Foire aux questions sur le nouveau contrat d’administration du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)
1. Qui est le nouvel administrateur du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)?
Le 28 juin 2023, le gouvernement du Canada a annoncé que le contrat de services administratifs seulement (SAS) pour le RSDFP et le RSDP a été attribué à la Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (Canada Vie).
Un contrat SAS consiste en ce que le gouvernement du Canada finance ses propres régimes d’assurance collective, mais embauche un tiers administrateur, souvent une compagnie d’assurance, pour effectuer des services administratifs tels que le traitement et le remboursement des demandes de règlement. L’attribution du contrat pour les régimes de soins dentaires est le résultat du processus d’approvisionnement concurrentiel mené par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
À compter du 1er novembre, 2024, après une période de transition, la Canada Vie commencera à traiter les demandes de règlement au titre du RSDFP et du RSDP, en vertu du nouveau contrat. Jusqu’à l’avis contraire, les administrateurs des régimes de soins dentaires restent les mêmes. Les participants du RSDFP doivent continuer à envoyer leurs requêtes et leurs demandes de règlement à la Canada Vie et les participants du RSDP doivent continuer à envoyer leurs demandes de règlement et requêtes à la Sun Life.
2. D’autres régimes de prestations sont-ils concernés par l’embauche d’un nouvel administrateur pour le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) ?
Aucun autre régime d’assurance n’est concerné par le nouvel administrateur du RSDFP et du RSDP. L’assurance invalidité et l’assurance vie sont des régimes distincts régis par des contrats différents. Ils restent sous la responsabilité des mêmes administrateurs sans aucun changement à leurs prestations.
La Canada Vie est devenue le nouvel administrateur du Régime de soins de santé de la fonction publique depuis le 1er juillet 2023, en vertu d’un contrat distinct de services administratifs seulement.
3. Qu‘offre le nouveau contrat de services administratifs seulement (SAS) du RSDFP et du RSDP ?
La Canada Vie administrera le nouveau contrat, qui continuera avec l’administration du RSDFP et prendra en charge les activités quotidiennes du RSDP. Les deux régimes dentaires continueront d’être séparés et distincts, mais l’administration sera assurée par une seule entreprise.
L’objectif du nouveau contrat est de permettre à l’administrateur d’assurer en permanence l’excellence des services de traitement et de paiement des demandes de règlement. Le nouveau contrat offrira les services suivants pour une durée allant jusqu’à 14 ans :
Services de traitement et de paiement des demandes de règlement.
Services de gestion des participants.
Services d’enregistrement et de gestion des fournisseurs.
Programme d’audit et la vérification des demandes de règlement.
Services de production de rapports.
Services de communication et d‘information destinés aux participants.
Service de communication et d’information destinés aux fournisseurs.
Services de gestion financiers et de contrôle.
Programme d’assurance de la qualité.
Services d’examen stratégique et de conseil.
Services de versement des contributions.
Le contrat contribuera également à la réalisation des objectifs du gouvernement du Canada en matière d’achats écologiques, de diversité et d’inclusion.
4. Comment le nouvel administrateur du RSDFP et du RSDP a-t-il été sélectionné ?
Le nouvel administrateur des régimes de soins dentaires a été sélectionné dans le cadre d’un processus d’approvisionnement ouvert, concurrentiel et transparent. Ce processus vise à recueillir les commentaires de l’industrie sur les exigences du gouvernement du Canada en matière d’administration du RSDFP et du RSDP. À l’issue de la procédure d ‘appel d’offre, une demande de propositions invitant l’industrie à soumettre des offres officielles a été publiée sur Régime de soins dentaires de la fonction publique et Régime de services dentaires pour les pensionnés - Services administratifs seulement - Avis d’appel d’offres | AchatsCanada. Chaque offre a été examinée par des experts en la matière et notée en fonction des critères de la demande de propositions.
5. Pourquoi le gouvernement du Canada change-t-il les administrateurs du RSDFP et du RSDP ?
Le gouvernement du Canada, en tant que promoteur du RSDFP et du RSDP, lance un appel d’offres pour le contrat de services administratifs seulement (SAS) du RSDFP et du RSDP dans le cadre du cycle de vie continu d'un régime d’assurance de la fonction publique. Cela permet de s’assurer que les services offerts aux participants restent modernes et compétitifs.
6. Quand est-ce les contrats du RSDFP et du RSDP ont-ils fait l’objet d’un nouvel appel d’offres pour la dernière fois?
La Canada Vie administre actuellement le RSDFP, en vertu d’un contrat de services administratifs seulement (SAS) à durée indéterminée établi en 1987.
La Financière Sun Life administre actuellement le RSDP, en vertu du contrat de services administratifs seulement (SAS) attribué pour la dernière fois en 2006.
7. Que représente le nouveau contrat du RSDFP et du RSDP pour les avantages dentaires ?
La transition vers le nouvel administrateur des soins dentaires ne changera pas vos avantages dentaires ni le coût de votre régime de soins dentaires. L’attribution du nouveau contrat à la Canada Vie fait en sorte que c’est elle qui administrera et traitera les demandes de règlement pour le RSDFP et le RSDP seulement.
Tous les changements apportés aux prestations du RSDFP sont le résultat de négociations entre l’employeur et les Conseils de gestion. Il s’agit des Conseils de gestion suivants : Conseil national mixte (CNM), l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), les Forces armées canadiennes (FAC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Le gouvernement du Canada établit les avantages du RSDP.
Jusqu’au début de l’administration du nouveau contrat, les administrateurs actuels du régime, la Canada Vie (RSDFP) et la Sun Life (RSDP), continueront de gérer les prestations de votre régime de soins dentaires.
8. Quel est le nombre approximatif de participants du régime protégés par le RSDFP et le RSDP ?
Le RSDFP protège environ 900 000 participants et personnes à charge.
Le RSDP protège environ 550 000 participants et personnes à charge.
Comment se préparer au nouveau contrat
1. Que dois-je faire pour préparer la transition vers le nouveau contrat ?
Vous recevrez régulièrement des mises à jour sur l’état d’avancement de la transition vers le nouveau contrat de soins dentaires.
D’ici là, assurez-vous de tenir à jour vos renseignements personnels auprès du Centre des services de paie ou du bureau de rémunération de votre ministère, du Centre des pensions ou du bureau des pensions et de l’administrateur de votre régime respectif actuel, la Canada Vie (RSDFP) ou la Sun Life (RSDP).
2. Le gouvernement s’est-il engagé avec les agents négociateurs (syndicats) ?
Oui. Tout au long de la procédure d’appel d’offres, le gouvernement du Canada s’est engagé avec les agents négociateurs par l’intermédiaire de leurs conseils de gestion dentaires respectifs, composés du Conseil national mixte (CNM), de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), des Forces armées canadiennes (FAC), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Conseil du RSDP.
3. Dans le cadre du nouveau contrat, mon dentiste pourra-t-il encore envoyer des demandes de règlement en mon nom ?
Oui. Les prestataires de soins dentaires pourront toujours envoyer des demandes de règlement au nom de leurs patients.
