Comités ministériels de vérification

Chaque comité ministériel d’audit (CMV) s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour renforcer la gestion responsable des fonds publics et la reddition de comptes.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les administrateurs généraux des grands ministères se doivent d’établir un comité ministériel d’audit (CMV) indépendant, formé d’une majorité de membres recrutés à l’extérieur de l’administration publique fédérale. Chaque CMV relève directement de l’administrateur général de son ministère. La Politique sur l’audit interne et la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor indiquent que l’administrateur général et le contrôleur général du Canada doivent choisir conjointement les membres externes pour faire partie du comité d’audit et demander au Conseil du Trésor d’approuver leur sélection. Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans qui est renouvelable une fois seulement.

Les membres du CMV sont des professionnels chevronnés qui possèdent des compétences et une expérience de haut niveau en gestion des opérations dans des organisations complexes.

Nomination de membres à un comité ministériel d’audit

Un processus a été établi en collaboration avec les ministères pour le recrutement et la nomination des membres à un comité ministériel d’audit (CMV).

Quel est le rôle d’un CMV?

Un CMV est une ressource stratégique pour l’administrateur général. Il présente à l’administrateur général des recommandations et des conseils objectifs sur l’exhaustivité, la qualité et les résultats de l’assurance menée sur la pertinence et le fonctionnement des processus et cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère (y compris les systèmes de reddition de comptes et d’audit). Les administrateurs généraux peuvent utiliser cette information pour améliorer la responsabilisation, la transparence et le rendement global de leur ministère.

Les principaux secteurs de responsabilité des membres d’un CMV sont énoncés ci-dessous :

  • Valeurs et éthique
  • Gestion des risques
  • Cadre de contrôle de gestion
  • Fonction d’audit interne
  • Prestataires externes de services d’assurance
  • Suivi des plans d’action de la direction
  • États financiers et Rapports des comptes publics
  • Rapports sur la reddition de comptes

Les membres indépendants d’un CMV présentent un rapport annuel à l’administrateur général qui :

  • Résume les résultats de l’examen que le comité a fait des secteurs de responsabilité
  • Présente une évaluation indépendante et fournit des recommandations au besoin sur la capacité, l’indépendance et le rendement de la fonction d’audit interne
  • Présente entièrement et uniquement les vues des membres indépendants, peu importe l’aide reçue des agents du ministère dans la préparation du rapport annuel

Quel est le rôle du Bureau du contrôleur général?

Le Bureau du contrôleur général appuie chaque CMV qui fait partie de l’ensemble de l’administration publique fédérale. Parmi ses principales responsabilités, on compte les suivantes :

  • Recruter les membres pour le CMV
  • Gérer le mandat des membres du CMV
  • Obtenir le soutien de la collectivité
  • Effectuer des recherches sur les pratiques exemplaires et en faire état
  • Établir des profils de compétences pour faciliter le recrutement des membres externes des comités d’audit
  • Établir ou proposer d’autres critères ayant trait aux conditions de nomination de membres à un CMV

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