Mise à jour sur les progrès réalisés dans le cadre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour rendre nos communautés plus sécuritaires, dynamiques et inclusives en retirant les armes à feu de style arme d'assaut de nos rues et en offrant une indemnisation aux particuliers et aux entreprises qui possèdent de telles armes à feu.

Les entreprises d'armes à feu admissibles à l'échelle du Canada peuvent présenter une demande pour recevoir une indemnisation équitable pour leurs armes à feu, dispositifs, pièces et éléments prohibés admissibles. La date limite pour présenter une demande est le 30 avril 2025. Le programme n'est pas encore offert aux particuliers. De plus amples renseignements sur la manière dont les particuliers peuvent participer au programme seront communiqués en 2025.

En date du 30 avril 2025, 12 195 armes à feu prohibées ont fait l’objet d’une demande de la part des entreprises.

Ces données seront mises à jour tous les mois.

En savoir plus sur le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut