Ce qui a changé : Conditions de nomination des membres de comités de vérification

	Version 2007	Version 2014
Entrée en vigueur	Juin 2007 (la date n’était pas affichée au document)	1er janvier 2014 Les nominations approuvées avant cette date continueront d’être assujetties aux conditions de 2007.
Durée de la nomination	Nomination de quatre ans, renouvelable une fois, pour une période maximale de 4 ans.	Disposition remplacée par un renvoi à l’article pertinent de la Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada.
Rémunération (équivalence)	Telle qu’établie par le Conseil du Trésor. Taux de rémunération de niveaux 1 et 2 inclus dans les Conditions.	Telle qu’établie par le Conseil du Trésor. Taux spécifique supprimé. Document sur les Taux journaliers pour les membres de Comités ministériels de vérification nommés par le Conseil du Trésor publié séparément.
Équivalence journalière	Au prorata. 40 % pour les téléconférences.	Disposition supprimée.
Activités journalières rémunérées	Temps de préparation. Conférences téléphoniques. Participation aux réunions du comité ministériel de vérification (CMV). Formation. Temps de déplacement.	Temps de préparation raisonnable. Participation aux réunions du CMV (en personne ou par conférence téléphonique).
Dépenses de voyage	Autorisées par l’administrateur général.	Toutes demandes de voyage ou de formation doivent être pré-autorisées par l’administrateur général (basé sur les activités limitées).
Réunions en personne	Minimum de 4 fois par année.	Disposition remplacée par un renvoi à l’article pertinent de la Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada.
Rôles et responsabilités	Énoncés dans la Directive sur les comités de vérification.	Disposition remplacée par un renvoi aux articles pertinents de la Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada.
Code sur les conflits d’intérêts et la conduite éthique	Code complet élaboré pour les membres de CMV.	Remplacé par des principes généraux sur la divulgation et l’indépendance.
Code de valeurs et d’éthique	Compris dans le Code d’éthique.	Conformité au Code de valeurs et d’éthique de la FP et au Code ministériel.
Établissement et gestion du nombre de jours de service et Point de contact	Ligne directrice : 30 jours pour le président, 20 jours pour les membres, paiement des heures excédentaires. Doit fournir le nom des personnes-ressources du ministère.	Dispositions supprimées.
Sécurité	Cote au niveau secret requise comme condition pour être nommé par le Conseil du Trésor.	Cote de niveau secret requise pour conserver la nomination. Il ne s’agit pas d’une condition de nomination. Le ministère assure un suivi et maintien la cote vis-à-vis leurs membres.

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2018-03-13