Rapport annuel sur les langues officielles pour l’exercice 2016 à 2017

La Loi sur les langues officielles (la Loi) exige que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement un rapport sur l'exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales assujetties aux parties IV, V et VI de la Loi.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (le Bureau) apporte son soutien aux quelque 200 institutions fédérales assujetties à la Loi afin qu'elles s'acquittent de leurs obligations aux termes de la Loi. Ces institutions comprennent celles qui font partie de l'administration publique centrale, ainsi que des sociétés d'État, des organismes privatisés, des organismes distincts et d'autres établissements publics.

Les administrateurs généraux sont les principaux responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisation. À ce titre, ils doivent veiller à ce que leur institution :

  • développe et maintienne une culture organisationnelle propice à l'utilisation des deux langues officielles;
  • soit en mesure de communiquer avec les Canadiens et les employés de la fonction publique dans les deux langues officielles;
  • maintienne une fonction publique dont les effectifs tendent à refléter les deux collectivités de langue officielle.

Ce 29e rapport annuel fait état des activités et des réalisations des institutions fédérales visant à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de langues officielles au cours de l'exercice financier de 2016 à 2017Voir la note en bas de page 1.

Sur cette page

Message du président du Conseil du Trésor

The Honourable Scott Brison

L'honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor

J'ai le plaisir de déposer au Parlement le 29e Rapport annuel sur les langues officielles de l'exercice 2016 à 2017. Ce rapport décrit les efforts du gouvernement en vue de promouvoir et de protéger les deux langues officielles du Canada au sein du gouvernement fédéral.

Nos langues officielles sont au cœur d'une fonction publique qui reflète la diversité du Canada. Nous avons un cadre législatif solide pour nos deux langues officielles, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles et le Règlement sur les langues officielles, qui sert à déterminer les obligations linguistiques des points de services fédéraux.

La version actuelle du Règlement sur les langues officielles remonte à 1991. Les changements technologiques et la nouvelle réalité démographique du Canada étaient deux facteurs importants qui m'ont incité à lancer l'examen du Règlement en 2016. Nos discussions avec les intervenants des minorités linguistiques dans l'ensemble du pays ont clairement révélé le désir de changement. Pour qu'un processus de consultation constructif soit mis en œuvre, j'ai imposé un moratoire afin que, tant qu'un nouveau règlement amélioré n'est pas en place, les services au public continuent d'être fournis dans les deux langues officielles dans les bureaux fédéraux qui étaient sur le point de devenir unilingues.

Afin de fournir des services bilingues de qualité au public, nous devons nous efforcer de bâtir et de maintenir un environnement de travail où nos deux langues officielles rayonnent. Nous appuierons les efforts du greffier du Conseil privé visant à améliorer l'utilisation équitable de l'anglais et du français dans les milieux de travail fédéraux. Nous sommes résolus à cultiver la diversité et l'inclusion dans la fonction publique en attirant et en embauchant un grand éventail d'employés compétents et bilingues. Nous devons favoriser la dualité linguistique inclusive dans la fonction publique et rendre la formation linguistique plus accessible, pour pouvoir concevoir et offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins et aux attentes des Canadiens.

Je vous invite à lire ce rapport pour vous informer sur la portée des efforts du gouvernement du Canada pour soutenir et améliorer notre administration fédérale bilingue et exemplaire.

Original signé par

L'honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor

Exécution des programmes en matière de langues officielles

L'offre de programmes en matière de langues officielles dans les organisations fédérales est au cœur de la gestion des ressources humaines et des services au public canadien. Les institutions fédérales doivent soumettre au Bureau un bilan sur les langues officielles au moins une fois tous les trois ans. Le présent exercice correspond à la troisième d'un cycle triennal. Cinquante-cinq organisationsVoir la note en bas de page 2 devaient remplir un questionnaire sur les éléments liés à l'application des parties IV, V et VI de la Loi.

Méthodologie

Les institutions ont dû faire le point sur les éléments suivants :

  • les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles;
  • la langue de travail;
  • la gestion des ressources humaines;
  • la gouvernance;
  • la surveillance de la mise en œuvre des programmes de langues officielles.

Ces cinq éléments ont été évalués, principalement à l'aide de questions à choix multiples. Toutefois, le nombre de questions est moindre pour les petites institutionsVoir la note en bas de page 3, afin d'alléger leur fardeau administratif. Il incombe aux administrateurs généraux de s'assurer que les réponses fournies par leur institution sont appuyées par des faits et des preuves. Les échelles de réponse employées dans le Bilan sur les langues officielles sont graduées comme suit :

Tableau 1. Échelles pour les éléments de mesure du Bilan sur les langues officielles
Presque toujours Dans 90 % des cas ou plus
Très souvent Entre 70 % et 89 % des cas
Souvent Entre 50 % et 69 % des cas
Quelquefois Entre 25 % et 49 % des cas
Presque jamais Dans moins de 25 % des cas
Oui Totalement d'accord avec l'énoncé
Non Totalement en désaccord avec l'énoncé
Régulièrement Avec une certaine assiduité
De temps en temps Ici et là dans le temps sans régularité
Presque jamais

En de rares occasions

S. O. Ne s'applique pas dans le contexte de l'institution

Le Bureau a posé des questions à développement en vue de recueillir des informations plus détaillées sur divers éléments, notamment :

  • la capacité des institutions en matière de langues officielles;
  • les activités menées par les grandes institutions et les institutions clésVoir la note en bas de page 4 pour mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts dans les deux langues officielles

Les sections qui suivent exposent à grands traits l'exécution des programmes d'application en matière de langues officielles au sein des 55 institutions ayant soumis un bilan. Les tableaux statistiques que contient le présent rapport à l'annexe D exposent les résultats pour toutes les institutions fédéralesVoir la note en bas de page 5.

Le Commissariat aux langues officielles a divulgué en septembre 2016 les résultats d'un sondage auprès des Canadiens dans lequel 96 % des répondants ont indiqué que les Canadiens devraient pouvoir obtenir des services du gouvernement fédéral en français ou en anglais. D'autre part, 88 % disent appuyer les objectifs de la Loi sur les langues officielles. Le sondage a été mené par Nielsen pour le compte du Commissariat aux langues officielles, de février à mars 2016. Les résultats du sondage téléphonique, à l'échelle nationale, comportent une marge d'erreur de +/-3,1 %, 19 fois sur 20.

Communications et services au public

Au 31 mars 2017, les institutions comptaient 11 330 bureauxVoir la note en bas de page 6, dont 3 867 (34,1 %) avaient l'obligation d'offrir des services au public et de communiquer avec lui dans les deux langues officielles.

Carte Canada
Carte - Version textuelle

Colombie-Britannique : 261 bureaux bilingues, 1,017 unilingues; Alberta : 220 bureaux bilingues, 810 unilingues; Saskatchewan : 118 bureaux bilingues, 734 unilingues; Manitoba : 161 bureaux bilingues, 503 unilingues; Ontario : 648 bureaux bilingues, 1 507 unilingues; Région de la capitale nationale : 381 bureaux bilingues, aucun unilingue; Québec : 704 bureaux bilingues, 1 344 unilingues; Nouveau-Brunswick : 334 bureaux bilingues, 165 unilingues; Île-du-Prince-Édouard : 45 bureaux bilingues, 77 unilingues; Nouvelle-Écosse : 215 bureaux bilingues, 384 unilingues; Terre-Neuve-et-Labrador : 75 bureaux bilingues, 557 unilingues; Yukon : 36 bureaux bilingues, 35 unilingues; Territoires du Nord-Ouest : 36 bureaux bilingues, 63 unilingues; Nunavut : 23 bureaux bilingues, 53 unilingues; extérieur du Canada : 219 bureaux bilingues, 60 unilingues (Les consulats et les ambassades sont automatiquement bilingues. Les autres doivent mesure la demande (par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada, Centre de recherche pour le développement international)); 182 lignes sans frais bilingues, aucune unilingue; 209 trajets bilingues, 154 unilingues (les trajets incluent les trajets d'avions, de trains et de traversiers). Sources : Données tirées du Système de gestion du Règlement et données de Postes Canada en date du 31 mars 2017.

Fréquence des communications orales et écrites

Il ressort des bilans de l'exercice financier de 2016 à 2017 que la quasi-totalité des institutions évaluées (96 %) affirme que, dans les bureaux bilingues aux fins des communications avec le public et de la prestation des services, les communications orales se font presque toujours ou très souvent dans la langue officielle choisie par le public. Du côté des petites institutions, ce taux est également de 96 %.

Les institutions disent, dans une proportion de 98 %, que les communications écrites se font presque toujours ou très souvent dans la langue officielle choisie par le public. Dans les petites institutions, le pourcentage est de 96 %.

Graphique 1. Réponses des institutions concernant la fréquence des communications orales et écrites dans la langue officielle choisie par le public dans leurs bureaux bilingues

Graphique 1a. Communications orales
Graphique 1a. Communications orales
Graphique 1a - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 47 6 1 1 0
Pourcentage (%) 85 % 11 % 2 % 2 % 0 %
Graphique 1b. Communications écrites
Graphique 1b. Communications écrites
Graphique 1b - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 53 1 1 0 0
Pourcentage (%) 96 % 2 % 2 % 0 % 0 %

Dans le cadre des consultations pancanadiennes sur les langues officielles qui visaient à élaborer un nouveau plan d'action pluriannuel en matière de langues officielles, le ministère du Patrimoine canadien a procédé à une consultation publique en ligne de juin à décembre 2016. Une question du questionnaire général portait expressément sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, soit les communautés francophones situées hors Québec et les communautés d'expression anglaise du Québec, et demandait aux 6 375 participants d'indiquer les meilleures manières de favoriser la vitalité de ces communautés. « Assurer l'accès à des services fédéraux de qualité dans la langue officielle de son choix » s'est classée troisième sur les huit réponses possibles, tout de suite après « assurer l'accès aux services publics (justice, santé, etc.) dans la langue officielle de son choix » (deuxième rang) et « appuyer l'accès à l'éducation dans la langue de la minorité de la petite enfance au postsecondaire » (premier rang).

Matériel de communication

Quatre-vingt-dix-huit pour cent de l'ensemble des institutions interrogées affirment que, dans leurs bureaux bilingues, tout le matériel de communication est presque toujours ou très souvent produit et diffusé simultanément et intégralement dans les deux langues officielles. Pour les petites institutions, c'est le cas pour 97 % d'entre elles.

Graphique 2. Réponses des institutions à l'énoncé suivant : tout le matériel de communication est produit et diffusé simultanément et intégralement dans les deux langues officielles lorsque le matériel provient d'un bureau bilingue
Graphique 2. Réponses des institutions à l'énoncé suivant : tout le matériel de communication est produit et diffusé simultanément et intégralement dans les deux langues officielles lorsque le matériel provient d'un bureau bilingue
Graphique 2 - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 45 9 0 1 0
Pourcentage (%) 82 % 16 % 0 % 2 % 0 %

Panneaux et enseignes identifiant les bureaux de l'institution

Les institutions fédérales prennent différentes mesures pour assurer l'offre active des communications et des services au public dans les deux langues officielles au sein des bureaux bilingues. La Politique sur les langues officielles définit l'offre active comme suit : « Indiquer clairement visuellement et oralement que les membres du public peuvent communiquer en français ou en anglais et obtenir des services d'un bureau désigné dans l'une ou l'autre de ces langues ». Quatre-vingt-treize pour cent de l'ensemble des institutions affirment que les panneaux et les enseignes identifiant leurs bureaux sont presque toujours dans les deux langues officielles. C'est le cas de 89 % des petites institutions ayant soumis un bilan.

Graphique 3. Réponses des institutions à l'énoncé suivant : les panneaux et les enseignes identifiant les bureaux de l'institution sont dans les deux langues officielles dans tous ses bureaux
Graphique 3. les panneaux et les enseignes identifiant les bureaux de l'institution sont dans les deux langues officielles dans tous ses bureaux
Graphique 3 - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 51 3 1 0 0
Pourcentage (%) 93 % 5 % 2 % 0 % 0 %

Sites Web des petites institutions

Quatre-vingt-neuf pour cent des petites institutions ont indiqué que les versions française et anglaise de leurs sites Web sont presque toujours affichées simultanément et intégralement, et sont de qualité égale, et les 11 % restantes ont indiqué que c'est très souvent le cas pour elles.

Accueil du public en personne

Une proportion plus restreinte de l'ensemble des institutions indique prendre des mesures appropriées pour accueillir le public en personne dans les deux langues officielles. C'est presque toujours le cas pour 79 % d'entre elles (89 % pour les petites institutions), et c'est très souvent le cas pour 11 % d'entre elles (4 % des petites institutions).

Graphique 4. Réponses des institutions à l'énoncé suivant : des mesures appropriées sont prises pour accueillir le public en personne dans les deux langues officiellesVoir la note en bas de page 7
Graphique 4. mesures appropriées sont prises pour accueillir le public en personne dans les deux langues officielles
Graphique 4 - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 42 6 4 1 0
Pourcentage (%) 79 % 11 % 8 % 2 % 0 %

Marchés et accords avec des tiers

Les grandes institutions et les institutions clésVoir la note en bas de page 8 affirment que les marchés et les accords conclus avec des tiers qui agissent pour le compte de bureaux bilingues comprennent des clauses qui énoncent les obligations linguistiques auxquelles ces tiers doivent se conformer (76 %, presque toujours; et 12 %, très souvent). Elles disent s'assurer que les obligations linguistiques dans ces clauses ont été respectées (83 %, presque toujours; et 9 %, très souvent). Deux institutions, à savoir la Défense nationale et Pêches et Océans Canada, ont indiqué que la question ne s'appliquait pas à ellesVoir la note en bas de page 9.

Usage des véhicules publicitaires

Enfin, toutes les grandes institutions et institutions clés affirment choisir et utiliser presque toujours (96 %) ou très souvent (4 %) des véhicules publicitaires leur permettant de joindre de la manière la plus efficace le public visé dans la langue officielle de son choix.

Révision du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services

Le 17 novembre 2016, le président du Conseil du Trésor et la ministre du Patrimoine canadien ont annoncé que le gouvernement entreprenait la révision du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (le Règlement).

Le Règlement met en application des dispositions importantes de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait aux communications avec le public et à la prestation des services en français et en anglais.

Le Règlement précise, par exemple, les circonstances dans lesquelles la vocation ou le mandat d'un bureau d'une institution fédérale est tel que la prestation de services doit se faire dans les deux langues officielles. Il définit également les critères utilisés pour déterminer à l'aide des données du plus récent recensement décennal si la demande de services dans les deux langues officielles est suffisamment importante à un bureau pour y offrir des services bilingues.

La révision réglementaire fait partie des engagements visant à ce que tous les services fédéraux soient offerts en parfaite conformité avec la Loi sur les langues officielles. La révision vise principalement à :

  • élaborer une nouvelle méthode de calcul d'estimation de la demande de service dans la langue officielle minoritaire qui pourra refléter les besoins et les intérêts des collectivités linguistiques minoritaires, correspondre aux réalités démographiques actuelles, et s'adapter aux changements démographiques à l'avenir;
  • explorer les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour améliorer la prestation de services dans les deux langues officielles;
  • améliorer les services bilingues dans le domaine du transport, comme dans les aéroports;
  • ajuster certaines dispositions du Règlement pour refléter, entre autres, les restructurations gouvernementales et les nouveaux modes de prestation de services.

Dans le cadre de cette révision, le gouvernement s'est engagé à consulter les parlementaires, les parties intéressées et le public, y compris des membres des minorités francophones et anglophones. L'annonce d'une révision réglementaire a été bien reçue par les intervenants clés et la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, le Quebec Community Groups Network (QCGN), de même que les marraines parlementaires du projet de loi S-209 modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

Maintien des services dans les deux langues pendant la révision réglementaire

Lors de l'annonce de la révision, le gouvernement a imposé un moratoire sur les bureaux en voie de devenir unilingues dans le cadre de l'exercice de révision de l'application du Règlement et qui étaient toujours engagés dans l'exercice au moment de l'annonce, afin qu'ils continuent à fournir des services au public dans les deux langues officielles jusqu'à ce qu'un nouveau règlement mieux adapté soit mis en place.

Pour assurer la conformité au Règlement, le président du Conseil du Trésor a approuvé une modification à la Directive sur l'application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, en vigueur à compter du 30 novembre 2016, afin de permettre aux quelque 250 bureaux fédéraux et trajets d'Air Canada qui participent toujours à cet exercice de continuer à offrir au public des services dans les deux langues officielles. La liste des quelque 250 bureaux touchés par cette modification à la Directive apparaît sur le site de Burolis, le répertoire officiel des bureaux fédéraux et de leurs obligations linguistiques.

Selon la directive, les obligations linguistiques des bureaux assujettis aux règles de la demande importante du Règlement doivent être revues à la suite du plus récent recensement décennal. Un exercice de révision de l'application du Règlement avait donc été déclenché en novembre 2012 lorsque Statistique Canada a publié les données sur la population selon la variable de la première langue officielle parlée.

Afin d'appuyer l'exercice et de faciliter la mise en œuvre d'éventuels changements réglementaires, il était souhaitable que certains bureaux adoptent des mesures administratives pour maintenir leur capacité de communiquer avec le public et de lui fournir des services dans les deux langues officielles pendant la révision.

Pour ces raisons, conformément aux pouvoirs qui sont conférés au Conseil du Trésor du Canada en vertu de l'alinéa 46(2)a) de la Loi sur les langues officielles et conformément à la délégation des pouvoirs de modifier la Directive accordée au président du Conseil du Trésor, le président a ajouté l'alinéa 6.2.3 à la directive, qui se lit comme suit :

« L'administrateur général ou son délégué a la responsabilité de s'assurer de ce qui suit :

(…)
« 6.2.3 Malgré les alinéas 6.2.1 et 6.2.2 de la présente directive et afin de faciliter une révision réglementaire, prendre les mesures administratives nécessaires afin que les bureaux qui n'ont plus l'obligation de communiquer avec le public et de lui fournir leurs services dans les deux langues officielles à la suite de la publication de l'Estimation de la population selon la première langue officielle parlée du plus récent recensement décennal continuent de communiquer avec le public et de lui offrir leurs services dans les deux langues officielles, et ce, jusqu'à la première des deux dates suivantes : (a) la date d'entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires, s'il en est, adoptées à la suite d'une révision réglementaire ou; (b) le moment où l'administrateur général ou son délégué revoit et met à jour les obligations linguistiques des bureaux assujettis aux dispositions du Règlement, conformément à l'alinéa 6.2.1 de la présente directive et à l'article 3 du Règlement, à la suite de la publication de l'Estimation de la population selon la première langue officielle parlée du prochain recensement décennal en 2021. »

Cette modification donne suite aux préoccupations des parties intéressées concernant la réduction du nombre de bureaux bilingues d'ici à ce qu'on obtienne un nouveau règlement.

En date du 31 mars 2017, la vingtaine d'institutions qui avaient des bureaux touchés par le moratoire ont toutes indiqué avoir pris les mesures administratives nécessaires afin que les bureaux assujettis à la nouvelle exigence 6.2.3 de la Directive continuent de communiquer avec le public et de lui fournir des services dans les deux langues officielles.

État de la révision du Règlement

Dès l'automne 2016, le Bureau a mis sur pied des groupes de travail internes et externes avec les intervenants clés, y compris les institutions fédérales, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, le Quebec Community Groups Network et le Commissariat aux langues officielles.

Dans le contexte de la révision du Règlement, le Bureau travaille avec Statistique Canada pour élaborer une nouvelle méthode de calcul d'estimation de la demande de services potentielle dans la langue de la minorité. Le Groupe conseil d'experts a aussi été créé afin de conseiller directement le président du Conseil du Trésor sur la révision du Règlement. Il est prévu que le processus de révision du Règlement prendra fin avec l'adoption d'un nouveau règlement en 2019.

L'exercice de révision de l'application du Règlement, qui consistait à passer en revue les obligations linguistiques des bureaux visés par celui-ci en utilisant les données du recensement décennal de 2011, a été mené à terme comme prévu en décembre 2016. Le site Web Burolis a été mis à jour avec les résultats de l'exercice de révision de l'application du Règlement en janvier 2017. Une explication du processus de mise en œuvre de l'exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services est présentée dans le rapport annuel précédent.

Langue de travail

Réunions bilingues

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, 82 % de toutes les institutions ayant soumis un bilan pour l'exercice de 2016 à 2017 affirment que les réunions sont presque toujours ou très souvent (45 % et 37 % respectivement) menées dans les deux langues officielles et que les employés peuvent utiliser la langue officielle de leur choix. Par contre, parmi les petites institutions, 68 % d'entre elles indiquent que c'est presque toujours le cas et 18 % que c'est très souvent le cas. Huit institutions ne comptent pas de bureau dans des régions bilingues et six ont indiqué que la question ne s'appliquait pas à elles.

Graphique 5. Réponses des institutions à l'énoncé suivant : les réunions sont menées dans les deux langues officielles et les employés peuvent y utiliser la langue officielle de leur choix
Graphique 5. réunions sont menées dans les deux langues officielles et les employés peuvent y utiliser la langue officielle de leur choix
Graphique 5 - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 22 18 4 3 2
Pourcentage (%) 45 % 37 % 8 % 6 % 4 %

Supervision bilingue

Soixante-et-onze pour cent des institutions indiquent que les titulaires de postes bilingues ou réversiblesVoir la note en bas de page 10 sont presque toujours supervisés dans la langue officielle de leur choix, et ce, que les superviseurs soient ou non situés dans des régions bilingues ou unilingues. Vingt-trois pour cent des institutions signalent que ces titulaires le sont très souvent. C'est presque toujours le cas au sein de 81 % des petites institutions et très souvent dans 19 % d'entre elles. Huit institutions ne comptent pas de bureau dans des régions bilingues et sept ont indiqué que la question ne s'appliquait pas à elles.

Graphique 6. Réponses des institutions à l'énoncé suivant : les titulaires de postes bilingues ou réversibles sont supervisés dans la langue officielle de leur choix, et ce, que les superviseurs soient ou non situés dans des régions bilingues ou unilingues
Graphique 6. les titulaires de postes bilingues ou réversibles sont supervisés dans la langue officielle de leur choix, et ce, que les superviseurs soient ou non situés dans des régions bilingues ou unilingues
Graphique 6 - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 34 11 2 0 1
Pourcentage (%) 71 % 23 % 4 % 0 % 2 %

Services personnels et centraux

La presque totalité des institutions ayant soumis un bilan mentionne que les services personnels et centraux sont fournis presque toujours (85 %) ou très souvent (15 %) aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix. Chez les petites institutions, 95 % d'entre elles ont indiqué que c'est presque toujours le cas. Huit institutions ont indiqué que la question ne s'appliquait pas à elles.

Graphique 7. Réponses des institutions à l'énoncé suivant : les services personnels et centraux sont fournis aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix
Graphique 7. services personnels et centraux sont fournis aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix
Graphique 7 - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 40 7 0 0 0
Pourcentage (%) 85 % 15 % 0 % 0 % 0 %

Formation et perfectionnement professionnel

Les grandes institutions et les institutions clésVoir la note en bas de page 11 affirment que leurs employés obtiennent presque toujours (78 %) ou très souvent (15 %) de la formation et du perfectionnement professionnel dans la langue officielle de leur choix.

Graphique 8. Réponses des institutions à l'énoncé suivant : les employés obtiennent de la formation et du perfectionnement professionnel dans la langue officielle de leur choixVoir la note en bas de page 12
Graphique 8. employés obtiennent de la formation et du perfectionnement professionnel dans la langue officielle de leur choix
Graphique 8 - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 21 4 0 1 1
Pourcentage (%) 78 % 15 % 0 % 4 % 4 %

Documentation et instruments de travail

Dans la majorité des grandes institutions et des institutions clés, la documentation, les instruments de travail d'usage et les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé sont disponibles dans la langue officielle de choix des employés, soit presque toujours dans 85 % des cas, ou très souvent dans 11 % des cas.

Graphique 9. Réponses des institutions à l'énoncé suivant : la documentation, les instruments de travail et les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé sont disponibles dans la langue officielle de choix des employés
Graphique 9. instruments de travail et les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé sont disponibles dans la langue officielle de choix des employés
Graphique 9 - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 23 3 0 0 1
Pourcentage (%) 85 % 11 % 0 % 0 % 4 %

Rédaction des documents

Cinquante-six pour cent des grandes institutions et des institutions clés déclarent que le personnel a presque toujours la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix. C'est très souvent le cas pour 37 % d'entre elles.

Graphique 10. Réponses des institutions à l'énoncé suivant : le personnel a la possibilité de rédiger des documents dans la langue de son choixVoir la note en bas de page 13
Graphique 10. possibilité de rédiger des documents dans la langue de son choix
Graphique 10 - Version textuelle
Nearly always Very often Often Sometimes Almost never
Nombre 15 10 1 0 1
Pourcentage (%) 56 % 37 % 4 % 0 % 4 %

Instruments de travail dans les régions unilingues

Dans les régions unilingues, les instruments de travail d'usage courant et généralisé sont presque toujours disponibles dans les deux langues officielles pour le personnel tenu d'offrir des services bilingues au public ou aux employés d'une région désignée bilingue, selon ce qu'affirment 96 % des grandes institutions et institutions clés. C'est souvent le cas pour 4 % d'entre elles. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a indiqué que cette question ne s'appliquait pas à lui puisqu'il ne compte des bureaux que dans la région de la capitale nationaleVoir la note en bas de page 14.

Graphique 11. Réponses des institutions à l'énoncé suivant : les instruments de travail d'usage courant et généralisé sont disponibles dans les deux langues officielles pour le personnel tenu d'offrir des services bilingues au public ou aux employés d'une région désignée bilingue
Graphique 11. travail d'usage courant et généralisé sont disponibles dans les deux langues officielles pour le personnel tenu d'offrir des services bilingues au public ou aux employés d'une région désignée bilingue
Graphique 11 - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 25 1 0 0 0
Pourcentage (%) 96 % 4 % 0 % 0 % 0 %

Gestion des ressources humaines, y compris la participation équitable

La partie VI de la Loi sur les langues officielles prévoit que les taux de participation des francophones et des anglophones au sein des effectifs de la fonction publique fédérale reflètent globalement leurs représentations dans la population canadienne.

Au 31 mars 2017, le taux de participation des anglophones dans l'ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi se situe à 73,7 %. La participation des francophones se situe quant à elle à 26,3 %. Pour l'administration publique centrale, le taux de participation des anglophones est de 69,0 % et celui des francophones est de 31,0 %.

Les données issues du recensement de la population de 2016 indiquent que 75,4 % de la population canadienne a l'anglais comme première langue officielle et 22,8 %, le français. Selon une comparaison entre les données sur la main-d'œuvre et les données les plus récentes provenant du recensement de la population de 2016, les employés issus des deux collectivités de langue officielle sont encore bien représentés dans l'ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les taux de participation des deux groupes linguistiques sont demeurés relativement stables au cours des six dernières années.

Mesures administratives pour assurer les fonctions bilingues

Les institutions qui ont soumis un bilan pour l'exercice de 2016 à 2017 affirment que des mesures administratives sont presque toujours (92 %) ou très souvent prises (8 %) pour que les fonctions bilingues soient assurées afin d'offrir des services au public et aux employés dans la langue officielle de leur choix lorsque les politiques du Conseil du Trésor l'exigent. C'est presque toujours le cas pour toutes les petites institutions (100 %). Enfin, pour deux autres institutions, soit l'Administration de pilotage du Pacifique Canada et l'Administration portuaire du Windsor, la question ne s'applique pasVoir la note en bas de page 15.

Graphique 12. Réponses des institutions à l'énoncé suivant : des mesures administratives sont prises pour que les fonctions bilingues soient assurées afin d'offrir des services au public et aux employés dans la langue officielle de leur choix lorsque les politiques du Conseil du Trésor l'exigent
Figure 12. des mesures administratives sont prises pour que les fonctions bilingues soient assurées afin d'offrir des services au public et aux employés dans la langue officielle de leur choix lorsque les politiques du Conseil du Trésor l'exigent
Graphique 12 - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 49 4 0 0 0
Pourcentage (%) 92 % 8 % 0 % 0 % 0 %

Établissement des exigences linguistiques des postes bilingues

La quasi-totalité des institutions affirme que les exigences linguistiques des postes bilingues sont presque toujours (82 %) et très souvent (18 %) établies objectivement. Ainsi, les profils linguistiques correspondent au travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service au public et à la langue de travail. Les petites institutions ont indiqué que c'est presque toujours le cas pour 92 % d'entre elles et très souvent le cas pour 8 %. Quatre petites institutions ont indiqué que la question ne s'appliquait pas à elles : l'Administration portuaire de Nanaïmo, l'Administration portuaire de Windsor, l'Administration de pilotage de l'Atlantique Canada et l'Administration de pilotage du Pacifique Canada.

Graphique 13. Réponses des institutions aux énoncés suivants : les exigences linguistiques des postes bilingues sont établies objectivement. Les profils linguistiques correspondent au travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service au public et à la langue de travail
Graphique 13. les exigences linguistiques des postes bilingues sont établies objectivement
Graphique 13 - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 42 9 0 0 0
Pourcentage (%) 82 % 18 % 0 % 0 % 0 %

Dotation des postes bilingues

Pour toutes les institutions qui comptent des postes bilingues, ceux-ci sont dotés presque toujours (80 %) ou très souvent (18 %) par des candidats qui sont bilingues au moment de leur nomination. C'est presque toujours le cas pour 83 % des petites institutions ayant des postes bilingues et très souvent le cas pour 17 % d'entre elles. Quatre institutions, les mêmes qu'à la question précédente, ont indiqué que la question ne s'appliquait pas à elles.

Graphique 14. Réponses des institutions à l'énoncé suivant : les postes bilingues sont dotés par des candidats qui sont bilingues au moment de leur nomination
Figure 14. les postes bilingues sont dotés par des candidats qui sont bilingues au moment de leur nomination
Graphique 14 - Version textuelle
Presque toujours Très souvent Souvent Quelquefois Presque jamais
Nombre 41 9 1 0 0
Pourcentage (%) 80 % 18 % 2 % 0 % 0 %

Ressources pour s'acquitter des obligations linguistiques

Les 27 grandes institutions et institutions clés qui ont soumis un bilan affirment presque toujours (74 %) ou très souvent (19 %) disposer des ressources nécessaires pour pouvoir s'acquitter de leurs obligations linguistiques en matière de service au public et de langue de travail.

Afin de s'acquitter de ces obligations :

  • 37 % de ces 27 institutions accordent presque toujours de la formation linguistique pour la progression de carrière de leur personnel, et cela est très souvent le cas pour 41 % d'entre elles;
  • 46 % affirment qu'elles assurent presque toujours des conditions de travail propices à l'utilisation et au perfectionnement des compétences en langue seconde des employés de retour de formation linguistique, afin qu'ils puissent maintenir leurs acquis, et cela est très souvent le cas pour 27 % d'entre elles.

Gouvernance et surveillance

Durant l'exercice de 2016 à 2017, la moitié des institutions (52 %) ayant instauré des ententes de rendement avec leurs employés y ont inclus des objectifs de rendement à l'égard de la mise en œuvre des diverses parties de la Loi sur les langues officielles. Pour les petites institutions, cette proportion est de 39 %. Une institution, Pêches et Océans Canada, a indiqué que cela ne s'appliquait pas à elleVoir la note en bas de page 16.

Pour la presque totalité des grandes institutions et institutions clés, les obligations linguistiques figurent régulièrement (59 %) ou de temps à autre (37 %) à l'ordre du jour du comité de la haute direction, le cas échéant.

Au sein des grandes institutions et des institutions clés, le champion ou les co-champions et les personnes responsables des parties IV, V, VI et VII de la Loi se réunissent régulièrement (96 %) ou de temps en temps (4 %) pour discuter du dossier des langues officielles.

Des 27 grandes institutions et institutions clés, 25 ont mis sur pied un comité, un réseau ou un groupe de travail sur les langues officielles composé de représentants des différents secteurs ou régions qui se réunit régulièrement (84 %) ou de temps en temps (12 %) pour traiter de façon horizontale des questions relatives aux obligations linguistiques. Une seule, Marine Atlantique S.C.C., n'a pas de tel comité et le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs soutient que cette question ne s'applique pas à lui parce que toute initiative ou question ayant des répercussions sur les langues officielles est discutée au comité de la haute gestion.

Parmi toutes les institutions ayant produit un bilan, 50 (91 %) affirment prendre régulièrement des mesures pour s'assurer que les employés sont bien au fait des obligations liées aux diverses parties de la Loi. De toutes les petites institutions, 82 % ont affirmé que c'était leur cas.

Activités pour mesurer la disponibilité et la qualité des services

Soixante-et-un pour cent de toutes les institutions ont mené des activités au cours de l'exercice pour mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts au public dans les deux langues officielles. C'est le cas de 72 % des grandes institutions et des institutions clés. La moitié des petites institutions (50 %) a mené de telles activités.

Parmi les activités menées, mentionnons : un suivi trimestriel des indicateurs de rendement sur la langue de service, le recours à la méthode du client-mystère pour s'assurer que les services sont activement offerts dans les deux langues officielles, des sondages téléphoniques auprès de la clientèle, des audits par une entreprise privée, la surveillance de la répartition des effectifs, des vérifications aléatoires, des observations en personne, et la révision de la qualité et de la cohérence de l'information sur le site Web institutionnel dans les deux langues officielles.

Graphique 15. Pourcentage des institutions qui réalisent des activités au cours de l'exercice pour mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts dans les deux langues officielles (partie IV
Graphique 15. Pourcentage des institutions
Graphique 15 - Version textuelle
Toutes les institutions Petites institutions Grandes institutions
Nombre 31 13 18
Pourcentage (%) 61% 50% 72%

Activités pour mesurer l'utilisation des langues officielles en milieu de travail

Soixante-dix-huit pour cent de toutes les institutions, 63 % des petites institutions et 88 % des grandes institutions et des institutions clés ont mené des activités pour mesurer périodiquement si, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail. Quelques institutions ont indiqué avoir eu recours aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 pour justifier les réponses de leurs bilans de l'exercice de 2016 à 2017 concernant la langue de travail.

Graphique 16. Pourcentage des institutions qui réalisent des activités pour mesurer périodiquement si le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail (dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail) (partie V)
Graphique 16. Pourcentage des institutions qui réalisent des activités pour mesurer périodiquement
Graphique 16 - Version textuelle
Toutes les institutions Petites institutions Grandes institutions
Nombre 35 12 23
Pourcentage (%) 78% 63% 88%

Mécanismes pour déterminer et documenter l'impact des décisions

Quatre-vingts pour cent de toutes les institutions, 63 % des petites institutions et 96 % des grandes institutions et des institutions clés ont indiqué disposer de mécanismes afin de déterminer et de documenter si les décisions qu'elles prennent ont un impact sur la mise en œuvre de la Loi. Par exemple, les décisions peuvent avoir trait à l'adoption ou à la révision d'une politique, à la création ou à l'abolition d'un programme, ou à la mise en place ou à l'élimination d'un bureau. Des 55 institutions répondantes, dix (dont neuf petites institutions) affirment ne pas avoir de tels mécanismes, et quatre petites institutions précisent que cela ne s'appliquait pas à elles.

Graphique 17. Pourcentage des institutions qui disposent de mécanismes pour déterminer et documenter l'impact des décisions qu'elles prennent sur la mise en œuvre des différentes parties de la Loi
Graphique 17. Pourcentage des institutions qui disposent de mécanismes pour déterminer et documenter l'impact des décisions qu'elles prennent sur la mise en œuvre des différentes parties de la Loi
Graphique 17 - Version textuelle
Toutes les institutions Petites institutions Grandes institutions
Nombre 41 15 26
Pourcentage (%) 80% 63% 96%

Activités d'audit ou d'évaluation

Soixante-quatre pour cent des institutions indiquent mener des activités d'audit ou d'évaluation, soit par l'entremise de leur unité de vérification interne, soit par l'entremise d'autres unités, afin d'évaluer le degré d'application des exigences en matière de langues officielles. Chez les petites institutions, le taux est de 50 %, et deux d'entre elles indiquent que cela ne s'applique pas à elles, notamment l'Administration portuaire de Nanaïmo et le Commissariat au lobbying du Canada.

Graphique 18. Pourcentage des institutions qui mènent des activités d'audit ou d'évaluation afin d'évaluer le degré d'application des exigences en matière de langues officielles8
Graphique 18. Pourcentage des  institutions qui mènent des activités d'audit ou d'évaluation afin d'évaluer le  degré d'application des exigences en matière de langues officielles
Graphique 18 - Version textuelle
Toutes les institutions Petites institutions Grandes institutions
Nombre 34 13 21
Pourcentage (%) 64% 50% 78%

Manquements ou lacunes

Par contre, presque toutes les institutions (94 %) affirment mettre de l'avant des mesures qu'elles documentent pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais lorsque les activités ou les mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes. C'est le cas de 88 % des petites institutions.

Graphique 19. Pourcentage des institutions qui mettent des mesures de l'avant et les documentent pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais, lorsque les activités ou mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes
Graphique 19. Pourcentage des institutions qui mettent des mesures de l'avant et les documentent pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais
Graphique 19 - Version textuelle
Toutes les institutions Petites institutions Grandes institutions
Nombre 34 13 21
Pourcentage (%) 94% 88% 100%

Informer l'administrateur général

Parmi toutes les institutions, 92 % indiquent que leur administrateur général est informé des résultats des activités de surveillance. Cette proportion est de 88 % pour les petites institutions.

Graphique 20. Pourcentage des institutions qui ont informé leur administrateur général des résultats des activités de surveillance
Graphique 20. Pourcentage des institutions qui ont informé leur administrateur général des résultats des activités de surveillance
Graphique 20 - Version textuelle
Toutes les institutions Petites institutions Grandes institutions
Nombre 46 21 25
Pourcentage (%) 92% 88% 96%

Activités et suivis du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Au cours de l'exercice financier de 2016 à 2017, le Bureau a continué d'apporter un soutien horizontal aux institutions fédérales sur des enjeux clés. En vue d'aider les institutions à améliorer leurs résultats sur certains points, le Bureau a entrepris les activités suivantes :

  • l'animation de la plateforme électronique Clearspace pour le partage d'information et de conseils entre les membres de la collectivité fonctionnelle des langues officielles;
  • la convocation des comités consultatifs des ministères et des sociétés d'État sur les langues officielles pour des ateliers, des études de cas et des discussions;
  • le soutien au Conseil du Réseau des champions des langues officielles en contribuant à l'organisation de sa conférence annuelle, en assistant aux rencontres régulières du Conseil du Réseau, et en étant l'hôte du Forum des bonnes pratiques;
  • la participation aux rencontres du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles et du Forum des directeurs généraux, présidées par Patrimoine canadien.

Le Centre d'excellence en langues officielles continue à être sollicité pour des avis et des interprétations sur les exigences en matière de langues officielles. Parmi les 160 demandes reçues l'an dernier, les sujets clés portaient sur l'identification des exigences linguistiques des postes dans différentes situations de dotation, la prime au bilinguisme, les objectifs de rendement en matière de langues officielles, le bilinguisme dans les courriels et les sites Web institutionnels, de même que les outils de référence pour traiter des langues officielles lors de la préparation de mémoires au Cabinet ou de présentations au Conseil du Trésor.

En conjonction avec Patrimoine canadien, le Bureau a participé à la Conférence des champions des langues officielles du 2 juin 2016, activité qui a attiré 99 participants de partout au sein du gouvernement. Le 4 novembre 2016, une session d'information a été tenue à Ottawa à l'intention d'une trentaine de champions des langues officielles nouvellement nommés.

Le tableau 2 montre les activités menées par le Bureau au cours de l'exercice financier de 2016 à 2017.

Tableau 2. Activités menées par le Bureau durant l'exercice de 2016 à 2017
Activité Lieu et date Participation
Conférence des champions des langues officielles, avec la participation de Patrimoine canadien Gatineau, 2 juin 2016 99 participants
Discussion sur l'article 91 de la Loi sur les langues officielles sur la dotation en personne 40 participants
Comité consultatif des ministères sur les langues officielles 95 participants pour les deux réunions
Session d'information pour les nouveaux champions des langues officielles Une trentaine de participants
Forum des bonnes pratiques en matière de langues officielles, sous les auspices du Conseil du Réseau des champions des langues officielles 186 participants
Obligations en matière de langues officielles des administrations aéroportuaires Une quinzaine d'administrations aéroportuaires représentées
Comité consultatif des ministères sur les langues officielles Ottawa, 7 mars 2017 95 participants pour les deux réunions
Comité consultatif des sociétés d'État sur les langues officielles 35 participants

Le Bureau continue de jouer un rôle de chef de file en apportant son appui à l'organisation du Forum des bonnes pratiques en matière de langues officielles. L'édition de novembre 2016 a attiré 186 participants de diverses institutions fédérales qui se sont réunis à Ottawa pour partager de bonnes pratiques en matière de langues officielles. La formule adoptée pour le Forum consistait en de brefs exposés promotionnels de bonnes pratiques ayant fait leurs preuves dans une institution à la manière de l'émission télévisée « Dans l'œil du dragon », afin qu'elles soient adoptées par d'autres. Certaines ressources élaborées par le Bureau se retrouvent dans le Recueil de ressources sur les langues officielles 2017 diffusé par le Conseil du Réseau des champions des langues officielles.

Projet sur la langue de travail

À l'automne 2016, le greffier du Conseil privé a chargé Patrick Borbey, alors sous-ministre délégué de Patrimoine canadien, et Matthew Mendelsohn, sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison) au Bureau du Conseil privé, d'élaborer un plan pour accroître l'utilisation des langues officielles au travail. L'initiative été mise de l'avant en partie parce que les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 révélaient que les employés, particulièrement les francophones, ne se sentent pas aussi à l'aise que leurs collègues anglophones d'utiliser la langue de leur choix durant les réunions, lorsqu'ils rédigent des documents ou dans leurs interactions avec leur superviseur.

Les fonctionnaires ont été consultés sur la façon de rendre le milieu de travail plus propice à l'usage des deux langues officielles. Le Bureau, par l'entremise du Centre d'excellence en langues officielles, a appuyé la tenue des consultations auprès des intervenants, dont des spécialistes en ressources humaines, des gestionnaires, des champions des minorités visibles, des personnes handicapées et des personnes autochtones, ainsi que des représentants syndicaux. Le tableau 3 montre les consultations tenues au cours de l'exercice financier de 2016 à 2017.

Tableau 3. Consultations tenues au cours de l'exercice financier de 2016 à 2017
Consultation Date Participation Propositions clés
Comité consultatif des ministères sur les langues officielles 48 en personne, 5 par téléconférence Mettre l'accent sur le leadership, le respect et l'inclusion
Comité des champions et présidents des minorités visibles 16 en personne, 36 par téléconférence Accorder la priorité aux minorités visibles pour la formation linguistique
Comité des champions et présidents des personnes handicapées 6 en personne, 16 par téléconférence, 2 par vidéoconférence Considérer des exemptions nécessaires pour les personnes ayant un handicap
Permettre des nominations non impératives pour raisons médicales
Cercle des champions et présidents des personnes autochtones 15 en personne, 22 par téléconférence, 1 par vidéoconférence

Valoriser les langues autochtones compte tenu du besoin d'offrir des services aux communautés autochtones

Permettre la dotation non impérative à des postes bilingues et offrir de la formation linguistique dès l'embauche
Conseil des ressources humaines 25 personnes en personne, 22 par vidéoconférence Concentrer les efforts sur le leadership et la responsabilisation pour changer la culture
Champions des langues officielles Environ 20 personnes Récompenser les comportements désirés
Inciter les universités et les collèges canadiens à adapter leurs programmes afin de favoriser le bilinguisme
Communauté nationale des gestionnaires 31 en personne, 15 par téléconférence Améliorer l'application de bonnes pratiques en matière de réunions bilingues
Conseil national mixte 5 en personne, 2 par téléconférence Accroître les fonds pour la formation linguistique

Le rapport au greffier, intitulé « Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale », a été diffusé en septembre 2017. Il comporte une série de recommandations regroupées sous cinq domaines clés : politique, culture, leadership, formation et outils. Comme participant à titre de coprésident du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles, le Bureau contribuera à assurer un suivi au rapport.

Comparutions parlementaires

Le président du Conseil du Trésor a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 30 mai 2016, puis devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles afin de répondre aux questions relatives à son rapport annuel au Parlement sur les langues officielles. Parmi les sujets discutés, notons le mandat du président, de son autorité et de ses obligations de rendre compte, la gouvernance en matière de langues officielles, la modernisation du Règlement sur les langues officielles et le recours à la technologie pour offrir de façon innovatrice des services fédéraux aux citoyens dans les deux langues.

Des hauts fonctionnaires du Bureau ont comparu devant le Comité permanent des langues officielles le 29 novembre 2016 en même temps que leurs homologues de Patrimoine canadien. La discussion a porté sur les responsabilités législatives du Conseil du Trésor et de son Secrétariat, la Politique sur les langues officielles, les sources de données pour la rédaction du rapport annuel, les bilans sur les langues officielles reçus des institutions fédérales, de même que les exigences de reddition de compte en matière de langues officielles dans les rapports ministériels sur le rendement.

Des représentants du Bureau sont revenus devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 2 février 2017 afin de répondre à des questions sur le rôle du Centre d'excellence en matière de politique, de surveillance et d'appui aux institutions assujetties à la loi.

Conclusion et perspectives

La dualité linguistique constitue une valeur fondamentale du pays et de sa fonction publique. La capacité d'utiliser les deux langues officielles est essentielle à la prestation de services aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix. C'est pourquoi le bilinguisme demeure une priorité clé du gouvernement. La révision du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, qui a été lancée en novembre 2016, est l'occasion de mettre à jour les dispositions qui régissent les circonstances dans lesquelles les services fédéraux doivent être offerts dans une langue officielle ou dans les deux.

Les consultations avec les intervenants clés ont enrichi la réflexion du gouvernement sur la meilleure approche possible pour la prestation de services dans une société branchée, inclusive, diversifiée et bilingue. Les travaux de modernisation du Règlement sur les langues officielles se poursuivent. Les parlementaires et les citoyens sont invités à se prononcer sur une proposition de règlement afin qu'il soit adapté aux besoins de l'ensemble de la population canadienne et qu'il favorise la vivacité de nos deux langues officielles et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire présentes à la grandeur du pays.

Afin de s'assurer qu'ils ont la capacité de fournir un service de qualité à l'externe, les fonctionnaires doivent demeurer vigilants à l'interne. L'usage du français et de l'anglais enrichit l'environnement de travail de la fonction publique. Les gestionnaires et les superviseurs, en particulier, ont un rôle à jouer dans la promotion du bilinguisme et d'un milieu de travail propice à l'usage des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues.

Le rapport intitulé « Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale », qui a été présenté au greffier du Conseil privé en septembre 2017, est un rappel que des efforts sont nécessaires afin de créer un environnement de travail bilingue exemplaire. Le gouvernement du Canada est résolu à poursuivre sur l'élan créé par la diffusion du rapport. Le Bureau, avec ses partenaires à Patrimoine canadien, au ministère de la Justice Canada et au Bureau du Conseil privé, prend des mesures concrètes en vue de la mise en œuvre des recommandations du rapport afin de promouvoir les deux langues officielles comme une composante d'un milieu de travail respectueux, inclusif et diversifié.

La reddition de compte fondée sur des preuves est un aspect essentiel de la prise de mesures. Une analyse des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 fournira un regard neuf sur la perception des fonctionnaires quant à l'utilisation des langues officielles en milieu de travail. Afin de prendre des mesures plus efficaces, la gouvernance en matière de langues officielles a été renforcée. Le mandat du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles, coprésidé par le Bureau, a été révisé : le Comité fournira des conseils et des orientations de haut niveau à l'échelle du programme des langues officielles. En parallèle, le Bureau poursuivra sa collaboration et son soutien auprès des partenaires clés, notamment les champions des langues officielles et les personnes responsables des langues officielles dans les ministères, les organismes et les sociétés d'État.

En regardant vers l'avenir, 2018 marque le début d'un nouveau chapitre avec le lancement du Plan d'action sur les langues officielles (2018 à 2023) par la ministre du Patrimoine canadien. Le Plan d'action est l'occasion de renouveler l'engagement global du Canada envers les langues officielles. Le travail exécuté par le Bureau visant la modernisation du Règlement sur les langues officielles est conçu dans la perspective d'améliorer l'accès à des services dans les deux langues officielles en étant sensibles à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et en cherchant à les appuyer. En même temps, créer un milieu de travail qui encourage l'usage des deux langues officielles au quotidien vient renforcer une administration publique plus inclusive, créative et hautement performante au service des Canadiens. Notre dualité linguistique se nourrit de l'enthousiasme et des innombrables initiatives qui existent au sein de la fonction publique et au-delà. Le gouvernement s'engage fermement à maintenir et à renforcer les conditions qui contribueront à l'épanouissement des deux langues officielles.

Annexe A. Institutions fédérales tenues de soumettre un bilan pour l'exercice de 2016 à 2017

Cinquante-cinq institutions fédérales ont soumis un bilan pour l'exercice de 2016 à 2017. La distinction entre les petites institutions et les grandes institutions ou les institutions clés a été effectuée en fonction de la taille et du mandat en matière de langues officielles, les grandes institutions et les institutions clés devant répondre à un plus long questionnaire. Généralement, les petites institutions comptent moins de 500 employés.

Grandes institutions et institutions clés

  • Affaires mondiales Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Air Canada
  • Centre de la sécurité des télécommunications Canada
  • Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
  • Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
  • Défense nationale
  • Emploi et Développement social Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Marine Atlantique S.C.C.
  • Patrimoine canadien
  • Pêches et Océans Canada
  • Postes Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Santé Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
  • Service correctionnel Canada
  • Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
  • Services partagés Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Société Radio-Canada
  • Transports Canada
  • VIA Rail Canada Inc.

Petites institutions

  • Administration de pilotage de l'Atlantique Canada
  • Administration de pilotage des Laurentides Canada
  • Administration de pilotage du Pacifique Canada
  • Administration portuaire de Nanaïmo
  • Administration portuaire de Québec
  • Administration portuaire de Windsor
  • Administration portuaire du Saguenay
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada
  • Bureau du secrétaire du gouverneur général
  • Centre de recherches pour le développement international
  • Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  • Commissariat au lobbying du Canada
  • Commission canadienne du lait
  • Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
  • Commission des champs de bataille nationaux
  • Conseil canadien des normes
  • Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
  • Corporation commerciale canadienne
  • Corporation du pont international de la voie maritime Limitée
  • Instituts de recherche en santé du Canada
  • Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  • Musée canadien de l'histoire
  • Musée canadien de la nature
  • Musée des sciences et de la technologie du Canada
  • Pétrole et gaz des Indiens Canada
  • Savoir polaire Canada
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  • Société des ponts fédéraux

Annexe B. Définitions

Le terme « poste »
désigne un poste doté pour une période indéterminée ou une période déterminée de trois mois ou plus, selon les données disponibles dans le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC).
Le terme « ressources »
désigne les ressources nécessaires pour satisfaire aux obligations sur une base régulière, selon les données disponibles dans le Système d'information sur les langues officielles II (SILO II). On entend une combinaison d'employés à temps plein et à temps partiel, ainsi que de ressources contractuelles. Dans certains cas, il s'agira de fonctions automatisées, d'où la nécessité d'utiliser le mot « ressource » dans ce document.
Par « postes bilingues »
on entend les postes dont l'ensemble ou une partie des fonctions doivent être exercées en français et en anglais.
Par « postes réversibles »
on entend les postes dont toutes les fonctions peuvent être exercées en anglais ou en français, au choix de l'employé.
Par « dossiers incomplets »
on entend les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.
Par « capacité linguistique à l'étranger »
on entend tous les postes occupés à l'étranger par rotation (employés permutants), qui relèvent pour la plupart d'Affaires mondiales Canada, qui sont dotés à partir d'un bassin d'employés ayant des compétences semblables.

Dans les tableaux 5, 7, 10 et 12 de l'annexe D, les niveaux de compétence requis en langue seconde portent uniquement sur l'interaction orale (compréhension et expression). La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P (compétence spécialisée) ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde.

Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l'employé comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux.

Annexe C. Sources des données statistiques

  • Titres de la section

Il y a trois sources principales des données statistiques de l'annexe D :

  • Burolis est le répertoire officiel des bureaux dans lequel il est indiqué si ces derniers ont ou non l'obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles;
  • Le SIPC couvre les « postes » et les employés des institutions qui font partie de l'administration publique centrale;
  • Le SILO II fournit des renseignements sur les ressources des institutions qui ne font pas partie de l'administration publique centrale (c'est-à-dire les sociétés d'État et les organismes distincts).

La date de référence pour les données figurant dans les tableaux statistiques est la même pour les systèmes de données, soit le 31 mars 2017, tant pour Burolis et le SIPC que pour le SILO II.

Une institution, Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, n'a pas été en mesure de fournir des renseignements complets sur la répartition de ses ressources par catégorie professionnelle ni de celles servant le public en français ou en anglais pour tous ses bureaux désignés bilingues. L'administration de l'aéroport international de Vancouver n'a fourni aucune donnée à ce sujet.

Notes

En raison de l'arrondissement, il se peut que les pourcentages dans les tableaux ne totalisent pas 100 %.

Les données du présent rapport concernant les postes au sein de l'administration publique centrale sont tirées du SIPC.

Conformément aux dispositions du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, les titulaires peuvent ne pas satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste pour deux raisons, à savoir :

  • parce qu'ils sont exemptés de ces exigences;
  • parce qu'ils ont deux ans pour satisfaire aux exigences.

Le profil linguistique d'un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence en langue seconde, à savoir :

  • le niveau A, qui correspond à une compétence minimale;
  • le niveau B, qui correspond à une compétence intermédiaire;
  • le niveau C, qui correspond à une compétence supérieure.

Annexe D. Tableaux statistiques

Tableau 1
Postes bilingues et bassin d'employés bilingues au sein de l'administration publique centrale

Les pourcentages des postes bilingues et des employés bilingues au sein de l'administration publique centrale sont très légèrement à la baisse de 0,2 % et de 0,1 % durant l'exercice de 2016 à 2017 comparativement à celui de 2015 à 2016, soit respectivement 43,0 % et 44,8 %.

Graphique 21 - Postes bilingues et bassin d'employés bilingues au sein de l'administration publique centrale
Graphique 21 - Version textuelle
Tableau 1
Postes bilingues et bassin d'employés bilingues au sein de l'administration publique centrale
Année Postes bilingues Capacité supérieure Capacité intermédiaire Capacité minimale Bassin d'employés bilingues
1978 25 % 6 % 11 % 4 % 21 %
2000 35 % 21 % 11 % 3 % 35 %
2016 43 % 28 % 14 % 2 % 45 %
2017 43 % 28 % 14 % 2 % 45 %

Tableau 2
Exigences linguistiques des postes au sein de l'administration publique centrale

Le nombre et la proportion de postes bilingues au sein de l'administration publique centrale sont légèrement à la baisse durant l'exercice de 2016 à 2017 comparativement à celui de 2015 à 2016, alors que le nombre total de postes est de nouveau à la baisse.

Année Postes bilingues Postes anglais essentiel Postes français essentiel Postes français ou anglais essentiel Dossiers incomplets Total des postes
1978 52 300 24,7 % 128 196 60,5 % 17 260 8,1 % 14 129 6,7 % 0 0,0 % 211 885
2000 50 535 35,3 % 75 552 52,8 % 8 355 5,8 % 7 132 5,0 % 1 478 1,0 % 143 052
2016 78 709 43,2 % 90 822 49,9 % 6 441 3,5 % 5 916 3,2 % 222 0,1 % 182 110
2017 77 889 43,0 % 90 838 50,1 % 6 443 3,6 % 5 888 3,3 % 82 0,0 % 181 140

Tableau 3
Exigences linguistiques des postes au sein de l'administration publique centrale par province, territoire ou région

Des 181 140 postes que compte l'administration publique centrale durant l'exercice de 2016 à 2017, 77 889 sont bilingues. La plupart des postes bilingues se retrouvent dans la région de la capitale nationale (67,9 %), la province de Québec (excluant la RCN) (67,0 %), et la province du Nouveau-Brunswick (52,2 %).

  Postes unilingues  
Province, territoire ou région Postes bilingues Anglais essentiel Français essentiel Français ou anglais essentiel Dossiers incomplets Total des postes
Colombie-Britannique 482 3,0 % 15 409 96,7 % 1 0,0 % 29 0,2 % 8 0,1 % 15 929
Alberta 367 3,8 % 9 294 96,0 % 0 0,0 % 22 0,2 % 3 0,0 % 9 686
Saskatchewan 136 3,0 % 4 422 96,8 % 3 0,1 % 6 0,1 % 0 0,0 % 4 567
Manitoba 507 7,9 % 5 865 91,8 % 0 0,0 % 13 0,2 % 5 0,1 % 6 390
Ontario (excluant la RCN) 2 645 11,1% 20 971 88,2 % 12 0,1 % 134 0,6 % 17 0,1 % 23 779
Région de la capitale nationale (RCN) 54 135 67,9 % 19 995 25,1 % 145 0,2 % 5 409 6,8 % 34 0,0 % 79 718
Québec (excluant la RCN) 13 162 67,0 % 133 0,7 % 6 221 31,6 % 139 0,7 % 4 0,0 % 19 659
Nouveau-Brunswick 3 522 52,2 % 3 093 45,8 % 46 0,7 % 86 1,3 % 1 0,0 % 6 748
Île-du-Prince-Édouard 449 27,9 % 1 157 71,9 % 0 0,0 % 3 0,2 % 0 0,0 % 1 609
Nouvelle-Écosse 929 11,8 % 6 856 87,4 % 15 0,2 % 36 0,5 % 8 0,1 % 7 844
Terre-Neuve-et-Labrador 89 3,1 % 2 761 96,6 % 0 0,0 % 8 0,3 % 0 0,0 % 2 858
Yukon 13 4,6 % 266 95,0 % 0 0,0 % 1 0,4 % 0 0,0 % 280
Territoires du Nord-Ouest 12 3,0 % 389 97,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 401
Nunavut 14 6,0 % 218 94,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 % 232
Extérieur du Canada 1 427 99,1 % 9 0,6 % 0 0,0 % 2 0,1 % 2 0,1 % 1 440
Total 77 889 43,0 % 90 838 50,1 % 6 443 3,6 % 5 888 3,3 % 82 0,0 % 181 140

Tableau 4
Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et situation linguistique des titulaires

La proportion de titulaires de postes bilingues au sein de l'administration publique centrale qui satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes affiche une hausse de 0,3 % depuis l'exercice de 2015 à 2016.

  Les titulaires ne satisfont pas aux exigences  
Année Les titulaires satisfont aux exigences Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets Total des employés
1978 36 446 69,7 % 14 462 27,7 % 1 392 2,7 % 0 0,0 % 52 300
2000 41 832 82,8 % 5 030 10,0 % 968 1,9 % 2 705 5,4 % 50 535
2016 75 200 95,5 % 2 780 3,5 % 143 0,2 % 586 0,7 % 78 709
2017 74 610 95,8 % 2 604 3,3 % 155 0,2 % 520 0,7 % 77 889

Tableau 5
Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)

Le pourcentage de postes bilingues au sein de l'administration publique centrale exigeant un niveau de compétence C en interaction orale a augmenté de 1,0 % depuis l'exercice de 2015 à 2016.

Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
1978 3 771 7,2 % 30 983 59,2 % 13 816 26,4 % 3 730 7,1 % 52 300
2000 12 836 25,4 % 34 677 68,6 % 1 085 2,1 % 1 937 3,8 % 50 535
2016 27 008 34,3 % 49 977 63,5 % 414 0,5 % 1 310 1,7 % 78 709
2017 27 457 35,3 % 48 794 62,7 % 347 0,5 % 1 291 1,7 % 77 889

Tableau 6
Service au public : Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et situation linguistique des titulaires

De l'exercice de 2015 à 2016 à celui de 2016 à 2017, le pourcentage d'employés au sein de l'administration publique centrale qui fournissent des services au public et qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste affiche une légère hausse de 0,3 %. Ceci est une indication que les institutions disposent de la capacité nécessaire pour offrir au public des services dans les deux langues officielles.

  Les titulaires ne satisfont pas aux exigences  
Année Les titulaires satisfont aux exigences Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets Total des employés
1978 20 888 70,4 % 8 016 27,0 % 756 2,5 % 0 0,0 % 29 660
2000 26 766 82,3 % 3 429 10,5 % 690 2,1 % 1 631 5,0 % 32 516
2016 41 382 95,7 % 1 457 3,4 % 75 0,2 % 333 0,8 % 43 247
2017 40 500 96,0 % 1 285 3,0 % 73 0,2 % 336 0,8 % 42 194

Tableau 7
Service au public : Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)

Alors que le nombre de postes au sein de l'administration publique centrale a décliné depuis l'exercice de 2013 à 2014, le pourcentage de postes bilingues offrant des services au public et exigeant un niveau de compétence C en interaction orale a augmenté, pour atteindre 40,3 % durant l'exercice de 2016 à 2017.

Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
1978 2 491 8,4 % 19 353 65,2 % 7 201 24,3 % 615 2,1 % 29 660
2000 9 088 27,9 % 22 421 69,0 % 587 1,8 % 420 1,3 % 32 516
2016 17 022 39,4 % 26 002 60,1 % 158 0,4 % 65 0,2 % 43 247
2017 16 989 40,3 % 25 027 59,3 % 105 0,2 % 73 0,2 % 42 194

Tableau 8
Service au public : Postes au sein de l'administration publique centrale et situation linguistique des titulaires par région

Des 98 107 postes au sein de l'administration publique centrale dont les titulaires offrent des services au public durant l'exercice de 2016 à 2017, 42 194 offrent des services en français et en anglais. 40 500 des titulaires des 42 194 postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques de ces postes.

  Postes bilingues Postes unilingues  
Province, territoire ou région   Les titulaires ne satisfont pas aux exigences   Anglais essentiel Français essentiel Français ou anglais essentiel Total des employés
Les titulaires satisfont aux exigences Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets
Ouest et Nord du Canada 1 055 49 8 43 23 686 4 33 24 878
Ontario (excluant la RCN) 1 693 66 3 62 13 065 1 23 14 913
Région de la capitale nationale (RCN) 24 483 696 57 111 6 695 57 1 392 33 491
Québec (excluant la RCN) 8 694 163 1 62 41 3 732 49 12 742
Nouveau-Brunswick 2 595 77 3 17 1 867 42 9 4 610
Autres provinces de l'Atlantique 866 56 1 9 5 194 7 12 6 145
Extérieur du Canada 1 114 178 0 32 4 0 0 1 328
Toutes les régions 40 500 1 285 73 336 50 552 3 843 1 518 98 107

Tableau 9
Services personnels et centraux : Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et situation linguistique des titulaires

Durant l'exercice de 2016 à 2017, 95,7 % des titulaires des 54 752 postes offrant des services personnels et centraux au sein de l'administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes. Ces résultats représentent un léger gain de 0,1 % comparativement à ceux de l'exercice de 2015 à 2016.

  Les titulaires ne satisfont pas aux exigences  
Année Les titulaires satisfont aux exigences Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets Total des employés
2015 52 843 95,5 % 2 033 3,7 % 82 0,1 % 356 0,6 % 55 314
2016 52 797 95,6 % 1 966 3,6 % 83 0,2 % 389 0,7 % 55 235
2017 52 424 95,7 % 1 878 3,4 % 92 0,2 % 358 0,7 % 54 752

Tableau 10
Services personnels et centraux : Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)

Durant l'exercice de 2016 à 2017, des 54 752 postes au sein de l'administration publique centrale dont les titulaires offrent des services personnels et centraux, 36,4 % exigent un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui est une hausse de 1,2 % comparativement à l'exercice de 2015 à 2016.

Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
2015 19 115 34,6 % 34 969 63,2 % 225 0,4 % 1 005 1,8 % 55 314
2016 19 437 35,2 % 34 671 62,8 % 197 0,4 % 930 1,7 % 55 235
2017 19 927 36,4 % 33 727 61,6 % 175 0,3 % 923 1,7 % 54 752

Tableau 11
Supervision : Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et situation linguistique des titulaires

Durant l'exercice de 2016 à 2017, 95,4 % des titulaires des 23 183 postes de supervision bilingues au sein de l'administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.

  Les titulaires ne satisfont pas aux exigences  
Année Les titulaires satisfont aux exigences Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets Total des employés
2015 21 474 95,1 % 906 4,0 % 80 0,4 % 127 0,6 % 22 587
2016 21 724 95,4 % 821 3,6 % 81 0,4 % 154 0,7 % 22 780
2017 22 122 95,4 % 838 3,6 % 104 0,4 % 119 0,5 % 23 183
Note : Ce tableau n'inclut pas les employés travaillant à l'extérieur du Canada.

Tableau 12
Supervision : Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)

Durant l'exercice de 2016 à 2017, 56,2 % des 23 183 postes de supervision bilingues au sein de l'administration publique centrale exigent un niveau de compétence C en interaction orale, ce qui est une hausse de 0,3 % comparativement à l'exercice de 2015 à 2016.

Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total des postes
2015 12 354 54,7 % 10 153 45,0 % 39 0,2 % 41 0,2 % 22 587
2016 12 734 55,9 % 9 987 43,8 % 31 0,1 % 28 0,1 % 22 780
2017 13 026 56,2 % 10 099 43,6 % 29 0,1 % 29 0,1 % 23 183
Note : Ce tableau n'inclut pas les employés travaillant à l'extérieur du Canada.

Tableau 13
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'administration publique centrale par province, territoire ou région

Durant l'exercice de 2016 à 2017, la province de Terre-Neuve-et-Labrador compte le plus grand pourcentage d'anglophones (98,5 %) tandis que la province de Québec (excluant la RCN) compte le plus grand pourcentage de francophones (90,2 %) œuvrant au sein de l'administration publique centrale. Ces résultats sont similaires à ceux de l'exercice de 2015 à 2016.

Province  territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total des employés
Colombie-Britannique 15 647 98,2 % 282 1,8 % 0 0,0 % 15 929
Alberta 9 387 96,9 % 299 3,1 % 0 0,0 % 9 686
Saskatchewan 4 490 98,3 % 77 1,7 % 0 0,0 % 4 567
Manitoba 6 135 96,0 % 255 4,0 % 0 0,0 % 6 390
Ontario (excluant la RCN) 22 477 94,5 % 1 302 5,5 % 0 0,0 % 23 779
Région de la capitale nationale (RCN) 47 584 59,7 % 32 134 40,3 % 0 0,0 % 79 718
Québec (excluant la RCN) 1 934 9,8 % 17 725 90,2 % 0 0,0 % 19 659
Nouveau-Brunswick 3 834 56,8 % 2 914 43,2 % 0 0,0 % 6 748
Île-du-Prince-Édouard 1 442 89,6 % 167 10,4 % 0 0,0 % 1 609
Nouvelle-Écosse 7 348 93,7 % 496 6,3 % 0 0,0 % 7 844
Terre-Neuve-et-Labrador 2 814 98,5 % 44 1,5 % 0 0,0 % 2 858
Yukon 268 95,7 % 12 4,3 % 0 0,0 % 280
Territoires du Nord-Ouest 381 95,0 % 20 5,0 % 0 0,0 % 401
Nunavut 207 89,2 % 25 10,8 % 0 0,0 % 232
Outside Canada 939 65,2 % 501 34,8 % 0 0,0 % 1 440
Toutes les régions 124 887 68,9 % 56 253 31,1 % 0 0,0 % 181 140

Tableau 14
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'administration publique centrale par catégorie professionnelle

Durant l'exercice de 2016 à 2017, la catégorie de l'exploitation compte le plus grand pourcentage d'anglophones (79,1 %) tandis que la catégorie de l'administration et du service extérieur compte le plus grand pourcentage de francophones (38,3 %) œuvrant au sein de l'administration publique centrale. Les résultats sont similaires à ceux de l'exercice de 2015 à 2016.

Catégories Anglophones Francophones Inconnus Total des employés
Gestion (EX) 3 370 66,7 % 1 686 33,3 % 0 0,0 % 5 056
Scientifique et professionnelle 24 483 74,9 % 8 209 25,1 % 0 0,0 % 32 692
Administration et service extérieur 51 210 61,7 % 31 730 38,3 % 0 0,0 % 82 940
Technique 9 517 76,7 % 2 898 23,3 % 0 0,0 % 12 415
Soutien administratif 13 338 70,2 % 5 650 29,8 % 0 0,0 % 18 988
Exploitation 22 969 79,1 % 6 080 20,9 % 0 0,0 % 29 049
Toutes les catégories 124 887 68,9 % 56 253 31,1 % 0 0,0 % 181 140

Tableau 15
Service au public : Nombre de ressources servant le public au sein des bureaux bilingues des institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale, par région ou mode de prestation

Durant l'exercice de 2016 à 2017, 79 875 ressources offrent des services au public dans les bureaux bilingues au sein d'institutions fédérales ne faisant pas partie de l'administration publique centrale. De ces ressources, 30 184 fournissent des services en français et en anglais.

Province, territoire ou région Ressources en anglais seulement Ressources en français seulement Ressources bilingues Total des ressources
Ouest et Nord du Canada 23 738 9 2 520 26 267
Ontario (excluant la RCN) 10 578 22 2 025 12 625
Région de la capitale nationale (RCN) 4 230 171 9 227 13 628
Québec (excluant la RCN) 169 1 742 9 454 11 365
Nouveau-Brunswick 614 23 1 653 2 290
Autres provinces de l'Atlantique 3 920 3 915 4 838
Extérieur du Canada 71 0 56 127
Trajet 3 946 0 3 471 7 417
Téléphone 453 2 863 1 318
Toutes les régions 47 719 1 972 30 184 79 875

Tableau 16
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale, par province, territoire ou région

Durant l'exercice de 2016 à 2017, la province de Terre-Neuve-et-Labrador compte le plus grand pourcentage d'anglophones (97,7 %) tandis que la province de Québec (excluant la RCN) compte le plus grand pourcentage de francophones (80,5 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l'administration publique centrale. Ces résultats sont similaires à ceux de l'exercice de 2015 à 2016.

Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total des ressources
Colombie Britannique 33 592 95,9 % 1 413 4,0 % 11 0,0 % 35 016
Alberta 27 195 94,5 % 1 565 5,4 % 3 0,0 % 28 763
Saskatchewan 7 384 96,2 % 294 3,8 % 1 0,0 % 7 679
Manitoba 14 053 94,8 % 767 5,2 % 3 0,0 % 14 823
Ontario (excluant la RCN) 71 438 92,8 % 5 555 7,2 % 19 0,0 % 77 012
Région de la capitale nationale (RCN) 32 947 69,2 % 14 595 30,7 % 43 0,1 % 47 585
Québec (excluant la RCN) 9 770 19,5 % 40 422 80,5 % 5 0,0 % 50 197
Nouveau-Brunswick 7 306 72,7 % 2 744 27,3 % 0 0,0 % 10 050
Île-du-Prince-Édouard 1 795 94,7 % 100 5,3 % 0 0,0 % 1 895
Nouvelle-Écosse 13 598 91,6 % 1 244 8,4 % 1 0,0 % 14 843
Terre-Neuve-et-Labrador 5 210 97,7 % 120 2,3 % 0 0,0 % 5 330
Yukon 387 91,9 % 34 8,1 % 0 0,0 % 421
Territoires du Nord-Ouest 604 89,7 % 69 10,3 % 0 0,0 % 673
Nunavut 237 85,3 % 41 14,7 % 0 0,0 % 278
Extérieur du Canada 1 064 80,8 % 253 19,2 % 0 0,0 % 1 317
Toutes les régions 226 580 76,6 % 69 216 23,4 % 86 0,0 % 295 882

Tableau 17
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale, selon la catégorie professionnelle ou une catégorie équivalente

Durant l'exercice de 2016 à 2017, la catégorie de l'exploitation compte le plus grand pourcentage d'anglophones (80,0 %) tandis que la catégorie des professionnels compte le plus grand pourcentage de francophones (27,1 %) œuvrant au sein des institutions fédérales ne faisant pas partie de l'administration publique centrale. Les résultats sont similaires à ceux de l'exercice de 2015 à 2016.

Catégories Anglophones Francophones Inconnus Total des ressources
Gestion 11 708 75,4 % 3 818 24,6 % 8 0,1 % 15 534
Professionnels 28 077 72,9 % 10 433 27,1 % 13 0,0 % 38 523
Spécialistes et techniciens 18 288 75,2 % 6 033 24,8 % 4 0,0 % 24 325
Soutien administratif 30 102 75,3 % 9 877 24,7 % 8 0,0 % 39 987
Exploitation 74 760 80,0 % 18 674 20,0 % 44 0,0 % 93 478
Forces canadiennes et membres permanents de la Gendarmerie royale du Canada 62 208 75,6 % 20 047 24,4 % 9 0,0 % 82 264
Toutes les catégories 225 143 76,6 % 68 882 23,4 % 86 0,0 % 294 111

Tableau 18
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles par province, territoire ou région

Durant l'exercice de 2016 à 2017, la province de Terre-Neuve-et-Labrador compte le plus grand pourcentage d'anglophones (98,0 %) tandis que la province de Québec (excluant la RCN) compte le plus grand pourcentage de francophones (83,2 %) œuvrant au sein de l'ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles. Ces résultats sont similaires à ceux de l'exercice de 2015 à 2016.

Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total
Colombie Britannique 49 239 96,7 % 1 695 3,3 % 11 0,0 % 50 945
Alberta 36 582 95,1 % 1 864 4,8 % 3 0,0 % 38 449
Saskatchewan 11 874 97,0 % 371 3,0 % 1 0,0 % 12 246
Manitoba 20 188 95,2 % 1 022 4,8 % 3 0,0 % 21 213
Ontario (excluant la RCN) 93 915 93,2 % 6 857 6,8 % 19 0,0 % 100 791
Région de la capitale nationale (RCN) 80 531 63,3 % 46 729 36,7 % 43 0,0 % 127 303
Québec (excluant la RCN) 11 704 16,8 % 58 147 83,2 % 5 0,0 % 69 856
Nouveau-Brunswick 11 140 66,3 % 5 658 33,7 % 0 0,0 % 16 798
Île-du-Prince-Édouard 3 237 92,4 % 267 7,6 % 0 0,0 % 3 504
Nouvelle-Écosse 20 946 92,3 % 1 740 7,7 % 1 0,0 % 22 687
Terre-Neuve-et-Labrador 8 024 98,0 % 164 2,0 % 0 0,0 % 8 188
Yukon 655 93,4 % 46 6,6 % 0 0,0 % 701
Territoires du Nord-Ouest 985 91,7 % 89 8,3 % 0 0,0 % 1 074
Nunavut 444 87,1 % 66 12,9 % 0 0,0 % 510
Extérieur du Canada 2 003 72,7 % 754 27,3 % 0 0,0 % 2 757
Toutes les régions 351 467 73,7 % 125 469 26,3 % 86 0,0 % 477 022

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018,
No de catalogue BT23-1F-PDF, ISSN 1486-9691

Détails de la page

Date de modification :