaux statistiques.

Notes

En raison de l’arrondissement à la décimale la plus proche, il se peut que les pourcentages dans les tableaux ne totalisent pas 100 p. 100.

Les données du présent rapport concernant les postes au sein de l’administration publique centrale sont tirées du Système d’information sur les postes et la classification et divergent légèrement de celles figurant dans le Système d’information des titulaires.

Conformément aux dispositions du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, les titulaires peuvent ne pas satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste pour deux raisons, à savoir :

  • parce qu’ils en sont exemptés;
  • parce qu’ils bénéficient d’un délai de deux ans pour y satisfaire.

Le profil linguistique d’un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence en langue seconde, à savoir :

  • niveau A : compétence minimale;
  • niveau B : compétence intermédiaire;
  • niveau C : compétence supérieure.

Annexe B : Définitions

Le terme « poste » désigne un poste doté pour une période indéterminée ou une période déterminée de trois mois ou plus, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les postes et la classification.

Le terme « ressources » désigne les ressources nécessaires pour satisfaire aux obligations sur une base régulière, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les langues officielles II.

Par « postes bilingues », on entend les postes dont l’ensemble ou une partie des fonctions doivent être exercées en français et en anglais.

Par « postes réversibles », on entend les postes dont toutes les fonctions peuvent être exercées en anglais ou en français, au choix de l’employé.

Par « dossiers incomplets », on entend les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.

Par « capacité linguistique à l’étranger », on entend tous les postes occupés à l’étranger par rotation (employés permutants), qui relèvent pour la plupart d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, qui sont dotés à partir d’un bassin d’employés ayant des compétences semblables.

Dans les tableaux 5, 7, 9 et 11, les niveaux de compétence requis en langue seconde portent uniquement sur l’interaction orale (compréhension et expression). La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P (compétence spécialisée) ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde.

Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l’employé comme étant celle à laquelle il s’identifie le mieux.

Annexe C : Institutions fédérales devant soumettre un bilan annuel en 2013-2014

Cinquante-quatre institutions fédérales ont soumis un bilan annuel en 2013-2014 :

  • Administration de pilotage de l’Atlantique Canada
  • Administration de pilotage des Laurentides CanadaNote de bas de page 11
  • Administration de pilotage du Pacifique Canada
  • Administration portuaire de Nanaimo
  • Administration portuaire de Québec
  • Administration portuaire de Windsor
  • Administration portuaire du SaguenayNote de bas de page 11
  • Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada
  • Agence des services frontaliers du CanadaNote de bas de page 11
  • Agence du revenu du Canada
  • Air Canada
  • Commissariat au lobbying du Canada
  • Bureau du secrétaire du gouverneur général
  • Centre de la sécurité des télécommunications Canada
  • Centre de recherches pour le développement international
  • Citoyenneté et Immigration Canada
  • Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité
  • Commission canadienne des affaires polaires
  • Commission canadienne du lait
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
  • Commission des champs de bataille nationaux
  • Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
  • Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
  • Conseil canadien des normes
  • Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada
  • Corporation commerciale canadienne
  • Emploi et Développement social Canada
  • Défense nationale
  • Gendarmerie royale du Canada (Personnel civil)
  • Industrie Canada
  • Instituts de recherche en santé du Canada
  • La Corporation du pont international de la voie maritime Limitée
  • Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  • Marine Atlantique S.C.C.
  • Musée canadien de l’histoire (Société du Musée canadien des civilisations)Note de bas de page 11
  • Musée canadien de la nature
  • Musée des sciences et de la technologie du Canada
  • Patrimoine canadienNote de bas de page 11
  • Pêches et Océans Canada
  • Pétrole et gaz des Indiens Canada
  • Postes Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Santé Canada
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Service correctionnel CanadaNote de bas de page 11
  • Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
  • Services partagés Canada
  • Société des ponts fédéraux
  • Société Radio-Canada
  • Transports Canada
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  • VIA Rail Canada Inc.

Deux institutions fédérales n’ont pas soumis un bilan annuel en 2013-2014 :

  • Administration portuaire de Saint-Jean
  • Conseil des produits agricoles du Canada

Annexe D : Tableaux statistiques

Figure 2: Postes bilingues et bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale
Postes bilingues et bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale. Version texte ci-dessous :
Figure 2 - Version textuelle
Tableau 1. Postes bilingues et bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale
Année Postes bilingues % Capacité supérieure % Capacité intermédiaire % Capacité minimale % Total %
1978 25 % 6 % 11 % 4 % 21 %
2000 33 % 21 % 11 % 3 % 35 %
2013 43 % 29 % 14 % 2 % 45 %
2014 43 % 29 % 14 % 2 % 46 %
 
Tableau 2
Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale
Année Bilingues Anglais
essentiel
Français
essentiel
Anglais ou français essentiel Dossiers
incomplets
Total
1978 52 300 24,7 % 128 196 60,5 % 17 260 8,1 % 14 129 6,7 % 0 0,0 % 211 885
2000 50 535 35,3 % 75 552 52,8 % 8 355 5,8 % 7 132 5,0 % 1 478 1,0 % 143 052
2013 80 008 42,8 % 93 314 49,9 % 6 979 3,7 % 6 254 3,3 % 550 0,3 % 187 105
2014 79 403 43,3 % 90 827 49,6 % 6 589 3,6 % 5 903 3,2 % 479 0,3 % 183 201
Tableau 3
Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région
  Postes unilingues  
Province, territoire ou région Bilingues Anglais essentiel Français essentiel Anglais ou français essentiel Dossiers incomplets Total
Colombie-Britannique 507 3,2 % 15 404 96,4 % 1 0,0 % 32 0,2 % 28 0,2 % 15 972
Alberta 378 4,1 % 8 717 95,3 % 0 0,0 % 45 0,5 % 11 0,1 % 9 151
Saskatchewan 138 3,1 % 4 362 96,7 % 1 0,0 % 6 0,1 % 2 0,0 % 4 509
Manitoba 524 8,1 % 5 929 91,5 % 0 0,0 % 17 0,3 % 7 0,1 % 6 477
Ontario (excluant la RCN) 2 525 10,8 % 20 674 88,5 % 13 0,1 % 127 0,5 % 30 0,1 % 23 369
Région de la capitale nationale (RCN) 55 200 67,5 % 20 779 25,4 % 152 0,2 % 5 390 6,6 % 242 0,3 % 81 763
Québec (excluant la RCN) 13 743 67,1 % 148 0,7 % 6 390 31,2 % 141 0,7 % 56 0,3 % 20 478
Nouveau-Brunswick 3 475 53,7 % 2 885 44,6 % 20 0,3 % 80 1,2 % 6 0,1 % 6 466
Île-du-Prince-Édouard 482 29,4 % 1 154 70,5 % 0 0,0 % 1 0,1 % 0 0,0 % 1 637
Nouvelle-Écosse 899 11,0 % 7 161 87,3 % 12 0,1 % 43 0,5 % 90 1,1 % 8 205
Terre-Neuve-et-Labrador 110 3,9 % 2 723 95,7 % 0 0,0 % 10 0,4 % 2 0,1 % 2 845
Yukon 16 5,2 % 291 94,5 % 0 0,0 % 1 0,3 % 0 0,0 % 308
Territoires du Nord-Ouest 10 2,6 % 379 97,4 % 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 389
Nunavut 14 6,1 % 211 92,1 % 0 0,0 % 4 1,7 % 0 0,0 % 229
Extérieur du Canada 1 382 98,5 % 10 0,7 % 0 0,0 % 6 0,4 % 5 0,4 % 1 403
Total 79 403 43,3 % 90 827 49,6 % 6 589 3,6 % 5 903 3,2 % 479 0,3 % 183 201
Tableau 4
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale — Situation linguistique des titulaires
  Ne satisfont pas  
Année Satisfont Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets Total
1978 36 446 69,7 % 14 462 27,7 % 1 392 2,7 % 0 0,0 % 52 300
2000 41 832 82,8 % 5 030 10,0 % 968 1,9 % 2 705 5,4 % 50 535
2013 76 332 95,4 % 2 867 3,6 % 268 0,3 % 541 0,7 % 80 008
2014 75 881 95,6 % 2 776 3,5 % 178 0,2 % 568 0,7 % 79 403
Tableau 5
Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale — Niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)
Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total
1978 3 771 7,2 % 30 983 59,2 % 13 816 26,4 % 3 730 7,1 % 52 300
2000 12 836 25,4 % 34 677 68,6 % 1 085 2,1 % 1 937 3,8 % 50 535
2013 26 302 32,9 % 51 478 64,3 % 621 0,8 % 1 607 2,0 % 80 008
2014 26 333 33,2 % 50 968 64,2 % 560 0,7 % 1 542 1,9 % 79 403
Tableau 6
Service au public : Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale – Situation linguistique des titulaires
  Ne satisfont pas  
Année Satisfont Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets Total
1978 20 888 70,4 % 8 016 27,0 % 756 2,5 % 0 0,0 % 29 660
2000 26 766 82,3 % 3 429 10,5 % 690 2,1 % 1 631 5,0 % 32 516
2013 43 916 95,9 % 1 438 3,1 % 157 0,3 % 265 0,6 % 45 776
2014 42 724 95,8 % 1 471 3,3 % 97 0,2 % 301 0,7 % 44 593
Tableau 7
Service au public : Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale – Niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)
Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total
1978 2 491 8,4 % 19 353 65,2 % 7 201 24,3 % 615 2,1 % 29 660
2000 9 088 27,9 % 22 421 69,0 % 587 1,8 % 420 1,3 % 32 516
2013 17 141 37,4 % 28 270 61,8 % 290 0,6 % 75 0,2 % 45 776
2014 16 972 38,1 % 27 286 61,2 % 258 0,6 % 77 0,2 % 44 593
Tableau 8
Services personnels et centraux : Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale – Situation linguistique des titulaires
  Ne satisfont pas  
Année Satisfont Exemptés Doivent
satisfaire
Dossiers incomplets Total
2013 53 595 95,4 % 2 038 3,6 % 174 0,3 % 372 0,7 % 56 179
2014 53 486 95,7 % 1 924 3,4 % 114 0,2 % 379 0,7 % 55 903
Tableau 9
Services personnels et centraux : Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale – Niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)
Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total
2013 19 122 34,0 % 35 659 63,5 % 272 0,5 % 1 126 2,0 % 56 179
2014 19 085 34,1 % 35 472 63,5 % 248 0,4 % 1 098 2,0 % 55 903
Tableau 10
Supervision : Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale – Situation linguistique des titulaires
  Ne satisfont pas  
Année Satisfont Exemptés Doivent
satisfaire
Dossiers incomplets Total
Note : Ce tableau n’inclut pas les employés travaillant à l’extérieur du Canada.
2013 21 922 95,4 % 786 3,4 % 135 0,6 % 125 0,5 % 22 968
2014 21 584 95,6 % 774 3,4 % 83 0,4 % 132 0,6 % 22 573
Tableau 11
Supervision : Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale – Niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)
Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total
Note : Ce tableau n’inclut pas les employés travaillant à l’extérieur du Canada.
2013 11 962 52,1 % 10 923 47,6 % 45 0,2 % 38 0,2 % 22 968
2014 12 085 53,5 % 10 408 46,1 % 40 0,2 % 40 0,2 % 22 573

Note : Ce tableau n’inclut pas les employés travaillant à l’extérieur du Canada.

Tableau 12
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région
Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total
Colombie-Britannique 15 690 98,2 % 282 1,8 % 0 0,0 % 15 972
Alberta 8 886 97,1 % 265 2,9 % 0 0,0 % 9 151
Saskatchewan 4 439 98,4 % 70 1,6 % 0 0,0 % 4 509
Manitoba 6 239 96,3 % 238 3,7 % 0 0,0 % 6 477
Ontario (excluant la RCN) 22 133 94,7 % 1 235 5,3 % 1 0,0 % 23 369
Région de la capitale nationale (RCN) 48 046 58,8 % 33 717 41,2 % 0 0,0 % 81 763
Québec (excluant la RCN) 1 986 9,7 % 18 492 90,3 % 0 0,0 % 20 478
Nouveau-Brunswick 3 563 55,1 % 2 903 44,9 % 0 0,0 % 6 466
Île-du-Prince-Édouard 1 452 88,7 % 185 11,3 % 0 0,0 % 1 637
Nouvelle-Écosse 7 719 94,1 % 486 5,9 % 0 0,0 % 8 205
Terre-Neuve-et-Labrador 2 779 98,4 % 46 1,6 % 0 0,0 % 2 845
Yukon 298 96,8 % 10 3,2 % 0 0,0 % 308
Territoires du Nord-Ouest 377 96,9 % 12 3,1 % 0 0,0 % 389
Nunavut 206 90,0 % 23 10,0 % 0 0,0 % 229
Extérieur du Canada 949 67,6 % 454 32,4 % 0 0,0 % 1 403
Toutes les régions 124 782 68,1 % 58 418 31,9 % 1 0,0 % 183 201
Tableau 13
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par catégorie professionnelle
Catégories Anglophones Francophones Inconnus Total
Gestion (EX) 3 376 67,0 % 1 664 33,0 % 0 0,0 % 5 040
Scientifique et professionnelle 23 598 74,2 % 8 203 25,8 % 0 0,0 % 31 801
Administration et service extérieur 50 398 61,0 % 32 196 39,0 % 0 0,0 % 82 594
Technique 9 613 76,4 % 2 977 23,6 % 0 0,0 % 12 590
Soutien administratif 14 224 68,3 % 6 616 31,7 % 1 0,0 % 20 841
Exploitation 23 573 77,7 % 6 762 22,3 % 0 0,0 % 30 335
Toutes les catégories 124 782 68,1 % 58 418 31,9 % 1 0,0 % 183 201
Tableau 14
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale par province, territoire ou région
Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total
Colombie-Britannique 33 353 96,0 % 1 363 3,9 % 11 0,0 % 34 727
Alberta 26 581 94,8 % 1 429 5,1 % 18 0,1 % 28 028
Saskatchewan 7 417 96,4 % 269 3,5 % 8 0,1 % 7 694
Manitoba 14 557 95,5 % 683 4,5 % 8 0,1 % 15 248
Ontario (excluant la RCN) 74 154 94,2 % 4 547 5,8 % 27 0,0 % 78 728
Région de la capitale nationale (RCN) 31 529 69,0 % 14 136 30,9 % 41 0,1 % 45 706
Québec (excluant la RCN) 7 883 15,9 % 41 585 84,0 % 28 0,1 % 49 496
Nouveau-Brunswick 7 118 74,3 % 2 459 25,7 % 6 0,1 % 9 583
Île-du-Prince-Édouard 1 569 95,1 % 81 4,9 % 0 0,0 % 1 650
Nouvelle-Écosse 14 762 91,6 % 1 358 8,4 % 4 0,0 % 16 124
Terre-Neuve-et-Labrador 5 309 97,8 % 117 2,2 % 0 0,0 % 5 426
Yukon 355 93,9 % 23 6,1 % 0 0,0 % 378
Territoires du Nord-Ouest 575 90,7 % 59 9,3 % 0 0,0 % 634
Nunavut 195 85,5 % 33 14,5 % 0 0,0 % 228
Extérieur du Canada 1 180 79,1 % 312 20,9 % 0 0,0 % 1 492
Toutes les régions 226 537 76,8 % 68 454 23,2 % 151 0,1 % 295 142
Tableau 15
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, selon la catégorie professionnelle ou catégorie équivalente
Catégories Anglophones Francophones Inconnus Total
Gestion 10 944 75,8 % 3 482 24,1 % 7 0,0 % 14 433
Professionnels 26 623 73,1 % 9 755 26,8 % 43 0,1 % 36 421
Spécialistes et techniciens 18 985 75,3 % 6 161 24,4 % 61 0,2 % 25 207
Soutien administratif 32 855 75,7 % 10 493 24,2 % 35 0,1 % 43 383
Exploitation 74 483 80,2 % 18 348 19,8 % 5 0,0 % 92 836
Forces canadiennes et membres permanents de la Gendarmerie royale du Canada 62 647 75,6 % 20 215 24,4 % 0 0,0 % 82 862
Toutes les catégories 226 537 76,8 % 68 454 23,2 % 151 0,1 % 295 142
Tableau 16
Participation des anglophones et des francophones au sein de l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles par province, territoire ou région
Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total
Colombie-Britannique 49 043 96,7 % 1 645 3,2 % 11 0,0 % 50 699
Alberta 35 467 95,4 % 1 694 4,6 % 18 0,0 % 37 179
Saskatchewan 11 856 97,2 % 339 2,8 % 8 0,1 % 12 203
Manitoba 20 796 95,7 % 921 4,2 % 8 0,0 % 21 725
Ontario (excluant la RCN) 96 287 94,3 % 5 782 5,7 % 28 0,0 % 102 097
Région de la capitale nationale (RCN) 79 575 62,4 % 47 853 37,5 % 41 0,0 % 127 469
Québec (excluant la RCN) 9 869 14,1 % 60 077 85,9 % 28 0,0 % 69 974
Nouveau-Brunswick 10 681 66,6 % 5 362 33,4 % 6 0,0 % 16 049
Île-du-Prince-Édouard 3 021 91,9 % 266 8,1 % 0 0,0 % 3 287
Nouvelle-Écosse 22 481 92,4 % 1 844 7,6 % 4 0,0 % 24 329
Terre-Neuve-et-Labrador 8 108 98,0 % 163 2,0 % 0 0,0 % 8 271
Yukon 653 95,2 % 33 4,8 % 0 0,0 % 686
Territoires du Nord-Ouest 952 93,1 % 71 6,9 % 0 0,0 % 1 023
Nunavut 401 87,7 % 56 12,3 % 0 0,0 % 457
Extérieur du Canada 2 129 73,5 % 766 26,5 % 0 0,0 % 2 895
Toutes les régions 351 319 73,4 % 126 872 26,5 % 152 0,0 % 478 343
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