Liste de vérification pour les appels relatifs au Régime de soins dentaires de la fonction publique

Types d’appels

• Demandes de règlement : vous n’approuvez pas la raison invoquée par la Canada Vie pour refuser une demande de règlement dentaires ou vous croyez qu’une erreur a été commise.
• Adhésion :questions liées à l’adhésion comme
  • le refus de votre admissibilité ou de celle d’une personne à charge;
  • les modifications à la protection;
  • la contestation de la date d’entrée en vigueur de la protection;
  • la protection pendant un congé sans solde;
  • une erreur administrative.
• Autres : questions non liées aux demandes de règlement ou à la protection, par exemple une plainte au sujet des services fournis par la Canada Vie ou des erreurs commises par le Centre de paye ou le service de rémunération ministériel.

Qui peut présenter un appel

• Un membre du RSDFP
• Un fournisseur dentaire ou toute personne membre de la famille au nom d’un participant ou d’une membre du RSDFP
• Un tuteur légal ou une tutrice légale ou une personne qui agit par procuration au nom d’un membre du RSDFP
• Un représentant ou une représentante du Centre de paye ou le service de rémunération ministériel au nom d’un membre du RSDFP
• Un membre du RSDFP pour le compte de son ou sa partenaire en mariage ou de fait, ou de ses enfants à charge  

Comment présenter un appel

Rédigez une lettre d’appel expliquant clairement la raison de l’appel. Indiquez aussi les renseignements suivants :

1. Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du membre.
   • Si l’appel concerne une personne à charge, ajoutez son nom au complet et sa date de naissance.
2. Le numéro de régime et le numéro de certificat du RSDFP du membre.
3. La catégorie de l’appel : demande de règlement, adhésion ou autres (veuillez préciser).
4. Si l’appel porte sur une demande de règlement, ajoutez des documents justificatifs comme :
   • une copie de la réponse de la Canada Vie à l’appel;
   • l’explication des prestations ou des lettres de la Canada Vie qui refusent la demande de règlement;
   • le plan de traitement du fournisseur dentaires ou la justification du traitement.
5. Si l’appel a trait à l’adhésion, fournissez des documents justificatifs comme :
   • les lettres du Centre de paye ou du service de rémunération ministériel sur le statut de l’emploi et la date d’entrée en vigueur de la protection du membre (nomination pour une période indéterminée, nomination pour une période déterminée, congé sans solde, congé parental) et les dates pertinentes;
   • une preuve d’études à temps plein dans une école, un collège ou une université pour les enfants entre 21 et 25 ans ;
   • la réponse de la Canada Vie dans laquelle elle a refusé la demande pour un enfant à charge ayant une invalidité, présentée dans les 31 jours suivant son 21e anniversaire ou pendant son admissibilité à la protection (fréquentation d’une école à temps plein avant l’âge de 25 ans);
   • des documents relatifs à la tutelle ou la garde légale ou une ordonnance de la cour indiquant la date d’entrée en vigueur et la durée de la relation pour offrir la protection à un enfant pour qui vous tenez lieu de parent.

Remarque : Afin d’éviter les retards, fournissez le plus de détails possible. Le Conseil de gestion du RSDFP pourrait demander d’autres renseignements ou documents avant de prendre une décision finale.

Où envoyer un appel

Si c’est l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) qui vous représente :

Conseil de gestion
Régime de soins dentaires (AFPC)
90, rue Elgin, 3e étage, bureau 3026
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Si vous êtes un membre des Forces armées canadiennes (FAC) ou de la Réserve :

Conseil de gestion du régime de soins dentaires des Forces armées canadiennes
Directeur général – Rémunération et avantages sociaux
Direction générale des Pensions et programmes sociaux
Édifice MGén-George-R.-Pearkes
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

Si vous êtes un membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) :

Conseil de gestion du Régime de soins dentaires de la GRC
Services nationaux de rémunération : Assurance
73, promenade Leikin, M5-4-101
Arrêt de courrier 31
Ottawa (Ontario)  K1A 0R2

Pour toutes les autres personnes membre au RSDFP :

Conseil de gestion
Régime de soins dentaires (CNM)
Case postale 1525, succursale B
240, rue Sparks Ouest, 7e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5V2

Remarque : Les lettres d’appel envoyées par courriel ou par télécopieur ou livrées en personne ne sont pas acceptées. Les dossiers médicaux et dentaires ou les renseignements concernant les enfants à charge et la garde des enfants sont considérés comme des documents « Protégé B ».