Tableau comparant le Règlement de 1991 avec le Règlement modifié de 2019, ainsi que l’impact anticipé
| Catégorie | Règlement de 1991 | Règlement de 2019 | Incidence | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Démographie inclusive | La méthode de calcul ne tient pas compte de tous les immigrants ou membres des familles bilingues. | La nouvelle méthode de calcul inclusive tient compte de tous les immigrants et des membres des familles bilingues quand ils parlent la langue officielle minoritaire à la maison. | Plus de personnes sont incluses aux fins du calcul de la demande pour les services dans la langue officielle minoritaire. | Le jour de la publication des données du recensement de 2021 (prévu : automne 2022) |
| Protection démographique | Si la proportion de la population minoritaire tombe sous un certain seuil, les services bilingues peuvent cesser. | Dans les régions métropolitaines de recensement et dans les subdivisions de recensement, un bureau conservera sa désignation bilingue si la population minoritaire desservie est demeurée la même ou s’est accrue, même si sa proportion par rapport à la population générale a diminué. | Les services bilingues continuent d’être offerts, indépendamment de la proportion de la communauté minoritaire par rapport à la population générale. | Un an après la publication des données du recensement de 2021 (prévu : automne 2023 – hiver 2024) |
| Vitalité des communautés | Aucune disposition ne tient compte d’un indicateur de vitalité de la communauté minoritaire. | La présence d’une école de la minorité dans l’aire de service d’un bureau fédéral devient un facteur pour sa désignation bilingue. | Les communautés dans lesquelles se situe une école de langue minoritaire auront accès à des services dans les deux langues officielles. | Le jour de la publication des données du recensement de 2021 (prévu : automne 2022) |
| Technologie | Tous les numéros sans frais du gouvernement du Canada sont automatiquement bilingues. | Tous les services offerts au public par voie de vidéoconférence sont aussi automatiquement désignés bilingues. | Les services offerts au public par voie de vidéoconférence le sont dans les deux langues officielles. | Un an après la publication des données du recensement de 2021 (prévu : automne 2023 – hiver 2024) |
| Services dans les aéroports et les gares | Désignations linguistiques variées pour les aéroports dans les capitales provinciales. | Tous les aéroports et toutes les gares dans les capitales provinciales doivent fournir des services bilingues. | Désignation automatiquement bilingue des aéroports et gares dans les capitales provinciales. | Le 25 juin 2020 |
| Liste élargie des services les plus fréquemment utilisés par le public (services clés) | La liste des services clés : Sécurité du revenu Bureaux de poste Centres d’emploi Services d’impôt Patrimoine canadien Commission de la fonction publique GRC (à certains endroits) |
Les services suivants sont ajoutés à la liste des services clés : Organismes de développement régional Banque de développement du Canada Tous les services fournis par les centres de Service Canada (y compris les services d’emploi et de pension) Les bureaux de passeports |
La liste des services ayant une incidence significative sur la vitalité des communautés est élargie. | Le jour de la publication des données du recensement de 2021 (prévu : automne 2022) |
| Consultation de la communauté linguistique minoritaire (s’il faut choisir un bureau parmi plusieurs autres pour la désignation bilingue) |
L’obligation de consulter n’existe que sous forme d’un principe général dans une directive gouvernementale. | Le Règlement précise que le choix du bureau bilingue doit tenir compte des avis obtenus dans le cadre d’une consultation communautaire. | Une obligation renforcée pour les institutions fédérales de consulter la communauté minoritaire. | Cette modification est déjà en vigueur |
| Analyse du Règlement tous les 10 ans | Le Règlement n’avait pas été mis à jour depuis 25 ans et il n’existait aucune exigence d’analyse de son fonctionnement. | Une analyse exhaustive est requise tous les 10 ans. | L’analyse tous les 10 ans déterminera si le Règlement répond toujours aux besoins et réalités du public. | Cette modification est déjà en vigueur |
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