Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 2015-2016
ISBN 2292-0498
No de catalogue BT1-18F-PDF
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le président du Conseil du Trésor, 2016
Table des matières
- Introduction
- Rapport sur les activités liées à la divulgation
- Annexe : Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi
- A. Organisations qui ont fait état d’activités en vertu de la Loi en 2015-2016
- B. Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d’activités liées aux divulgations au cours de la période visée par ce rapport
- C. Organisations qui n’avaient pas d’agent supérieur chargé des divulgations ou de mécanismes internes pour traiter les divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi
- D. Organisations inopérantes aux fins de rapport
- E. Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- F. Termes clés
Introduction
Aux termes de l’article 38.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), le dirigeant principal des ressources humaines doit rédiger un rapport annuel que dépose le président du Conseil du Trésor au Parlement. Ce rapport doit présenter des renseignements concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la Loi. Le présent rapport, soit le neuvième rapport annuel soumis conformément à la LPFDAR, porte sur les exigences en matière de rapport pour la période du au .
La LPFDAR établit des mécanismes régissant la façon de donner suite aux allégations d’actes répréhensibles et aux plaintes en matière de représailles, et prévoit des mesures de soutien concrètes pour ancrer fermement la culture du secteur public dans les valeurs et l’éthique. Pour obtenir un aperçu de la Loi ainsi que les définitions des principaux termes utilisés dans le présent rapport, veuillez consulter les parties E et F de l’annexe.
Le présent rapport renferme des renseignements fournis par des organisations du secteur public concernant les divulgations faites conformément aux mécanismes internes établis en application de la Loi, tels que déclarés dans les rapports au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) par l’agent supérieur chargé des divulgations ou l’administrateur général de chaque organisation. Il ne traite pas des divulgations ou des plaintes en matière de représailles faites au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, lesquelles sont déclarées séparément dans un rapport que le commissaire présente au Parlement.
Rapport sur les activités liées à la divulgation
À l’heure actuelle, 134 organisations actives du secteur public fédéral sont assujetties à la LoiVoir la note en bas de page 1. Parmi ces organisations, 116 ont informé le BDPRH de la nomination de leur agent supérieur chargé des divulgations aux termes de la Loi. Conformément au paragraphe 10(4) de la Loi, 18 organisations ont déclaré qu’elles n’établiraient aucun mécanisme interne de divulgation et ne désigneraient aucun agent supérieur chargé des divulgations, car il n’est pas pratique de le faire, compte tenu de leur taille.
Le paragraphe 38.1(1) de la Loi exige que, dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur général rédige et présente au dirigeant principal des ressources humaines un rapport sur les activités concernant les divulgations faites au sein de son organisation. Le tableau suivant constitue un sommaire de ces rapports. Les statistiques des exercices précédents ont été incluses à titre comparatif.
| Activités de divulgation | 2015‑2016 | 2014‑2015 | 2013‑2014 | 2012‑2013 | 2011‑2012 | 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Notes du tableau 1
|
||||||
| Organisations actives | 134 | 146 | 147 | 149 | 155 | 154 |
| Demandes de renseignements généraux relatifs à la Loi | 198 | 229 | 206 | 198 | 225 | 277 |
| Organisations qui ont fait état de demandes de renseignements | 29 | 36 | 31 | 37 | 32 | 33 |
| Divulgations reçues en vertu de la Loi | 281 | 200 | 194Voir la note d du tableau 1 | 207 | 197 | 291 |
| Organisations qui ont fait état de divulgations | 31 | 28 | 28 | 30 | 28 | 33 |
| Renvois à l’organisation par suite d’une divulgation faite dans une autre organisation du secteur public | 5 | 1 | 0 | 9 | 4 | 3 |
| Cas reportés en fonction des divulgations faites au cours de l’exercice précédent | 99Voir la note c du tableau 1 | 98 | 93 | 100 | 118 | 75 |
| Nombre total de divulgations traitées (nouvelles divulgations, cas reportés et renvois) |
385 | 299 | 287Voir la note d du tableau 1 | 316 | 319 | 369 |
| Divulgations reçues auxquelles on a donné suiteVoir la note a du tableau 1 | 133 | 123 | 123Voir la note d du tableau 1 | 130 | 186 | 350 |
| Divulgations reçues auxquelles on n’a pas donné suiteVoir la note b du tableau 1 | 124 | 85 | 73 | 91 | 47 | 19 |
| Enquêtes instituées à la suite de divulgations reçues | 56 | 78 | 39 | 74 | 78 | 111 |
| Divulgations reçues qui ont mené à la constatation d’un acte répréhensible | 7 | 13 | 17 | 18 | 24 | 9 |
| Organisations qui ont fait état de l’existence d’actes répréhensibles | 4 | 4 | 5 | 6 | 10 | 7 |
| Divulgations reçues qui ont entraîné des mesures correctives | 31 | 17 | 29 | 40 | 74 | 31 |
| Organisations qui ont indiqué avoir pris des mesures correctives | 7 | 8 | 9 | 13 | 15 | 16 |
| Organisations qui ont fait état de problèmes systémiques donnant lieu à des actes répréhensibles | 2 | 0 | 3 | 2 | 1 | 2 |
| Organisations qui n’ont pas divulgué l’information dans les 60 jours suivant la constatation d’un acte répréhensible | 2 | 2 | 2 | 5 | 3 | 7 |
Conformément à l’alinéa 11(1)(c) de la Loi, il incombe à chaque organisation de mettre à la disposition du public, dans les cas où il est conclu qu’un acte répréhensible a été commis, une description de cet acte et des mesures correctives prises. Par conséquent, le BDPRH ne recueille donc pas de renseignements détaillés sur les actes répréhensibles avérés par les organisations et ne rend pas des comptes à cet égard.
Les statistiques sur les rapports organisationnels concernant les activités liées aux divulgations faites en vertu de la Loi sont présentées à la partie A de l’annexe. Ces statistiques fournissent un aperçu utile des activités menées conformément à la LPFDAR. À cet égard, les points suivants doivent être pris en considération :
- Les divulgations peuvent être faites auprès d’un superviseur, d’un agent supérieur chargé des divulgations ou du commissaire à l’intégrité du secteur public. La voie adoptée pour la divulgation ne peut être interprétée comme un manque de confiance envers l’une ou l’autre des autres voies.
- Il est difficile de comparer les statistiques entre les organisations, car les cultures organisationnelles varient. Les enjeux sont traités au moyen de mécanismes différents d’une organisation à l’autre.
- Étant donné qu’une divulgation anonyme n’est pas considérée comme une « divulgation aux termes de la Loi », ce rapport n’inclut pas les situations où de l’information liée à un acte répréhensible qui pourrait avoir été commis est fournie anonymementVoir la note en bas de page 2.
- Au moment de remplir leur rapport annuel conformément à la LPFDAR, les organisations doivent compter chaque allégation d’acte répréhensible comme une divulgation séparée et en rendre compte de cette façon dans le rapport qu’elles soumettent au BDPRH. Le rapport permet donc de cerner le nombre d’incidents potentiels d’actes répréhensibles susceptibles de faire l’objet d’une enquête, ce qui constitue un nombre plus élevé que celui des fonctionnaires faisant des divulgations.
- Voici les raisons les plus communes invoquées par les organisations pour ne pas avoir donné suite à des divulgations :
- la personne faisant la divulgation fut renvoyée à un autre mécanisme de recours convenant davantage à la nature de l’allégation ou des allégations (par exemple, une procédure de règlement des griefs);
- la divulgation ne répondait pas à la définition d’actes répréhensibles en vertu de l’article 8 de la Loi .
- Quoique le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), les Forces armées canadiennes (FAC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) soient exclus de l’application de la LPFDAR, ces organisations doivent, en vertu de l’article 52 de la Loi, établir un mécanisme de divulgation d’actes répréhensibles et de protection des divulgateurs. Ce mécanisme doit, selon le Conseil du Trésor, être semblable à ceux établis au titre de la LPFDAR. Le mécanisme du SCRS a été approuvé en , celui du CSTC en et enfin, celui des FAC en .
Annexe : Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi
A. Organisations qui ont fait état d’activités en vertu de la Loi en 2015-2016
| Organisation | Demandes de renseigne-ments généraux | Divulgations | Enquêtes ouvertes | Divulgations qui ont donné lieu | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Reçues | Ren-voyées | Reportées de 2014-2015 | Auxquelles on a donné suite | Auxquelles on n’a pas donné suite | Repor-tées à 2016-2017 | À la constata-tion d’un acte répréhen-sible | À des mesures correctives | |||
Notes du tableau 2
|
||||||||||
| Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | 0 | 0 | 0 | 4 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires autochtones et du Nord CanadaVoir la note a du tableau 2 | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires mondiales CanadaVoir la note b du tableau 2 | 6 | 1 | 0 | 4Voir la note g du tableau 2 | 5 | 0 | 0 | 0 | 4 | 4 |
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 23 | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 | 1 | 0 | 0 |
| Agence de la santé publique du Canada | 4 | 0 | 0 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 6 | 93 | 0 | 25 | 7 | 70 | 41 | 0 | 0 | 0 |
| Agence du revenu du Canada | 15 | 3 | 0 | 3 | 3 | 1 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Agence spatiale canadienne | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Anciens combattants Canada | 0 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 2 | 1 | 1 |
| Banque du Canada | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Bureau de la sécurité des transports du Canada | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Bureau du surintendant des institutions financières | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Bureau du vérificateur général du Canada | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Commission canadienne des grains | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Commission de la capitale nationale | 20 | 5 | 0 | 1 | 4 | 2 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Défense nationale | 7 | 11 | 1 | 11 | 16 | 6 | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Développement économique Canada pour les régions du Québec | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Diversification de l’économie de l’Ouest Canada | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Emploi et Développement social Canada | 10 | 13 | 0 | 1 | 1 | 10 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie atomique du Canada Limitée | 1 | 2 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Environnement et Changements climatiques CanadaVoir la note c du tableau 2 | 3 | 13 | 0 | 1 | 11 | 1 | 2 | 4 | 0 | 2 |
| Gendarmerie royale du Canada | 12 | 8 | 0 | 4Voir la note g du tableau 2 | 0 | 0 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Immigration, Réfugiés et Citoyenneté CanadaVoir la note d du tableau 2 | 0 | 4 | 0 | 1 | 1 | 3 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Infrastructure Canada | 2 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 | 1 | 0 | 0 |
| Innovation, Sciences et Développement économique CanadaVoir la note e du tableau 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Marine Atlantique S.C.C. | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Ministère de la Justice Canada | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 |
| Office national de l’énergie | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Parcs Canada | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Pêches et Océans Canada | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Ressources naturelles Canada | 2 | 4 | 0 | 1Voir la note i du tableau 2 | 3 | 2 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Santé Canada | 8 | 8 | 0 | 3Voir la note g du tableau 2 | 5 | 2 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 2 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Service correctionnel du Canada | 2 | 29 | 0 | 2Voir la note h du tableau 2 | 10 | 0 | 21 | 4 | 1 | 0 |
| Services partagés Canada | 1 | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Services publics et Approvisionne-ment CanadaVoir la note f du tableau 2 | 6 | 22 | 0 | 28Voir la note g du tableau 2 | 27 | 11 | 12 | 7 | 0 | 21 |
| Société canadienne d’hypothèques et de logement | 3 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Statistique Canada | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Transports Canada | 6 | 26 | 0 | 5 | 14 | 9 | 8 | 17 | 0 | 0 |
| VIA Rail Canada Inc. | 43 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 198 | 281 | 5 | 99 | 133 | 124 | 128 | 56 | 7 | 31 |
B. Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d’activités liées aux divulgations au cours de la période visée par ce rapport
- Administration de pilotage de l’Atlantique Canada
- Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
- Administration de pilotage des Laurentides Canada
- Administration de pilotage du Pacifique Canada
- Administration du pipe-line du Nord Canada
- Agence canadienne d’évaluation environnementale
- Agence canadienne de développement économique du Nord
- Agence de promotion économique du Canada atlantique
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
- Banque de développement du Canada
- Bibliothèques et Archives Canada
- Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
- Bureau du Conseil privé
- Bureau du dirigeant principal des élections
- Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada
- Bureau du secrétaire du gouverneur général
- Bureau du surintendant des faillites Canada
- Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
- Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Centre de recherches pour le développement international
- Centre national des Arts
- Comité externe d’examen de la GRC
- Commissariat à l’information du Canada
- Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
- Commissariat à la magistrature fédérale Canada
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Commission canadienne du tourisme
- Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
- Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
- Commission de la fonction publique du Canada
- Commission des champs de bataille nationaux
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Commission mixte internationale (Section canadienne)
- Condition féminine Canada
- Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Conseil de recherches en sciences et en génie Canada
- Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
- Conseil des arts du Canada
- Conseil des produits agricoles du Canada
- Conseil national de recherches Canada
- Construction de Défense Canada
- Corporation commerciale canadienne
- Corporation de développement des investissements du Canada
- École de la fonction publique du Canada
- Exportation et développement Canada
- Financement agricole Canada
- Instituts de recherche en santé du Canada
- La Société des ponts fédéraux Limitée
- Ministère des Finances Canada
- Monnaie royale canadienne
- Musée canadien de l’histoire et Musée canadien de la guerre
- Musée canadien de la nature
- Musée canadien des droits de la personne
- Musée des beaux-arts du Canada
- Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
- Office des indemnisations pétrolières
- Office des transports du Canada
- Opérations des enquêtes statistiques
- Patrimoine canadien
- Pétrole et gaz des Indiens du Canada
- Postes Canada
- PPP Canada
- Ridley Terminals Inc.
- Savoir polaire CanadaVoir la note en bas de page 3
- Sécurité publique Canada
- Service administratif des tribunaux judiciaires
- Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
- Service des poursuites pénales du Canada
- Société d’assurance-dépôts du Canada
- Société des musées de sciences et technologies du Canada
- Société Radio-Canada
- Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
C. Organisations qui n’avaient pas d’agent supérieur chargé des divulgations ou de mécanismes internes pour traiter les divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
- Comité externe d’examen des griefs militaires
- Commissariat à la protection de la vie privée au Canada
- Commissariat au lobbying du Canada
- Commissariat aux langues officielles
- Commission canadienne des droits de la personne
- Commission canadienne du lait
- Commission de vérité et réconciliationVoir la note en bas de page 4
- Commission du droit d’auteur Canada
- Conseil canadien des normes
- Fondation canadienne des relations raciales
- Musée canadien de l’immigration du Quai 21
- Office de commercialisation du poisson d’eau douce
- Office national du film
- Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
- Société immobilière du Canada Limitée
- Téléfilm Canada
D. Organisations inopérantes aux fins de rapport
- Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions
- Autorité du pont Windsor-Détroit
- Bureau du directeur de l’établissement de soldats
- Commission de l’assurance-emploi du Canada
- Commission du droit du Canada
- Communication Canada
- Directeur des terres destinées aux anciens combattants
- Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
- Placements Épargne Canada
E. Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Introduction
L’article 38.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) stipule que le président du Conseil du Trésor doit déposer un rapport annuel au Parlement faisant état des renseignements suivants concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la Loi :
- le nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la présente Loi;
- le nombre de divulgations reçues en vertu de la présente Loi et si on y a donné suite ou non;
- le nombre d’enquêtes ouvertes;
- s’il y a ou non des problèmes systémiques ayant donné lieu à des actes répréhensibles;
- toute autre question que le dirigeant principal des ressources humaines estime nécessaire.
Principaux éléments de la Loi
La LPFDAR encourage les employés du secteur public à se manifester s’ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis et elle a aussi pour objectif de les protéger contre les représailles lorsqu’ils le font.
La Loi permet à quiconque souhaite le faire de transmettre au commissaire à l’intégrité du secteur public de l’information au sujet d’actes répréhensibles qui pourraient avoir été commis dans le secteur public. La Loi permet aussi aux employés de faire des divulgations auprès de leur superviseur ou de l’agent supérieur chargé des divulgations de leur organisation, et elle a donné lieu à la création du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, responsable de se pencher sur les allégations de représailles.
Grâce à ces différentes dispositions, la LPFDAR accroît la capacité des organisations de déterminer et de régler les situations où un acte répréhensible pourrait avoir été commis, tout en apportant le soutien nécessaire aux employés qui font des divulgations et en les protégeant contre d’éventuelles représailles.
La LPFDAR exige que toute allégation d’acte répréhensible soit examinée en respectant un degré approprié de confidentialité. Les organisations doivent protéger les renseignements qu’elles recueillent au sujet des divulgations, notamment l’identité des divulgateurs et des autres personnes mises en cause, sous réserve des dispositions d’autres lois du Parlement et des principes de droit (justice naturelle et procédure équitable). Ainsi, la LPFDAR prévoit un processus impartial et objectif pour tous ceux visés par des allégations.
La LPFDAR a donné lieu à la modification de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veillant ainsi à ce que les informations rassemblées pour les besoins d’une divulgation ou dans le cadre d’une enquête relative à une divulgation ou à une plainte pour représailles ne puissent pas être divulguées en réponse à des demandes de renseignements en vertu des dispositions de l’une ou l’autre de lois précitées. Pour assurer l’équilibre entre ces dispositions et le devoir de transparence concernant les actes répréhensibles signalés dans le secteur public, la LPFDAR stipule que les administrateurs généraux et le commissaire à l’intégrité devront mettre promptement à la disposition du public de l’information décrivant les actes répréhensibles mis au jour à la suite de divulgations effectuées en vertu de la Loi, et toute mesure corrective prise en conséquence.
La LPFDAR établit des mécanismes pour donner suite aux allégations d’actes répréhensibles et aux plaintes en matière de représailles dans le secteur public. De façon plus générale, la Loi vient à l’appui d’une culture positive, bien ancrée dans les valeurs et l’éthique, au sein du secteur public. Elle exige du gouvernement du Canada qu’il adopte un code de conduite pour l’ensemble du secteur public fédéral, et de chacune des organisations du secteur public qu’elles établissent elles-mêmes un code de conduite compatible avec celui du secteur public.
La LPFDAR exige également du président du Conseil du Trésor qu’il favorise l’utilisation de pratiques conformes à la déontologie de même que l’établissement d’un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public. En dernier ressort, la Loi contribuera à soutenir et à maintenir une culture éthique, renforçant ainsi l’intégrité du secteur public fédéral.
F. Termes clés
Pour les besoins de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), et du présent rapport, un fonctionnaire désigne toute personne à l’emploi du secteur public. Cela inclut les administrateurs généraux et les premiers dirigeants des organisations du secteur public, et non les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil (notamment les juges et les membres de conseils d’administration de sociétés d’État) ni les parlementaires ou les membres de leur personnel.
Selon la LPFDAR, on entend par acte répréhensible l’une ou l’autre des actions suivantes survenues dans le secteur public ou en rapport avec le secteur public :
- une infraction à une loi ou à un règlement fédéral ou provincial;
- l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
- les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
- un manquement grave à un code de conduite établi en vertu de la Loi;
- le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l’environnement;
- le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
On entend par divulgation protégée toute dénonciation faite de bonne foi par un fonctionnaire, selon le cas :
- en vertu de la Loi, auprès du superviseur immédiat de l’employé, d’un agent supérieur chargé des divulgations ou du commissaire à l’intégrité du secteur public;
- dans le cadre d’une procédure parlementaire;
- dans le cadre d’une procédure établie en vertu d’une autre loi du Parlement;
- lorsqu’il est tenu légalement de le faire.
En outre, toute personne peut fournir des informations au sujet d’actes répréhensibles qui pourraient avoir été commis dans le secteur public au commissaire à l’intégrité du secteur public.
Selon la LPFDAR, on entend par représailles l’une ou l’autre des mesures suivantes prises à l’encontre d’un fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée ou qui a collaboré de bonne foi à une enquête relative à une divulgation :
- toute sanction disciplinaire;
- la rétrogradation du fonctionnaire;
- son licenciement;
- toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
- toute menace de prendre l’une de ces mesures ou d’ordonner à une personne de le faire.
Chacune des organisations assujetties à la LPFDAR doit mettre en place des mécanismes internes pour gérer les divulgations faites au sein de l’organisation. Celles qui sont trop petites pour le faire peuvent demander d’en être exemptées en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi. Dans un tel cas, les divulgations faites en vertu de la Loi seront confiées directement au commissaire à l’intégrité du secteur public.
L’agent supérieur chargé des divulgations est la personne responsable nommée au sein d’une organisation pour recevoir et traiter les divulgations faites en vertu de la Loi. Les agents supérieurs chargés des divulgations ont donc un rôle important de chef de file à assumer, au sein de leur organisation respective, en ce qui a trait à la mise en application de la Loi. Ils doivent :
- fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires de leur organisation au sujet des mécanismes internes applicables aux divulgations, notamment en ce qui concerne la façon de faire les divulgations, la tenue d’enquêtes et le traitement des divulgations faites auprès des superviseurs;
- recevoir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s’il existe des motifs suffisants pour y donner suite en vertu de la LPFDAR;
- diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s’il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, d’entreprendre une enquête ou d’y mettre fin;
- lorsqu’une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l’agent supérieur de cette autre organisation;
- communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l’état d’avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant;
- faire rapport à l’administrateur général des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.
Autres termes pertinents
- allégation d’un acte répréhensible :
- Incident représentant potentiellement un acte répréhensible, comme défini à l’ article 8 de la LPFDAR, qui est communiqué par voie de divulgation. L’allégation doit être faite de bonne foi et la personne faisant l’allégation doit avoir des motifs raisonnables de croire que ce qu’elle divulgue est vrai.
- demandes de renseignements généraux :
- Demandes concernant les mécanismes établis aux termes de la LPFDAR ou les actes répréhensibles éventuels, mais non les divulgations proprement dites.
- divulgation :
- La communication d’information par un fonctionnaire à son superviseur immédiat ou à l’agent supérieur chargé des divulgations qui comprend une ou plusieurs allégations d’actes répréhensibles qui pourraient avoir été commis dans le secteur public, selon l’ article 12 de la LPFDAR.
- donner suite à une divulgation :
- Prendre des mesures pour déterminer si des actes répréhensibles ont ou non eu lieu, y compris l’analyse préliminaire, la recherche de faits ou l’enquête. Cela signifie aussi que l’on détermine si l’acte répréhensible a ou non eu lieu durant la période visée.
- enquête :
- Une enquête officielle déclenchée à la suite d’une divulgation.
- ne pas donner suite à une divulgation :
- Tout rejet immédiat de la divulgation au moment de sa réception, y compris le renvoi immédiat de l’employé qui fait la divulgation à un autre mécanisme de recours qui convient davantage.
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