Liste de vérification pour les appels relatifs au Régime de soins dentaires de la fonction publique

Types d’appels

Lorsque vous interjetez un appel, votre demande doit correspondre à l’une des trois catégories d’appel suivantes :

• Protection : Il s’agit d’un appel concernant le traitement d’une demande de règlement au titre du RSDFP relative à des services dentaires particuliers décrits dans le Règlement du RSDFP.
• Adhésion : Il s’agit de questions liées à l’adhésion, comme le refus d’admissibilité et celui d’un enfant à charge; les modifications à la protection; la contestation de la date d’entrée en vigueur de la protection d’une personne à charge, époux(se) ou conjoint(e) de fait.
• Autres : Il s’agit de situations qui ne relèvent ni de la catégorie de la protection ni de celle de l’adhésion. Par exemple, une plainte concernant les services fournis dans le cadre du traitement d’une demande (par le Centre des services de paye ou par Canada Vie).

Qui peut présenter un appel

• Un participant^{Note en bas de page 2} du RSDFP
• Un dentiste ou un membre de la famille au nom d’un participant du RSDFP
• Un tuteur légal ou une procuration au nom d’un participant du RSDFP
• Un conseiller en rémunération (représentant du Centre des services de paye) au nom d’un participant du RSDFP
• Un participant du RSDFP au nom de ses personnes à charge, de son époux(se) ou conjoint(e) de fait ou de son ou ses enfants à charge admissibles

Quoi inclure dans un appel

Pour accélérer le processus d’appel, une lettre expliquant clairement la raison de  l’appel doit inclure :

1.  Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du participant.
   • Si l’appel concerne une personne à charge admissible, inclure son nom complet et sa date de naissance, un certificat médical s’il s’agit d’une affection médicale, ainsi que tout document original (le cas échéant).
   • En cas de tutelle ou de garde d’un enfant qui ne répond pas à la définition de la règle 1 du Règlement du RSDFP, veuillez faire parvenir par la poste les documents juridiques originaux ou l’ordonnance du tribunal tel qu’il est indiqué dans le Livret des participants au RSDFP.
2. Le numéro de certificat du RSDFP du participant.
3. La catégorie d’appel : protection, adhésion ou autre (veuillez préciser). 
4. Si l’appel est lié à la protection, veuillez indiquer la situation d’emploi du participant tel que, indéterminée, période déterminée, congé non payé (CNP), congé parental et les dates correspondantes, le cas échéant.
5. Une copie de :
   • Le relevé d’explication des prestations de la Canada Vie qui refuse la protection.
   • Toute correspondance avec la Canada Vie, le Centre des services de paye et le conseiller en rémunération du ministère relative à l’appel.
   • Tout document justificatif fourni par le fournisseur de soins dentaires, comme un plan de traitement ou une justification du traitement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Livret des participants au RSDFP. Afin d’éviter des délais, il convient de fournir autant de détails que possible pour étayer l’appel. Pendant l’examen de l’appel, le Conseil de gestion du RSDFP pourrait demander des renseignements supplémentaires.

Où envoyer un appel :

Les documents relatifs à l’appel doivent être envoyés par la poste. Les dossiers médicaux et dentaires ainsi que les renseignements sur la garde des enfants à charge sont considérés comme des documents Protégé B et ne peuvent pas être envoyés par courriel. 

Si vous êtes représenté par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) : 

Conseil de gestion
Régime de soins dentaires (AFPC)
90, rue Elgin
3ième étage, bureau 3026
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

Si vous êtes un participant des Forces armées canadiennes (FAC) ou de la Réserve :

Conseil de gestion du régime de soins dentaires des Forces armées canadiennes
Directeur général – Rémunération et avantages sociaux
Direction générale des Pensions et programmes sociaux
Édifice MGén George R. Pearkes
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

Si vous êtes un participant de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) :

Conseil de gestion du Régime de soins dentaires de la GRC
Services nationaux de rémunération : Assurance
73, promenade Leikin, M5-4-101
Arrêt de courrier 31
Ottawa (Ontario)  K1A 0R2

Pour tous les autres participants :

Conseil de gestion
Régime de soins dentaires (CNM)
Case postale 1525, succursale B
240, rue Sparks Ouest
7e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5V2