Processus de protection contre les représailles

Les représailles comprennent des mesures disciplinaires telles que la rétrogradation, le licenciement et toute autre mesure ou menace préjudiciable à l’emploi ou aux conditions de travail de la personne qui a divulgué un acte répréhensible.

En vertu de la LPFDAR, on ne peut présenter une plainte de représailles qu’au commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada. La plainte doit être déposée dans les 60 jours suivant la date à laquelle on a pris connaissance des représailles.

Par ailleurs, on peut choisir de régler la question au moyen de la procédure relative aux griefs ou d’un autre mécanisme de recours applicable.

Le commissaire à l’intégrité du secteur public doit décider s’il y a lieu de donner suite à la plainte dans les 15 jours de la date à laquelle elle est déposée. S’il décide d’y donner suite, il désigne un enquêteur. Il avise le plaignant par écrit de sa décision.

Compte tenu des conclusions de l’enquête, le commissaire à l’intégrité du secteur public a plusieurs options. Il peut rejeter la plainte, nommer un conciliateur chargé de tenter d’en arriver à un règlement ou demander au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles d’entendre l’affaire. Le Tribunal peut ordonner que des mesures de réparation soient prises, notamment réintégrer le plaignant, lui verser une indemnité ou prendre des mesures disciplinaires contre ceux qui ont exercé les représailles.