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Bulletin technique 2021 : Principaux attributs de conformité de l’audit interne

Objectif de publication des principaux attributs de conformité de l’audit interne

Il est important que le public soit conscient que les dirigeants des organismes gouvernementaux reçoivent de l’assurance et que les activités sont gérées de façon à démontrer une administration responsable.

Les ministères dotés d’une fonction d’audit interne sont tenus de respecter les exigences en matière de rapports publics prescrites par le contrôleur général du Canada (article A.2.2.3 de la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor), notamment :

  • A.2.2.3.1 les résultats liés au rendement pour la fonction d’audit interne
  • A.2.2.3.2 une liste des missions d’audit prévues pour le prochain exercice financier

Les principaux attributs de la conformité avec la politique et les normes sont :

  • des auditeurs internes qui sont formés pour accomplir le travail efficacement
  • un travail d’audit effectué conformément aux normes internationales pour la profession
  • un travail d’audit effectué selon un plan d’audit axé sur les risques élaboré systématiquement, qui a été approuvé par le chef de l’organisme, et qui se traduit par des mesures prises par la direction en réponse aux recommandations du rapport
  • un travail d’audit qui est perçu par les intervenants comme une valeur ajoutée dans la poursuite des objectifs organisationnels

Selon la Politique, le contrôleur général du Canada a le pouvoir de modifier ces attributs en cas de changement dans l’environnement d’audit interne et/ou en raison de la maturité évolutive de la fonction d’audit interne.

Résultats des principaux attributs de conformité

Indicateur de rendement Principaux attributs de conformité Exercice
2021-2022 (Premier trimestre)		 Définition ou commentaires
Les auditeurs internes dans les ministères ont-ils la formation requise pour accomplir le travail efficacement?
Des équipes multidisciplinaires sont-elles en place pour aborder divers risques?		 Nombre d’employés de l’audit interne 23 Le nombre de postes équivalents temps plein actuels
Pourcentage des membres du personnel ayant un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (auditeur interne certifié [CIA], comptable professionnel agréé [CPA]) 43 % S. O.
Pourcentage des membres du personnel en voie d’obtenir un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA) 39 % En cours : Le membre du personnel (un employé nommé pour une période indéterminée) s’est officiellement inscrit auprès de l’organisme d’accréditation et a été accepté par celui-ci afin de remplir les exigences du titre professionnel à l’intérieur des délais prescrits. De plus, il s’est inscrit à au moins un des éléments du processus d’accréditation.
Pourcentage des membres du personnel qui détiennent d’autres titres professionnels (par exemple, un auditeur certifié en matière d’audit gouvernemental ou un auditeur de systèmes d’informatiques CISA) 22 % Plusieurs membres du personnel possédaient aussi d’autres titres :
  • auditeur certifié en matière d’audit gouvernemental;
  • auditeur de systèmes informatiques CISA; 
  • examinateur agréé en matière de fraudes;
  • certification en assurance de la gestion des risques;
  • certificat en auto-évaluation des contrôles.
Le travail d’audit interne est-il accompli conformément aux normes internationales pour la profession d’audit interne comme l’exige la politique du Conseil du Trésor? Date de la dernière séance d’information complète au Comité ministériel d’audit sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l’évaluation de la conformité au Code d’éthique et aux Normes de l’Institute of Internal Auditors (IIA), et les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité (PAAQ). Septembre 2021 Dernière séance d’information exhaustive : Une séance d’information exhaustive comprend les mises à jour sur tous les éléments pertinents du PAAQ. Conformément à la Norme 1320 de l’IIA, cette séance d’information exhaustive comprendrait :
  • la portée et la fréquence des évaluations internes et externes;
  • les qualifications et l’indépendance des évaluateurs ou de l’équipe d’évaluateurs y compris les conflits d’intérêts potentiels;
  • les conclusions des évaluateurs;
  • les plans d’actions correctives.
Les évaluations externes (inspections des pratiques professionnelles) doivent être réalisées au moins tous les cinq ans par une équipe d’évaluateurs ou un évaluateur qualifié, indépendant et ne relevant pas de l’organisme.
Date de la dernière évaluation externe Mars 2019
Les plans d’audit interne axé sur les risques présentés aux comités d’audit et approuvés par les administrateurs généraux sont­ils mis en œuvre comme prévu et les rapports qui en découlent sont-ils publiés?
La direction donne-t-elle suite aux recommandations d’audit concernant l’amélioration des processus ministériels?		 Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître le statut de l’audit interne et les renseignements connexes pour l’exercice 2021-2022. S. O. S. O.
L’audit interne est-il crédible et ajoute-t-il de la valeur en appui au mandat et aux objectifs stratégiques de l’organisme? Cote d’utilité générale moyenne de la haute direction (niveau du sous-ministre adjoint ou son équivalent) des secteurs ayant fait l’objet d’un audit  86,4 % Cote moyenne « utilité générale » : Les sondages postérieures à l’audit menés auprès de la haute direction du secteur audité devraient comprendre une question sur son utilité générale et devraient être effectués pour tous les audits approuvés au cours de l’exercice applicable.

Statut des missions d’audit interne et renseignements connexes pour l’exercice 2021-2022

Des ajouts et des modifications aux missions d’audit interne prévus peuvent être apportés afin de tenir compte des nouveaux risques et des nouvelles priorités de l’organisation.

Missions d’audit interne Statut de l’audit Date d’approbation du rapport Date de publication du rapport Date d’achèvement initiale prévue du Plan d’action de la direction (PAD) Statut de la mise en œuvre du PADVoir la note 1 du tableau 2
Missions horizontales d’audit interne
Mission hybride horizontale de la sécurité des technologies de l’information (TI)
Partie 1 : Examen du processus de gestion des risques en matière de sécurité des TI qui soutient l’orientation numérique du gouvernement du Canada (GC) (consultation)		 Approuvé – Non publiéVoir la note 2 du tableau 2 9 novembre 2020 S. O. 31 mars 2021Voir la note 3 du tableau 2 S. O.Voir la note 4 du tableau 2
Mission hybride horizontale de la sécurité des TI
Partie 2 : Auto-évaluation et audit de la sécurité des TI dans les petits ministères		 En cours S. O. S. O. S. O. S. O.
Mission hybride horizontale de la sécurité des TI
Partie 3 : Examen de l’efficacité de la sensibilisation et de la formation des utilisateurs et de la détection des incidents (consultation)		 Approuvé – Non publiéVoir la note 5 du tableau 2 19 octobre 2020 S. O. S. O.Voir la note 6 du tableau 2 S. O.
Examen ciblé de la gouvernance des projets (consultatif) En cours S. O. S. O. S. O. S. O.
Mise en œuvre ministérielle des normes numériques Prévu S. O. S. O. S. O. S. O.
Audits internes des petits ministères
Audit des contrôles de base du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs Publié – Le PAD est entièrement mis en œuvre. 26 juin 2019 29 juillet 2019 31 décembre 2019 100 %
Audit des contrôles de base du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Publié – Le PAD n’est pas entièrement mis en œuvre. 21 décembre 2020 12 février 2021 30 septembre 2021 S. O.Voir la note 7 du tableau 2
Audit des contrôles de base : Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada En cours S. O. S. O. S. O. S. O.
Audits internes des Agences de développement régional
Examen de la capacité d’innovation de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (consultation) Approuvé – Non publiéVoir la note 8 du tableau 2 11 juillet 2019 S. O. S. O.Voir la note 9 du tableau 2 S. O.
Examen de la capacité d’innovation de Développement économique Canada pour les régions du Québec (consultation) Approuvé – Non publiéVoir la note 10 du tableau 2 8 octobre 2019 S. O. S. O.Voir la note 11 du tableau 2 S. O.
Évaluation des risques de fraude du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) En cours S. O. S. O. S. O. S. O.
Autres missions horizontales d’audit interne
Audit interne du processus d’indexation des pensions d’invalidité d’Anciens Combattants Canada Publié 1er septembre 2020 18 novembre 2020 S. O. S. O.Voir la note 12 du tableau 2

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau 2

Conformément à la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor, le Bureau du contrôleur général a établi et maintient un système pour déterminer si les mesures prévues par la direction en réponse aux recommandations d’audit ont été mises en œuvre. Dans le cas des ministères fédéraux qui ne sont pas dotés d’une fonction d’audit interne, y compris la plupart des petits ministères et des agences de développement régional, le BCG effectue un exercice annuel de suivi des PAD liés aux audits menés par le BCG. La mise en œuvre des PAD est cotée sur une échelle de 1 – étape de planification à 5 – entièrement mis en œuvre. Les résultats sont vérifiés par le BCG et présentés au moins une fois par année au Comité d’audit des petits ministères. Dans le cas des ministères fédéraux dotés d’une fonction d’audit interne, la responsabilité du suivi des PAD, y compris des PAD découlant des audits effectués par le BCG, incombe à leur dirigeant principal de l’audit respectif. L’état de la mise en œuvre du PAD indiqué dans ce tableau est le pourcentage de PAD qui ont été évalués et validés par le BCG comme étant de niveau 5 – entièrement mis en œuvre.

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Note 2 du tableau 2

En raison du caractère consultatif de cette mission et conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor, ce rapport de mission ne sera pas publié.

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Note 3 du tableau 2

Le Bureau du contrôleur général n’est responsable que de la surveillance de la mise en œuvre des PAD dans un petit ministère. Les PAD de trois autres ministères surveillent leurs fonctions respectives d’audit interne.

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Note 4 du tableau 2

La surveillance devrait commencer au cours du présent exercice financier.

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Note 5 du tableau 2

En raison du caractère consultatif de cette mission et conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor, ce rapport de mission ne sera pas publié.

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Note 6 du tableau 2

Il n’y a pas de PAD pour cette mission de consultation.

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Note 7 du tableau 2

La surveillance devrait commencer au cours du présent exercice financier.

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Note 8 du tableau 2

En raison du caractère consultatif de cette mission et conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor, ce rapport de mission ne sera pas publié.

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Note 9 du tableau 2

Il n’y a pas de PAD pour cette mission de consultation.

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Note 10 du tableau 2

En raison du caractère consultatif de cette mission et conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor, ce rapport de mission ne sera pas publié.

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Note 11 du tableau 2

Il n’y a pas de PAD pour cette mission de consultation.

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Note 12 du tableau 2

Le Bureau du contrôleur général n’est pas responsable du suivi de la mise en œuvre des PAD associés à cet audit.

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