Au sujet du Règlement sur les langues officielles

Le Règlement sur les langues officielles détermine les circonstances dans lesquelles il y a demande importante, ainsi que les cas et les circonstances dans lesquelles la vocation du bureau fédéral justifie l’utilisation des 2 langues officielles. Par conséquent, ce ne sont pas tous les bureaux qui ont l’obligation de fournir des services dans les 2 langues officielles.

Le règlement s’applique :

  • à toutes les institutions fédérales;
  • à certains organismes privés, comme Air Canada.

Les Canadiens interagissent avec les institutions fédérales lorsqu’ils :

  • traversent la frontière (Agence des services frontaliers du Canada);
  • vont au bureau de poste (Postes Canada);
  • produisent une déclaration de revenu (Agence du revenu du Canada);
  • se rendent à un centre de Service Canada pour :
    • faire une demande de prestations d’assurance-emploi (Emploi et Développement social Canada);
    • faire une demande de passeport;
    • obtenir un numéro d’assurance sociale (Emploi et Développement social Canada);
  • visitent un parc national (Parcs Canada) ou un musée national;
  • ont recours aux services de VIA Rail Canada, d’Air Canada ou traversiers de Marine Atlantique.

Définitions

  • Langues officielles : langues officielles du Canada, c’est-à-dire le français et l’anglais.
  • Communautés minoritaires : communautés de langue officielle en situation minoritaire, c’est-à-dire les anglophones vivant au Québec et les francophones vivant dans les autres provinces et territoires.
  • Institutions fédérales : ces institutions comprennent celles qui font partie de l’administration publique centrale, ainsi que des sociétés d’État, des organismes privatisés, des organismes distincts et d’autres établissements publics.
  • Bureau fédéral : tout endroit où une institution fédérale offre des services ou de l’information à l’intention du public. Il peut s’agir notamment :
    • d’un bureau de poste;
    • d’un point d’entrée frontalier;
    • d’un comptoir de renseignements;
    • d’un numéro de service d’appel sans frais;
    • d’un trajet en train, en bateau ou en avion;
    • d’une plaque commémorative.
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